ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES REMUNERATIONS
ANNEE 2025
Entre la société
thyssenkrupp Automotive Systèmes France
RUE ALFRED KASTLER
67850 HERRLISHEIM
Représentée par
Monsieur agissant en qualité de Gérant
Monsieur agissant en qualité de Responsable Administratif
Ci-après dénommée TK-ASF
D'une part,
Et
La CFDT représentée par Monsieur
D’autre part,
A été conclu le présent accord relatif à l'aménagement du temps de travail et aux rémunérations conformément aux dispositions des articles L2241-1 et suivants, du code du travail, relatifs à la négociation collective.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 que la direction a menée avec la délégation du personnel.
A cet effet, la délégation du personnel et la Direction se sont rencontrés aux dates suivantes :
30/10/2024
06/11/2024
13/11/2024
20/11/2024
28/11/2024
Selon les dispositions légales, les sujets abordés ont été : l’aménagement du temps de travail, les salaires, les compétences, l’égalité hommes-femmes ainsi que l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle et prévoyance.
Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la pérennisation de l'activité de TK-ASF. Il doit permettre en particulier à :
Assurer l’activité MVM de la production des moteurs pour notre client sur le site de Herrlisheim par l’atteinte du volume de production requis, dans le respect des objectifs qualités et délais de livraison.
Aménager le travail en conséquence pour 2025 et la bonne intégration de l’équipe de nuit.
Définir la politique salariale pour l'année 2025 dans le cadre du maintien de la compétitivité de l’entreprise, des objectifs budgétaires et répondre aux aspirations des salariés.
Champ d'application et durée
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société TK-ASF.
Il est conclu pour une durée indéterminée, seules les dispositions ponctuelles pour lesquelles la précision est apportée dans le texte, sont conclues à durée déterminée.
Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise et non modifiées dans le présent accord, continuent de s’appliquer.
Modalités d'organisation du temps de travail
Afin de nous adapter au programme prévisionnel de production, le temps de travail de l'entreprise sera modulé.
Les horaires et modalités décrites ci-dessous sont indicatives et susceptibles de modifications dictées par le plan de production du client.
Le cas échéant, les modifications d’horaires et les plannings de modulation seront régulièrement communiqués aux représentants du personnel selon les délais légaux et affichés dès qu'ils seront portés à la connaissance de TK-ASF.
Horaires de travail production sur le site de Herrlisheim
Semaine 1 : le 01/01/2025 est un jour férié, les deux autres jours ouvrés (02 et 03) seront pris en modulation basse pour les trois équipes.
Semaine 2-3 : du 06/01/2025 au 13/01/2025, les horaires seront les suivants :
Du lundi au vendredi :
Equipe du matin : 6h00-13h45
Equipe de l’après-midi : 13h50-21h35
Equipe de nuit : 08h00-15h45
Semaine 3-5 : du 14/01/2025 au 31/01/2025, les horaires seront les suivants :
Du lundi au vendredi :
Equipe du matin : 6h00-13h45
Equipe de l’après-midi : 13h45-22h00
Du lundi soir au samedi matin :
Equipe de nuit : 20h00-03h45
Semaine 6-19 : du 03/02/2025 au 04/05/2025, les horaires seront les suivants :
Du lundi au vendredi :
Equipe du matin : 6h00-13h45
Equipe de l’après-midi : 14h00-21h45
Du lundi soir au samedi matin :
Equipe de nuit : 22h00-05h45
Le 08/05 est un jour férié français travaillé par le client, donc produit par TK-ASF. Les salariés indirects ne travailleront pas par principe, sauf demande expresse du manager.
Semaine 19-50 : début de la phase 2 avec les horaires allongés du 05/05/2025 au 12/12/2025, les horaires seront les suivants :
Du lundi au vendredi :
Equipe du matin : 6h00-14h05
Equipe de l’après-midi : 14h05-22h05
Du dimanche soir au vendredi matin
Equipe de nuit : 22h05-06h00
Semaine 25 : le 19/06 est un jour férié allemand qui fera l’objet d’un jour de modulation basse.
Semaine 29 : le 14/07 est un jour férié français travaillé par le client, donc produit par TK-ASF. Les salariés indirects ne travailleront pas par principe, sauf demande expresse du manager.
Semaine 33 : le 15/08 est un jour férié français travaillé par le client, donc produit par TK-ASF. Les salariés indirects ne travailleront pas par principe, sauf demande expresse du manager.
Semaine 40 : le 03/10 est un jour férié allemand qui fera l’objet d’un jour de modulation basse. Les salariés indirects ne travailleront pas par principe, sauf demande expresse du manager.
Semaine 46 : le 11/11 est un jour férié français travaillé par le client, donc produit par TK-ASF (journée de solidarité). Les salariés indirects ne travailleront pas par principe, sauf demande expresse du manager.
Semaine 50 : Dernier jour de production le 12/12/2025, fin de l’équipe de nuit le 12/12/2025.
Semaine 51 : Dernier jour de présence le 19/12/2025.
Fermeture de l’entreprise du 20/12/2025 au 31/12/2025.
