ARTICLE 1 -EVOLUTION DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL NON-CADRE PAGEREF _Toc61350754 \h 3
1.1.Augmentation générale PAGEREF _Toc61350755 \h 3 1.2.Clause de revoyure PAGEREF _Toc61350756 \h 3 1.3.Augmentation individuelle PAGEREF _Toc61350757 \h 3 1.4.Prime exceptionnelle pour l’année 2021 PAGEREF _Toc61350758 \h 3 1.5.Prime de flexibilité PAGEREF _Toc61350759 \h 4 1.6.Indemnité de panier pour le personnel travaillant en équipe PAGEREF _Toc61350760 \h 4 1.7.Prime de « samedi » travaillé PAGEREF _Toc61350761 \h 4
ARTICLE 2 -EVOLUTION DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL CADRE PAGEREF _Toc61350762 \h 5
ARTICLE 3 -JOURNEE DE BONUS PAGEREF _Toc61350763 \h 5
3.1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc61350766 \h 5 3.2.Période de référence et date de mise en crédit PAGEREF _Toc61350767 \h 5 3.3.Définitions des absences ayant un effet sur la journée de bonus PAGEREF _Toc61350768 \h 5 3.4.Mode de calcul et mise en crédit PAGEREF _Toc61350769 \h 5
ARTICLE 4 -MESURES EN FAVEUR D’UN TRANSPORT PLUS ECO-RESPONSABLE PAGEREF _Toc61350770 \h 6
ARTICLE 10 -VALIDITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc61350783 \h 8
ARTICLE 11 -DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc61350784 \h 8
Le présent accord est conclu
Entre
La société Thermor, dont le siège social est situé 17 rue Croix Fauchet - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE,
Représentée par la Directrice Usine, Madame
Xxxxxxxxx
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CGT représentée par Monsieur
Xxxxxxxxxx
CFE CGC représentée par Monsieur
Xxxxxxxxxx
CFTC représentée par Monsieur
Xxxxxxxxx
D’autre part,
PREAMBULE :
Le protocole d’accord soumis à la signature des organisations syndicales fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues : Le 16 novembre 2020 à 14 heures ; Le 23 novembre 2020 à 11 heures ; Le 17 décembre 2020 à 14 heures ; Le 7 janvier 2021 à 10 heures.
Au terme de ces réunions, les parties sont convenues des dispositions suivantes qui concernent l’ensemble des salariés de la société.
EVOLUTION DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL NON-CADRE Augmentation générale
Au 1er janvier 2021, une augmentation générale de
0,5 % est appliquée aux salaires de base.
Clause de revoyure Si l’évolution du coût de la vie mesuré par l’indice INSEE, soit l’inflation en masse (hors tabac) du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 dépassait 0,6%, les parties signataires conviennent d’ouvrir une discussion lors des prochaines négociations salariales, pour examiner la situation et voir l'opportunité de procéder aux ajustements nécessaires.
Augmentation individuelle L’enveloppe des augmentations individuelles est fixée en masse à
0,9 % pour l’année 2021.
Prime exceptionnelle pour l’année 2021 Une prime exceptionnelle est proposée pour récompenser les efforts collectifs durant la crise sanitaire et l’évolution positive des indicateurs du site : sortie produits, maîtrise des coûts directs, évolution du chiffre d’affaires … Les parties signataires souhaitent encourager par le versement de cette prime la poursuite des progrès enregistrés en 2020.
Le montant de cette prime est de 200 € brut.
Cette prime sera versée avec la paye de février 2021 pour l’ensemble du personnel non-cadre faisant partie des effectifs le 31/12/2020 au prorata du temps de présence pour l’année 2020.Ce prorata sera appliqué :
Aux salariés à temps partiels
Aux salariés arrivés en cours d’année 2020
Aux salariés ayant eu les absences suivantes :
Arrêt maladie
Mise à pied
Absence injustifiée (non autorisée non payée)
Absence autorisée non payée (hors congé sans solde)
Retard
Il est précisé qu’aucun abattement ne sera pratiqué pour les arrêts de travail liés au Covid survenus entre le 16 mars au 30 avril 2020 ainsi que pour les périodes d’activité partielle de l’année 2020.
Prime de flexibilité La prime de flexibilité est maintenue à 500€ brut, pour 12 jours déplacés en 2021 ; soit 40€ brut par jour déplacé pour les 11 premiers jours, et de 60 € brut pour le 12ème jour déplacé.
La prime de flexibilité sera versée conformément à l’accord de flexibilité du 18 décembre 2017.
Pour rappel, dans cet accord est aussi prévue une prime de présence de 80€ payable en décembre de chaque année.
Indemnité de panier pour le personnel travaillant en équipe
L’indemnité de panier est maintenue pour l’année 2021 pour les salariés travaillant en équipe de jour.
Au titre de l’année 2021, cette indemnité forfaitaire est maintenue
à 0,82€ par jour effectivement travaillé. Elle est exonérée de cotisations sociales et figurera ainsi en bas du bulletin de paie.
Prime de « samedi » travaillé La prime de « samedi » est payée en fin de mois (selon le calendrier de paie).
