PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2025 AU SEIN DE L’UES RAFFINAGE PÉTROCHIMIE
ENTRE
TOTALENERGIES RAFFINAGE CHIMIE, Société par Actions Simplifiées, dont le Siège Social se situe 2 place Jean Millier, La Défense 6 - 92400 COURBEVOIE (ci-après : « TERC »)
TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, Société Anonyme, dont le Siège Social se situe 2 place Jean Millier, La Défense 6 - 92400 COURBEVOIE (ci-après : « TEPF »)
TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, Société par Actions Simplifiées, dont le Siège Social se situe 2 place Jean Millier, La Défense 6 - 92400 COURBEVOIE (ci-après : « TERF »)
TOTALENERGIES FLUIDS, Société anonyme simplifiée, dont le Siège social se situe 24 cours Michelet – 92800 PUTEAUX (ci-après : « TEF »)
Représentées par XXXXXX, Directeur de la Division des Relations Sociales Raffinage-Chimie, Constituant ensemble l'UES Raffinage Pétrochimie (ci-après « UES RP » ou « l’Entreprise »),
ET
Les organisations syndicales représentatives ou intéressées au périmètre concerné :
Confédération Autonome du Travail (CAT)
Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par XXXXX Représentée par XXXXX
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Force Ouvrière (FO)
Représentée par XXXXX Représentée par XXXXX
Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Employés – Union Nationale des Syndicats Autonomes (SICTAME-UNSA)
Représentée par XXXXX Représentée par XXXXX
Il a été convenu ce qui suit.
TOC \o "1-5" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc203999790 \h 4 ARTICLE 1 – ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’UES RAFFINAGE PETROCHIMIE PAGEREF _Toc203999791 \h 5 1.1 Découpage des établissements PAGEREF _Toc203999792 \h 5 1.2 Rattachement de certaines catégories de personnels PAGEREF _Toc203999793 \h 5 ARTICLE 2 – ORGANISATION DES ELECTIONS PAGEREF _Toc203999794 \h 6 2.1 Propagande électorale PAGEREF _Toc203999795 \h 6 2.1.1 Principes de la propagande électorale PAGEREF _Toc203999796 \h 6 2.1.2 Calendrier de la propagande électorale PAGEREF _Toc203999797 \h 7 2.2 Organisation des premier et second tours PAGEREF _Toc203999798 \h 8 2.2.1 Premier tour PAGEREF _Toc203999799 \h 8 2.2.2 Second tour PAGEREF _Toc203999800 \h 8 2.3 Transmission des résultats PAGEREF _Toc203999801 \h 9 ARTICLE 3 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES DU CSE PAGEREF _Toc203999802 \h 9 3.1 Etablissements de Carling, Grandpuits-Gargenville, Feyzin, La Mède, Donges et Normandie PAGEREF _Toc203999803 \h 9 3.2 Etablissement des Flandres PAGEREF _Toc203999804 \h 10 3.3 Etablissements d’Oudalle et du Siège parisien PAGEREF _Toc203999805 \h 10 ARTICLE 4 – EFFECTIF CONSOLIDÉ ET NOMBRE DE SIEGES PAGEREF _Toc203999806 \h 10 4.1 Effectifs consolidés PAGEREF _Toc203999807 \h 10 4.2 Répartition des sièges par collège et par établissement PAGEREF _Toc203999808 \h 13 ARTICLE 5 - ÉLECTORAT PAGEREF _Toc203999809 \h 15 5.1 Électeurs PAGEREF _Toc203999810 \h 15 5.2 Listes électorales PAGEREF _Toc203999811 \h 16 ARTICLE 6 – ÉLIGIBILITÉ PAGEREF _Toc203999812 \h 18 6.1 Conditions pour être candidat PAGEREF _Toc203999813 \h 18 6.2 Listes de candidatures PAGEREF _Toc203999814 \h 18 ARTICLE 7 – REPRESENTATION EQUILIBREE FEMMES/HOMMES PAGEREF _Toc203999815 \h 19 ARTICLE 8 – ORGANISATION DU SCRUTIN PAGEREF _Toc203999816 \h 20 8.1 Mode de scrutin PAGEREF _Toc203999817 \h 20 8.2 Modalités de vote PAGEREF _Toc203999818 \h 21 8.2.1.Vote électronique PAGEREF _Toc203999819 \h 21 8.2.1.1.Gestionnaire de l’élection PAGEREF _Toc203999820 \h 21 8.2.1.2.Référentiel des utilisateurs PAGEREF _Toc203999821 \h 21 8.2.1.3.Opérations de scellement PAGEREF _Toc203999822 \h 21 8.2.1.4.Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc203999823 \h 22 8.2.1.5.Présentation des bulletins PAGEREF _Toc203999824 \h 22 8.2.1.6.Transparence de l’urne PAGEREF _Toc203999825 \h 22 8.2.1.7.Documents attachés PAGEREF _Toc203999826 \h 23 8.2.1.8.Authentification PAGEREF _Toc203999827 \h 23 8.2.1.9.Procédure de secours et assistance téléphonique électeurs PAGEREF _Toc203999828 \h 25 8.2.1.10.Assistance technique PAGEREF _Toc203999829 \h 25 8.2.1.11.Déroulement des opérations de vote électronique PAGEREF _Toc203999830 \h 26 8.2.1.12.Expertise indépendante du système de vote électronique PAGEREF _Toc203999831 \h 27 8.2.2.Vote physique « papier » PAGEREF _Toc203999832 \h 27 ARTICLE 9 – BUREAUX DE VOTE, SCRUTATEURS, OBSERVATEURS ET OBSERVATEURS AVANCÉS PAGEREF _Toc203999833 \h 28 9.1 Composition et nombre de bureaux de vote PAGEREF _Toc203999834 \h 28 9.2 Rôle du bureau de vote PAGEREF _Toc203999835 \h 28 9.3 Formation des bureaux de vote PAGEREF _Toc203999836 \h 31 9.4 Scrutateurs PAGEREF _Toc203999837 \h 31 9.5 Observateurs PAGEREF _Toc203999838 \h 31 9.6 Observateurs avancés PAGEREF _Toc203999839 \h 31 9.7 Suivi de la participation PAGEREF _Toc203999840 \h 32 ARTICLE 10 – REUNIONS DE NEGOCIATION LOCALE PAGEREF _Toc203999841 \h 32 ARTICLE 11 – MODALITES PRATIQUES DE DEPOUILLEMENT PAGEREF _Toc203999842 \h 32 ARTICLE 12 – ORGANISATION DU SECOND TOUR PAGEREF _Toc203999843 \h 33 ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES, PERIODE DE RECOURS ET DESTRUCTION CERTIFIEE PAGEREF _Toc203999844 \h 35 13.1 Données personnelles PAGEREF _Toc203999845 \h 35 13.2 Période de recours PAGEREF _Toc203999846 \h 35 13.3 Destruction certifiée PAGEREF _Toc203999847 \h 36 ARTICLE 14 – DESIGNATION DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc203999848 \h 36 14.1 Attribution des sièges au CSEC PAGEREF _Toc203999849 \h 36 14.2 Composition et répartition par catégorie professionnelle PAGEREF _Toc203999850 \h 37 14.4 Renouvellement du CSEC PAGEREF _Toc203999851 \h 38 14.5 Modalités de désignation des membres du CSEC par les CSE d’établissement PAGEREF _Toc203999852 \h 38 ARTICLE 15 – DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc203999853 \h 38 ARTICLE 16 – DEROGATION AU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS PAGEREF _Toc203999854 \h 38 ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc203999855 \h 39 CALENDRIER ELECTORAL PREVISIONNEL PAGEREF _Toc203999856 \h 41 ANNEXE 1 DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL : DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES PAGEREF _Toc203999857 \h 43 ANNEXE 2 DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL : FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE PAGEREF _Toc203999858 \h 49
PREAMBULE Le présent accord est conclu en vue de l’organisation des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) au périmètre des établissements de l’UES Raffinage Pétrochimie (UES RP), conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-8 du Code du travail. L’UES RP est aujourd’hui composée de 9 établissements. Des discussions ont été menées entre les Délégués Syndicaux Centraux (DSC) et la Direction les 6 et 21 mars 2025 afin de proroger les mandats de certains établissements, dans un souci d’alignement des calendriers électoraux. Ces échanges n’ayant pas abouti à un accord unanime, les mandats des membres des élus des CSE de l’ensemble des établissements prendront fin à leur terme normal, sans alignement des calendriers électoraux entre les établissements de l’UES RP. Ainsi :
pour les établissements de Carling, Donges, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède et Normandie, les mandats en cours prendront fin au plus tard le 28 octobre 2025 ;
pour l’établissement des Flandres et du Siège parisien, les mandats en cours prendront fin au plus tard le 13 novembre 2025 ;
pour l’établissement d’Oudalle les mandats en cours prendront fin au plus tard le 6 décembre 2025.