Semaine 52 : 3 jours de modulation basse les 22-23-24/12/2025.
Semaine 53 : 3 jours de CP les 29-30-31/12/2025.
Nombre d'heures de travail dans le cadre de la modulation
Pour l’année 2025, le nombre d'heures de travail annuel est de 1746 heures (seuil de déclenchement des heures supplémentaires) pour le site MVM à Herrlisheim selon l’annexe 1 jointe : situation au 28/11/2024 (compteur de modulation du 01/01/2025 au 31/12/2025).
Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au 11 novembre 2025 et sera un jour travaillé. Les salariés indirects ne travailleront pas par principe et devront poser un jour de congés payés, sauf demande expresse du manager.
Arrêt de la production de fin d'année
Le poste de nuit se terminera en semaine 50. L'activité de production des postes de jour sera interrompue en semaine 52 (du 22/12/2025 au 31/12/2025 inclus).
Les jours non travaillés, durant l’arrêt de production, en semaine 52/2025, du 22/12/2025 au 24/12/2025 seront pris en modulation basse soit 3 jours selon l’annexe 1 jointe : situation au 28/11/2024 (compteur de modulation du 01/01/2025 au 31/12/2025).
Les jours non travaillés, durant l’arrêt de production, en semaine 53/2025, du 29/12/2025 au 31/12/2024 seront pris en congés payés soit 3 jours selon l’annexe 1 jointe : situation au 28/11/2024 (compteur de modulation du 01/01/2025 au 31/12/2025).
Autres services : un planning spécifique sera défini en fonction des impératifs de fonctionnement des services et sera présenté lors d’une réunion du CSE.
Annualisation
Le personnel posté de production bénéficiera de l’annualisation du temps de travail. Les horaires seront adaptés au programme indicatif de production joint en annexe. Ils pourront être modifiés après consultation des représentants du personnel. L’horaire hebdomadaire pourra varier de 0 heure en période basse, et au maximum fixé par les textes réglementaires. La rémunération sera lissée sur la base de l’horaire moyen de 35 heures.
Comptabilisation du temps de travail dans le cadre de l’annualisation
La période de référence de l’annualisation correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Les écarts liés à l’horaire hebdomadaire moyen de 35 heures sont enregistrés dans un compteur de modulation qui est accessible à chaque salarié sur le système de gestion des temps.
Une permanence des payes sera organisée mensuellement pour répondre aux questions éventuelles des salariés.
Le CSE sera informé régulièrement de l’évolution de ce compteur de modulation ainsi que des mesures à envisager.
Gestion des compteurs d’heures
En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, les parties conviennent qu’aucune compensation du compteur négatif ne sera exigée.
Dans le cas d’un compteur positif lors d’une rupture de contrat de travail en cours d’année les heures supplémentaires seront payées et majorées au tarif en vigueur.
Annualisation et modulation du temps de travail
En fin de période d’annualisation 2025, les salariés dont le solde du compteur de modulation sera positif se verront payer ces heures, sur la paye de janvier 2026, comme des heures supplémentaires et majorées
conformément aux dispositions légales en vigueur sauf si ces majorations ont déjà été payées en cours d’année.
Absences sous forme de récupération du compteur crédit/débit pour les indirects
La direction propose de maintenir l’organisation du travail avec des récupérations en 2025 pour les indirects avec un plafond de 12 heures dans le compteur.
Chaque salarié pourra faire des demandes de récupération « indirect » donc des journées prises sur le compteur crédit/débit sur notre système de gestion de temps.
Ces demandes de récupérations seront à valider pour acceptation, en fonction des effectifs nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, par les responsables de services avec une priorité aux premières demandes effectuées.
Compteur crédit/débit pour les indirects
En fin d’année 2025, les indirects ont la possibilité de reporter le compteur dans la limite de 12h sur l’année suivante.
Organisation des congés d‘été
La période de prise des congés d’été est fixée du 01/05/2025 au 30/09/2025. Durant cette période, le nombre de salariés d’une même équipe qui partent en congés sur une même semaine (simultanément) sera limité à 5 personnes en production et 3 en logistique. Pendant la période du 1er mai au 30 septembre, 3 semaines au maximum seront accordées, dont deux semaines d’affilée.
Par dérogation, 3 semaines d’affilées pourront être accordées si les deux conditions suivantes sont réunies :
Le nombre de personnes qui partent en congés sur la période demandée ne dépasse pas les plafonds définis (5 personnes en production et 3 personnes en logistique par équipe).
La personne qui fait la demande a acquis le nombre de congés nécessaires pour pouvoir placer 3 semaines consécutives.
Afin que le planning de congés puisse être établi dans les meilleures conditions, la date butoir pour faire sa demande de CP d’été est fixée au 15/03/2025.
La validation des congés d’été aura lieu au plus tard le 07/04/2025.
Si un arbitrage doit être fait, les critères suivants seront pris en compte :
Priorité aux salariés qui ont des enfants en âge scolaire jusqu’à 16 ans.
Priorité aux salariés avec conjoint déclaré dans l’entreprise pour deux semaines de congés consécutives.
Pas d’arbitrage favorable deux années consécutives.
