Le Syndicat SNTU- C.F.D.T. de TISSEO, représenté par :
MM
Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de TISSEO, représenté par :
MM
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les soussignés :
Préambule :
Le mandat des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise, des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 1 et 2 et du conseil de discipline arrivent à expiration le 19 mai 2018 au soir.
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », modifiée par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 (dite Ordonnance « balai »), a créé l'instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT: le comité social et économique (CSE).
Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 est venu organiser les modalités de fonctionnement du CSE.
Compte tenu des importantes évolutions légales provoquées par cette réforme, les partenaires sociaux et la direction, ont souhaité se donner le temps d’étudier les modalités de mise en place et de fonctionnement de cette future instance.
Dans ce cadre, les parties signataires de cet accord ont convenu de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 1 et 2.
En application de l’article 51 du chapitre VI de la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains du 11 avril 1986, les parties au présent accord conviennent également de la prorogation des mandats des membres du Conseil de Discipline dans les mêmes conditions que ceux des représentants du personnel.
Article 1 – Prorogation des mandats
La durée des mandats des membres élus des délégués du personnel, du comité d’entreprise, des comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 1 et 2 et du conseil de discipline est prorogée jusqu’au 30 avril 2019. Les parties conviennent de se revoir, si besoin, en vue d’un éventuel avenant modifiant la date de fin de mandat, en fonction du calendrier des vacances scolaires 2019.
Article 2 : Dépôt, révision et dénonciation
Le présent accord sera déposé et publié conformément à la réglementation en vigueur. L’accord pourra être révisé conformément aux règles définies par la loi.
