ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA SUPPRESSION DE LA
PRIME DU 13EME MOIS ET DE LA PRIME VARIABLE DE FIN
D’ANNEE (PVFA)
Entre,
La société TotalEnergies Marketing Corse, représentée par Monsieur NESA Gabriel, agissant en qualité de Directeur Général , d'une part
et,
L’ensemble du personnel, d'autre part
PREAMBULE
Les parties ont convenu de mener une négociation portant sur le thème de la rémunération, à savoir la suppression de la prime du 13ème mois et de la prime variable de fin d’année (PVFA).
ARTICLE I : Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de TotalEnergies Marketing Corse, cadres/OETAM. ARTICLE II : Portée de l’accord Le présent accord est conclu dans le cadre des article L.2232-11 et suivant du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents. Cet accord annule les règles et accords existants antérieurement. ARTICLE III : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues de l’article IX. ARTICLE IV : Objet de l’accord Les parties conviennent que :
Le 13ème mois,
la prime variable de fin d’année (PVFA),
Versés en décembre de chaque année sont désormais supprimés. Les salariés embauchés postérieurement à la signature du présent accord ne bénéficieront plus du 13ème mois et de la prime de fin d’année, sans contrepartie financière. ARTICLE V : Avantages acquis Pour les salariés (OETAM, cadres) ayant un contrat de travail en vigueur au sein de la société à la date de signature du présent accord et ayant perçus antérieurement lesdites primes, elles seront intégrées de manière proratisée au salaire de base brut mensuel. Le 13ème mois et la prime variable de fin d’année seront donc incorporés, sur la base de 1/12, au salaire de base brut mensuel. Le montant réintégré correspondra à 1/12 du 13e mois et à 1/12 de la prime variable de fin d’année du collaborateur versés en décembre 2023. L’intégration des primes au salaire de base aura un effet retro actif au 1er janvier 2024. Un avenant au contrat de travail en ce sens sera signé. ARTICLE VI : Suivi de l’accord En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. ARTICLE VII : Modification de l’accord Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord. ARTICLE VIII : Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 1 an, d’une révision dans les conditions légales. ARTICLE IX : Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque période annuelle, par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 1 an, suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord. ARTICLE X : Conditions de validité Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. ARTICLE XI : Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés par courrier recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Enfin, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bastia. Fait à Bastia, le en 3 exemplaires. TotalEnergies Marketing CorseLe Personnel : Véronique BARLATIER
