Accord relatif à l’égalité professionnelle et à la diversité au sein de la société des Thermes de Royat
ENTRE
La société les Thermes de Royat
Dont le siège social est sis 1, place Allard 63130 Royat, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro xxxxxxxxxxxxxx D’une part, ET
L’organisation syndicale CFE/CGC
Représentée par xxxxxxxx, déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT
Représentée par xxxxxxxx, déléguée syndicale D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 27 octobre 1946, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle : la Loi garantit aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes. L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Hommes, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession, l’article 141 du traité de la Communauté Européenne et la loi Roudy du 13 juillet 1983 posent également le principe de l’Egalité de traitement dans tous les champs professionnels entre les hommes et les femmes.
Au niveau européen, plusieurs textes sont intervenus en la matière, notamment une directive en date du 5 juillet 2006 (2006/54/CE) relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.
Au niveau national, diverses lois portant sur la discrimination au travail ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes de l’embauche à la rupture du contrat de travail, en matière de rémunération et de formation.
Cependant, en dépit de l’existence de nombreux textes visant à reconnaître les mêmes droits entre les femmes et les hommes, les pouvoirs publics ont recensé des inégalités persistantes, notamment en matière de rémunération et d’accès aux postes à responsabilité entre les deux sexes.
Bien que les inégalités de traitement résultent de phénomènes susceptibles de dépasser le cadre professionnel (la répartition des tâches liées à la vie familiale ou les représentations socioculturelles par exemple), les parties s’accordent pour considérer que l’Entreprise a un véritable rôle à jouer dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties se sont rencontrés afin de mettre en place un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Thermes de Royat. Cet accord a pour objectif d’une part, de poursuivre les mesures entreprises pour l’amélioration et la progression de la reconnaissance et de la mise en œuvre des principes de mixité et d’égalité professionnelle des femmes et des hommes au sein des Thermes, et d’autre part, d’envisager de nouvelles actions poursuivant la même finalité.
La Direction et les Organisations syndicales souhaitent affirmer leur attachement à la diversité et à l’égalité professionnelle. Les parties ont ainsi souhaité matérialiser leur engagement vis-à-vis de ces thématiques par la signature du présent accord en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conformément à l’article L.2312-36 du Code du Travail, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés pour définir 3 domaines d’action qui leur semblent prioritaires pour garantir l’égalité professionnelle. Le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité des chances et de traitement du niveau de rémunération d’une part, les conditions d’accès à l’emploi et la diversité dans le recrutement et le développement professionnelle.
ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Thermes de Royat.
SENSIBILISATION ET INFORMATION DU PERSONNEL La Direction présentera chaque année le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes et les mesures mises en œuvre dans le cadre du présent accord, aux représentants du personnel.
Point de situation au 31 décembre 2023
Les Thermes de Royat ont pris différents engagements en faveur de l’égalité professionnelle, qui sont les suivants :
L’équilibre du recrutement entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise
L’articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales
La formation professionnelle
La rémunération effective et principe de non-discrimination et d’égalité de traitement
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapées
Les actions suivantes ont déjà été menées dans le cadre des engagements pris ci-dessus :
Concernant le recrutement :
Le déroulement du processus de recrutement, interne ou externe, s’effectue dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes.
Les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à s’adresser indifféremment aux femmes et aux hommes.
Concernant l’articulation entre la vie privée et responsabilités familiales :
L’entreprise réalise à 100% des réunions dans un créneau 9h/17h du lundi au jeudi et 9h/16h le vendredi
Concernant la rémunération effective et principe de non-discrimination et de l’égalité de traitement :
L’entreprise garantit un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur des critères factuels tels que le niveau de formation, d’expériences ou de résultats.
