Accord d'entreprise THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO

Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2025

50 accords de la société THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO

Le 04/02/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Egalité salariale F/H
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CGT
• CFDT

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2025

 Entre les soussignés:

•      la Sociététhyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentéeparMonsieurXXXX, Directeurdes Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET,

• Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART,

          La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociations qui ont eu lieules10, 21, 27 et 28janvier2025ainsi que le04 février2025,dans le cadre dela négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entrepriseprévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

Préambule

Article 1 : Dispositions générales

    Le20février 2024,l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoirC.F.D.T., C.F.E./C.G.C. et C.G.T., ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont signé un protocole d’accord N.A.O. pour l’année 2024.

      Le20 février 2024, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoirC.F.D.T., C.F.E./C.G.C. et C.G.T., ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.ontsigné un avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au régimecollectif et obligatoire « remboursement de frais de santé » afin d’intégrer une prise en charge supplémentaire par l’entreprise de la cotisation mensuelle au régime soclefrais de santé.

   Le20 février 2024, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoirC.F.D.T., C.F.E./C.G.C. et C.G.T., ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont signéun accord collectif d’entreprise portant attribution d’une Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2024.

   Le 21 mars 2022, l’ensemble des organisations syndicales représentatives C.F.D.T., C.F.E./C.G.C. et C.G.T. ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont signé un accord collectif d’entreprise mettant en place un intéressement du personnel à la performance pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.Le 25mars 2024, un avenant a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales et la Direction afin de prendre en considération les évolutions de notre production induites par le marché.

  Une nouvelle négociation sera ouverte dans les prochaines semaines afinde négocier un nouvel accord d’entreprise mettant en placeun intéressement du personnel à la performance pour les années civiles 2025, 2026 et 2027.

 Le03 juin 2024, l’ensemble des organisations syndicales représentatives C.F.D.T., C.F.E./C.G.C. et C.G.T. ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont signé un accord collectif d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail (Q.V.T.) pour une durée de 30 mois à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 1er juin 2024.

  Le10 juillet 2024, l’ensemble des organisations syndicales représentatives C.F.D.T., C.F.E./C.G.C. et C.G.T. ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont signéun avenant à l’accord collectif d’entreprise « UGO vers l’avenir » afin de mettre en place un nouveau système de reconnaissance individuelle des salariés suite à l’entrée de la nouvelle convention collective de la métallurgie.

 Le10 juillet 2024, l’ensemble des organisations syndicales représentatives C.F.D.T., C.F.E./C.G.C. et C.G.T. ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont signé un avenant à l’accord collectif d’entreprise « UGO vers l’avenir » afin d’adapter nos règles internes aux nouvelles dispositions de la convention collective de la métallurgie qui est entrée en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, le 1er janvier 2024.

      Le21 octobre2024,l’ensemble des organisations syndicales représentatives C.F.D.T., C.F.E./C.G.C. et C.G.T. ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont signéunavenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps en augmentantles possibilités d’alimentation de ce dernier par les salariés.

    Le23 décembre 2024, l’ensemble des organisations syndicales représentatives C.F.D.T., C.F.E./C.G.C. et C.G.T. ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont signé, suite à l’extinction du Gesim au 31 décembre 2024, un accord collectif d’entreprise relatif aux dispositions de l’accord autonome du 23 septembre 2022 du secteur de la Sidérurgie et son avenant du 1ermars 2023 afin de réintégrer au niveau de l’entrepriseles dispositions conventionnellesde l’accord de l’autonome ci-avant cité.

Titre 1 : Mesures salariales

    Les dispositions du présent titre s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., en CDI ou CDD, ouvriers,ETAMet Cadres(groupes et classes d’emploi de A1 à I18),inscrit et présent aux effectifs à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Augmentations Générales

 Au titre des Augmentations Générales, il est attribué :

•      Pour les groupeset classesd’emploide A1 à E10(personnelnon « cadre ») :

 -1er janvier 2025  :+ 1,4 % brut sur la grille des salaires de base + complément SB + part individuelle  en vigueur au 1erjanvier 202 5(voir grille annexe 1);

• Pour les groupes et classes d’emploi de F11 à I18 (personnel « cadre ») :

  -Aucune augmentation générale n’est allouée

 Article3 :  Médailles du travail

   Pour l’année 2025, il sera procédé à une revalorisation du montantdel’Augmentation Généraledes médailles du travail comme suit :

     20 ans = 659euros ;

     30 ans = 976euros ;

      35 ans = 1311euros ;

     40 ans = 1632euros.

 NB : la revalorisation de ces primes est de +1,4 % par rapport à l’année 2024. Pour rappel, les montants précédemment appliqués étaient :

 20 ans =649  euros ; 30 ans =962  euros ; 35 ans = 1292  euros ; 40 ans = 1609 euros

 Article4 :  Prime exceptionnelleà la performance

 L’ensemble des salariés de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. percevra une prime exceptionnelle et conditionnée d’un montantd e350 euros bruts.

  Les modalités d’attribution de la présente prime (critère d’attribution) sontprécisées en annexe 2de l’accord.

   Le versement de la prime se fera dans le cadre dela paie du mois deoctobre2025.

Le montant de la prime est uniforme et ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail des salariés.

