ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES A LA MISE EN OEUVRE DU CHOMAGE PARTIEL DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ACTIVITE PARTIELLE POUR LE 1ER SEMESTRE 2021
Application de l'accord Début : 16/01/2021 Fin : 30/06/2021
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES A LA MISE EN ŒUVRE DU CHOMAGE PARTIEL DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LE 1ER SEMESTRE 2021
Entre les soussignés :
Tokai Carbon Savoie SAS, dont le siège social est situé à Notre-Dame-de-Briançon, 73265 Aigueblanche, représentée par Monsieur, Directeur Industriel de Tokai Carbon Savoie d’une part,
et
les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise Tokai Carbon Savoie:
la CFE-CGC Représentée par Monsieur la CFDT Représentée par Monsieur la CGT Représentée par Monsieur et SUD Représentée par Monsieur
d’autre part,
I. Préambule
Malgré des mesures prises pour ajuster la production à la demande sur le 4ème trimestre de 2020, la reprise ne s’annonce pas complètement. Ne pas ajuster nos objectifs de production sur le 1er semestre de 2021 reviendrait à produire et constituer du stock qui faute de débouché rentable se traduirait par une perte de rentabilité pour l’entreprise.
Ainsi nous prévoyons de réduire notre production et de nous limiter aux ventes prévues dans nos carnets de commande, ce qui va se traduire par une sous-activité que nous estimons entre 15 à 20%. La direction de Tokai Carbon Savoie se doit donc de réduire la marche de l’entreprise dans des délais très courts et ce, au moins, pour les six prochains mois.
L’entreprise a donc sollicité l’avis du CSE sur le projet de reconduire le recours au dispositif d’activité partielle pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur (cf. art. L. 5122-1 à 5122-5 et R. 5122-1 à R. 5122-26 du code du travail). En effet, l’entreprise est malheureusement contrainte par la conjoncture économique, de réduire son activité, et doit donc recourir au dispositif d’activité partielle conformément aux éléments présentés en réunion de négociation avec les organisations syndicales le 15 décembre 2020, puis au CSE du 18 décembre 2020, reporté le 06 janvier 2021 pour information et consultation.
Au moyen de cet accord, la direction de Tokai Carbon Savoie et les quatre organisations syndicales représentatives signataires se sont entendues pour préserver au mieux les éléments de rémunération des salariés concernés par les mesures de chômage partiel (activité partielle), tout en permettant la mise en œuvre de ce dispositif dans les délais les plus courts, et ce dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les mois à venir.
Les parties ont, dans ce cadre, convenu ce qui suit :
II. Objet
Le présent accord a pour objectif : - De limiter le recours au chômage partiel lié aux conséquences économiques et de préserver la rémunération des salariés dans la mesure du possible grâce à la pose de RTT, repos compensateur, congés payés ou encore, en dernier recours, de CET. Des formations pourront aussi être organisées en fonction des besoins réels de l’entreprise. - d’encadrer le recours à l’activité partielle individualisée conformément à l’article L5122-1 du Code du travail, l’employeur peut placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, de l’établissement, d’un service ou d’un atelier en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. - d’encadrer l’articulation de la prise des congés payés et le dispositif d’activité partielle du 16.01.2021 au 30.06.2021, la période du 1er au 15 janvier 2021 relève des dispositions du précédent accord.
III. Bénéficiaires du dispositif
L’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, déterminée, à temps complet ou partiel, non cadres ou cadres, apprentis ou contrats de professionnalisation, sont bénéficiaires du dispositif mis en place au sein de l’entreprise.
IV. Activités concernées
En l’état actuel des commandes enregistrées et des décisions prises en matière de pré-production, l’activité prévisionnelle des 4 premiers mois de l’année a été présentée lors du CSE du 06/01 sous forme d’un tableau avec un horizon ferme et un autre plus provisoire :
Il est fait état d’une sous activité qui se répartie comme suit :
Filage graphite : arrêt de l’atelier la 1ère semaine de janvier, ainsi que 3 à 4 semaines de fermeture à compter de la semaine 16.