Elle s’applique pour les jours travaillés (minimum 5h de travail effectif soit hors pause) pour :
Personnel ouvrier en équipe (usine) travaillant sur les journées non prévues suivantes :
Les samedis travaillés hors samedi de flexibilité et hors équipe de suppléance
Les ponts non travaillés usine
Les vendredis non travaillés de la saison basse
La journée de solidarité (Lundi de Pentecôte)
Personnel service technique (maintenance et services généraux) et techniciens outillage travaillant sur les journées non prévues suivante :
Les samedis travaillés
Les ponts non travaillés usine
La journée de solidarité (Lundi de Pentecôte)
Personnel pointant du SATC :
Les ponts (accord TT 2021)
Cette prime vient s’ajouter aux majorations pour heures supplémentaires le cas échéant.
La prime de « samedi » travaillé est réévaluée à 30,00 € brut.
EVOLUTION DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL CADRE
Il est convenu que le personnel Cadre bénéficiera pour 2021 d’augmentations individualisées conformément à la politique de rémunération du Groupe sur la base d’une augmentation globale et moyenne pour l’ensemble de la population de 1,8% minimum de la masse salariale du personnel cadre. JOURNEE DE BONUS
Bénéficiaires
Est bénéficiaire de la journée de bonus, l’ensemble du personnel ouvriers et professionnels de l’usine et du SATC, quel que soit son type de contrat, après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Période de référence et date de mise en crédit
La journée de bonus est calculée sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Définitions des absences ayant un effet sur la journée de bonus
Sont considérées comme des absences :
Arrêt maladie
Accident de travail
Accident de trajet
Maladie professionnelle
Mise à pied
Absence injustifiée (non autorisée non payée)
Absence autorisée non payée (hors congé sans solde)
Retard (seront neutralisés les retards de moins de 15 minutes, dans la limite de 2 retards dans l’année)
Mode de calcul et mise en crédit
Toute personne ayant 0 absence (quelque soit la durée de l’absence) bénéficie d’une journée de congé payé supplémentaire, dite « journée de bonus ».
Le jour de congé supplémentaire est crédité au 1er janvier 2022, avec possibilité de prendre cette journée sur toute l’année 2022.
MESURES EN FAVEUR D’UN TRANSPORT PLUS ECO-RESPONSABLE
Indemnité kilométrique vélo Il est convenu que les personnes faisant le trajet domicile – travail en vélo ou vélo à assistance électrique au minimum 80 jours par an percevront une indemnité kilométrique.
Cette indemnité nette, de 0,25€ / km parcouru sera versée pour l’ensemble de l’année 2021 en janvier 2022, dans la limite annuelle de 200€.
Elle sera versée au personnel ayant remplit le formulaire mis à disposition indiquant le nombre de jours d’utilisation du vélo et la distance kilométrique parcourue pour un aller domicile – travail.
Ce formulaire sera remis chaque fin de mois au service RH pour compilation.
AMELIORATION DE LA PREVOYANCE NON-CADRES : MISE EN PLACE D’UNE GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Population concernée
Est concerné par la mise en place de la garantie en cas d’incapacité temporaire de travail :
Le personnel des catégories « Ouvriers » et « Professionnels »
Le personnel ETAM ayant un coefficient inférieur à 270
Objet de la garantie incapacité temporaire
Il est rappelé que le personnel appartenant aux catégories ci-dessus bénéficient à ce jour d’une garantie « invalidité et décès »
Il est convenu d’améliorer cette couverture sociale en ajoutant une garantie « Incapacité temporaire » donnant lieu au versement d’indemnités complémentaires à celles versées par la Sécurité Sociale.
Ces indemnités sont versées au terme des périodes de maintien de salaire total à 75 % en application des dispositions de la convention collective.
Les indemnités complémentaires à celles versées par la sécurité sociale garantissent aux salariés en arrêt de travail des ressources égales
à 75 % de leur salaire brut.
Cette nouvelle garantie fera l’objet d’une note d’information diffusée à l’ensemble des salariés concernés.
Cotisations et date d’entrée en vigueur
Il est rappelé qu’à ce jour la garantie « invalidité décès » est prise en charge à 100 % par l’entreprise ». Le taux de cotisations est fixé en 2020 à 0.23 % du salaire.
L’adjonction de la garantie Incapacité temporaire portera le taux de cotisations en 2021 à 0,63 % qui sera réparti comme suit :
Cotisation Employeur0,33 %
Cotisation Salarié 0,30 %
Cette nouvelle garantie entre en vigueur au 01/01/2021.
L’entreprise versera à l’assureur une indemnité dite de reprise du passif afin de permettre aux salariés en arrêt de travail, sans maintien de salaire au 01/01/2021 de bénéficier immédiatement de cette garantie. COMPTE EPARGNE TEMPS
La Direction s’engage à ouvrir en 2021 des négociations avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
GROUPE DE TRAVAIL QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Il est convenu que le service RH lancera un groupe de travail sur la qualité de vie au travail. Il devra faire des propositions avant le 30 juin 2021 pour une prise en compte des mesures, après validation, dans le budget d’investissement 2022.
Une enveloppe de 2 000 € est attribuée au groupe de travail pour la mise en œuvre d’actions concrètes dès 2021.
BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DU CSE Pour 2021, la subvention des œuvres sociales du CSE est maintenue à hauteur de
1% de la masse salariale, définie en application des règles légales.
DUREE – APPLICATION DE L’ACCORD - RENOUVELLEMENT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et prendra fin au 31 décembre 2021.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé, ni renouvelé tacitement.
Les parties conviennent de l’ouverture des prochaines négociations (2022) dans les 2 mois précédant l’échéance du présent accord.
Les parties auront la possibilité de conclure un avenant au présent accord selon les dispositions applicables du Code du travail.
VALIDITE DE L’ACCORD
Cet accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans, conformément au Code du Travail.
