ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés
La Société
THERMOCOMPACT dont le siège social est situé :
181, route des Sarves – ZI des Iles – 74370 METZ TESSY représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part,
et Les membres du
Comité Social et Economique,
Ci-après dénommée « Le CSE »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Une des missions managériales de l'entreprise est de créer des conditions favorables au succès des équipes, fruit de l’engagement et de l'épanouissement des individus et de la qualité des relations sociales, des organisations, de l'environnement de travail.
De même, chacun a son niveau a le devoir de contribuer à des relations de qualité avec ses collègues de travail, et à l'amélioration de ses conditions de travail au travers notamment des actions d’amélioration continue menées dans l’entreprise.
Le présent accord relatif à la qualité de vie et les conditions de travail a pour objectif de consolider et de mener à bien les démarches engagées tout en améliorant le vivre-ensemble mais de mettre en place une politique volontariste en matière d’accueil des personnes en situation de handicap.
Il s’inscrit dans le cadre de l’article L2242-17 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 107 et par la Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 qui précisent les thèmes abordés lors de la négociation à savoir : 1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 3° Les mesures permettant de lutter contre toutes les discriminations, 4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, 5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance 6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, 8° Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés La règlementation en vigueur prévoyant que la négociation peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels, les parties conviennent d’ajouter ce thème à la négociation du présent accord. Par conséquent, le présent accord inclut les négociations menées en faveur de l’égalité des hommes et des femmes prévues aux articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail. Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.
Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l’articulation de la vie personnelle et professionnelle des collaborateurs, de la lutte contre toute discrimination, de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de l’amélioration des conditions de travail ainsi que de la mobilité des salariés.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés est traité dans l’accord sur le dialogue social signé le 29 mars 2019.
Les modalités des régimes de prévoyance et de complémentaire santé sont traitées par décision unilatérale de l’employeur et bénéficient à l’ensemble du personnel conformément à la réglementation.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société THERMOCOMPACT.
Analyse de la situation en matière d’égalité hommes / femmes
En application de l’article 6 portant sur le dialogue social dans l’entreprise, les données chiffrées sur la situation comparée des femmes et des hommes, ainsi que sur la situation du personnel handicapé sont mises à disposition des représentants du personnel.
L’analyse de ces données fait ressortir les éléments suivants :
Embauche
Le nombre de femmes dans l’entreprise est en progression continue depuis 2011, passant de 13,7% en 2011 à 21% en 2018 puis 23% au 30/06/2023. Il n’y a pas de discrimination à l’embauche mais bien une volonté d’accroître la part de personnel féminin. Néanmoins, certains métiers très techniques attirent peu de candidatures féminines.
Formation professionnelle
Sans noter de disparité majeure, on constate un retard dans l’accès des femmes à la formation en 2020 qui est en majorité rattrapé en 2021. Ces variations sont principalement liées aux thématiques de formation puisqu’en 2020, l’axe management était nettement supérieur avec moins de population féminine sur ces emplois.
Il est à noter qu’en 2022, les femmes ont été moins nombreuses à être formées que les hommes (55% des femmes et 58% des hommes) mais ont bénéficié de plus d’heures de formation (22,4h pour les femmes et 15.5h pour les hommes)
Promotion professionnelle
Sur la période analysée à savoir les années 2020 à 2022, la proportion des augmentations individuelles attribuées au personnel féminin (24%) est nette progression par rapport à la période précédente en ligne avec sa représentation dans les effectifs (22%) Elles ont cependant bénéficié de davantage de promotions puisque 33% des changements de coefficient concernent du personnel féminin.
Qualification
La spécificité des métiers nous amène à une représentation des femmes plus importante chez les administratifs et techniciens, et inversement pour les qualifications agent de maîtrise et ouvriers. Le personnel de production féminin est en progression au RS mais reste trop faible à l’EDM.
Classification
La classification étant liée à l’emploi tenu et non à la personne dans la convention Collective de la Métallurgie, il n’y a pas de disparité de classification entre les hommes et les femmes.
Conditions de travail
Les conditions de travail sont identiques pour les hommes et les femmes et dépendent des emplois tenus
Rémunérations effectives
Les salaires moyens ne présentent pas de disparité entre les femmes et les hommes pour les catégories dont les effectifs et les métiers permettent une comparaison pertinente.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les dispositions facilitant l’exercice de la responsabilité familiale (congé parental, jours enfants malade, CET, absence pour rentrée scolaire) sont les mêmes pour les hommes que pour les femmes.
LES AXES D’AMELIORATION RETENUS DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD
Pour chacun des axes d’amélioration retenu, l’accord déclinera les actions précises, quantifiables et mesurables à mettre en place sur les 3 années d’application du présent accord.