Ceci étant précisé, les élections professionnelles visant au renouvellement des mandats au sein de chaque établissement distinct de l’UES RP seront organisées conformément aux modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 – ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’UES RAFFINAGE PETROCHIMIE
1.1 Découpage des établissements Conformément à l’avenant à l’accord relatif au découpage des établissements de l’UES Raffinage Pétrochimie du 13 janvier 2022, la liste des établissements sociaux distincts est arrêtée comme suit : -Etablissement de Carling -Etablissement de Donges -Etablissement de Feyzin -Etablissement des Flandres -Etablissement de Grandpuits/Gargenville -Etablissement de La Mède -Etablissement de Normandie -Etablissement d’Oudalle -Etablissement du Siège parisien Un CSE d’établissement sera mis en place au périmètre de chacun de ces établissements. Compte tenu de cette organisation, un Comité Social et Economique Central (CSEC) sera constitué au périmètre de l’UES RP conformément à l’article 14 du présent accord. 1.2 Rattachement de certaines catégories de personnels Par principe, le personnel est rattaché à l’établissement social dans lequel il exerce habituellement son activité. Il convient de rappeler que le personnel du centre routier de Vern-sur-Seiche et le personnel du centre routier de Donges sont rattachés à l’établissement de Donges. Le personnel du centre routier de Grandpuits est rattaché à l’établissement de Grandpuits/Gargenville. Le personnel du dépôt de la Côte d’Opale est rattaché à l’établissement des Flandres. Le personnel des dépôts de Viriat, Saint Quentin Fallavier et Serpaize est rattaché à l’établissement de Feyzin. Le personnel expatrié sous contrat TGI est rattaché à l’établissement dans lequel il exerçait son activité avant son expatriation. Le personnel expatrié sous contrat TERC est rattaché à l’établissement du Siège parisien. Le personnel dont le contrat est suspendu (congé maternité, congé sabbatique, invalidité, longue maladie etc.) est rattaché à l’établissement au sein duquel il exerçait son activité avant la suspension de son contrat. Le personnel bénéficiant d’un régime de préretraite ou équivalent existant dans l’UES (CAA, DA, DACAR, DA CET, DA Conversion) est rattaché à l’établissement au sein duquel il exerçait son activité au moment de son entrée dans le dispositif. Le personnel détaché en dehors de l’UES est rattaché à l’établissement au sein duquel il exerçait son activité avant son détachement. Le personnel impatrié est rattaché à l’établissement au sein duquel il exerce son activité. Le personnel TotalEnergies OneTech hébergé au sein de l’établissement des Flandres est rattaché à l’établissement du TRTG, conformément à l’avenant à l’accord de l’UES AGSH relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts du 18 juillet 2018.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DES ELECTIONS
2.1 Propagande électorale
2.1.1 Principes de la propagande électorale
La propagande électorale du premier tour est réservée aux organisations syndicales habilitées à présenter des candidats au premier tour. Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et/ou conventionnelles relatives à l'exercice du droit syndical et à l’utilisation des nouvelles technologies dans l'entreprise.
Au second tour, la propagande est ouverte aux candidats libres. Elle devra se dérouler dans les mêmes conditions que celles prévues pour le premier tour par le présent article.
Il est rappelé que cette propagande s’inscrit dans le respect des personnes et des organisations et ne doit, notamment, contenir aucune injure ou diffamation. Dans le cadre du vote électronique, les salariés pourront consulter les professions de foi sur le site de vote. A titre exceptionnel, et pour une durée strictement limitée à l’organisation des élections visant au renouvellement des mandats, chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats sur l’un des établissements de l’UES RP pourra, aux bornes de cet établissement, déposer ses communications et tracts syndicaux relatifs aux élections professionnelles sur un espace dit « Viva Engage » qui lui est propre et dont elle est responsable, hébergé par le serveur internet de l’Entreprise et auquel l’ensemble des salariés de l’établissement sont membres par défaut. Chaque organisation syndicale désignera au périmètre de chaque établissement un ou des administrateurs du « Viva Engage » d’établissement, lesquels seront responsables du « Viva Engage » d’établissement de leur organisation syndicale et notamment de la modération de celui-ci (conformément aux conditions générales d’utilisations de LIFT). Il convient de noter, qu’au second tour, la possibilité de créer un espace « Viva Engage » sera ouverte aux listes de candidats libres ayant désigné un représentant de liste en qualité d’administrateur du « Viva Engage » d’établissement. Les salariés sont préalablement informés par e-mail adressé par la Direction de l’établissement de leur inscription automatique à ces « Viva Engage » d’établissement et de la possibilité de se désinscrire à tout moment de cet espace. L’inscription automatique des salariés de l’Etablissement aux « Viva Engage » sera assurée par la Direction. Les organisations syndicales ont la possibilité d’utiliser les « Viva Engage » déjà existant pendant la période de propagande électorale. Les communications et tracts relatifs aux élections professionnelles mis à la disposition des salariés sur ces espaces devront respecter les dispositions relatives à la presse et notamment prohiber toutes injures et diffamations aussi bien entre organisations syndicales, listes de candidats qu’à l’égard de la Direction. Conformément aux accords collectifs en vigueur au sein de notre entreprise, l’utilisation de la messagerie professionnelle et/ou celle du CSE pour diffuser largement des tracts ou messages syndicaux (ou assimilés) par e-mail est interdite, sauf usages locaux existant.