Cuisson Vénissieux : fonctionnement à 2 fours à Vénissieux sur la première partie de l’année.
Transformation : une activité normale en graphitation en début d’année qui se réduit progressivement : plus de fours E-P à compter de la semaine 6 et une baisse progressive des fours NR à réaliser.
Usinage : volume faibles à usiner en graphite et volumes carbones à usiner en baisse progressive entrainant des arrêts d’atelier sur des jours définis.
Secteur cru : arrêt de l’atelier en semaine 4.
L’impact de cette sous-activité ateliers de production sur les fonctions supports est estimée à 5 jours sur la période, soit un jour par mois de sous-activité. Chaque service veillera à répartir la sous-activité au sein de son secteur pour garantir une continuité de service.
Ces indications sont susceptibles d’évoluer en fonction du taux de remplissage de notre carnet de commandes et seront présentées à chaque CSE sous la forme du tableau ci-dessus. A noter qu’une réunion bi-mensuelle sera organisée entre la production et la supply chain pour donner de la visibilité aux services de production afin de planifier au mieux l’activité de leur atelier et leurs besoins en ressources.
V. Modalités d’application
Modalités de pose des jours d’absence
Entre le 15 et le 31 janvier 2021, les chefs de service / secteur recueilleront les souhaits d’absence pour la période allant du 15 janvier au 31 mai 2021. Un retour sera effectué auprès de chaque salarié pour valider ou non les souhaits émis selon les nécessités de service.
Pour rappel, en dehors de toute situation de baisse d’activité, nous planifions habituellement la prise des congés payés acquis pour atteindre un compteur vide ou très réduit au 31 mai de chaque année.
Dans ce contexte de renouvellement d’une convention d’activité partielle avec l’état au regard de cette baisse d’activité, il convient de planifier l’ensemble des congés payés de la période de référence précédente (congés acquis entre le 01.06.2019 et le 31.05.2020 mis dans les compteurs au 01.06.2020 et devant être pris jusqu’au 31.05.2021).
5.1. Les salariés qui seront ensuite concernés par une baisse d’activité dans leurs secteurs prendront les congés ainsi programmés et validés, et complèteront la période de sous-activité par des jours d’activité partielle à concurrence de la sous-activité constatée de leur secteur. Dès lors qu’ils auront bénéficié du dispositif d’activité partielle, la 5ème semaine de congé ne sera pas éligible à l’épargne dans le compte épargne temps. La 5ème semaine de CP fera donc l’objet d’une planification de prise effective qui pourra s’étendre exceptionnellement jusqu’au 30.06.2021 si l’organisation du service n’aurait pas permis la prise effective au 31.05.2021. Les personnes ayant épuisé tous leurs congés, repos, RTT et récupération pourront mobiliser, en dernier recours, leur CET avec les règles d’abondement définies de 25%, issues de l’article V.2 de l’accord CET en vigueur dans l’entreprise et tel que c’était prévu dans l’accord société du 27.08.2020.
Possibilité sera laissée à ceux qui le souhaiteraient, d’utiliser autant de droits à CP acquis, RTT, ou autres repos pour limiter l’impact salarial de l’indemnisation chômage.
5.2. Les salariés qui ne seraient pas concernés par l’activité partielle dans leur secteur se verront planifier leurs congés payés acquis de la même façon. La 5ème semaine de congés payés sera néanmoins toujours éligible à l’épargne dans le CET au mois de juin 2021.
