Accord d'établissement relatif aux modalités d'aménagement du temps de travail dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P) au sein du service production
Application de l'accord Début : 09/03/2026 Fin : 08/03/2028
Accord d’établissement relatif aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le cadre du Compte Professionnel de Prévention (C2P) au sein du service production
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société THERMAL CERAMICS DE FRANCE
Société par actions simplifie unipersonnelle au capital de 10.976.500,00€ inscrite au RSC de Montbrison sous le numéro B 885 850 248 Dont le siège social est sis à ANDREZIEUX BOUTHEON (42160), 542 rue du 18 juin 1827 Prise en son établissement de Saint Marcellin (42 680), Les Plantées, Représentée par XXXXXXXXX, Directeur des Opérations Thermal Ceramics EMEA
D'une part,
ET
L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXX
L'organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXX
L'organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXX
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir un cadre collectif, clair et équitable de mise en œuvre des aménagements du temps de travail résultant de l’utilisation des points inscrits sur le Compte Professionnel de Prévention (C2P), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans un contexte d’activité industrielle organisée en cycle continu 5×8 et semi continu 2x8, les parties signataires ont souhaité instaurer une planification collective et une procédure organisée permettant d’anticiper et de sécuriser, à la fois, les parcours professionnels des salariés exposés à des facteurs de pénibilité et le bon fonctionnement de l’organisation.
À ce titre, le présent accord vise à :
permettre aux salariés éligibles d’exercer leurs droits issus du C2P dans des conditions lisibles, équitables et prévisibles ;
organiser de manière collective, structurée et périodique le recueil, l’instruction et le traitement des demandes d’aménagement du temps de travail ;
concilier l’exercice de droits individuels des salariés avec les impératifs de continuité de la production, de sécurité des installations, de maintien des compétences professionnelles critiques et de performance durable de l’établissement.
Le présent accord constitue un dispositif engageant et un encadrement organisationnel des modalités d’exercice des droits liés au C2P.
Il ne crée aucun droit automatique à un aménagement du temps de travail, ni à une modalité, une durée ou une période déterminée.
Il ne se substitue pas aux obligations légales de l’entreprise en matière de prévention des risques professionnels et d’évaluation de la pénibilité.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’atelier de production travaillant en organisation postée (5x8 et 2x8), et remplissant les conditions légales d’ouverture de droits au Compte Professionnel de Prévention (C2P).
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir :
les modalités de dépôt, d’instruction et de décision, relatives aux demandes d’aménagement du temps de travail fondées sur l’utilisation de points C2P ;
l’organisation de campagnes périodiques destinées à recueillir ces demandes ;
les conditions permettant d’assurer la continuité, la sécurité et le bon fonctionnement de l’activité dans un contexte de cycle continu et semi continu.
Article 3 – PRINCIPES GENERAUX
Les aménagements accordés dans le cadre du présent accord :
sont financés exclusivement par les points C2P effectivement acquis par le salarié et mobilisables à ce titre;
peuvent prendre la forme d’une réduction du temps de travail régulière sur le cycle (aménagement non annualisé) ou d’un aménagement annualisé ;
sont accordés sous réserve des contraintes d’organisation, de sécurité, de continuité de l’activité et de maintien des compétences indispensables au fonctionnement de l’atelier.
L’utilisation de points C2P ouvre un droit à solliciter un aménagement du temps de travail, sans conférer un droit automatique à son obtention.
3.1 AMENAGEMENTS NON ANNUALISES
Les aménagements non annualisés correspondent à une réduction régulière et continue du temps de travail sur la durée du ou des cycles déterminés.
Ils sont limités à
10 mois consécutifs maximum.
A titre indicatif, cette durée maximale correspond à l’utilisation de 10 points C2P pour un passage à 80 %, soit un aménagement maximal équivalent à 300 jours calendaires.