Le non-respect des règles relatives aux conditions générales d’utilisation de LIFT ou du présent article pourra entraîner, après échange avec l’organisation syndicale concernée, la fermeture du « Viva Engage » de l’organisation syndicale contrevenante (i.e. agissement de l’administrateur du « Viva Engage » et/ou de délégués syndicaux, sur un ou plusieurs « Viva Engage » d’Etablissement), pour une durée de 7 jours ouvrables et jusqu’à la clôture de la campagne électorale en cas de récidive.
Enfin, les organisations syndicales, les représentants du personnel et syndicaux et les anciens représentants du personnel et syndicaux feront preuve de discrétion, notamment à l’égard des informations confidentielles obtenues par leurs membres dans le cadre de leurs fonctions représentatives.
2.1.2 Calendrier de la propagande électorale
A la demande de l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, la propagande électorale pourra se prolonger pendant la période de vote électronique. La propagande électorale du premier tour sera clôturée :
le
15 octobre 2025 à 18h sur les établissements de Carling, Donges, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède, et Normandie ;
le
12 novembre 2025 à 18h sur les établissements des Flandres et du Siège parisien :
et, le
26 novembre 2025 à 18h sur l’établissement d’Oudalle.
Pour les établissements de Carling, Donges, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède, et Normandie
Ces communications syndicales pourront être publiées sur l’espace « Viva Engage », entre le 9 septembre 2025 et le 15 octobre 2025 pour le 1er tour et, le cas échéant, entre le 20 octobre 2025 et le 3 novembre 2025 pour les établissements sur lesquels un second tour devra se tenir.
Pour les établissements des Flandres et du Siège parisien
Ces communications syndicales pourront être publiées sur l’espace « Viva Engage », entre le 7 octobre 2025 et le 12 novembre 2025 pour le 1er tour et, le cas échéant, entre le 17 novembre et le 1er décembre 2025 pour les établissements sur lesquels un second tour devra se tenir.
Pour l’établissement d’Oudalle
Ces communications syndicales pourront être publiées sur l’espace « Viva Engage », entre le 21 octobre 2025 et le 26 novembre 2025 pour le 1er tour et, le cas échéant, entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025 en cas de second tour.
2.2 Organisation des premier et second tours
2.2.1 Premier tour
Les parties conviennent de l’organisation suivante pour le 1er tour : Sur les établissements de Carling, Donges, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède et Normandie, les élections des membres des CSE d’établissement se dérouleront simultanément comme suit :
Le premier tour des élections se déroulera du
6 au 16 octobre 2025 inclus.
Le vote électronique se déroulera du
6 octobre à 9h au 15 octobre 2025 inclus à 17h. Pendant cette période, le site de vote sera accessible 24h/24 et 7j/7.
La date du scrutin physique « papier » est fixée au
16 octobre 2025 de 9h à 16h.
Sur les établissements des Flandres et du Siège parisien :
Le premier tour des élections se déroulera du
3 au 13 novembre 2025 inclus.
Le vote électronique se déroulera du
3 novembre à 9h au 12 novembre 2025 inclus à 17h. Pendant cette période, le site de vote sera accessible 24h/24 et 7j/7.
La date du scrutin physique « papier » est fixée au
13 novembre 2025 de 9h à 16h.
Sur l’établissement d’Oudalle :
Le premier tour des élections se déroulera du
17 au 27 novembre 2025 inclus.
Le vote électronique se déroulera du
17 novembre à 9h au 26 novembre 2025 inclus à 17h. Pendant cette période, le site de vote sera accessible 24h/24 et 7j/7.
La date du scrutin physique « papier » est fixée au
27 novembre 2025 de 9h à 16h.
2.2.2 Second tour
En cas de vacance d’un ou des siège(s) dans un ou plusieurs collège(s) ou si le quorum légalement requis n’était pas atteint dans l’un des collèges, un second tour sera organisé dans le ou les établissement(s) concerné(s) dans les conditions suivantes : Sur les établissements de Carling, Donges, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède et Normandie :
Vote électronique :
du 28 octobre 2025 à 9h au 3 novembre 2025 à 17h.
