la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET,
Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART,
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociations qui ont eu lieu les 23 et 29 janvier 2024 ainsi que les 06, 12 et 20 février 2024, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Préambule
Article 1 : Dispositions générales
Le 07 février 2023, les organisations syndicales représentatives C.F.E./C.G.C. et C.G.T. ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont un signé un avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire « remboursement de frais de santé » afin d’intégrer une prise en charge supplémentaire par l’entreprise de la cotisation mensuelle au régime socle frais de santé.
Le 07 février 2023, les organisations syndicales représentatives C.F.E./C.G.C. et C.G.T. ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont un signé un accord collectif d’entreprise portant attribution d’une Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2023.
Le 21 mars 2022, l’ensemble des organisations syndicales représentatives C.F.D.T., C.F.E./C.G.C. et C.G.T. ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont signé un accord collectif d’entreprise mettant en place un intéressement du personnel à la performance pour les années civiles 2022, 2023 et 2024. Le 27 mars 2023, un avenant a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales et la Direction afin de prendre en considération les évolutions de notre production induites par le marché. A ce titre, une nouvelle négociation sera ouverte dans les prochaines semaines afin de modifier à nouveau, pour l’année civile 2024, certains critères de calcul de l’intéressement pour prendre en compte les dernières évolutions du marché.
Le 02 mai 2023 et le 20 juin 2023, l’ensemble des organisations syndicales représentatives C.F.D.T., C.F.E./C.G.C. et C.G.T. ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont signé un avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps en augmentant les possibilités d’alimentation de ce dernier par les salariés.
Le 02 mai 2023, les organisations syndicales représentatives C.F.E./C.G.C. et C.G.T. ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont un signé un accord collectif d’entreprise en faveur de la prévention à certains facteurs de risques professionnels. Cet accord est entré en vigueur le 1er avril 2023 pour une durée de 3 ans.
Le 15 septembre 2023, les organisations syndicales représentatives C.F.D.T., C.F.E./C.G.C. et C.G.T. ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont signé un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord est entré en vigueur le 1er octobre 2023 pour une durée de 4 ans.
Titre 1 : Mesures salariales
Les dispositions du présent titre s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., en CDI ou CDD, ouvriers, ETAM et Cadres, inscrit et présent aux effectifs à la date de signature du présent accord.
Article 2 : Augmentations Générales
Au titre des Augmentations Générales, il est attribué :
Pour les groupes et classes d’emploi de A1 à E10 (personnel non « cadre ») :
- 1er janvier 2024 : + 3 % brut sur la grille des salaires de base + complément SB + part individuelle en vigueur au 1er janvier 2024 (nouvelle grille de rémunération seuil d’accueil 2024 qui a été communiquée en décembre 2023 aux trois organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ) ;
-
1er juillet 2024 : + 0,8 % brut sur la grille des salaires de base + complément SB + part individuelle en vigueur au 1er janvier 2024 (voir grille annexée au présent accord).
Pour les groupes et classes d’emploi de F11 à I18 (personnel « cadre ») :
- 1er janvier 2024 : + 2 % brut sur le salaire brut en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 3 : Augmentations Individuelles
Ce crédit sera de
+ 0,2% brut du montant des salaires de base + complément SB + part individuelle pour l’année 2024. Les augmentations individuelles seront distribuées dans le cadre de la paie du mois de octobre 2024. Pour mémoire, pour l’année 2024, le montant de l’Augmentation individuelle est de 20 euros bruts par salarié concerné.
La Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO, au cours d’une réunion mensuelle, présentera aux organisations syndicales signataires du présent accord, la répartition par service des Augmentations Individuelles.
Article 4 : Prise en charge des frais de transport domicile-travail pour les salariés occupant un emploi classé F11 à I18 (personnel « cadre »)
Il est décidé, qu’à compter du 1er janvier 2024, les salariés occupant un emploi classé F11 à I18 (personnel « Cadre ») se verront appliquer les dispositions conventionnelles prévues, à la date d’écriture du présent accord, à l’article 6.2, intitulé « Prise en charge des frais de transports personnels », de l’accord autonome du 23 septembre 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité du secteur de la Sidérurgie.