3.2 AMENAGEMENTS ANNUALISES EN FIN DE CARRIERE
Pour les salariés dont l’aménagement conduit directement à un départ à la retraite (date d’éligibilité à la retraite appréciée au jour de la demande et conformément à la législation en vigueur), un temps partiel annualisé peut être mis en place.
Ces aménagements :
sont exclus des campagnes mentionnées à l’article 5 ;
ne sont pas comptabilisés dans l’objectif de –1 équivalent temps plein (ETP) par équipe ;
ne sont soumis à aucune limitation de durée autre que les points disponibles ;
sont mis en œuvre dans le respect des nécessités de service et du maintien des compétences essentielles.
L’annualisation consiste en une répartition du temps de travail sur 10 à 12 mois consécutifs, sous forme d’une période travaillée suivie d’une période non travaillée.
Exemple : un salarié mobilisant 30 points C2P pour un aménagement à 50 % pourra travailler 6 mois à temps plein, puis être placé en repos sur les 6 mois suivants, dans le cadre d’un temps de travail annualisé. La période non travaillée est suivie du départ à la retraite du salarié.
Nombre de points mobilisés % de réduction du temps de travail % présence Durée aménagement C2P (jours calendaires) Période 1 : Nombre de jours calendaires continus travaillés Période 2 (Avant départ effectif à la retraite) : Nombre de jours calendaires continus non travaillés 10 20% 80% 300 240 60 20 40% 60% 300 180 120 30 50% 50% 365 182,5 182,5 40 80% 20% 300 60 240
Des documents justificatifs seront demandés aux salariés afin d’apprécier son éligibilité à la liquidation de ses droits à la retraite. Un accord écrit individuel précise obligatoirement : la période de référence, la répartition du temps de travail, les modalités de rémunération, l’engagement du salarié au départ à la retraite, et les incidences sociales.
Article 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
La durée effective de tout aménagement résulte des règles légales de conversion des points C2P, du taux de réduction du temps de travail et du nombre de points mobilisés.
La durée du travail réduite doit être comprise entre 20 % et 80 % de la durée applicable dans l’établissement.
Tout aménagement donne lieu à un avenant temporaire au contrat de travail précisant notamment :
la durée de l’aménagement ;
le taux et la durée du travail;
la répartition du temps de travail;
le nombre de points mobilisés;
les modalités de rémunération.
Le service RH transmet à l’organisme gestionnaire du C2P, au moins 30 jours avant le début effectif de l’aménagement, les éléments justificatifs requis pour la prise en charge de l’aménagement, et notamment l’avenant au contrat de travail ainsi que toute information nécessaire au calcul des droits.
Le maintien de la rémunération et des droits sociaux est assuré dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La mise en œuvre de l’aménagement suppose l’accord exprès des deux parties sur l’ensemble de ses modalités. À défaut d’accord sur ces modalités, la demande est réputée rejetée, la société ne pouvant imposer un aménagement non accepté par le salarié.
L’employeur peut, pour des motifs objectifs et dûment justifiés tenant au fonctionnement du service, à la sécurité ou à la continuité de l’activité, différer la mise en œuvre de l’aménagement dans la limite de 6 mois par décision écrite et motivée.
Article 5 – ORGANISATION DES CAMPAGNES
Le dispositif est structuré autour de deux campagnes annuelles, chacune couvrant une période de 6 mois.
Chaque campagne permet le dépôt des demandes d’aménagements non annualisé.
Le calendrier est le suivant :
Campagne Période de dépôt des demandes Période d’étude des demandes par la Direction Période de traitement administratif des demandes Période d’aménagement possible Campagne 1 1er au 31 mars 1er au 30 avril 1er au 31 mai Au plus tôt le 1er juillet au plus tard le 30 juin N+1 (durée max de 10 mois) Campagne 2 1er au 30 septembre 1er au 31 octobre 1er au 30 novembre Au plus tôt le 1er janvier au plus tard le 31 décembre (durée max de 10 mois)
La communication de chaque campagne est assurée par la Direction par tout moyen approprié au plus tard 2 semaines avant le premier jour de la période de dépôt des demandes.