Vote physique « papier »
: le 4 novembre 2025 de 9h à 16h.
Sur les établissements des Flandres et du Siège parisien :
Vote électronique :
du 25 novembre 2025 à 9h au 1er décembre 2025 à 17h.
Vote physique « papier » :
le 2 décembre 2025 de 9h à 16h.
Sur l’établissement d’Oudalle :
Vote électronique :
du 9 décembre 2025 à 9h au 15 décembre 2025 à 17h.
Vote physique « papier » :
le 16 décembre 2025 de 9h à 16h.
2.3 Transmission des résultats Chaque établissement transmettra aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au plus tard à compter du lendemain du dépouillement : -les résultats du 1er tour pour les élections des membres titulaires et suppléants du CSE, même si le quorum n’a pas été atteint ; -la représentativité syndicale en découlant ; -la copie des PV CERFA. Ces résultats seront par ailleurs transmis aux Délégués Syndicaux Centraux, à l’issue des premiers tours de chacun des établissements. Au niveau de l’UES RP, la Direction transmettra également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats, la représentativité syndicale en découlant au niveau de l’UES RP ainsi que les résultats définitifs des élections, après la clôture des scrutins de l’ensemble des établissements de l’UES. Les parties conviennent que cette clôture des scrutins s’entend à l’issue du 1er tour de l’établissement d’Oudalle.
ARTICLE 3 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES DU CSE
L’élection est prévue au périmètre des neuf établissements distincts composant l’UES RP tels que listés à l’article 1 du présent accord. Les électeurs des établissements seront répartis dans les collèges comme suit :
3.1 Etablissements de Carling, Grandpuits-Gargenville, Feyzin, La Mède, Donges et Normandie Les électeurs sont répartis en 3 collèges :
le premier collège comprend les ouvriers et employés (collège OE) ;
le deuxième collège comprend les techniciens et agents de maîtrise (collège TAM) ;
le troisième collège comprend les ingénieurs et cadres (collège IC).
3.2 Etablissement des Flandres A la date de conclusion du présent accord, dans cet établissement aucun salarié composant le collège ouvriers/employés n’est éligible dans cette catégorie. Cela prive ce personnel de toute représentation, en violation des droits électoraux qui leurs sont reconnus pour assurer l’effectivité du principe de participation prévu par l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Dès lors, les conditions légales de constitution de ce collège ne sont pas remplies. Eu égard aux effectifs tels que décomptés au 31 mai 2025, et conformément à l’article L. 2324-11 du Code du travail, le seuil de 25 ingénieurs et cadres n’est pas atteint. Les électeurs de l’établissement des Flandres sont donc répartis dans un collège unique.
Les électeurs issus du collège « OE » seront donc, pour la seule organisation des élections 2025, assimilés à des « TAM » et intégrés dans ce collège.
3.3 Etablissements d’Oudalle et du Siège parisien A la date de conclusion du présent accord, dans ces établissements aucun salarié composant le collège ouvriers/employés n’est éligible dans cette catégorie. Cela prive ce personnel de toute représentation, en violation des droits électoraux qui leurs sont reconnus pour assurer l’effectivité du principe de participation prévu par l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Dès lors, les conditions légales de constitution de ce collège ne sont pas remplies. Les électeurs des établissements d’Oudalle et du Siège parisien sont donc répartis en deux collèges :
le « collège TAM » qui comprend les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ;
et, le collège « I/C » qui comprend les ingénieurs et cadres.
Les électeurs issus du collège « OE » seront donc, pour la seule organisation des élections 2025, assimilés à des « TAM » et intégrés dans le collège TAM.
ARTICLE 4 – EFFECTIF CONSOLIDÉ ET NOMBRE DE SIEGES
4.1 Effectifs consolidés
La date d’arrêt des effectifs a été arrêtée au
31 mai 2025 afin de disposer de données consolidées dans le cadre des négociations du Protocole d’Accord Préélectoral et de tenir compte des vacances estivales qui s’intercalent entre la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral et les 1ers tours des élections professionnelles.
L’effectif théorique arrêté au
31 mai 2025 a été calculé selon les règles prévues par l’article L. 1111-2 du Code du travail.
En application de la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008, les salariés mis à disposition des entreprises extérieures ont été décomptés dans les effectifs selon les informations communiquées par les entreprises extérieures qui ont été interrogées par lettres recommandées avec accusé de réception. Les informations communiquées par ces entreprises ont été mises à disposition des organisations syndicales durant cette période de recensement et tout au long de la négociation du présent accord afin qu’elles puissent faire part de leurs remarques aux équipes RH locales. Les effectifs des établissements composant l’UES RP constatés au 31 mai 2025 sont les suivants :
4.2 Répartition des sièges par collège et par établissement Compte tenu des effectifs recensés, les parties sont convenues de la répartition des électeurs par collège ci-après :
Répartition par collège OE TAM IC 2 11 1 Répartition par collège OE TAM IC 2 11 1
Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) T S 14 14 Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) T S 14 14 Etablissement de
CARLING :
Etablissement de
DONGES :
Répartition par collège OE TAM IC 1 14 2 Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) T S 17 17
Etablissement de
FEYZIN :
Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) T S 17 17
Etablissement de
FEYZIN :
Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) T S
Répartition par collège OE TAM IC 1 14 2
Répartition par collège OE TAM IC
Pour l’établissement de Feyzin, il a été décidé conventionnellement et à titre exceptionnel et pour la seule mandature débutant en 2025, d’octroyer un siège supplémentaire au CSE par rapport au nombre de sièges résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’établissement figurant à l’article 4.1 du présent accord. Etablissement des
FLANDRES :
Répartition par collège Collège unique TAM IC 10 Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) T S 10 10
Etablissement de
GRANDPUITS :
Répartition par collège OE TAM IC 1 11 2 Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) T S 14 14
Etablissement de
LA MEDE :
Répartition par collège OE TAM IC 1 11 2 Répartition par collège OE TAM IC 1 11 2
Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) T S 14 14
Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) T S 14 14
Pour l’établissement de La Mède, il a été décidé conventionnellement et à titre exceptionnel et pour la seule mandature débutant en 2025, d’octroyer un siège supplémentaire au CSE par rapport au nombre de sièges résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’établissement figurant à l’article 4.1 du présent accord.
Etablissement de
NORMANDIE :
Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) T S 24 24
Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) T S 24 24
Répartition par collège OE TAM IC 2 19 3
Répartition par collège OE TAM IC 2 19 3
Etablissement d’
OUDALLE :
Répartition par collège TAM et Assimilés TAM IC 7 2
Répartition par collège TAM et Assimilés TAM IC 7 2
Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) T S 9 9
Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) T S 9 9
Pour l’établissement d’Oudalle, il a été décidé conventionnellement et à titre exceptionnel et pour la seule mandature débutant en 2025, d’octroyer un siège supplémentaire au CSE par rapport au nombre de sièges résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’établissement figurant à l’article 4.1 du présent accord.
Etablissement
SIEGE PARISIEN :
Répartition par collège TAM et Assimilés TAM IC 3 10
Répartition par collège TAM et Assimilés TAM IC 3 10
Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) T S 13 13
Répartition Titulaires (T)/ Suppléants (S) T S 13 13
ARTICLE 5 - ÉLECTORAT
5.1 Électeurs
Sont électeurs, dans leur établissement de rattachement, les salariés, inscrits à la date des élections sur les effectifs de l’une des sociétés composant l’UES RP. Il s’agit :
des salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée ;
des salariés bénéficiaires de la Cessation Anticipée d’Activité du raffinage ou de la Dispense d’Activité de TEPF, du DACAR ou des dispositifs prévus par l’accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (DA CET, DA Conversion). Comme précisé à l’article 1.2, les parties précisent que leur établissement de rattachement est l’établissement d’origine, avant l’entrée dans l’un de ces dispositifs ;
des salariés détachés hors des établissements de l’UES RP, auprès des différentes filiales ou sociétés de la Compagnie TotalEnergies ;
des salariés détachés dans une société extérieure à la Compagnie ;
des salariés expatriés. Comme indiqué à l’article 1.2, le personnel expatrié sous contrat TGI est rattaché à l’établissement dans lequel il exerçait son activité avant son expatriation. Le personnel expatrié sous contrat TERC est rattaché à l’établissement du Siège parisien ;
des salariés impatriés, détachés en France par une filiale de la Compagnie.
L'ancienneté Compagnie minimum requise pour être électeur est de trois mois, au 1er jour du 1er tour des élections professionnelles. Sont également électeurs, les salariés des entreprises extérieures mis à disposition des sociétés TERC, TERF, TEPF, TEF :
qui remplissent les conditions pour être décomptés dans les effectifs des établissements composant l’UES RP ;
travaillent depuis 12 mois continus dans les locaux de l’un des établissements composant l’UES RP ;
et qui ont choisi d’exercer leur droit de vote aux élections professionnelles de l’établissement dans lequel ils sont mis à disposition.
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure seront informés par voie d’affichage de l’organisation des élections professionnelles dans les établissements de l’UES RP dans lesquels ils travaillent. Cette note d’information précisera la procédure à suivre s’ils souhaitent participer aux élections. Il est rappelé que l’ensemble de ces électeurs devront également respecter les autres conditions prévues par la loi pour être inscrits sur les listes électorales (âge, droits civiques). Les salariés temporaires (intérimaires) ne sont pas électeurs au sein de l’entreprise utilisatrice.
5.2 Listes électorales Les listes électorales, établies séparément par établissement et par collège, seront portées à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard le :
3 septembre 2025 à 16h pour les établissements de Carling, Donges, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède, et Normandie ;
1er octobre 2025 à 16h pour les établissements des Flandres et du Siège parisien ;
15 octobre 2025 à 16h pour l’établissement d’Oudalle.
Elles seront transmises aux organisations syndicales par e-mail le jour de l’affichage sous format Excel. Elles comporteront, pour chaque électeur inscrit, les mentions de son nom, prénom, date de naissance, l’ancienneté Compagnie et pour les salariés mis à disposition, le nom de l’entreprise extérieure. Une actualisation de la liste électorale sera réalisée ultérieurement pour tenir compte notamment des mobilités et/ou des départs non connus à la date d’établissement des listes électorales. L’actualisation des listes électorales aura lieu tous les mercredis. Les organisations syndicales peuvent 1 fois par semaine (au plus tard le lundi à 18h) remonter à la Direction des Relations Sociales, et au responsable RH de l’établissement concerné toute demande de modification sur la liste électorale (absence de noms de salariés, mauvais collège électoral etc). Après vérification, cette actualisation sera effectuée par la Direction des Relations Sociales 1 fois par semaine (le mercredi). Compte tenu des délais d’acheminement du courrier en vue du vote électronique, la dernière actualisation de la liste électorale ne pourra intervenir au-delà du :
17 septembre 2025 à 16h pour les établissements de Carling, Donges, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède et Normandie ;
15 octobre 2025 à 16h pour les établissements des Flandres et du Siège parisien ;
29 octobre 2025 à 16h pour l’établissement d’Oudalle.
Les réclamations portant sur ces listes devront être adressées par écrit (courriel) à la Direction des Relations Sociales et au responsable RH de l’établissement concerné seront recevables jusqu’au :
22 septembre 2025 à 23h59 pour les établissements de Carling, Donges, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède et Normandie ;
20 octobre 2025 à 23h59 pour les établissements des Flandres et du Siège parisien ;
3 novembre 2025 à 23h59 pour l’établissement d’Oudalle.
Les salariés des entreprises extérieures pourront demander à être électeur en remplissant les informations demandées dans la note d’information mentionnée à l’article 5.1 du présent accord. Cette note sera mise à disposition sur les sites. Les salariés des entreprises extérieures devront faire connaitre leur choix de se porter électeur, auprès du contact RH local identifié dans cette note au plus tard le :
5 septembre 2025 pour les établissements de Carling, Donges, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède et Normandie ;
3 octobre 2025 pour les établissements des Flandres et du Siège parisien ;
17 octobre 2025 pour l’établissement d’Oudalle.
Le calendrier de mise à jour des listes électorales sera donc le suivant :
Etablissements Carling, Donges, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède et Normandie
Flandres et Siège parisien Oudalle Etapes Communication aux OS et publication Délai de contestation Communication aux OS et publication Délai de contestation Communication aux OS et publication Délai de contestation 1ère communication de la liste actualisée Mercredi 3 septembre 2025 à 16h Jusqu’au lundi 8 septembre 2025 Mercredi 1er octobre 2025 à 16h Jusqu’au lundi 6 octobre 2025 Mercredi 15 octobre 2025 à 16h Jusqu’au lundi 20 octobre 2025 2ème communication de la liste actualisée Mercredi 10 septembre 2025 à 16h Jusqu’au lundi 15 septembre 2025 Mercredi 8 octobre 2025 à 16h Jusqu’au lundi 13 octobre 2025 Mercredi 22 octobre 2025 à 16h Jusqu’au lundi 27 octobre 2025 3ème et dernière communication de la liste actualisée Mercredi 17 septembre 2025 à 16h Jusqu’au lundi 22 septembre 2025 Mercredi 15 octobre 2025 à 16h Jusqu’au lundi 20 octobre 2025 Mercredi 29 octobre 2025 à 16h Jusqu’au lundi 3 novembre 2025 Les conditions d’électorat et d’éligibilité devant être remplies au 1er jour du 1er tour de scrutin, les listes électorales resteront inchangées entre les deux tours de scrutin.
