SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES REMUNERATIONS
ANNEE 2024
ACCORD D'ENTREPRISE
SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES REMUNERATIONS
ANNEE 2024
Entre la sociététhyssenkrupp Automotive Systèmes France
Rue Hubert Roth
Europôle de Sarreguemines 57913 HAMBACH
Représentée par
agissant en qualité de Gérant
agissant en qualité de Responsable Administratif Ci-après dénommée TK-ASF D'une part,
Et
La CFTC représentée par
La CFDT représentée par D’autre part,
A été conclu le présent accord relatif à l'aménagement du temps de travail et aux rémunérations conformément aux dispositions des articles L2241-1 et suivants, du code du travail, relatifs à la négociation collective.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 que la direction a menée avec les organisations syndicales.
A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : les 23 et 30 novembre 2023, les 07, 14 décembre 2023.
Selon les dispositions légales, les sujets abordés sont : l’aménagement du temps de travail, les salaires effectifs, l’emploi, l’égalité hommes-femmes ainsi que l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les classifications professionnelles.
Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la pérennisation de l'activité de TK-ASF. Il doit permettre en particulier à :
Assurer la production de la Smart par l’atteinte du volume de production requis, dans le respect
des objectifs qualités et délais de livraison,
Assurer l’activité LDL/MDL pour les véhicules Smart dans le Bâtiment 8, par l’atteinte du volume de production requis, dans le respect des objectifs qualités et délais de livraison,
Assurer la logistique des composants dans le Bâtiment thyssenkrupp à Gaubiving dans le respect des objectifs qualités et délais de livraison,
Assurer l’activité MVM de la production des moteurs pour notre client Mercedes sur le site de Herrlisheim par l’atteinte du volume de production requis, dans le respect des objectifs qualités et délais de livraison,
Aménager le travail en conséquence pour 2024,
Définir la politique salariale pour l'année 2024 dans le cadre du maintien de la compétitivité des sites, et des objectifs budgétaires.
Anticiper l’arrêt programmé de la production de la Smart. A cet effet, les parties conviennent de revoir ensemble, au 4 er trimestre 2023 et au 1 trimestre 2024, les modalités du Plan de Sauvegarde des Emplois pour l’établissement d’Hambach.
Champ d'application et durée :
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société TK-ASF.
Il est conclu pour une durée indéterminée, seules les dispositions ponctuelles pour lesquelles la précision est apportée dans le texte, sont conclues à durée déterminée.
Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise et non modifiées dans le présent accord, continuent de s’appliquer.
Modalités d'organisation du temps de travail
Afin de nous adapter au programme prévisionnel de production, le temps de travail de l'entreprise sera modulé. Les horaires applicables et les plannings de modulation seront régulièrement communiqués aux représentants du personnel selon les délais légaux et affichés dès qu'ils seront portés à la connaissance de TK-ASF.
Selon l’annexe 1 jointe : situation au 14/12/2023 (compteur de modulation du 01/01/2024 au 31/12/2024).
Horaires de travail B23/BLOG EXT/B08-22.
De la semaine 1/2024 à la semaine 5/2024 sur 1 poste
Poste de matin: 06h00 à 13h40 = 7h00 minutes de travail effectif
De la semaine 6/2024 à la semaine 10/2024 sur 1 poste Poste de matin: 06h00 à 14h40 = 8h00 minutes de travail effectif
De la semaine 11/2024 à la semaine 15/2024 sur 1 poste Poste de matin: 06h00 à 13h40 = 7h00 minutes de travail effectif
Horaires de travail production sur le site de Herrlisheim.
En semaine 01/2024 des formations seront organisées
De la semaine 2/2024 à la semaine 8/2024 en 2 postes avec samedis Poste de matin: 06h00 à 14h10 = 7h30 minutes de travail effectif Poste d’après-midi : 14h10 à 22h20 = 7h30 minutes de travail effectif
Poste du samedi: 06h00 à 14h10 = 7h30 minutes de travail effectif
De la semaine 9/2024 à la semaine 13/2024 en 2 postes avec samedis Poste de matin: 06h00 à 14h00 = 7h20 minutes de travail effectif Poste d’après-midi : 14h00 à 22h00 = 7h20 minutes de travail effectif
Poste du samedi: 06h00 à 14h00 = 7h20 minutes de travail effectif
De la semaine 14/2024 à la semaine 52/2024 en 2 postes avec samedis
Poste de matin: 06h00 à 13h40 = 7h00 minutes de travail effectif Poste d’après-midi : 14h00 à 21h40 = 7h00 minutes de travail effectif
Poste du samedi: 06h00 à 13h40 = 7h00 minutes de travail effectif
Nombre d'heures de travail dans le cadre de la modulation
Pour l’année 2024, le nombre d'heures de travail annuel est de 434 heures (seuil de déclenchement des heures supplémentaires) pour le site de la Smart selon l’annexe 1 jointe : Situation du calendrier prévisionnel au 14/12/2023 (compteur de modulation du 01/01/2024 au 12/04/2024). L’arrêt de l’activité des salariés est prévu pour le 12/04/2024.
