Accord d'entreprise THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO

Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2026

50 accords de la société THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO

Le 16/03/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Indemnités (dont kilométrique)
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Autres dispositions emploi
• Egalité salariale F/H
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC

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PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2026

 Entre les soussignés:

•     la Sociététhyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentéeparMonsieur, Directeurdes Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET,

• Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART,

      La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociations qui ont eu lieules19 février et 02, 06, 11, 12et 16 mars 2026dans le cadre dela négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entrepriseprévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUISUIT :

Préambule

Article 1 : Dispositions générales

     Le04février 2025,les organisations syndicalesreprésentativesC.F.D.T. et C.G.T. ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont signé un protocole d’accord N.A.O. pour l’année 2025.

       Le04février 2025,les organisations syndicalesreprésentativesC.F.D.T. et C.G.T.ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont signéun accord collectif d’entreprise portant attribution d’une Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2025.

   Le 26mars 2025, l’ensemble des organisations syndicales représentatives C.F.D.T., C.F.E./C.G.C. et C.G.T. ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont signé un accord collectif d’entreprise mettant en place un intéressement du personnel à la performance pour les années civiles 2025, 2026et 2027.

  Le 15 septembre 2025,l’ensemble des organisations syndicales représentatives C.F.D.T., C.F.E./C.G.C. et C.G.T. ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont signé un accord collectif d’entreprise mettant en placel’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond.

     Le08 décembre 2025,les organisations syndicales représentativesC.F.E./C.G.C. et C.G.T. ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont signéun avenant à l’accord collectif d’entreprise « UGO vers l’avenir »relatif au congé hiérarchique.

   Le 08 décembre 2025,l’ensemble des organisations syndicales représentatives C.F.D.T., C.F.E./C.G.C. et C.G.T. ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont signé unavenant à l’accord collectif d’entrepriseinstituant le télétravail au sein de l’entreprise.

Titre 1 : Mesures salariales

    Les dispositions du présent titre s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., en CDI ou CDD, ouvriers,ETAMet Cadres(groupes et classes d’emploi de A1 à I18),inscrit et présent aux effectifs à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Augmentations Générales

 Au titre des Augmentations Générales, il est attribué, pour l’ensemble du personnel non-cadre et cadre, au :

 -1er janvier 2026  :

+ 0,2 % brut sur la grille des salaires de base + complément SB + part individuelle  en vigueur au31 décembre 2025  pourles groupes et classes d’emploi de A1 à E10 (personnel non « cadre ») (voir grille annexe 1) ;

+ 0,2 %  sur le salaire brut en vigueur au 31 décembre 2025 pour lesgroupes et classes d’emploi de F11 à I18 (personnel « cadre ») ;

- 1er octobre 2026  :

+ 0,6 % brut sur la grille des salaires de base + complément SB + part individuelle en vigueur au 1er janvier 2026  pourles groupes et classes d’emploi de A1 à E10 (personnel non « cadre ») (voir grille annexe 1) ;

+ 0,6%  brut sur le salaire brut en vigueur au 1er janvier 2026 pour lesgroupes et classes d’emploi de F11 à I18 (personnel « cadre ») ;

 Article3 :  Augmentations Individuelles

 Ce crédit sera de+ 0,2% brut du montant des salaires de base + complément SB + part individuelle pour l’année 2026 . Les augmentations individuelles seront distribuées dans le cadre de la paie du mois denovembre 2026. Pour mémoire, pour l’année 2025, le montant de l’Augmentation individuelle est de 23 euros bruts par salarié concerné.

La Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO, au cours d’une réunion mensuelle, présentera aux organisations syndicales signataires du présent accord, la répartition par service des Augmentations Individuelles. Pour mémoire, il ne peut y avoir qu’une seule mesure d’augmentation individuelle par salarié et pour l’année 2026.

 Article4 : Renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement

Les parties conviennent que le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement. En conséquence, les salariés pourront planifier (sauf décision contraire prise dans le cadre du Comité Social et Economique) les jours acquis correspondant au congé principal (à savoir les quatre semaines de congés payés) entre le 1er juin 2026 et le 31 mai 2027.

Ainsi, tout fractionnement du congé principal emportera renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement, sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir l’accord individuel préalable et exprès du salarié. En tout état de cause, il est rappelé que le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n’ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaire de fractionnement.

 Article5 :  Médailles du travail

  Pour l’année 2026, il sera procédé à une revalorisation du montantdel’Augmentation Générale des médailles du travail comme suit :

   20 ans = 664  euros ;

     30 ans = 984euros ;

    35 ans = 1 321 euros ;

    40 ans = 1 645euros.

