ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2024 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
La Société TISSEO SERVICES SASU
SIRET n° 790 172 852 00028, dont le siège social est situé au 14 rue Alexandre, 92230 Gennevilliers Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal,
1.1.Titres restaurant PAGEREF _Toc160701423 \h 4 1.2.Indemnité « panier repas » PAGEREF _Toc160701424 \h 4 1.3.Indemnité de nettoyage PAGEREF _Toc160701425 \h 4 1.4.Prise en charge des frais de repas lors de déplacement à la journée en dehors de la zone habituelle de travail PAGEREF _Toc160701426 \h 4 1.5.Prime en situation de grand déplacement PAGEREF _Toc160701427 \h 4 1.6.Forfait Mobilité Durable PAGEREF _Toc160701428 \h 5 1.7.Congés pour évènements familiaux PAGEREF _Toc160701429 \h 5 1.8.Mutuelle PAGEREF _Toc160701430 \h 5
2.ORGANISATION DU TRAVAIL PAGEREF _Toc160701431 \h 6
2.1.Pose des JRTT et CP des collaborateurs dont l’organisation du travail repose sur un cycle de 5 jours par semaine PAGEREF _Toc160701432 \h 6 2.2.Rachat de jours de repos (JRTT) PAGEREF _Toc160701433 \h 6
3.POLITIQUE DE REMUNERATION ET BUDGET DE LA REVUE DE REMUNERATION 2024 PAGEREF _Toc160701434 \h 6
3.1.Politique de rémunération PAGEREF _Toc160701435 \h 6 3.2.Budget de la revue de rémunération au 1er avril 2024 PAGEREF _Toc160701436 \h 7
4.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc160701437 \h 7
5.SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc160701438 \h 7
5.1.Révision PAGEREF _Toc160701439 \h 7 5.2.Dénonciation PAGEREF _Toc160701440 \h 7 5.3.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc160701441 \h 8
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Une première réunion, organisée le 31 janvier 2024, a donné lieu à la présentation des objectifs et du calendrier de la négociation, ainsi qu’à la remise aux Organisations syndicales de documents d’information.
Les Organisations syndicales ont présenté leurs plateformes respectives par courriel le 14 février 2024 et lors de la première réunion de négociation du 19 février 2024.
La Direction de TISSEO SERVICES a répondu aux demandes des Organisations syndicales et fait ses propositions lors des réunions de négociations et de discussions des 19 et 20 février 2024.
Le protocole d’accord a été proposé à la signature des Organisations syndicales à partir du 28.02.2024
AVANTAGES SOCIAUX
Titres restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant est portée à 11,97 € à compter du 1 er avril 2024. Les conditions de prise en charge sont inchangées ; soit une part employeur de 60% portée à 7,18 € par titres.
Indemnité « panier repas »
Les indemnités repas, dites de panier repas, sont revalorisées à 10,10 € nets par jour travaillé à compter du 1er avril 2024 et versées selon les mêmes conditions que précédemment.
Indemnité de nettoyage
En raison des conditions d’exercice de l’activité de certains métiers de l’entreprise, la Direction a instauré lors des NAO de 2021 une indemnité de nettoyage dite « prime salissure ». Cette indemnité est destinée aux collaboratrices et collaborateurs qui doivent porter les tenues professionnelles fournies par l’entreprise pendant leur temps de travail. Cette indemnité est revalorisée à 0,5€ nets par jour travaillé à compter du 1er avril 2024 et versées selon les mêmes conditions que précédemment.
Prise en charge des frais de repas lors de déplacement à la journée en dehors de la zone habituelle de travail
A compter du 1er avril 2024, le repas du midi pourra être indemnisé aux frais réels dans la limite de 20 € pour les collaborateurs occupant des postes sédentaires et en situation de déplacements professionnels en dehors de leur site de rattachement. Dans cette hypothèse, l’indemnité versée habituellement au titre du repas du midi (panier repas ou titre restaurant sera déduite).