Pour l’année 2024, le nombre d'heures de travail annuel est de 1617 heures (seuil de déclenchement des heures supplémentaires) pour le site MVM à Herrlisheim selon l’annexe 1 jointe : Situation du calendrier prévisionnel au 14/12/2023 (compteur de modulation du 01/01/2024 au 31/12/2024).
Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au 11 novembre 2024 et sera un jour travaillé.
Arrêt de la production d'été et de fin d'année
Arrêt de la production
La fin d’activité de production sur le site de la Smart est prévue le 28/03/2024 et l’arrêt de l’activité des salariés est prévu le 12/04/2024.
L'activité de production sur le site MVM à Herrlisheim ne sera pas interrompue en été et les congés payés seront à prendre par roulement en accord avec les responsables hiérarchiques.
Sauf situation particulière, 3 semaines de congés seront à prendre entre le 1er mai et le 30 septembre.
Arrêt de la production de fin d'année
L'activité de production sera interrompue en semaine 52 (du 20/12/2024 au 31/12/2024 inclus).
Les jours non travaillés, durant l’arrêt de production, en semaine 52/2023, du 27/12 au 31/12/2024 seront pris en congés payés soit 3 jours.
Selon l’annexe 1 jointe : situation au 14/12/2023 (compteur de modulation du 01/01/2024 au 31/12/2024).
Autres services
Un planning spécifique sera défini en fonction des impératifs de fonctionnement des services et sera présenté lors d’une réunion du CSE.
Annualisation
Le personnel posté de production (ouvrier) bénéficiera de l’annualisation du temps de travail. Les horaires seront adaptés au programme indicatif de production joint en annexe. Ils pourront être modifiés après consultation des représentants du personnel.
L’horaire hebdomadaire pourra varier de 0 heure en période basse, et au maximum fixé par les textes réglementaires.
La rémunération sera lissée sur la base de l’horaire moyen de 35 heures.
Comptabilisation du temps de travail dans le cadre de l’annualisation
La période de référence de l’annualisation correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Les écarts liés à l’horaire hebdomadaire moyen de 35 heures sont enregistrés dans un compteur de modulation qui est accessible à chaque salarié sur le système de gestion des temps sur Bodet.
Une permanence des payes sera organisée mensuellement pour répondre aux questions éventuelles des salariés.
Le CSE sera informé régulièrement de l’évolution de ce compteur de modulation ainsi que des mesures à envisager.
Gestion des compteurs d’heures
En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, les parties conviennent qu’aucune compensation du compteur négatif ne sera exigée.
Dans le cas d’un compteur positif lors d’une rupture de contrat de travail en cours d’année les heures supplémentaires seront payées et majorées au tarif en vigueur soit 25 %.
Annualisation et modulation du temps de travail
Bilan d’annualisation 2023 pour les ouvriers
En fin de période d’annualisation 2023, les salariés dont le solde du compteur de modulation sera positif se verront payer ces heures, sur la paye de janvier 2024, comme des heures supplémentaires et majorées conformément aux dispositions légales en vigueur sauf si ces majorations ont déjà été payées en cours d’année.
Bilan d’annualisation 2024 et fermeture de fin d’année 2024 pour les ouvriers
La direction propose de convertir, après accord des salariés, un maximum de 2 jours sur l’année 2024 :
Initialement prévus en CP, en modulation 0
Initialement prévus en modulation 0, en congés payés
Pour toutes les personnes, pour lesquelles le compteur de modulation est positif ou négatif au 31/12/2024. L’objectif étant d’avoir les compteurs le plus proche possible de 0.
Absences sous forme de récupération indirects du compteur crédit/débit pour les ETAM
La direction propose de maintenir l’organisation du travail avec des récupérations en 2024. Chaque salarié pourra faire des demandes de récupération « indirect » donc des journées prise sur le compteur crédit/débit sur notre système de gestion de temps Bodet.
Ces demandes de récupérations seront à valider pour acceptation, en fonction des effectifs nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, par les responsables de services avec une priorité aux premières demandes effectuées.
