Une inaptitude non professionnelle est la conséquence d’un accident ou d’une maladie non liée à l’activité professionnelle exercée au sein d’une société.
Avant l’arrivée du Règlement Général pour la Protection des Données - (RGPD) en 2018, l’employeur était obligé de procéder par déclaration auprès de la Cnil qui pouvait le cas échéant l’accompagner
Conformément à l'article [fondement article="L.3132-2" code="travail"], l'employeur sous peine de sanction doit veiller à respecter le repos hebdomadaire
