Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée dès le 14 mai 2024,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Economique et Sociale (UES) TODD, dont le siège social est situé Z.I. du Martray - Route de Rouen – 14730 GIBERVILLE – France, constituée des sociétés suivantes :
TODD SAS, dont le siège social est situé ZI du Martray - Route de Rouen - 14730 GIBERVILLE, immatriculée au RCS de CAEN, sous le numéro 400 432 597 ;
TODD GT, dont le siège social est situé ZI du Martray - Route de Rouen - 14730 GIBERVILLE, immatriculée au RCS de CAEN, sous le numéro 453 452 013 ;
GT GENERAL TRAILERS PIECES ET SERVICES, dont le siège social est situé ZI du Martray - Route de Rouen - 14730 GIBERVILLE, immatriculée au RCS de CAEN, sous le numéro 453 238 255 ;
Représentée par
xxxx, Directeur des Opérations RH et xxxx, Responsable Ressources Humaines
Ci-après dénommée « La Société » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
CGT représentée par
xxxx
CFDT représentée par
xxxx
D’autre part. Ci-après dénommées ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
L’entreprise souhaite affirmer, à travers ces Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les principes sur lesquels est fondée sa politique salariale.
Cinq principes guident cette politique :
Assurer la pérennité des emplois ;
Assurer la pérennité du pouvoir d’achat ;
Valoriser l’ancienneté et fidéliser les collaborateurs ;
Améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs en favorisant l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle ;
Permettre des évolutions professionnelles par le biais de la mobilité interne.
Dans cet esprit, la Direction a réuni les organisations syndicales le 14 mai 2024, le 22 mai 2024, le 29 mai 2024 et le 04 juin 2024 afin de mener ces NAO avec les organisations syndicales de l’UES, qui ont pour engagement de négocier sur les rémunérations au profit des collaborateurs.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement les articles 2242-15 et suivants du même Code qui concernent les blocs de négociation.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES TODD : soit les salariés de TODD SAS, de TODD GT et de GT Pièces et Services.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord porte sur les blocs de négociation suivants :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1) ;
La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (bloc 2) ;
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (bloc 3).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS PRIS EN FAVEUR DE LA REMUNERATION ET DU POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS (BLOC 1)
La Direction et les organisations syndicales ont convenu, dans le cadre de ces NAO, de continuer de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, eu égard aux effets inflationnistes encore présents sur le premier trimestre 2024, malgré la régression entamée :
3.1 : Augmentation Générale des salaires
La revalorisation des salaires fixes relative à l’année 2024 sera appliquée comme suit :
À compter du
1er juillet 2024, sans effet rétroactif ;
Pour l’ensemble du
personnel non-cadre ayant acquis un an d’ancienneté au 1er juillet 2024 (employés/ouvriers/techniciens/agents de maîtrise) ;
À l’exclusion des salariés ayant bénéficié d’une revalorisation individuelle depuis le 1er janvier 2024 ;
Sur la base du
salaire mensuel brut de référence (salaire de base + heures non effectives) sur la base d’un temps complet ;
Selon les modalités suivantes :
60,00€ brut pour une ancienneté supérieure ou égale à 1 an et inférieure à 5 ans
80,00€ brut pour une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 10 ans
100,00€ brut pour une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans
3.2 : Mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Toujours dans l’esprit d’apporter une aide au pouvoir d’achat, il a été également convenu d’un commun accord entre les représentants des organisations syndicales et la Direction, de recourir au dispositif gouvernemental de la
Prime de Partage de la Valeur (PPV), exonérée de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS).
Les salariés faisant partie de l’UES TODD à la date de versement percevront une prime dont le montant est déterminé en fonction de la rémunération brute (brut soumis à cotisations) des douze derniers mois précédents le versement, à savoir :
Pour les rémunérations : Montant PPV <= 1,5 SMIC 400 € > 1,5 SMIC et <= 2 SMIC 300 € > 2 SMIC 200 €
La date de versement de la PPV est prévue concomitamment à la date de versement de la paie du mois de juillet 2024 (semaine 31).