Compteur crédit/débit pour les ETAM
En fin d’année 2023, les ETAM ont la possibilité de garder toutes les heures du compteur crédit/débit. Les heures de ce compteur qui dépassent 12 heures sont à prendre par les ETAM avant fin 2024.
2.8. Contreparties salariales à certaines organisations particulières de travail à Herrlisheim (Jours fériés travaillés, travail en équipes successives, travail de nuit) A partir de 2024 la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie signée le 07/02/2022 qui s’appliquera.
Une prime de poste pour un travail en équipes successives est prévue dans cette convention collective calculée sur les salaires minima par classification et qui correspond à 0.5 heure par jour de travail en équipes successives.
A titre indicatif, en 2024, pour le premier niveau de la classification cette prime de poste représente 0.5 x 11.92 € = 5.96 € par jour et pour un mois de travail complet de 21 jours = 125 €.
Par dérogation, les heures de travail effectuées les jours fériés seront payées à 200 %.
Mesures salariales
Ouvriers et ETAM – Augmentation générale
Augmentation Générale de 1.5 % sera accordée au 01/01/2024.
Ouvriers et ETAM – Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles de 4 % seront accordées au 01/01/2024 à toutes les personnes de l’entreprise, ouvrier et ETAM, qui ne bénéficient pas de la prime pour le travail en équipe successives prévue par la nouvelle convention collective nationale applicable à partir du 01/01/2024
D’autres augmentations individuelles non budgétées pourront être effectuées, en fonction des besoins de l’entreprise, par décision unilatérale de la direction, mais ne sont pas chiffrées.
Ouvriers, ETAM et Cadre – Prime exceptionnelle PPV
Une prime exceptionnelle de partage des valeurs (PPV) d’un montant de 500 €, proportionnelle à la présence dans les effectifs de l’entreprise en 2023, sera versée au mois de décembre 2023, à chaque salarié, Ouvrier, ETAM et Cadre de thyssenkrupp présents le 31/12/2023.
Pour les salariés embauchés en cours de l’année 2023, si ces salariés on fait une période d’intérim avant l’embauche, cette période d’intérim sera prise en compte pour le calcul de la présence en 2023.
Cette prime sera exonérée de charges sociales et non imposable, et ce pour les personnes éligibles à cette exonération. (Personnes présentes au 31/12/2023 dans l’entreprise et dont la rémunération est inférieure à 3 Smic)
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 Smic cette prime sera versée nette aux salariés et les charges sociales seront financées par l’entreprise.
Prime de vacances
La nouvelle convention collective nationale applicable à partir du 01/01/2024 ne prévoit plus le versement d’une prime de vacances pour l’établissement situé en Alsace.
L’entreprise propose le versement de primes de vacances suivantes :
Pour les salariés de l’établissement d’Hambach versement d’une prime de vacances au mois de juin 2024 similaire à celle versée en 2023 soit 705 € +120 € = 825 €.
Pour les salariés de l’établissement d’Herrlisheim versement d’une prime de vacances au mois de juin 2024 de 500 € une prime de vacances du même montant sera versée également les années suivantes.
Ces primes de vacances seront versées proportionnellement à la présence des salariés entre le 01/06/2023 et le 30/05/2024 et à condition d’être encore dans les effectifs de l’entreprise le 01/06/2024.
Prime de travail pour un samedi supplémentaire non prévu dans l’organisation du travail.
Une prime de 50 € brut sera versée, pour chaque samedi supplémentaire travaillé, à compter du 2 ème samedi travaillé, par mois, par salarié.
Egalité professionnelle hommes / femmes
Un accord sur l’égalité hommes / femmes a été signé le 06/12/2021 pour 4 ans donc jusqu’en 2025.
Travailleurs handicapés
La direction constate que la situation de l’entreprise concernant l’insertion et l’emploi de travailleurs handicapés a diminué durant l’année 2023 à la suite de la démission de certains salariés, l’objectif de l’entreprise suite aux recrutements à venir pour le site MVM à Herrlisheim d’embaucher des salariés handicapés pour nous permettre d’atteindre le taux légal en 2024.
Classification
La direction s’engage à rencontrer les représentants du personnel sur ce point en janvier 2024.
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Dénonciation
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision.
Une réunion des parties signataires aura lieu, le cas échéant, dans le mois suivant cette dénonciation.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte).
Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent territorialement. L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.
L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Les salariés de l’entreprise thyssenkrupp Automotive Systèmes France seront informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux destinés au personnel.
Fait à Hambach, le 19 décembre 2023
Pour thyssenkrupp AutomotivePour les Organisations Syndicales Systèmes France
