PROJET D’ACCORD RELATIF AU DÉLAI D’INFORMATION ET CONSULTATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DES SOCIÉTÉS THOMSON LICENSING SAS ET TECHNICOLOR CONNECTED HOME RENNES SUR LA POLITIQUE SOCIALE
ENTRE
Les sociétés THOMSON LICENSING SAS et TECHNICOLOR CONNECTED HOME RENNES constituant ensemble une unité économique et sociale, représentée par Madame .
Désignée ci-après par « l’Unité Economique et Sociale » ou « l’UES »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au périmètre de l’Unité Economique et Sociale :
Le syndicat CFDT, représenté par ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par ;
Le syndicat SUD, représenté par ;
(Ci-après désignées « les Organisations syndicales »)
D’AUTRE PART,
(Ci-après désignés ensemble les « Parties »)
PRÉAMBULE La direction de l’unité économique et sociale Technicolor Rennes (ci-après « l’UES ») a engagé une procédure de consultation du comité d’entreprise sur la situation sociale au titre de l’article 2323.
A cours d’une première réunion qui s’est tenue le 27 juin 2017 dans le cadre de cette procédure de consultation, les membres de la délégation du personnel au sein du comité d’entreprise ont décidé d’être assistés par un expert-comptable, en l’occurrence le cabinet d’expertise-comptable Syndex.
Compte tenu des délais nécessaires à la remise des documents à l’expert et à celui-ci de rédiger son rapport, il est apparu nécessaire de conclure un accord collectif pour définir certaines le délai de fin de consultation.
Conclu en vertu des articles L.2323-3, L.2323-7 et L. 2232-12 du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer le délai de consultation du comité d’entreprise.
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Objet
Pour tenir compte des délais d’expertise, la date d’expiration du délai de consultation mentionné à l’article L.2323-3 du code du travail est fixée au
30 novembre 2017.
Terme de la consultation des Institutions représentatives du Personnel
Le présent accord est conclu selon les conditions de validité définies à l’article L.2232-12 Selon lesquelles « la validité́ d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité́ des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants (…) »
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer lorsque son objet sera réalisé et au plus tard une fois que la procédure de consultation du comité d’entreprise sur la situation économique et financière aura été menée à bien. Une fois arrivé à échéance, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Bretagne et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rennes, dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature.