N.B. : le personnel, a qui est attribué une voiture de fonction, n’est pas concerné par le présent article.
Article 5 : Médailles du travail
Pour l’année 2024, il sera procédé à une revalorisation du montant des médailles du travail comme suit : 20 ans = 649 euros ; 30 ans = 962 euros ; 35 ans = 1 292 euros ; 40 ans = 1 609 euros.
NB : la revalorisation de ces primes est de
+ 4,8 % par rapport à l’année 2023. Pour rappel, les montants précédemment appliqués étaient :
20 ans = 619 euros ; 30 ans = 918 euros ; 35 ans = 1 233 euros ; 40 ans = 1 535 euros
Titre 2 : Autres Mesures
Article 6 : Maintien des effectifs CDI pour l’année 2024
Il est convenu de maintenir un effectif CDI constant pour l’année 2024 en se basant sur l’effectif CDI au 31 décembre 2023. Pour rappel, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. s’engage à ne pas dépasser un effectif de 10% d’intérimaires comme les années précédentes.
Article 7 : Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Dans le cadre de la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et selon des préconisations gouvernementales, un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. a été signé le 25 février 2022 pour une durée indéterminée.
A ce titre, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. a investi dans des équipements numériques afin de permettre la mise en place du télétravail et d’accompagner les salariés concernés dans cette nouvelle organisation de travail. De nouveaux équipements numériques sont en cours de commande afin de compléter le parc existant.
Article 8 : Mesures visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail
Une décision unilatérale relative à la Qualité de Vie au Travail a été adoptée le 27 septembre 2022. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er octobre 2022 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 30 septembre 2023.
A ce titre, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. réaffirme sa volonté de négocier et de conclure un accord sur ce thème et propose aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise de programmer plusieurs réunions au cours du premier semestre de l’année 2024 afin de discuter de ce sujet. Si ces négociations n’aboutissent pas à un accord, un procès-verbal de désaccord sera établi qui précisera les propositions de chacune des parties dans leur dernier état ainsi que les éventuelles mesures unilatérales qu’entend prendre la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. sur ce thème.
Article 9 : Mesures visant à améliorer la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Aucun accord n’a été conclu ni décision unilatérale n’a été adoptée sur ce thème pour l’année 2023 formalisé par un procès-verbal de désaccord. Néanmoins, en parallèle de la négociation en cours d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise « UGO vers l’avenir » portant adaptation de nos règles internes aux nouvelles dispositions conventionnelles de branche, il est prévu d’ouvrir des négociations au cours du premier semestre de l’année 2024 sur le thème de la reconnaissance individuelle des salariés (ex « logique compétence »).
A ce titre, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. réaffirme sa volonté de négocier et de conclure un accord sur ce thème et propose aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise de programmer plusieurs réunions au cours du premier semestre de l’année 2024 afin de discuter de ce sujet. Si ces négociations n’aboutissent pas à un accord, un procès-verbal de désaccord sera établi qui précisera les propositions de chacune des parties dans leur dernier état ainsi que les éventuelles mesures unilatérales qu’entend prendre la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. sur ce thème.
Article 10 : Congés exceptionnels pour enfant hospitalisé
La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO accorde deux jours de congés exceptionnels par an aux salariés parents d’un ou plusieurs enfants (18 ans) hospitalisés, sous réserve d’un justificatif d’hospitalisation de l’enfant à transmettre au service des Ressources Humaines
Article 11 : Renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement
Les parties conviennent que le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement. En conséquence, les salariés pourront planifier (sauf décision contraire prise dans le cadre du Comité Social et Economique) les jours acquis correspondant au congé principal (à savoir les quatre semaines de congés payés) entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025.
