ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Politique salariale et autres dispositions Année 2024
Entre les soussignés :
Tokai COBEX Savoie SAS, dont le siège social est situé à Notre-Dame-de-Briançon, 73260 La Léchère, représenté par D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise Tokai COBEX Savoie:
La CFDT Représentée par La CFE-CGC Représentée par La CGT Représentée par Et SUD Représentée par
D’autre part,
Contexte -
La Direction de Tokai COBEX Savoie a planifié deux réunions (les 21 et 28 novembre 2023) afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Une préparatoire sur ces thèmes s’est tenue le 17 novembre 2023 entre Organisations Syndicales représentatives.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont entendues à l’issue de la première réunion qui s’est tenue le 21 novembre dernier. Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur la négociation annuelle obligatoire et l’égalité salariale. L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord.
Préambule
Après un rythme très soutenu en début d'année 2023 pour tenir les objectifs d’expédition, nous avons constaté après les arrêts d’été une dégradation de la situation du marché des cathodes. Cette situation nous oblige à ralentir la production sur le dernier trimestre de 2023 et sur le premier trimestre 2024 dans un premier temps. Le budget 2023 pour nos usines françaises prévoyait des ventes de produits à hauteur de 28.5kT avec une ambition de vendre 30kT ; nous allons vraisemblablement finir l'année à des ventes aux alentours de 26kT. Deux fours en service sur le site de Vénissieux en 2023 ont d'ores et déjà dû être arrêtés faute de produits à cuire. Nous avons en parallèle mis en place diverses actions telles que : l'adaptation des effectifs en réduisant notamment le recours aux ressources externes, la non-prolongation des contrats temporaires, la prise de certains congés et une demande d’autorisation de placement en activité partielle à partir du 11 décembre 2023.
Ce retournement de marché s’explique en partie par la "crise de l'énergie" de 2022 qui a entraîné la fermeture de 50 % de la capacité de production d'aluminium de l'Union européenne en 2022-2023.
De plus, en raison de la faiblesse du marché chinois, nos concurrents chinois reviennent agressivement sur les marchés hors de Chine (après s'être concentrés principalement sur le marché chinois en 2021 et 2022), offrant à nouveau des cathodes à des prix très bas, inférieurs à nos coûts de production.
Cela nous oblige, en tant que leader du marché, à adopter une approche très prudente et responsable pour garantir à la fois les volumes pour notre production mais aussi les bons prix de vente, afin de rester rentable.
Nos résultats 2023 affichés en sécurité sont très bons cependant certaines échappées belles nous rappellent que la sécurité doit être au cœur de nos préoccupations de tout temps.
Nous terminons l’année 2023 avec des succès inégalés également en qualité avec l’établissement d’une nouvelle référence à 7.5% pour les rebuts graphite et une ambition forte pour 2024 en terme de poursuite d’amélioration de réduction de nos taux de rebuts grâce au concours de tous ramenant cet objectif à 6%.
Nos niveaux d’encours demeurent néanmoins une préoccupation, les maîtriser participera à la maximisation de nos résultats financiers.
L'entreprise a engagé une politique de R&D très ambitieuse pour attaquer le marché du graphite pour batteries cependant les investissements déjà réalisés et encore à réaliser en 2024 ne permettront pas d'assurer des volumes significatifs avant 2025-2026 et ne peuvent pas encore prendre le relais, mais nécessiteront compte-tenu de son ampleur de recruter assez fortement dans les années à venir et de réorienter nos salariés impactés par des activités vouées à s'arrêter (Carbone- concurrence chinoise) sur ces nouveaux emplois.
Nous avons entamé toute une série de réunions tripartites avec l'encadrement, la direction, les organisations syndicales pour refonder notre accord de GEPP en tenant compte de l'évolution de nos métiers sur toute l'année 2023 et ces discussions ont vocation à se poursuivre en 2024.
C’est dans ce contexte que se sont tenues les réunions de Négociation Annuelles Obligatoires et cet accord est le fruit de discussions intégrant l’ensemble de ces éléments.
II. Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Tokai COBEX Savoie.
III. Mesures salariales
Tableau récapitulatif des différentes mesures :
Avenant I
Avenant II
Avenant III
Ouvriers & Employés
Techniciens & Agents de maîtrise
Ingénieurs & Cadres
Dont le salaire de base brut est < à 3 fois le SMIC
Autres
Ingénieurs & Cadres
AG 3,7% 3,2% 1,5% 0% AI 0,8%* 1,3% 3,5% 5% Ancienneté 0,5% 0,5% 0% 0%
AI + AG + Ancienneté
5% au 1er janvier 2024
* Cette enveloppe permet de couvrir à minima l’ensemble des évolutions individuelles liées au référentiel.
