Les Organisations Syndicales soussignées, d'autre part
ARTICLE 1 - Organisation du temps de travail
Les parties constatent que, concernant l'organisation du temps de travail en 2024, la Direction a donné les positions et les perspectives suivantes :
1 - CONGES PAYES
-
Congés d'été :
Cessation de l’ensemble des activités en
semaines 32 et 33 pour l’ensemble des sites de Châlons toutes équipes confondues.
Durant la période de fermeture, des activités techniques seront possibles, nécessitant un minimum de personnes présentes (après validation par la Direction concernée et la Direction générale).
La journée du
15 août sera repositionnée de façon libre au choix du salarié.
En tout état de cause trois semaines de congés dont au minimum deux semaines consécutives (12 jours ouvrables) seront à positionner
entre le Lundi 17 juin 2024 et le Samedi 21 septembre 2024, ou pendant la période de vacances de la Toussaint, du Lundi 21 octobre au Samedi 2 novembre 2024.
Le positionnement des congés payés devra être fait pour le 15 Mars 2024. En regard des impératifs des services et des besoins des clients, un accord de principe (saisi dans ADP) aux demandes de congés du Personnel sera donné par la hiérarchie pour le 5 Avril 2024 et un accord définitif pour le 19 Avril 2024 au plus tard. La Direction essayera de respecter les dates de congés validés, toutefois, et en regard des obligations des services pour répondre aux demandes des clients (principalement sur les semaines 28 à 34), des ajustements de date pourront être ultérieurement nécessaires (tout sera mis en œuvre pour trouver du personnel volontaire). En tout état de cause, les dates de congé ne pourront être modifiées au-delà d’un délai de prévenance d’un mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (Article L. 3141-16 du Code du Travail).
Cela peut signifier aussi pour le Personnel présent des changements de secteur en fonction des besoins.
Une 4ème semaine indépendante pourra être prise
à partir du 17 Juin 2024. Cette 4ème semaine peut être accolée aux congés principaux, toutefois pour la bonne organisation des services il est préférable qu’elle ne le soit pas. La 4ème semaine peut être fractionnée conformément à l'accord du 21/12/99.
La règle des 16 journées calendaires consécutives maximales de congés prévus par l'accord du 21/12/99 est applicable hors période de prise des congés (hors période du Lundi 17 Juin au Samedi 21 Septembre 2024).
Il sera possible pendant la période de prise des congés d’accoler d’autres types de congés aux congés principaux, toutefois cette possibilité ne doit pas porter la durée maximale de congés à plus de 4 semaines + 1 jour (29 jours calendaires) et n’est possible que pour une fois (une seule période de plus de 16 journées consécutives autorisée entre le 17 Juin 2024 et le 21 Septembre 2024).
Cependant, pour la bonne organisation des services, une absence sur la période (17 Juin au 21 Septembre 2023) de plus de 4 semaines et 1 jour accolés ou non devra faire l’objet d’une dérogation accordée par le service RH.
Rappel : le positionnement d’une semaine de congés payés implique le positionnement du samedi.
Pour la période des vacances de Printemps (semaines 17, 18 et 19), il ne sera possible de prendre qu’une seule semaine complète (soit semaine 17, soit semaine 18, soit semaine 19). Par ailleurs, un taux de 30% d’absentéisme maximum sera accepté sur cette période.
Un taux d’absentéisme de 20% sera appliqué aux congés pris durant la semaine 20.
Toute demande de dérogation devra être adressée au service Ressources Humaines et validée par la Direction Générale.
1.2 -
Congés d'hiver - 5ème semaine entre NOEL et 1er de l'AN
Cessation des activités pour l’ensemble du personnel des sites de Châlons en semaines 52 et 01 (2 jours semaine 01),
du Lundi 23 décembre 2024 au Mardi 31 décembre 2024 (hors activités de maintenance et activité exceptionnelle dûment justifiées par la hiérarchie après validation par la Direction concernée et la Direction générale). Reprise le 2 Janvier 2025 pour tous. 1 jour de RTT fixe sera posé le Lundi 23 Décembre 2024 et des congés payés du 24 décembre 2024 au 31 décembre 2024.
Le Jeudi 2 janvier 2025, les salariés en équipe de nuit seront autorisés à poser une journée de congé libre. Ceux de l’équipe de nuit souhaitant travailler pourront travailler le 3 Janvier 2025 en équipe de matin et d’après-midi en lieu et place du 2 Janvier 2025.
Le Jeudi 2 janvier 2025, les salariés en équipe du matin et de l’après-midi seront autorisés à poser une journée de congé libre, dans la limite d’un quota d’absence de 50% maximum.
La coupure électrique pourra être fixée le
30 Décembre 2024. Le personnel travaillant la semaine de la coupure devra poser un congé sur ces journées.
Ces décisions, concernant le travail pendant les congés, devront être confirmées préalablement avec le CSE. Dans ce cas, l'entreprise s'engage à proposer prioritairement ces périodes d’activité exceptionnelle au personnel ne bénéficiant pas de tous ses droits à congés payés et au personnel volontaire.
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L'ensemble des congés devra être pris avant le 31 Mai 2025.