Ainsi, tout fractionnement du congé principal emportera renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement, sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir l’accord individuel préalable et exprès du salariés. En tout état de cause, il est rappelé que le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n’ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaire de fractionnement.
Article 12 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Comme rappelé aux termes de l’article 1er du présent accord, un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femme-homme a été signé le 15 septembre 2023. Pour rappel également, au cours de l’année 2023 et pour le secteur Parachèvement, du personnel féminin a été intégré au sein des équipes de production. La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. réaffirme sa volonté d’intégrer également du personnel féminin dans les autres secteurs de production tout en prenant en compte les contraintes réglementaires liées à certains postes de travail (notamment sur le port de charges lourdes).
Article 13 : Maintien dans l’emploi des salariés ayant une inaptitude médicale
Il a été décidé d’aborder ce point dans le cadre des négociations prévues au cours du premier semestre de l’année 2024 en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail.
Article 14: Formation complémentaire en cas de baisse d’activité de la production
Le 15 janvier 2024, l’ensemble des organisations syndicales représentatives C.F.D.T., C.F.E./C.G.C. et C.G.T. et la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont un signé un accord collectif d’entreprise relatif à la prise de jour de repos pendant la période du 1er décembre 2023 au 31 mars 2024.
Comme prévu dans ledit accord, en complément du plan de formation pour l’année 2024 présenté lors de la commission formation du 20 novembre 2023, et pour laquelle un compte rendu a été présenté lors la réunion ordinaire du CSE du 14 décembre 2023, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. s’est engagée à mettre en place des actions de formations complémentaires dans le cadre d’une baisse d’activité de la production. Un suivi de ces actions de formations, ainsi que la prise de jour de repos tel que définie dans l’accord cité ci-avant, est prévu dans le cadre des réunions mensuelles relatives à l’état des compteurs.
Titre 3 : Dispositions diverses
Article 15 : Durée d’application
Les dispositions du présent accord, conclues au titre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2024, s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera de plein droit de s'appliquer à l'échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 16 : Suivi de l’accord
Les signataires du présent accord décident de se réunir en Janvier 2025 pour examiner les différents points de l’accord.
Article 17 : Formalités de dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.
Fait à Isbergues, le 20 février 2024.
thyssenkrupp Electrical Steel UGO
CFDT
CFE/CGC
CGT
Annexe 1 Grille de rémunération seuil d’accueil 2024
Groupes d'emplois
Classes d'emplois
Cotations
Grille seuil d'accueil au 01/01/2024 (hors coef K) avant application des NAO
Grille des seuils d'accueil au 01.01.2024 après application des NAO 2024 (hors coef K)
Grille des seuils d'accueil au 01.07.2024 après application des NAO 2024 (hors coef K)
B 3 15 1 788,30 1 841,95 1 856,26 B 4 16 1 794,30 1 848,13 1 862,48 B 4 17 1 800,30 1 854,31 1 868,71 B 4 18 1 806,30 1 860,49 1 874,94 C 5 19 1 814,30 1 868,73 1 883,24 C 5 20 1 822,30 1 876,97 1 891,55 C 5 21 1 830,30 1 885,21 1 899,85 C 6 22 1 840,80 1 896,02 1 910,75 C 6 23 1 851,30 1 906,84 1 921,65 C 6 24 1 861,80 1 917,65 1 932,55 D 7 25 1 888,30 1 944,95 1 960,06 D 7 26 1 914,80 1 972,24 1 987,56 D 7 27 1 941,30 1 999,54 2 015,07 D 8 28 1 988,30 2 047,95 2 063,86 D 8 29 2 035,30 2 096,36 2 112,64 D 8 30 2 082,30 2 144,77 2 161,43 E 9 31 2 160,30 2 225,11 2 242,39 E 9 32 2 238,30 2 305,45 2 323,36 E 9 33 2 316,30 2 385,79 2 404,32 E 10 34 2 456,30 2 529,99 2 549,64 E 10 35 2 596,30 2 674,19 2 694,96 E 10 36 2 736,30 2 818,39 2 840,28
