ACCORD COLLECTIF VISANT A SOUTENIR LES SALARIES RESERVISTES
ENTRE :
TIMPAE SAS
MANDAE SASU
Dont le siège social de chaque société est situé au 8, rue Thomas Edison, 94027 Créteil Cedex, constituent entre elles l’Unité Economique et Sociale “UES TIMPAE”,
représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général de TIMPAE et dûment mandaté à cet effet, d’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
La Fédération de la Protection Sociale, Travail, Emploi C.F.D.T.
2/8 rue Gaston Rébuffat - 75940 PARIS CEDEX 19, Représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
La Fédération CFE-CGC Santé-Social,
39, rue Victor Massé, 75009 PARIS, Représentée par XXXX, Délégué Syndical Central,
La Fédération Nationale C.G.T. des Personnels des Organismes Sociaux
Case 536, 263 Rue de Paris 93515 MONTREUIL CEDEX, Représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le groupe MGP a décidé de conclure une convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle, tant du ministère des Armées que du ministère de l’Intérieur et des Outre mer.
En sa qualité de mutuelle à mission et dans la continuité de ses engagements envers l’institution qu’elle a à cœur de servir, la MGP, Mutuelle Générale de la Police, souhaite renforcer sa responsabilité sociale en favorisant l’accès à la réserve opérationnelle des deux ministères aux salariés de l’UES TIMPAE.
Par cet accord, les parties signataires confirment ainsi la volonté de soutenir l’engagement des salariés réserviste.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel salarié de l’UES, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Il concerne :
les « militaires réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ou de l’une des forces armées et formations rattachées relevant du ministère des armées ;
les « policiers réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de se substituer à l’accord collectif visant à favoriser les candidatures à la réserve opérationnelle de la police signé le 17 octobre 2022.
Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
Article 3 – Autorisation d’absence et délais de prévenance
Les salariés réservistes qui souhaitent accomplir leur engagement dans la réserve opérationnelle sur leur temps de travail, sont autorisés à s’absenter de plein droit jusqu’à 40 jours ouvrés par année civile. Le salarié doit informer son responsable hiérarchique et le service RH paye, en indiquant la date de son départ et la durée de l’absence envisagée, au moins une semaine avant la date prévue.
Au-delà de 40 jours de périodes de réserve, le salarié qui souhaite mener son engagement sur son temps de travail doit solliciter l’accord préalable. Le salarié demande l’autorisation de s’absenter à son responsable hiérarchique, copie la DRH, en indiquant la date de son départ et la durée de l’absence envisagée, au moins deux semaines avant la date prévue.
Les demandes d’absence sont examinées au cas par cas, au regard des nécessités du service et avec le souci de répondre au mieux aux besoins des forces armées ou de la police nationale.
Dans tous les cas, le salarié réserviste doit fournir un justificatif de sa mobilisation.
Article 4 – Clause de réactivité
Les salariés réservistes sont autorisés à souscrire à la clause de réactivité. En cas d’activation de cette clause, le délai de prévenance pour solliciter l’absence est ramené à un jour.
Article 5 – Rémunération
Pour les seules absences autorisées de plein droit et dans la limite de 20 jours ouvrés par année civile, la rémunération du salarié réserviste est maintenue dans son intégralité.
Article 6 – Temps de repos
En cas de mission en période de réserve comportant, la veille de la reprise, des activités nocturnes, il sera accordé au salarié la reprise de son poste à l’issue d’une période de 11 heures pour lui permettre de respecter le repos de 11 heures consécutives. Les heures non effectuées à ce titre seront payées sous présentation de justificatif.
Article 7 – Sort du contrat de travail
Les périodes de réserves sont assimilées à des périodes d’absence autorisée payée assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et l’acquisition des congés payés.
Article 8 – Durée et application de l’accord, révision, dénonciation
8.1 – Durée et application de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord à tout moment. La demande de révision est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Les organisations syndicales signataires de l’accord initial sont seules habilitées à signer les accords portant révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, d’un accord unanime, après un préavis de trois mois. La dénonciation doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.
8.2 – Publicité
Conformément aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS sur la plateforme de télétransmission https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition qui suit sa signature, et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes en un exemplaire du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
