La société SAS Thémis POMPAIRAIN, dont le siège social est situé au 1 Allée de Pompairain – 79200 CHATILLON SUR THOUET, prise en son établissement de Résidence Pompairain situé à la même adresse, Immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 343 727 475,
Représentée par agissant en qualité de ,
D’une part,
Et
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par
, en sa qualité de
Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par
, en sa qualité de
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par et les organisations syndicales CGT et CFDT, dûment représentées par leurs représentants respectifs, se sont rencontrées le 19 mai 2026 afin de fixer le lieu, le calendrier ainsi que le périmètre de la négociation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les partenaires sociaux ont fixé le périmètre de la négociation à la RÉSIDENCE POMPAIRAIN située au 1 Allée de Pompairain – 79200 CHATILLON SUR THOUET.
La direction s’est engagée à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en communiquant à l’organisation syndicale présente les informations nécessaires afin de lui permettre de négocier en toute connaissance de cause et à répondre de manière motivée aux éventuelles questions de l’organisation syndicale.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 4 réunions qui se sont déroulées les 19 mai 2026, 27 mai 2026 et le 30 juin et le 10 juillet.
Au cours de la réunion du 3 avril 2025, l'employeur a rappelé les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux étaient amenés à échanger lors de Ieurs rencontres, à savoir :
la rémunération
la durée et l’organisation du temps de travail
l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
l’emploi des seniors
l’emploi du personnel handicapé
l’épargne salariale
la mobilité
La Direction a présenté à la Délégation syndicale conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale de l’établissement, un bilan complet en terme d'emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la direction, d’une part, et les délégués syndicaux présents, d’autre part :
Article 1 – Champ d’application et durée du présent accord
Sauf disposition particulière et comme rappelé Iors de la première réunion, le présent protocole produira ses effets sur la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, à l'égard des salariés de la SAS Thémis Pompairain, en son établissement sis 1 Allée de Pompairain – 79200 CHATILLON SUR THOUET.
Article 2 — Demandes ayant reçu un avis favorable
Article 3 — Demandes ayant reçu un avis partiellement favorable
Article 4 – Demandes ayant reçu un avis défavorable
Article 5 - Durée du Travail
Il est rappelé ici qu’un accord portant sur la Gestion et l’aménagement du temps de travail est en place au sein de la résidence.
Article 6 - Epargne salariale
Article 7 - Egalité hommes/femmes
Article 8 – Insertion du personnel senior
Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 29 janvier 2026.
L’Employeur précise son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant.
Article 9 – Insertion du personnel handicapé
Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la société à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet.
L’Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».
Egalement, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » en charge de ce sujet, étant entendu qu’un bilan des travaux en cours et réalisés en partenariat avec cette dernière pour la SAS Thémis Pompairain pourra être présenté aux représentants du personnel.
Article 10 – La mobilité professionnelle
L’entreprise prend en charge la moitié du cout des abonnements de transports en commun.
Il s’agit d’une mesure gouvernementale visant à encourager l’utilisation de moyens de transport alternatifs à la voiture, moins polluants.
L’employeur prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Il est rappelé que tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
La direction rappelle également que seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
Elle est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.
Article 11 – Mise en œuvre et publicité du protocole d’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Mesdames et, en leur qualité de Déléguées Syndicales dûment désignée par leurs syndicats respectifs, ont la capacité de conclure le présent protocole d’accord.
Le présent protocole est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Ce protocole fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction sur le site dématérialisé « TéléAccord ».
Le présent protocole d’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.
Fait à Chatillon sur Thouet, le 10 juillet 2026
Pour la SAS Thémis POMPAIRAINPour l’organisation syndicale CFDT