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS PRIS EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DES COLLABORATEURS (BLOC 2)
Afin de continuer à renforcer la qualité de vie au travail (QVT) des collaborateurs de l’UES, les parties ont convenu de réviser et de renouveler l’accord pour la mise en place et les modalités du télétravail conclu le 13 décembre 2021 dont l’échéance est prévue le 31 décembre 2024.
Un accord spécifique et distinct sera signé entre les parties avant le terme de l’accord précité.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS PRIS EN FAVEUR DE LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (BLOC 3)
La campagne des entretiens annuels s’est achevée le 29 mars 2024, la collecte des besoins de formation et leur développement est donc en cours, et devrait permettre de mieux accompagner les salariés.
Les éventuels recrutements seront lancés en fonction de la charge de travail.
La Direction s’engage à tout faire pour éviter la précarité des emplois futurs.
Concernant la mobilité géographique, tous les collaborateurs de la Société peuvent solliciter une mutation sur un des sites du territoire et sont régulièrement informés des postes à pourvoir.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
JOURNEE DE SOLIDARITE
Compte tenu du fait que la journée de solidarité était historiquement fixée initialement le lundi de Pentecôte, cette journée sera désormais accomplie par le travail de 7 heures en plus chaque année.
MODALITES
Afin d’uniformiser les modalités d’accomplissement, à compter de 2025, la journée de solidarité s’effectuera comme suit pour les collaborateurs non-cadres des sociétés TODD GT et GT Pièces et Services :
Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, elle sera compensée par la prise d’une journée de JAC/RTT imposée par l’employeur.
Pour les salariés non-cadres et non soumis à un forfait annuel en jours : la réalisation d’une journée d’inventaire pour les collaborateurs concernés ;
Pour les salariés à temps partiel, la durée du travail sera égale au nombre d’heures résultant du rapport suivant : 7 heures / 35 heures x durée contractuelle de travail
En cas d’absence dûment justifiée du salarié lors de ce temps de travail lié à la journée de solidarité, ce-dit temps devra être accompli par le collaborateur à son retour.
En cas d’absence injustifiée du salarié, la non-réalisation de la journée de solidarité par le salarié donnera lieu :
A une retenue de rémunération pour absence injustifiée pour le salarié concerné,
Eventuellement doublée d’une sanction disciplinaire.
SALARIES NOUVELLEMENT EMBAUCHES
Les salariés nouvellement embauchés, qui au titre de l’année en cours, ont déjà accompli chez leur précédent employeur la journée de solidarité, ne sont pas concernés pour ladite année par les dispositions du présent accord. Ainsi, ils n’auront pas à accomplir une nouvelle journée de solidarité.
INCIDENCE EN MATIERE DE REMUNERATION
Le travail de la journée de solidarité ne donne pas lieu au versement d’une rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures pour un salarié à temps complet, ou d’un jour pour un salarié en forfait annuel en jours.
Les heures accomplies au-delà de 7 heures sont rémunérées sur la base du taux horaire de base, majoré éventuellement au titre des heures supplémentaires si l’accomplissement de ces heures a conduit à un dépassement de la durée légale du travail.
Les heures étant accomplies un jour férié donneront lieu au versement de l’indemnité (prime – majoration) pour travail les jours fériés dans les conditions prévues par la convention collective de branche. Les dispositions actuellement en vigueur pour les salariés de la société TODD SAS restent inchangées.
ARTICLE 6 : DUREE ET INTERPRETATION DE L’ACCORD
6.1 : Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée,
à l’exception des articles 3.1 (Augmentation générale des salaires) et 3.2 (Mise en place d’une prime de partage de la valeur), sans que cette durée n’ait d’effet sur la périodicité d’engagement des négociations.
6.2 : Interprétation
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une Commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le Délégué Syndical + 1 membre titulaire du CSE ;
La Responsable des Ressources Humaines
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires du présent accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la Commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.
La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la Commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion CSE suivante pour être débattue.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord lors de sa publicité obligatoire préservera l’anonymat de l’entreprise et des signataires conformément aux dispositions prévues par le décret N°2017-752 du 03 mai 2017 (Art R. 2231-1-1 du Code du travail). Le présent accord sera déposé par la Direction en un exemplaire en version électronique à destination de la DREETS sur la plateforme TéléAccords, et en un exemplaire papier destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties d'un exemplaire original.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
