Accord d'entreprise TISSEO

Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel et des membres du Conseil de Discipline

Application de l'accord
Début : 06/03/2018
Fin : 30/04/2019

21 accords de la société TISSEO

Le 06/03/2018


Accord d’entreprise

relatif à la prorogation des mandats

des représentants du personnel

et des membres du Conseil de Discipline




Entre les soussignés

TISSEO,

Représenté par son Directeur Général

D’une part

Et

Le Syndicat C.G.T. de TISSEO, représenté par :

MM

Le Syndicat F.N.C.R. de TISSEO, représenté par :

MM

Le Syndicat SNTU- C.F.D.T. de TISSEO, représenté par :

MM

Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de TISSEO, représenté par :

MM

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les soussignés :



Préambule :

Le mandat des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise, des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 1 et 2 et du conseil de discipline arrivent à expiration le 19 mai 2018 au soir.

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », modifiée par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 (dite Ordonnance « balai »), a créé l'instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT: le comité social et économique (CSE).

Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 est venu organiser les modalités de fonctionnement du CSE.

Compte tenu des importantes évolutions légales provoquées par cette réforme, les partenaires sociaux et la direction, ont souhaité se donner le temps d’étudier les modalités de mise en place et de fonctionnement de cette future instance.

Dans ce cadre, les parties signataires de cet accord ont convenu de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 1 et 2.

En application de l’article 51 du chapitre VI de la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains du 11 avril 1986, les parties au présent accord conviennent également de la prorogation des mandats des membres du Conseil de Discipline dans les mêmes conditions que ceux des représentants du personnel.

Article 1 – Prorogation des mandats

La durée des mandats des membres élus des délégués du personnel, du comité d’entreprise, des comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 1 et 2 et du conseil de discipline est prorogée jusqu’au 30 avril 2019.
Les parties conviennent de se revoir, si besoin, en vue d’un éventuel avenant modifiant la date de fin de mandat, en fonction du calendrier des vacances scolaires 2019.

Article 2 : Dépôt, révision et dénonciation


Le présent accord sera déposé et publié conformément à la réglementation en vigueur.
L’accord pourra être révisé conformément aux règles définies par la loi.




Fait à TOULOUSE le 06 mars 2018




Le Directeur Général







S.N.T.U. C.F.D.T. F.N.C.R

C.G.T. SUD Transports Urbains 31

RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir