ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE du 24 janvier 2024
Entre
La Société thyssenkrupp Presta France S.A.S. 8, rue Lavoisier 57192 FLORANGE
représentée par, Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
et
- La délégation UNSA, représentée par, Délégués Syndicaux,
- La délégation CGT, représentée par, Délégué Syndical.
d’autre part,
a été convenu le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail et sur les rémunérations, conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail relatifs à la Négociation Collective Obligatoire.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la préservation de la compétitivité de l’entreprise. Il doit permettre d’atteindre les objectifs opérationnels et budgétaires, et proposer une politique salariale équitable et motivante pour les salariés. La situation économique nationale et au sein de l’entreprise en 2023 avait amené à ouvrir les négociations plus tôt que les années précédentes. C’est dans ce contexte difficile de gestion des couts et d’évolution des charges que les parties se sont rencontrées.
Article 1er : Champ d’application et durée
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société thyssenkrupp Presta France SAS, présents à l’effectif le 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée ; seules les dispositions ponctuelles pour lesquelles la précision est apportée dans le texte, sont conclues à durée déterminée.
Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise non modifiées par le présent accord, continuent de s’appliquer.
Article 2 : Mesures salariales
2.1 Non-cadre
2.1.1 Augmentation générale :
Les salaires mensuels de base sont revalorisés de
3% avec un talon de 75 € brut (soixante-quinze euros) applicable sur la paie de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2.1.2 Augmentations individuelles et promotions :
Un budget de
0.5% de la masse salariale du mois de décembre 2023 des catégories concernées, est consacré aux augmentations individuelles et promotions avec changement de classification.
Ces mesures sont applicables
à compter du 1er février 2024.
Une attention particulière sera donnée dans la répartition femme/homme et par catégorie.
2.2 Cadre
Les cadres bénéficieront d’une revalorisation salariale,
entièrement individualisée, applicable sur la paie de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Un budget de
3.5% de la masse salariale du mois de décembre 2023 du collège cadres, est réservé à cette mesure.
2.3 Autres mesures salariales
2.3.1 Grille des salaires Agent de fabrication et Agent logistique :
La grille de salaire de base des Agents de fabrication et Agents logistique est revalorisée à compter du
1er février 2024 pour ceux dont la date d’entrée est postérieure au 01/01/2024 et qui ne sont donc pas concernés par l’article 2.1.1.
CotationSalaire de base A21800 B31830 B41860 C51900 CotationSalaire de base A21800 B31830 B41860 C51900
2.3.2 Prime de froid :
La prime de froid d’un montant de 200€, réservée aux salariés exposés, est reconduite dans son principe. Elle sera versée en mars 2024.
2.3.3 Prime de vacances :
Non cadre : Le montant de la prime de vacances versée au mois de juin est porté à
825 €
(huit cents vingt-cinq euros) brut pour un salarié justifiant de l’intégralité des droits à congés.
Cadre : Le montant de la prime de vacances versée au mois de juin est porté à 4
50 € (quatre cent cinquante euros) brut pour un salarié justifiant de l’intégralité des droits à congés.
2.3.4 Participation à la complémentaire pour frais de santé – prévoyance :
Frais de santé non-cadre : Le taux de cotisation n’a pas évolué au 01/01/2024 mais le plafond de la sécurité sociale a été réévalué. La participation du salarié non-cadre à la complémentaire pour frais de santé sera de 6.5€ par mois à compter du 01/02/2024 pour une personne seule en régime local.
Frais de santé cadre et prévoyance cadre/non cadre : Concernant les autres contrats, les évolutions de tarification, par suite du changement du PMSS ou évolution du taux de cotisation, respectent la répartition prévue dans les accords.
2.3.5 Absence pour enfant malade :
Sur la période février 24 – mars 25, il sera donné la possibilité à tout salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté de bénéficier de deux jours d’absence rémunérée à 100% en cas de maladie pour chaque enfant de moins de 12 ans au moment des faits dont il a la charge. Cette absence devra être accompagnée d’un document médical justifiant la présence obligatoire d’un parent auprès de l’enfant. Ces nouvelles règles feront l’objet d’un retour d’expérience avant fin mars 2025.
Article 3 : Organisation du temps de travail
3.1 Journée de solidarité
Pour les années 2024 à 2027, la journée de solidarité sera fixée au 11 Novembre.
Article 4 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Article 5 : Dénonciation
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être postée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision. Une réunion, des parties signataires, aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants sa conclusion en un exemplaire original version papier, et envoyé en version électronique à la DREETS de Lorraine. Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement. L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise. L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Florange, le 24 janvier 2024
Pour les organisations syndicalesPour thyssenkrupp Presta France S.A.S.