Mise en place de l’équipe de nuit
Les salariés qui souhaitent intégrer l’équipe de nuit devront signer un avenant à leur contrat de travail. Cet avenant précisera les modalités suivantes :
Engagement sur la durée de l’équipe de nuit, il ne sera pas possible au salarié de retourner en équipe de jour avant la fin de l’équipe de nuit, sauf cas de force majeure.
Engagement de la direction à ce que les salariés qui rejoignent l’équipe de nuit pourront retrouver leur équipe d’origine à la fin du poste de nuit. Néanmoins cette réintégration dans l’équipe d’origine pourra être décalée dans le temps en cas d’impératif lié à la bonne répartition des compétences nécessaires à chaque équipe afin de ne pas perturber la production.
Les conditions salariales de l’équipe de nuit seront les suivantes :
Prime de nuit équivalente à 20% du salaire brut.
La prime de poste (équipe successive) sera maintenue pour l’équipe de nuit.
Panier de nuit conformément au taux en vigueur (remplace le ticket restaurant).
20 min de pause hebdomadaire payée.
Mesures salariales
Augmentation générale hors cadre CODIR
Les salaires bruts de base seront revalorisés de 2.5% au 01/01/2025.
Augmentations individuelles
Un budget de 0,8% de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles et promotions :
Pour accompagner le passage en niveau 2 des salariés directs affectés à la production (Opérateurs et Caristes principalement).
Pour des mesures individuelles en fonction des besoins.
D’autres augmentations individuelles non budgétées pourront être effectuées, en fonction des besoins de l’entreprise, par décision unilatérale de la direction, mais ne sont pas chiffrées.
Prime d’assiduité
La prime d’assiduité mensuelle est revalorisée et intègre la prime d’assiduité annuelle de la manière suivante :
Présence continue dans le mois : 90€.
Une absence dans le mois : 30€.
Deux absences dans le mois ou une absence injustifiée : 0€.
Une démarche d’encouragement au présentéisme sera engagée en parallèle de cette modification.
Prime de vacances
La nouvelle convention collective nationale applicable depuis le 01/01/2024 ne prévoit plus le versement d’une prime de vacances.
L’entreprise propose le versement d’une prime de vacances dans les conditions suivantes :
Versement d’une prime de vacances aux salariés TK-ASF au mois de juin 2025 de 500 € proportionnellement à la présence des salariés entre le 01/06/2024 et le 30/05/2025 et à condition d’être encore dans les effectifs de l’entreprise le 01/06/2025.
Travail le samedi
Une prime de 50 € brut sera versée, pour chaque samedi supplémentaire travaillé, à compter du 2 ème samedi travaillé.
De façon générale la journée du samedi sera payée en heures supplémentaires, sur demande dérogatoire, elle pourra être mise en récupération. Cette option s’applique sur le montant intégral.
Travail un jour férié hors journée de solidarité
Les heures de travail effectuées les jours fériés seront payées à 200 %.
Supplément d’intéressement
A titre de reconnaissance et compte tenu de l’atteinte des objectifs opérationnels lors de l’exercice de démarrage de l’entreprise, la Direction a décidé d’octroyer un intéressement supplémentaire dans les conditions suivantes :
Un supplément d’intéressement de 1.000€ sera versé aux salariés TK-ASF sur la paie de décembre 2024 au prorata du temps de présence sur l’année fiscale du 01/10/2023 au 30/09/2024.
La période d’intérim est incluse dans le calcul du temps de présence sur la période considérée.
Egalité professionnelle hommes / femmes
Un accord sur l’égalité hommes / femmes a été signé le 06/12/2021 pour 4 ans donc jusqu’en 2025.
Travailleurs handicapés
L’entreprise s'engage à promouvoir l'inclusion et l'égalité des chances pour tous les employés, y compris ceux en situation de handicap. Nous mettons en place des mesures spécifiques pour faciliter leur intégration et leur épanouissement professionnel.
Cela inclut l'adaptation des postes de travail dans la limite des contraintes inhérentes à la ligne de production, la formation et la sensibilisation de l'ensemble du personnel, ainsi que la collaboration avec des organismes spécialisés pour le recrutement et le soutien continu.
Notre objectif est de créer un environnement de travail inclusif où chaque individu peut contribuer pleinement et développer son potentiel, tout en respectant les diversités et en valorisant les compétences uniques de chacun.
Compétences / Classification
La direction s’engage à planifier des entretiens avec les opérateurs et les caristes sur le premier trimestre 2025 afin de discuter des possibilités d’évolution du niveau 1 au niveau 2.
Mutuelle et prévoyance
Le tarif de la mutuelle devrait augmenter à partir du 01/01/2025 de 7,7%.
L’évolution du tarif de la prévoyance est inconnue à ce jour.
La participation de l’entreprise reste inchangée.
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Dénonciation
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision.
Une réunion des parties signataires auront lieu, le cas échéant, dans le mois suivi cette dénonciation.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte).
Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent territorialement. L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.
L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Les salariés de l’entreprise thyssenkrupp Automotive Systèmes France seront informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux destinés au personnel.
