Avenant n°3 à l’accord d’entreprise sur les conditions de travail des conducteurs receveurs bus
Entre les soussignés
TISSEO VOYAGEURS,
Représenté par son Directeur Général,
D’une part,
Et
Le Syndicat C.G.T. de TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM
Le Syndicat F.N.C.R. de TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM
Le Syndicat S.N.T.U-C.F.D.T. de TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM
Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre du projet de modification de l’offre de service du réseau 2024 - 2025, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis à l’occasion d’une réunion de négociation le 14 novembre 2023.
Dans ce cadre, les parties sont convenues des dispositions transitoires suivantes modifiant l’accord d’entreprise du 06 janvier 2017 portant sur les conditions de travail des conducteurs receveurs bus.
Les autres dispositions de l’accord du 06 janvier 2017 relatif aux conditions de travail des conducteurs receveurs bus restent inchangées.
Article 1 : Entrée en vigueur de l’avenant
Les dispositions du présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 2 :
Les dispositions suivantes modifient les articles 11.1, 12.2 et 13.2 de l’accord d’entreprise du 6 janvier 2017 précité, et ne s’appliquent que pour les durées prévues au présent avenant.
La postulation annuelle : Pour permettre aux conducteurs concernés d’augmenter les possibilités d’obtenir une place sur les roulements d’avril 2024 et de l’été 2024, le blocage de 350 jours est levé pour les conducteurs concernés (voir liste en
annexe 1) qui peuvent également mettre à jour leurs postulations 2023-2024.
Ajustement du Calcul du nombre de places de Titulaires : Pour limiter le retour à la voltige de conducteurs titulaires, le calcul du nombre de places de titulaires est ajusté selon la disposition suivante. Il supprime entre le roulement de septembre 2024 et celui de septembre 2025 (inclus),le « -1 » dans la formule de l’article 11.1 de l’accord du 6 janvier 2017 pour les roulements identifiés en
annexe 2.
Le retour au nombre de titulaires donné par le calcul de l’article 11.1 se fera au fur et à mesure du départ de conducteurs titulaires des roulements concernés.
Postulations spécifiques : 3 postulations spécifiques pour les roulements de Septembre 2024, Janvier 2025 et Septembre 2025, seront organisées uniquement pour les conducteurs titulaires des roulements concernés (voir
annexe 1).
Une communication précisera, pour chacune des postulations spécifiques, les conducteurs concernés, le volume de places vacantes sur les roulements et les priorités d’affectation.
À titre informatif, les estimations présentées en réunion sont annexées à l’accord (
annexe 3) et seront ajustées en conséquence, sans que cela emporte modification de cet avenant.
Les priorités des places pour les postulations spécifiques sont également jointes en
annexe 3 du présent avenant.
Les titulaires des roulements concernés qui n’auraient pas obtenu de places pourront :
Mettre à jour leur postulation annuelle.
Bénéficier dans l’attente de l’obtention d’une place, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la perte de leur place, des dispositions suivantes :
L’affichage du travail s’effectue le vendredi pour les jours allant du samedi au vendredi de la semaine suivante.
Le roulement/programmation de repos est organisé de la même manière que les conducteurs titulaires (tous les repos sont fixes).
S’il retrouve une place de Titulaire avant le 31 décembre de l’année suivant la perte de sa place, il conserve son ancienneté roulement précédemment acquise.
Les conducteurs titulaires concernés en septembre 2024 et Janvier 2025, qui n’auraient pas obtenu de places de Titulaire avant la postulation spécifique de septembre 2025, pourront participer à cette postulation et bénéficieront d’une priorité 2 pour obtenir une place sur les roulements concernés de leur site et d’une priorité 3 sur les autres roulements concernés.
Les conducteurs titulaires des roulements 19, 36 et 40, qui n’auraient pas obtenu de places de Titulaire avant la postulation spécifique de septembre 2025, pourront participer à cette postulation et bénéficieront d’une priorité 1 pour obtenir une place sur les roulements du 19 et L12 et bénéficieront d’une priorité 2 pour obtenir une place sur les roulements concernés de leur site et d’une priorité 3 sur les autres roulements concernés.
À noter : Pour maintenir un équilibre des effectifs entre les sites, suite aux résultats des postulations spécifiques, il pourrait être nécessaire de rééquilibrer les effectifs de voltigeurs de Langlade, Atlanta et Colomiers. Les conducteurs qui seraient amenés à changer de site seront choisis au volontariat. Si cette mesure s’avérait insuffisante, des changements de site pourraient être effectués parmi les voltigeurs selon le critère de l’ancienneté société place.
Article 3 : Durée, dépôt, révision et dénonciation
Durée de l’avenant :
Le présent avenant est à durée déterminée :
Les dispositions transitoires du présent avenant, à l’exception de celles relatives à l’affichage du travail et au roulement de repos, sont applicables jusqu’au 1er septembre 2025,
Les dispositions relatives à l’affichage du travail et au roulement de repos s’appliqueront, au plus tard, jusqu’ au 04 janvier 2027.
Les Parties s’accordent sur le fait que le volume de places, calculé selon la formule de l’article 11.1 de l’accord du 6 janvier 2017 et corrigé par les dispositions de l’article 2 du présent avenant, sera maintenu jusqu’au retour à un volume de places conforme à la formule de l’article 11.1 de l’accord précité.
Dépôt, révision et dénonciation :
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé et publié conformément à la réglementation en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Fait à Toulouse, le 15 décembre 2023 Le Directeur Général
C.G.T.FNCR
SNTU C.F.D.T.SUD Transports Urbains 31 ANNEXES
Annexe 1 : Liste des conducteurs concernés pour les postulations spécifiques
Pour le roulement de septembre 2024 :
Les conducteurs titulaires des lignes 14, L11, 40 (40/42/73), 36 (36/41), L03 (L03/46/67), 87 (18/48/87), RNL.
Pour le roulement de Janvier 2025
Les conducteurs titulaires des lignes 50, 33 (33/43/76).
Pour le roulement de septembre 2025
Les conducteurs titulaires des lignes 19, 78, L09A, L09L, L11, L01, 23, 37, 36 (36/73/76), RNA, RNC, RNL et les conducteurs titulaires concernés en septembre 2024 et Janvier 2025, qui n’auraient pas obtenu de places de Titulaire avant la postulation spécifique de septembre 2025.
Annexe 2 : Roulements identifiés avec ajustement de la formule de calcul du volume de Titulaires
Annexe 3 : Liste par site des écarts de volumes de places de Titulaires et des priorités d’affectation (estimations).
