SAS au capital de 3.705.000€ inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 30249341600093 dont le siège social est au 22 rue Dieumegard – 93400 St Ouen , représentée par, son directeur général.
D’une part,
Et,
Les délégués syndicaux :
Pour le syndicat C.F.D.T,
Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat C.G.T
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE :
Depuis le 17 mars 2020, des mesures inédites ont été prises en France et dans le monde afin de faire face à l’épidémie du coronavirus Covid-19.
Ces mesures ont entrainé notamment la fermeture de nombreuses entreprises, le recours au télétravail de masse et l’ouverture de manière exceptionnelle à l’activité partielle aux entreprises impactées par ces dernières.
Afin de réduire l’impact et le recours à ce dispositif, le gouvernement a offert l’opportunité aux employeurs et aux délégués syndicaux de négocier sur des mesures alternatives.
Dans ce cadre, les dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 précisée par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 permettent de négocier en matière de congés payés.
Le présent accord concourt à cet objectif.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet la fixation des congés payés.
Il a été conclu dans le cadre de l’ordonnance n°2020-323 du 25 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
ARTICLE 2 : SALARIÉS CONCERNÉS
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, agent de maîtrise et cadre, titulaire d’un CDI et CDD à temps complet ou à temps partiel à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 3 : SITUATION D’URGENCE ET FIXATION DES JOURS DE CONGÉS PAYÉS
La Direction peut mobiliser six jours ouvrables (cinq jours ouvrés) de congés payés dans les conditions prévues dans la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.
La Direction pourra fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.
Par ailleurs, les salariés qui bénéficient encore de jours de congés payés non pris au titre de l’exercice en cours sont tenus de prendre les jours correspondants avant le 31 mai 2020 sans report possible. Les congés payés 2019 non pris seront perdus.
La Direction pourra modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà posés par le salarié.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 6 mars 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 : RÉVISION et DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et remis à chaque délégué syndical. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Il sera déposé par la société TOP CHRONO à la DIRECCTE de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée et en version anonymisée, conformément aux dispositions de la loi travail du 8 aout 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La mention du présent accord sera sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication du personnel.
Fait à St Ouen, en 6 exemplaires originaux, le 6 avril 2020.