 NB : la revalorisation de ces primes estde  +0,8 % par rapport à l’année 2025. Pour rappel, les montants précédemment appliqués étaient :

20 ans = 659 euros ; 30 ans = 976  euros ; 35 ans = 1311 euros ; 40 ans = 1 632 euros

 

Titre 2 : Autres Mesures

 Article6 : Situation des intérimaires et pérennisation des emplois sur le site

 La sociététhyssenkrupp  Electrical Steel UGO S.A.S.recrutera  en CDIsix intérimaires (2 à l’E xploitation,3  au Parachèvement et 1 dans les services supports)compte tenu du savoir-faire acquis au cours de leur période d’intérim. Pour rappel, la validation des recrutements en CDI doit suivre la procédure définie par le groupe thyssenkrupp.

  Par ailleurs, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. assure de ne pas mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde de l’Emploi pour l’année fiscale en cours (2025-2026) etl’année fiscaleà venir (2026-2027).

 Article7 :  Mesures visant à améliorer la mobilité des salariésentre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

 Dans le cadre de la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et selon des préconisations gouvernementales, un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. a été signé le25 février 2022  pour une duréeindéterminée.  Un avenant à cet accord a été signé le 08 décembre 2025 afin de compléter l’accord initialde dispositions relatives aux cas et conditions de passage en télétravail dans le cadre de préconisations médicales .

 Article8 : Mesures visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail

Comme indiqué aux termes de l’article 1er du présent accord, un accord collectif d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail a été signé le 03 juin 2024 pour une durée de 30 mois à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 1er juin 2024.

 Article9 :  Mesures visant à améliorer laGestion des Emplois et des Parcours Professionnels

À la suite de l’entrée en vigueur au 1er  janvier 2024 de la nouvelle convention collective de lamétallurgie et comme rappelé aux termes de l’article 1er du présent accord, deux avenants à l’accord collectif d’entreprise « UGO vers l’avenir  » ont été signés le 10 juillet 2024 afin, d’une part,d’adapter nos règles internes aux nouvelles dispositions de la convention collective de la métallurgie, et d’autre part, mettre en place un nouveau système de reconnaissance individuelle des salariés.

 A ce titre, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. réaffirme sa volonté de négocier et de conclure un accord surce thème et propose aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise de programmer plusieurs réunions au cours de l’année 2026 afin de discuter de ce sujet. Si ces négociations n’aboutissent pas à un accord, un procès-verbal de désaccord sera établi qui précisera les propositions de chacune des parties dans leur dernier état ainsi que les éventuelles mesures unilatérales qu’entend prendre la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. sur ce thème.

 Article10 : Congés exceptionnels pour enfant et conjoint hospitalisés

              La société thyssenkrupp Electrical Steel UGOaccorde deux jours de congésexceptionnelspar anaux salariés parents d’unou plusieursenfants(18 ans)hospitalisésou de son/sa conjointe hospitalisé(e), sous réserve d’un justificatif d’hospitalisation de l’enfant/conjointà transmettre au servicedesRessources Humaines.Afin de pérenniser cette mesure à durée indéterminée et en cohérence avec nos accords collectifs d’entrepriseexistants, un avenant à l’accord collectif d’entreprise « UGO vers l’avenir » sera soumis à la signature des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Article 11 : Egalité professionnelle entre les femmes  et leshommes

     Un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femme-homme a été signé le 15 septembre 2023pour une durée de 4 ans.La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. réaffirme sa volonté de développer l’emploiféminin dans lessecteurs de production tout en prenant en compte les contraintes réglementaires liées à certains postes de travail (notamment sur le port de charges lourdes).Cet engagement sera également pris dans le cadre de la charte R.S.E. en cours d’élaboration.

  Titre3: Dispositions diverses

 Article12 : Durée d’application

  Les dispositions du présent accord, conclues au titre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2026, s’appliquerontà compter du 1er janvier 2026jusqu’au 31 décembre 2026.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera de plein droit de s'appliquer à l'échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

 Article13 : Suivi de l’accord

   Les signataires du présent accord décident de se réunir enjanvier 2027pour examiner les différents points de l’accord.

Article 14 : Révision de l’accord

 Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accordont la faculté de le modifier.

 La demande de révision peut intervenir :

•   à l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accorda été conclu ;

•   à l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet accorda été conclu.

La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

  L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accordqu’il modifiera, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail.

 Article15 : Formalités de dépôt 

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

 Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

     Fait àIsbergues,le16mars2026.

thyssenkrupp Electrical Steel UGO	CFDT	CFE/CGC	CGT

Annexe 1

 Grille de rémunération seuilsd’accueil 2026