Axe d’amélioration portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes
Les parties ont choisi de se concentrer sur les domaines d’action que sont l’embauche et la formation professionnelle, et ajoutent au plan d’action le suivi des rémunérations effectives tel que le prévoit la règlementation en vigueur.
Egalité Professionnelle dans la politique de recrutement
L’analyse des données montre que la tendance positive observée dans le rééquilibrage des effectifs féminins est à soutenir et que des efforts restent à fournir pour parvenir à une plus forte parité.
La Direction réaffirme que cette parité est importante pour la performance de l’organisation, car la richesse d’une équipe tient notamment à la diversité de ses membres.
Action : Tendre à une meilleure représentation des femmes dans l’entreprise.
Indicateur : Mesure de l’évolution de l’effectif masculin et féminin.
Egalité Professionnelle dans la politique de formation
Pour soutenir l’accès des femmes aux emplois les plus rémunérateurs et améliorer notre index de l’égalité hommes / femmes, les parties conviennent de la nécessité de rester vigilant sur l’accès à la formation.
Action : Veiller à maintenir un accès à la formation équitable entre les hommes et les femmes.
Indicateurs : mesure du nombre de stagiaire hommes et femmes
mesure de la durée moyenne des formations des hommes et des femmes
Egalité Professionnelle dans la politique de rémunération
Même si l’analyse des données ne montre pas d’écart dans les rémunérations entre les hommes et les femmes, l’indicateur sera suivi en application de l’article R2242-2 du Code du Travail.
Action : Veiller à l’absence de disparité dans les rémunérations des hommes et des femmes affectés à des postes identiques.
Indicateur : index égalité hommes / femmes
Axe d’amélioration portant sur l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Aménagement des horaires de travail pour organiser la semaine sur 4 jours
THERMOCOMPACT souhaite faire progresser son attractivité et faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de ses salariés.
Dans ce cadre, des groupes de travail RS et EDM sont constitués afin que les collaborateurs puissent proposer une nouvelle organisation du travail sur 4 jours, en priorité pour le personnel de production qui n’a pas accès au télétravail.
L’engagement de Thermocompact est le suivant :
Action
: Constituer et soutenir des groupes de travail pour construire une solution de travail sur 4 jours par semaine sans perte de productivité ni capacité de production.
Réaliser le test des solutions proposées au sein d’équipes pilote volontaires et analyser les retours d’expérience
Indicateur
: Réalisation des tests de la semaine de 4 jours et réalisation du bilan.
Aide à la mobilité douce
THERMOCOMPACT a inscrit dans ses axes stratégiques le respect de la planète.
A ce titre, l’entreprise s’engage à mener un ensemble d’actions limitant l’impact de ses activités sur la production de CO². Sur le thème de la mobilité des personnes, les actions suivantes sont décidées :
Action
: Mise en place d’un plan de mobilité en partenariat avec l’agglomération du Grand Annecy
Action
: Versement de l’aide à la mobilité douce d’un montant de 200 € par an aux personnes faisant le choix d’un mode de transport par covoiturage, vélo ou vélo électrique, ou transport en commun, selon les modalités suivantes :
Les salariés pourront demander, auprès du service Ressources Humaines, à bénéficier au choix :
Du pass mobilité Sodexo pour le covoiturage pour une valeur de 200 € par an
Du paiement d’indemnités kilométriques vélo pour un montant maximum de 200 € par an
D’une participation de 50% à l'abonnement transport en commun.
Le choix sera fait pour l’année civile entière et les différentes participations ne sont pas cumulables.
Indicateur :Nombre de bénéficiaires de l’aide à la mobilité douce
Faciliter les actions de service de proximité qui pourront être proposées dans le cadre du CSE
Le personnel est invité à proposer des actions de service de proximité (exemple : mise à disposition de paniers de légumes). Ces propositions seront transmises au CSE et portées à l’ordre du jour pour accord de la Direction.
Action solidaire : développer un ancrage territorial et promouvoir l'engagement au service du collectif et la solidarité
THERMOCOMPACT réaffirme son ancrage dans le territoire et s’engage localement à soutenir les actions de solidarité, qu’elles soient issues de l’engagement bénévole de ses collaborateurs ou d’actions de mécénat.
Actions
: Mise en place d’une commission chargée d’étudier les projets solidaires ou environnement proposés par les collaborateurs, sur des critères établis par la direction. Le budget alloué ne pourra dépasser 2.000 € par an pour l’ensemble des projets.