Effectifs 2023 : Proportion femmes / hommes
Femme 79% Homme 21%
Proportion employés / techniciens agents de maitrise / cadres Employés 79% Agent de maîtrise 16% Cadres 5%
Proportion CDI/ CS / CDD
CDI 59% CDD 3% CS 39%
Proportion temps plein / temps partiel
Temps plein 85% temps partiel 15%
Pyramide des âges
Pyramide ancienneté
Taux d’emploi de salariés RQTH (Reconnu Qualité Travailleur Handicapé) 2022
Taux de travailleurs handicapés 2.52%
Rémunération :
Salaire de base moyen / médian – femmes / hommes – employés / TAM / cadres
Salaire brut moyen / médian – femmes / hommes – employés / TAM / cadres
Employé
Agent maitrise
Cadre
FEMME
HOMME
FEMME
HOMME
FEMME
HOMME
salaire moyen
1 840,19 € 2 044,52 € 2 408,89 € NR (2 personnes) 3 676,50 € NR (1 personne)
salaire médian
1 765,00 € 2 100,00 € 2 450,00 €
3 638,00 €
Formation :
Nombre d’heures de formation
Budget formation
Nombre d’heures consacrées aux formations règlementaires / métiers
Nombre de femmes et d’hommes formés
Trois domaines d’actions définis
L’analyse de ces données a conduit les parties à retenir quatre domaines d’action :
L’embauche, égalité des chances et rémunération effective
Les conditions d’accès à l’emploi et à la diversité dans le recrutement
Le développement professionnel,
La période de référence des objectifs et des indicateurs est synchronisée avec la durée de l’accord, soit du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Premier domaine d’action : l’embauche, l’égalité des chances et de traitement du niveau de rémunération Engagement
Les Thermes de Royat affirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Ils dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.
La rémunération à l’embauche est liée au niveau de la formation, à l’expérience acquise et au niveau des responsabilités confiées et ne tient en aucun cas compte d’autres critères d’ordre personnel.
Dans le respect de ces principes, la direction affirme que les actes de gestion doivent s’appuyer sur les éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe des salariés. L’entreprise garantit une équité des rémunérations à l’embauche ainsi qu’une équité de traitement cohérente à l’échelle d’un service, d’une équipe et plus globalement d’un métier.
Afin d’assurer le respect du principe d’équité en matière de rémunération, la Direction s’engage à analyser chaque année lors des Négociations Annuelles sur les Salaires (NAO) les situations individuelles atypiques. Il est entendu par situation atypique tout positionnement anormal en termes de salaire de base et de classification, non justifié par des critères objectifs (formation, performance, motivation, etc…). Dans le cas où des situations individuelles atypiques seraient observées lors de l’analyse annuelle, une enveloppe spécifique sera allouée à la résorption de ces écarts.
Les Thermes de Royat se fixent pour objectif qu’aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes, non justifiés par une raison objective, soit constaté lors des analyses annuelles.
L’écart salarial en 2023 étant de 11%, l’entreprise se fixe pour objectif de maintenir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Indicateurs de suivi
Les indicateurs de progression suivants ont été mis en place :
Salaire moyen de base d'un salarié homme embauché au cours de l'exercice
Salaire moyen de base d'une salariée femme embauchée au cours de l'exercice
L’objectif est de réduire l’écart de salaire à l’embauche de 5% à l’issue de la période d’application du présent accord.
Deuxième domaine d’action : Les conditions d’accès à l’emploi et à la diversité dans le recrutement
Respecter le principe de non-discrimination dans le processus de recrutement
Depuis plusieurs années, les Thermes de Royat veillent à respecter le principe de non-discrimination à chaque étape du processus de recrutement, permettant à chaque candidat d’accéder aux différents postes selon ses qualifications et ses compétences.
Les salariés en charge des recrutements bénéficieront d’une formation à la non-discrimination à l’embauche. Cette formation a pour objectif d’identifier les points de vigilance et les bonnes pratiques pour prévenir les risques de discrimination lors des recrutements.
Respecter le principe de non-discrimination dans la description des postes et des offres d’emploi
L’entreprise maintient son engagement à appliquer le principe de non-discrimination dans la rédaction des offres d’emploi. Par principe, tous les postes existants ou créés sont réputés ouverts à toutes les personnes (personne en situation de handicap, seniors, jeunes, hommes, femmes, etc.).
Celles-ci doivent être rédigées de manière neutre et ne véhiculer aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge, à l’origine ou tout autre motif de discrimination afin que toute personne ait la possibilité de postuler. Lorsque la dénomination d’un poste existe au féminin et au masculin, les deux genres sont mentionnées.
Favoriser l’emploi des jeunes et des seniors
Les Thermes de Royat s’engage à participer à la formation des jeunes au travers de stages conventionnés et contrats en alternance leur permettant d’acquérir une qualification reconnue et de faciliter leur insertion en milieu professionnel. La société a pour objectif minimum :
De former 2 alternants par an
D’accueillir 5 stagiaires par an (rémunérés et/ou non rémunérés), hors stagiaire du GRETA
Au 31 décembre 2023, la société comptait 14% de salariés âgés de moins de 26 ans et 16% de salariés âgés de 56 ans et plus. La société souhaite maintenir ses efforts et poursuivre une politique d’embauche de jeunes et de seniors, notamment lors des embauches en contrat saisonnier. La diversité des âges représente un réel avantage, elle contribue à améliorer les relations individuelles, le partage de compétences et la cohésion d’équipe.
