La loi ne prévoyant rien en cas d’acceptation du salarié de la modification de son contrat de travail (sauf pour motif économique), la jurisprudence a donc dû combler le vide et établir des règles.
Le contrat de professionnalisation conclu entre un employeur et un salarié doit prévoir la désignation par l’entreprise d’un tuteur en charge de la formation
Le contrat CDD saisonnier peut être à terme précis ou non. Ainsi, le contrat à terme précis est celui qui prévoit une date d’échéance à un jour « j » prévu, la durée est donc prévue à l’avance.