Prime en situation de grand déplacement
A compter du 1er avril 2024, toute situation de « grand déplacement » nécessitée par les besoins du poste et nécessitant au moins 3 nuits consécutives de découché donnera lieu au versement d’une prime de 20€ bruts par journée de déplacement ; à compter du premier jour du déplacement concerné.
Forfait Mobilité Durable
La Direction s’engage à mettre en place au sein de Tisseo Services le Forfait de Mobilités Durable, avec une participation de l’entreprise pouvant aller jusqu’à 400€ par an et par collaborateur, ainsi que des indemnités kilométriques vélo pour 0,20€ par kilomètre.
Ce forfait mobilité durable n’est cumulable ni avec la prise en charge des transports en commun à hauteur de 90% au sein des périmètres urbains, ni avec le fait de disposer d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise (véhicule de service ou de fonction).
Congés pour évènements familiaux
La Direction s’engage à porter à 4 jours d’autorisation d’absence rémunérée par an en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical d'un enfant à charge de moins de 16 ans (au lieu de 3 jours à ce jour). Il est rappelé que le cadre social de Tisseo Services prévoit depuis janvier 2023 qu’en cas d’hospitalisation de l’enfant à charge de moins de 16 ans, il est accordé une autorisation d’absence rémunérée de 4 jours supplémentaires, sur présentation d’un justificatif médical, quel que soit le nombre d’enfants composant le foyer.
Mutuelle
A compter du 1er avril 2024, la Direction s'engage à prendre en charge 55 % (au lieu de 50 % précédemment) du petit risque de la mutuelle. Cette mesure bénéficiera à l'ensemble des collaborateurs.
ORGANISATION DU TRAVAIL
Pose des JRTT et CP des collaborateurs dont l’organisation du travail repose sur un cycle de 5 jours par semaine
En complément des dispositions prises dans l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 14 juin 2018 et des notes internes annuelles relatives au Congés Payés et JRTT, il est décidé de laisser la possibilité aux collaborateurs et collaboratrices ayant une organisation du travail sur 5 jours par semaine de poser leur JRTT et leur CP par journée ou ½ journée à compter du 1er avril 2024, dès lors que la condition de la pose d'au moins
12 jours ouvrables continus de congés payés sur la période allant du 1er mai de l'année au 31 octobre de l'année en cours est respectée.
Rachat de jours de repos (JRTT)
Dans la limite de ce cadre légal, prévu par l’article, L. 3121-57 du Code du travail, la Direction s’engage accepter, pour les cadres en convention de forfait-jour disposant de JRTT, et qui le souhaitent, le rachat jusqu’à 5 JRTT avec une majoration de 10%.
POLITIQUE DE REMUNERATION ET BUDGET DE LA REVUE DE REMUNERATION 2024
Politique de rémunération
La politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences. La politique de rémunération globale se traduit par une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur. Il n’y a donc pas d’augmentation générale au sein de l’entreprise. Dans la pratique, il y a des collaborateurs non augmentés ou plus ou moins augmentés. La politique de rémunération de Tisseo Services apprécie et reconnait les éléments individuels suivants :
L’ensemble des compétences mises en œuvre et développées ;
La valeur sur le marché. (la valeur marché permet de s’assurer que la rémunération globale d’un collaborateur est en adéquation avec les standards du marché à compétence et ancienneté comparable ) ;
Le potentiel d’évolution.
Budget de la revue de rémunération au 1er avril 2024
Il est décidé de consacrer un budget de 3,5 % de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs éligibles à la revue de rémunération 2024. Sont éligibles les collaborateurs présents avant le 1er avril 2023 et en contrat à durée indéterminée au 1er avril 2024.
La Direction s’engage en outre à porter une attention particulière aux salaires les plus bas, en vue d’assurer une cohérence avec les minima prévus par la branche des Télécom.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2024.
SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à l’entrée en vigueur d'un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société TISSEO SERVICES. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat- greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