Actions de mécénat
Indicateurs : Nombre de projets solidaires soutenus par l’entreprise
Nombre d’actions de mécénat réalisées
Axe d’amélioration portant sur la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
THERMOCOMPACT s’engage à développer la diversité dans l’entreprise et souhaite porter son attention sur le recrutement. Cet engagement traduit la conviction qu’une équipe est plus riche lorsqu’elle réunit des profils de différentes origines (âge, sexe, culture, handicap…) mais qu’il est nécessaire d’accompagner les managers afin qu’ils puissent valoriser cette diversité.
Action : Mener une action de sensibilisation des recruteurs internes sur les représentations de genre.
Participation de THERMOCOMPACT au réseau des entreprises inclusives du bassin Annecien
Indicateur : Réalisation de l’action de sensibilisation
Axe d’amélioration portant sur l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
Au-delà de l’engagement historique de THERMOCOMPACT dans le soutien au personnel handicapé au travers du maintien dans l'emploi du personnel handicapé et les partenariats avec des Centres d’Aide par le Travail (CAT), Thermocompact souhaite déployer une politique d’accueil plus volontariste des personnes en situation de handicap et s’engage sur les actions suivantes
Actions : Mise en place d’un accompagnement de l’entreprise dans sa politique d’accueil des personnes en situation de handicap
Engagement de l’entreprise et de ses collaborateurs auprès des jeunes en difficulté d’insertion du fait de leur handicap
Indicateur : Nombre de personnes handicapées dans l’effectif de l’entreprise.
Axe d’amélioration portant sur les modalités du droit à la déconnexion
En application de la règlementation, le présent accord vise à fixer les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Il est précisé qu’aucun salarié, quelque soit son niveau hiérarchique, n’est tenu de répondre à une sollicitation professionnelle, quelle soit téléphonique, par mail, ou par tout autre outil de communication en dehors de ses heures habituelles de travail ou d’astreinte, à moins qu’une urgence particulière ne le justifie. A fortiori, aucun salarié ne pourra être sanctionné pour n’avoir pas répondu à une sollicitation en dehors de ses heures habituelles de travail ou d’astreinte.
Durant les périodes de congés ou d’absence de plus de 3 jours, les collaborateurs ayant à disposition une messagerie électronique personnelle pourront mettre en place un système de réponse automatique informant ses interlocuteurs de son absence et les orientant vers une personne pouvant répondre aux cas d’urgence.
Les salariés sont invités à évoquer leurs éventuelles difficultés sur ce thème lors des entretiens professionnels.
Action
: Remise d’une charte reprenant les principes du présent accord au personnel à l’embauche
Indicateur : Nombre de salariés ayant fait part d’une difficulté sur ce thème
Axe d’amélioration portant sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels
Aménagement des postes de travail
THERMOCOMPACT est engagé depuis 2 ans dans la démarche de lutte contre les Troubles Musculosquelettiques (TMS) encadré par la CARSAT via sa démarche TMS-pro. Dans ce cadre, les postes de rackage et de mise au bain ont ou sont en cours d’aménagement.
L’encadrement de la CARSAT prenant fin dans quelques mois, THERMOCOMPACT s’engage à poursuivre la démarche et le prochain chantier aura pour objectif de limiter le port de charge en sortie de ligne de tréfilage EDM.
Les engagements sont donc les suivants
Action
: S’engager à poursuivre la démarche TMS pro en interne au-delà des 3 années d’accompagnement de la CARSAT
Indicateur : Nombre de chantiers TMS-pro réalisés
Prévention des risques professionnels
Les données étant la base de toute analyse, il apparaît nécessaire de ne pas se limiter à l’enregistrement des accidents de travail ou des incidents inscrits au registre d’infirmerie mais également d’analyser régulièrement les presqu’accidents.
A ce titre, THERMOCOMPACT s’engage à
Action
: mettre en place dans les ateliers un enregistrement des presqu’accident et à en présenter l’analyse en CSE-SSCT.
Formaliser le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail et communiquer sur sa mise en œuvre.
Indicateur : Suivi des actions de prévention décidées à la suite d’un presqu’accident
Savoir-vivre ensemble et civisme
Il est important, pour le bien-être de tous, que la propreté des lieux soit respectée de tous. A ce titre, THERMOCOMPACT s’engage à
Action
: mettre en place une communication visant à réduire les incivilités
Indicateur : Nombre d’incivilités et tendance.
INFORMATION DES SALARIES
Une synthèse du plan d’actions réalisé sera portée à la connaissance des salariés, par voie d’affichage sur les lieux de travail et tenue à la disposition de toute personne qui la demande.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’entrée en vigueur de l’accord est fixée au 1er octobre 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Information
Le présent accord est tenu à la disposition des salariés et affiché dans les locaux communs.
Notification
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail.