Développer l’insertion professionnelle des salariés en situation de handicap
En 2022, les Thermes de Royat ont atteint un taux d’emploi de 2.52% de salariés en situation de handicap (RQTH). La société souhaite favoriser l’insertion professionnelle des salariés en situation de handicap et a pour objectif d’atteindre un taux d’emploi de 6%.
Des actions de sensibilisation et de communications seront menées afin de faciliter l’accès aux postes à pourvoir des personnes handicapées et d’encourager les salariés handicapés déjà en poste à réaliser les démarches concernant la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). La société organisera notamment des actions lors de Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapés.
La société contribuera à l’insertion professionnelle de personnes handicapées lors de prestations réalisés par des Entreprise et Service d’Aide par le Travail (ESAT).
Indicateurs de suivi
Nombre d’alternants au 31/12 de chaque année
Nombre de stagiaires accueillis au 31/12 de chaque année
Taux de personnes handicapées au 31/12 de chaque année
Troisième domaine d’action : Le développement professionnel Engagement Favoriser les conditions d’accès à la formation
Conscient des enjeux que la formation revêt pour le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et l’évolution professionnelle, l'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
La société des Thermes de Royat s’engage à assurer le principe d’accès à la formation, sans discrimination, à chaque salarié de l’entreprise afin d’assurer une réelle équité de traitement dans l’évolution des qualifications, ainsi que dans l’évolution professionnelle et l’employabilité des collaborateurs.
L’élaboration du plan de développement des compétences
Chaque année, la société établira un plan de développement des compétences qui sera réaliser en fonction des besoins des services et des besoins individuels après discussion entre le salarié et son responsable hiérarchique. Les actions prévisionnelles de formations doivent être en cohérence avec le poste exercé et les transformations prévisibles des métiers et des compétences. Ce plan de développement des compétences sera présenté aux instances lors d’une réunion CSE au 1er trimestre de l’année N. Un bilan sera également réalisé lors de cette réunion pour présenter les actions de formation réalisées lors de l’année N-1.
Indicateurs de suivi
Sur la totalité du personnel formé en 2023, 79% étaient des femmes. La proportion de femmes dans l’entreprise est de 79%. L’entreprise se fixe pour objectif de maintenir un nombre de formations proportionnel à la présence des hommes et des femmes dans l’entreprise.
Nombre de femmes ayant bénéficié d’au moins une formation / Nombre total de salariés formés.
Nombre d’hommes ayant bénéficié d’au moins une formation / Nombre total de salariés formés.
Sur les trois années d’application du présent accord, l’entreprise s’engage à atteindre 80% de cet objectif.
Suivi de l’accord Le présent accord sera suivi chaque année lors de la réunion de la Négociation Annuelle Obligatoire portant également sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail. Lors de cette réunion les indicateurs définis dans l’annexe 1 et les actions menées seront présentées.
Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent de porter à 4 ans la périodicité de renégociation du présent accord qui prendra donc effet à compter de sa date de signature pour une durée de 3 ans. Il cessera de plein droit de produire effet à échéance, conformément à la législation.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera remis à chaque signataire. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.
Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DREETS et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Le 02/05/2024 à Royat.
Pour la Société
x
Pour la CGT
X
Déléguée syndicale
Pour La CFE CGC
X
Déléguée syndicale
Annexe 1 : Indicateurs de suivi de l’accord
Egalité des chances et de traitement du niveau de rémunération :
Salaire moyen de base d'un salarié homme embauché au cours de l'exercice
Salaire moyen de base d'une salariée femme embauchée au cours de l'exercice
Conditions d’accès à l’emploi et à la diversité dans le recrutement
Proportion femmes / hommes
Proportion employés / techniciens agents de maitrise / cadres
Proportion CDI / CDII / CS / CDD
Proportion temps plein / temps partiel
Proportion des mobilités internes / recrutements externes
Pyramide des âges
Pyramide ancienneté
Nombre d’alternants
Nombre de stagiaires (rémunérés et non rémunérés)
Taux d’emploi de salariés RQTH (Reconnu Qualité Travailleur Handicapé)
Montant alloué aux prestations réalisés par des ESAT
Développement professionnel :
Nombre d’heures de formation
Budget formation
Nombre d’heures consacrées aux formations règlementaires / métiers