3.1 Prime d’ancienneté
Salariés relevant de l'avenant I (Ouvriers & Employés)
Les salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2023, relevant de l'avenant I (Ouvriers & Employés) de la convention collective des Industries Chimiques bénéficient à partir de 3 ans d'ancienneté d'une revalorisation de 1 % par an de la prime d'ancienneté jusqu'à 15 ans. Au-delà de 15 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté est revalorisée de 0.5 % chaque année conformément à la note XV/RH02266/cgd du 23 mai 2002. Cette mesure s'applique au 1er janvier de chaque année et est calculée individuellement. En tenant compte de la pyramide d’ancienneté de Tokai COBEX Savoie, cela représente pour l’année 2023, une revalorisation moyenne d’environ :
- 0.50% applicable au 1er janvier 2024
Salariés relevant de l'avenant II (Agents de maitrise & Techniciens - Article 36 et Article 4 bis)
Les salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2023, relevant de l'avenant II (Agents de maitrise & Techniciens - Article 36 et Article 4 bis) de la convention collective des Industries Chimiques bénéficient à partir de 3 ans d'ancienneté d'une revalorisation de 1 % par an de la prime d'ancienneté jusqu'à 15 ans. Au-delà de 15 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté est revalorisée de 0.5 % chaque année conformément à la note XV/RH02266/cgd du 23 mai 2002. Cette mesure s'applique au 1er janvier de chaque année et est calculée individuellement. En tenant compte de la pyramide d’ancienneté de Tokai COBEX Savoie, cela représente pour l’année 2024, une revalorisation moyenne d’environ :
- 0.50% applicable au 1er janvier 2024
3.2 Augmentations générales
Le budget 2024 réservé aux augmentations générales pour les salariés relevant de l'avenant I (Ouvriers & Employés) de la Convention Collective des Industries Chimiques est fixé à :
-
Budget de 3,7 %
Le budget 2023 réservé aux augmentations générales pour les salariés relevant de l'avenant II (Agents de maitrise & Techniciens - Article 36 et Article 4 bis) de la Convention Collective des Industries Chimiques est fixé à :
-
Budget de 3,2 %
Le budget réservé aux augmentations générales pour les salariés cadres dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 fois le SMIC mensuel brut est fixé à :
- Budget de 1,5 %
La mise en œuvre des mesures d’augmentations générales de la rémunération fixe pour les salariés relevant des avenants I (Ouvriers & Employés) et II (Agents de maitrise & Techniciens - Article 36 et Article 4 bis) et les salariés cadres dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 fois le SMIC mensuel brut aura lieu le 1er janvier 2024.
Augmentations individuelles
I. Le budget 2024 réservé aux augmentations individuelles et promotionnelles pour les salariés relevant de l'avenant I (Ouvriers & Employés) de la Convention Collective des Industries Chimiques est fixé à :
- Budget de 0.8 %
II. Le budget 2024 réservé aux augmentations individuelles et promotionnelles pour les salariés relevant de l'avenant II (Agents de maitrise Article 36 & Techniciens article 4) de la Convention Collective des Industries Chimiques est fixé à :
- Budget de 1.3 %
La mise en œuvre des mesures d’augmentations individuelles de la rémunération fixe pour les salariés relevant des avenants I (Ouvriers & Employés) et II (Agents de maitrise Article 36 & Techniciens article 4) aura lieu à l’issue du processus d’évaluation annuelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
III. Le budget réservé aux augmentations individuelles et promotionnelles pour les salariés cadres dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 fois le SMIC mensuel brut est fixé à :
- Budget de 3,5 %
IV. Le budget réservé aux augmentations individuelles et promotionnelles pour les salariés cadres dont le salaire mensuel brut de base est supérieur ou égal 3 fois le SMIC mensuel brut est fixé à :
- Budget de 5 %
Les parties rappellent que les salariés relevant de l’avenant III (ingénieurs & cadres) ne bénéficient pas de la prime d’ancienneté, conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Chimie.
La mise en œuvre des mesures d’augmentations individuelles de la rémunération fixe pour les salariés relevant de l’avenant III aura lieu à l’issue du processus d’évaluation annuelle en 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les parties conviennent que l’enveloppe globale de revalorisation des salariés relevant de l’avenant III (ingénieurs & cadres) est supérieure aux mesures de caractère général appliquées sur les rémunérations des autres catégories de salariés. Dès lors, les parties reconnaissent le respect des dispositions prévues dans l’article 18.4 de la Convention Collective de la Chimie.
La Direction rappelle notamment que les mesures d’ancienneté des autres catégories de personnel, dès lors qu’elles s’appliquent de manière différenciée en fonction de l’ancienneté des salariés, ne peuvent en aucun cas être considérées comme une mesure à caractère général au sens de l’article 18.4 de la Convention Collective de la Chimie.
3.4 Autres mesures salariales
En vue de permettre aux salariés de bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de la société présents au moment du versement. Il est rappelé que les salariés intérimaires et salariés en CDD bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Montant
La prime est d’un montant de 3.000 €. Le montant de cette prime est proratisé :
-En fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel ; -Et en fonction de la durée de présence du salarié de Janvier à Décembre de l’année 2023 ;
Pour apprécier la durée de présence du salarié sur les 12 mois de 2023, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
-le congé de maternité ; -le congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant ; -le congé de paternité ; -le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; -le congé pour enfant malade ; -le congé de présence parentale ; -le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2023 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023.
Durée
Le présent dispositif est conclu pour une durée déterminée. Il cesse de produire tout effet à la date de versement de la prime de partage de la valeur et au plus tard le 31 Décembre 2023.
V. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période du 01/12/2023 au 31/12/2024.
VI. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Tokai COBEX Savoie et il sera déposé selon les dispositions légales et règlementaires applicables. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