Titre 2 : Autres Mesures

 Article5 : Situation des intérimaires

  De janvier à décembre 2025, 18 intérimaires verront leur contrat arriver à échéance. La sociététhyssenkruppElectrical Steel UGO S.A.S. fera tous ses efforts pour les recruter en CDI compte tenu du savoir-faire acquis au cours de leur période d’intérim. Pour rappel, la validation des recrutements en CDI doit suivre la procédure définie par le groupe thyssenkrupp.

 Article6 :  Mesures visant à améliorer la mobilité des salariésentre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

    Dans le cadre de la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et selon des préconisations gouvernementales, un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. a été signé le25 février2022pour une duréeindéterminée.

 Article7: Mesures visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail

Comme indiqué aux termes de l’article 1er du présent accord, un accord collectif d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail a été signé le 03 juin 2024 pour une durée de 30 mois à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 1er juin 2024.

 Article8 :  Mesures visant à améliorer laGestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Suite à l’entrée en vigueur au 1er  janvier 2024 de la nouvelle convention collective de lamétallurgie et comme rappelé aux termes de l’article 1er du présent accord, deux avenants à l’accord collectif d’entreprise « UGO vers l’avenir  » ont été signés le 10 juillet 2024 afin, d’une part,d’adapter nos règles internes aux nouvelles dispositions de la convention collective de la métallurgie, et d’autre part, mettre en place un nouveau système de reconnaissance individuelle des salariés.

     A ce titre, lasociété thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. réaffirme sa volonté de négocier et de conclure un accord sur ce thème et propose aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise de programmer plusieurs réunions au coursdupremier semestrede l’année 2025afin de discuter de ce sujet. Si ces négociations n’aboutissent pas à un accord, un procès-verbal de désaccord sera établi qui précisera les propositions de chacune des parties dans leur dernier état ainsi que les éventuelles mesures unilatérales qu’entend prendre la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. sur ce thème.

 Article9 : Congés exceptionnels pour enfant et conjoint hospitalisés

            La société thyssenkrupp Electrical Steel UGOaccorde deux jours de congésexceptionnelspar anaux salariés parents d’unou plusieursenfants(18 ans)hospitalisésou de son/sa conjointe hospitalisé(e), sous réserve d’un justificatif d’hospitalisation de l’enfant/conjointà transmettre au servicedesRessources Humaines.

 Article10 : Renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement

    Les parties conviennent que le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement. En conséquence, les salariés pourront planifier(sauf décision contraireprise dans le cadre du Comité Social et Economique)les jours acquis correspondant au congé principal (à savoir les quatre semaines de congés payés) entre le 1er juin 2025et le 31 mai 2026.

Ainsi, tout fractionnement du congé principal emportera renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement, sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir l’accord individuel préalable et exprès du salariés. En tout état de cause, il est rappelé que le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n’ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaire de fractionnement.

Article 11 : Egalité professionnelle entre les femmes  et leshommes

        Un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femme-homme a été signé le 15 septembre 2023.Pour rappel également,au cours desannées2023et 2024et pour le secteur Parachèvement,du personnel féminin a été intégré au sein des équipes de production.La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. réaffirme sa volonté d’intégrer également du personnel féminin dans les autres secteurs de production tout en prenant en compte les contraintes réglementaires liées à certains postes de travail (notamment sur le port de charges lourdes).

  Titre3: Dispositions diverses

 Article12 : Durée d’application

  Les dispositions du présent accord, conclues au titre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2025, s’appliquerontà compter du 1er janvier 2025jusqu’au 31 décembre 2025.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera de plein droit de s'appliquer à l'échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

 Article13 : Suivi de l’accord

  Les signataires du présent accord décident de se réunir en Janvier 2026pour examiner les différents points de l’accord.

 Article14 : Formalités de dépôt 

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

 Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

 Fait àIsbergues, le 04 février 2025.

thyssenkrupp Electrical Steel UGO	CFDT	CFE/CGC	CGT

Annexe 1

Grille de rémunération seuil d’accueil 2025

Groupes d'emplois	Classes d'emplois	Cotations	Grille des seuils d'accueil au 01.07.2024 après application des NAO 2024 (hors coef K)	Grille des seuils d'accueil au 01.01.2025 après application des NAO 2025 (hors coef K)
B	3	15	1 856,26	1 882,24
B	4	16	1 862,48	1 888,56
B	4	17	1 868,71	1 894,87
B	4	18	1 874,94	1 901,19
C	5	19	1 883,24	1 909,61
C	5	20	1 891,55	1 918,03
C	5	21	1 899,85	1 926,45
C	6	22	1 910,75	1 937,50
C	6	23	1 921,65	1 948,55
C	6	24	1 932,55	1 959,60
D	7	25	1 960,06	1 987,50
D	7	26	1 987,56	2 015,39
D	7	27	2 015,07	2 043,28
D	8	28	2 063,86	2 092,75
D	8	29	2 112,64	2 142,22
D	8	30	2 161,43	2 191,69
E	9	31	2 242,39	2 273,78
E	9	32	2 323,36	2 355,88
E	9	33	2 404,32	2 437,98
E	10	34	2 549,64	2 585,33
E	10	35	2 694,96	2 732,69
E	10	36	2 840,28	2 880,04

Annexe 2

Prime exceptionnelle à la performance

Critère d’attribution de la prime : Critère qualité

Cible pour l’attribution de la prime :

•   Produits Top Grades N23 sur la période du 01/10/2024au 30/09/2025 : supérieur ou égal à 14%de la production de N23.

 Ce taux a été élaboré dans le contexte de nombreux essais qualitédont les changements de nuances coils à chaud.