La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale (...) dispose l'article [fondement article="L.6111-1" code="travail"]. A cette effet, il revient à l'employeur d'en assurer l'effectivité au travers un plan de développement de compétences.
Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.