Article 6 – INSTRUCTION DES DEMANDES
Chaque demande fait l’objet d’un examen individuel.
Toute décision de refus ou de report est motivée par écrit, sur la base de critères objectifs, notamment :
les contraintes organisationnelles liées au fonctionnement en cycle continu ;
les exigences de continuité et de sécurité de l’activité ;
le maintien des compétences professionnelles critiques.
Le refus ou le report n’emporte aucune remise en cause des droits acquis par le salarié au titre du C2P.
Article 7 – PRINCIPES DE PRIORISATION DES DEMANDES
En cas de demandes excédant les capacités organisationnelles de l’établissement, la Direction procède à un examen comparatif fondé sur des critères objectifs. Les critères ne sont pas figés afin de permettre une adaptation aux contraintes et enjeux de l’établissement et aux évolutions des effectifs.
La Direction communique, préalablement à chaque campagne, les critères objectifs retenus pour l’examen des demandes concernées.
Dans ce cadre, une attention particulière peut être portée aux fonctions critiques nécessaires à la sécurité des installations et collectifs indispensables au fonctionnement du 5×8. En cas de pluralité de demandes émanant de salariés occupant une même fonction critique ou appartenant à un même collectif de travail indispensable au fonctionnement de l’atelier, la Direction peut apprécier l’impact cumulé de ces demandes sur l’organisation et, le cas échéant, en limiter le nombre afin de préserver l’équilibre des équipes.
Les critères qui appliqués seront objectifs, non discriminatoires et n’instaure aucun droit prioritaire absolu ni de droit automatique à l’obtention d’un aménagement.
Article 8 – CONTRAINTES ORGANISATIONNELLES ET ENGAGEMENT DE L’ETABLISSEMENT
Dans le cadre du présent accord, l’établissement se fixe un objectif de réduction de –1 équivalent temps plein (ETP) par équipe 5x8 et -1 équivalent temps plein (ETP) pour l’ensemble des équipes 2x8 de l’atelier produits spéciaux.
Il ne crée aucun droit individuel opposable.
Il est expressément entendu que :
si l’organisation le permet, l’entreprise pourra accorder des aménagements supplémentaires au-delà de l’équivalent de –1 ETP ;
si les contraintes organisationnelles l’imposent, notamment en raison d’une pluralité de demandes portant sur des postes ou compétences critiques, l’entreprise pourra accorder un volume d’aménagement inférieur ;
si le nombre de demandes est inférieur au volume prévu, les aménagements mis en œuvre pourront également être inférieurs à –1 ETP.
L’appréciation de l’équivalent de –1 ETP se fait en tenant compte des aménagements déjà en cours, les campagnes pouvant se chevaucher dans leur application.
L’entreprise se réserve la possibilité d’organiser des changements d’équipe ou d’affectation afin de permettre la mise en œuvre des aménagements, dans le cadre de son pouvoir de direction.
Article 9 –SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan est présenté au CSE dans les deux mois suivant la fin de la période de traitement de chaque campagne :
le nombre de demandes déposées, acceptées ou refusées ;
les motifs de refus;
l’état de consommation de l’objectif;
les impacts organisationnels;
les difficultés rencontrées et les pistes d'amélioration.
Article 10 – DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, à titre expérimental, sans reconduction tacite.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets automatiquement à l’issue de cette période.
Article 11 – CLAUSE DE REVISION
Pendant la durée d’application de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin d’examiner toute difficulté d’application ou d’envisager des ajustements, dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 12 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Saint-Marcellin-en-Forez, le 5 mars 2026
Pour l’établissement de Saint-Marcellin-en-Forez :
XXXXXXX Agissant en qualité de Directeur des Opérations
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’établissement :