Tableau illustratif de possibles situations individuelles :
Solde de congés au 15/01/2021 Nb de jours de sous-activité du secteur Répartition Possibilité d'épargner la 5ème semaine
CP à planifier Nb AP
Situation 1 6 CP 15 6 9 Non car activité partielle Situation 2 21 CP 15 16 CP 0 Oui 5 jours car pas d'activité partielle Situation 3 6 CP / 3 RTT 15 6 9 Pourra épargner ses RTT au mois de décembre Situation 4 6 CP / 3 RTT / 7 RPC / 7 RCL 15 7 RPC + 7 RCL + 1 CP 0 Pourra épargner 5 jours de CP en juin + 3 RTT en décembre car pas d'activité partielle Situation 5 20 CP 0 15 0 Pourra épargner 5 jours de CP en juin Situation 6 15 CP 20 15 CP planifiés et validés mais 5J annulés par l’employeur pour nécessité de service soit 10J CP pris 5 Pourra épargner 5 jours de CP en juin malgré l’AP car annulation de congés à la demande de l’employeur
Indemnisation Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les salariés percevront une indemnité de 80% du salaire brut mensuel hors indemnité ayant le caractère de remboursement de frais et hors primes circonstancielles. Les éléments de paie sont maintenus comme si la personne était venue travailler pour calculer le brut de référence (salaire de base, ancienneté, primes de poste, de nuit, etc.) servant à définir le montant de l’allocation chômage. Sont exclues notamment les primes exceptionnelles, les paniers et le transport, sur la base de l’état des lieux des rubriques entrant dans le calcul du salaire brut qui avait été fait lors de la 1ère convention d’activité partielle.
Reprise du travail Pour permettre d’assurer le maintien et/ou la reprise d’activité de l’entreprise et/ou du service et/ou de l’atelier, il a été défini les règles suivantes : si le salarié est rappelé dans les 48 heures calendaires précédant la reprise du travail, alors une compensation d’un jour de RTT lui sera attribué. Sur la période d’activité partielle, il ne pourra pas y avoir plus de 2 jours de RTT attribués quel que soit le nombre de rappel sur la période
Dotation CSE La dotation CSE sera maintenue dans son intégralité au titre de l’année 2021. Les modalités d’application seront définies et partagées en CSE.
Intéressement Concernant les modalités de répartition de l’intéressement, l’employeur neutralisera les heures de périodes d’activité partielle dans le calcul du temps de travail. Cas des arrêts maladie Situation 1 : Si le salarié est malade et l’atelier ou le service est placé en Activité Partielle, alors le salarié restera en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajustera pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 80 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt. Le complément employeur sera soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux ; cet ajustement du complément employeur pourra faire l’objet de régularisations a posteriori. A la fin de l’arrêt de travail, le salarié basculera alors vers l’activité partielle.
Situation 2 : Si le salarié est d’abord placé en activité partielle et tombe ensuite malade, alors le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompra jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. Le maintien employeur s’ajustera pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 80 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt. Ce complément employeur sera soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.
Dégressivité de changement de rythme
Dans le cas éventuel d’un changement de rythme dans un service, l’indemnité temporaire dégressive habituellement appliquée lors des changements de rythme à l’initiative de l’employeur est modifiée pour être maintenue à 100% jusqu’au 30 juin 2021. Les pertes de prime horaire seront donc ensuite immédiatement imputées sans dégressivité pour les salariés du service concerné et ce même quelle que soit l’évolution du rythme de travail ultérieurement.
Contrats temps partiel
L’activité partielle sera ramenée au prorata de leur temps de travail.
Remontes Le temps de fermeture des ateliers concernés diminue au prorata temporis du temps d’heures chômées le nombre de remontes attendues.
VI. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 16 janvier 2021 et prendra fin le 30 juin 2021.
VII. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Tokai Carbon Savoie et il sera adressé, à la diligence de Tokai Carbon Savoie, en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une version électronique sera également adressée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. II sera également déposé au Secrétariat du Greffe des Prud'hommes du lieu de sa conclusion à la diligence de Tokai Carbon Savoie. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Notre-Dame-de-Briançon, le 13 janvier 2021.
Pour la Société Tokai Carbon Savoie Le délégué Syndical Central CGT
Le délégué Syndical Central CFE-CGCLe délégué Syndical Central SUD