En cas de report de congés à la demande de l'entreprise, les congés pris au choix du salarié en dehors des périodes légales pourront permettre l'octroi des congés supplémentaires prévus par les textes. L'application de la règle édictée par l'article 7 de l'accord du 21/12/99 concernant un pourcentage maximum de 20 % d'absents pour congés par activité homogène au cours d'une même période doit permettre un roulement du personnel en cas d'arbitrage devant être fait par la hiérarchie.
Afin de mieux anticiper la gestion des congés dans les périodes de fortes demandes (congés scolaires – périodes incluant des jours fériés et ponts…) et de faciliter les arbitrages quand celles-ci dépassent les quotas autorisés, il est fixé des dates limites de dépôt des demandes de congés et de réponse de la hiérarchie par dérogation à l’article 6 de l’accord du 21/12/1999
Date des congés
Date limite de demande
Date limite de réponse
Congés d’Avril 04/03/2024 18/03/2024 Congés de Mai 01/04/2024 15/04/2024 Congés de Décembre 04/11/2024 18/11/2024
2 - PONTS 2024 et JOURS ANTICIPES
Il a été décidé de faire le pont le
Vendredi 10 Mai 2024, pour lequel un jour de RTT fixe sera positionné (hors personnel en équipe de nuit).
Le
Jeudi 2 Mai 2024 sera non travaillé pour l’équipe de nuit. 1 jour de RTT sera positionné à la demande des salariés.
Le personnel de journée non cadre (sauf alternants) pourra récupérer 4h45 le mois précédent le Jeudi de l’Ascension au lieu de positionner un RTT.
Conformément à la loi n° 2004-626 du 30 Juin 2004, le
Lundi 20 Mai 2024 de Pentecôte sera le jour de solidarité. Un jour de RTT fixe « dit de solidarité » sera positionné pour tout le personnel.
Pour le personnel en temps partiel absent les Lundi, cette journée sera positionnée sur le Jeudi 9 Mai 2024 (Ascension).
Un jour de RTT fixe sera posé pour l’ensemble du personnel Le
Lundi 23 Décembre 2024.
S’il est nécessaire de travailler afin de répondre aux besoins clients un jour férié ou le jour du pont, l’entreprise fera appel à du personnel volontaire.
3 - PREVENANCE / VALIDATION – REFUS DES CONGES
En dehors des périodes de congés scolaires, ponts et fériés, les délais de prévenance et de validation des congés sont les suivants :
Délai de prévenance *Délai de validation - refus 1 jour / 1 semaine 24h 2 jours / 2 semaines 48h 3 jours et plus / 3 semaines 1 semaine * La non réponse vaut acceptation.
4 - TEMPS PARTIEL
L'entreprise appliquera les dispositions prévues par l'accord du 21/12/99 et par l'accord spécifique sur le temps partiel et répondra aux demandes qui lui seront faites en rapport aux dispositions légales.
5 - PERSONNEL DE PRODUCTION EN EQUIPE
En fonction de la charge de l'entreprise, des décalages d’horaires pourraient être mis en place pour une courte durée et en accord avec le Comité social et économique (ex. Mardi au Samedi) avec du personnel volontaire sans qu'il y ait modification de la durée hebdomadaire.
Il est rappelé que tout changement d'équipe doit être effectué dans le respect des délais de prévenance en vigueur dans l'entreprise.
Afin d’assurer l’indispensable fonctionnement en continu des lignes automatiques, il sera organisé sur celles-ci des pauses par rotation en dérogation du système de pauses fixes en vigueur sur les autres lignes.
6 - HORAIRE VARIABLE
Il est prévu d'appliquer les dispositions prévues par l'accord du 21/12/99 et l'accord spécifique et ses avenants sur l'horaire variable.
ARTICLE 2 - Durée du temps de travail
Les parties constatent que, concernant la durée du temps de travail en 2024, la Direction a donné les positions et les perspectives suivantes :
2.1 - Durée du travail
La durée du travail pour l'année 2024 est régie par l'accord du 21/12/99 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre du passage à un horaire de référence à 35h00 de travail effectif. 2.2 - Heures supplémentaires
L'objectif de l'entreprise pour 2024 est de veiller à ne pas dépasser le contingent d'heures supplémentaires (220 heures) et de proposer soit la solution légale du paiement soit la récupération de l'heure de travail complétée par le paiement de la majoration. L’entreprise se conformera aux dispositions de la Convention collective nationale de la métallurgie et de ses avenants. L'objectif des heures supplémentaires de l'année sera communiqué au CSE et régulièrement suivi avec celui-ci dans le cadre des procédures existantes qui sont à respecter.
ARTICLE 3
Les décisions prises dans l'entreprise dans le domaine de la durée et de l'organisation du temps de travail donnent lieu à l'application des règles légales et conventionnelles de procédure et de concertation.
ARTICLE 4 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l’entreprise :
Procèdera au dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendu publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr
Remettra également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de la société.
En outre, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire, et il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 février 2024
P/la Direction :
P/F.O : P/la C.G.T :
P/C.F.D.T :
ANNEXE 1
Semaine 17 : 22 au 28 Avril 2024 Semaine 18 : 29 Avril au 05 Mai 2024 Semaine 19 : 06 au 12 Mai 2024 Semaine 20 : 13 au 19 Mai 2024 Semaine 28 : 08 au 14 Juillet 2024 Semaine 32 : 05 au 11 Août 2024 Semaine 33 : 12 au 18 Août 2024 Semaine 34 : 19 au 25 Août 2024