ARTICLE 6 – ÉLIGIBILITÉ
6.1 Conditions pour être candidat Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, de contrat de travail TERC, TERF, TEPF et TEF, travaillant dans la Compagnie depuis au moins un an, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Ne sont pas éligibles :
les salariés des entreprises extérieures, conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail ;
les salariés temporaires (intérimaires) ;
les stagiaires ;
et les impatriés.
6.2 Listes de candidatures Sont habilitées, depuis la loi n°2008-789 portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008, à présenter une liste de candidats au 1er tour des élections, les organisations syndicales :
reconnues représentatives au niveau de l’établissement ;
ou, ayant constitué une section syndicale dans l’établissement ;
ou, affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
ou, remplissant les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement concerné.
Les listes de candidatures présentées par ces organisations syndicales sont établies séparément dans chaque collège pour les titulaires et les suppléants. Elles seront :
adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, l’avis de présentation du courrier par La Poste faisant foi ;
ou, adressées par voie électronique avec accusé de réception, l’accusé de distribution faisant foi, à l’adresse e-mail au chef d’établissement ou à son représentant ;
ou, remises contre récépissé, au chef de l’établissement concerné ou à son représentant.
Les listes de candidats devront mentionner les éléments suivants : scrutin concerné, nom de la liste, nom et prénom des candidats avec l’ordre de présentation, IGG et logo. La double candidature d’un salarié (sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants) est autorisée. Une double candidature simultanée sur des listes différentes est interdite lors du même scrutin. Les éventuelles listes communes devront indiquer, lors de leur dépôt, la base sur laquelle se fera la répartition des suffrages exprimées entre les organisations syndicales composant la liste commune afin que cette répartition puisse être portée à la connaissance du personnel. De plus, il devra être fait mention du syndicat d’affiliation de chaque liste y compris pour les listes communes accompagnées de leur clé de répartition respective.
Un tirage au sort est organisé dans chaque établissement afin de déterminer l’ordre pour l’affichage des listes de candidats au 1er tour. Un second tirage au sort est réalisé en cas de 2nd tour en présence de nouvelles listes. A défaut le tirage au sort est valable pour les 2 tours. Un représentant par organisation syndicale ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral sera convié à cette réunion. Pour les établissements de Carling, Donges, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède et Normandie :
Les listes de candidats devront être reçues ou remises le 19 septembre 2025
(avant 18h) au plus tard. La Direction procèdera à leur affichage le 22 septembre 2025 avant 12h, selon l’ordre du tirage au sort qu’elle aura opéré en présence des organisations syndicales au périmètre de l’UES RP, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
Pour les établissements des Flandres et du Siège parisien :
Les listes de candidats devront être reçues ou remises le 16 octobre 2025
(avant 18h) au plus tard. La Direction procèdera à leur affichage le 17 octobre 2025 avant 12h, selon l’ordre du tirage au sort qu’elle aura opéré en présence des organisations syndicales au périmètre de l’UES RP, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
Pour l’établissement d’Oudalle :
Les listes de candidats devront être reçues ou remises le 31 octobre 2025
(avant 18h) au plus tard. La Direction procèdera à leur affichage le 3 novembre 2025 avant 12h, selon l’ordre du tirage au sort qu’elle aura opéré en présence des organisations syndicales au périmètre de l’UES RP, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
ARTICLE 7 – REPRESENTATION EQUILIBREE FEMMES/HOMMES Conformément au Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. La part théorique des femmes et des hommes inscrits sur les listes électorales par collège et par établissement, connue à la date de signature du présent accord, est la suivante :
IC
TAM
%H
OE
%F
%H
%F
%H
%F
%H
Carling
37,10% 62,90% 12,97% 87,03% 4,65% 95,35%
Donges
26,60% 73,40% 7,87% 92,13% 8,57% 91,43%
Feyzin
28,72% 71,28% 8,70% 91,30% 3,75% 96,25%
Grandpuits
19,23% 80,77% 11,16% 88,84% 11,54% 88,46%
La Mède
22,64% 77,36% 14,93% 85,07% 27,27% 72,73%
Normandie
34,12% 65,88% 12,81% 87,19% 10,14% 89,86%
IC
TAM et Assimilés
%F
%H
%F
%H
Oudalle
54,55% 45,45% 15,87% 84,13%
Siège parisien
40,62% 59,38% 74,51% 25,49%
Collège unique
%F
%H
Flandres
12,69% 87,31%
ARTICLE 8 – ORGANISATION DU SCRUTIN
8.1 Mode de scrutin En application des dispositions du Code du travail, le scrutin est de liste, à deux tours, avec représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne. Il est possible pour les électeurs de rayer des noms sur les listes mais pas de les remplacer ou d'en ajouter (panachage interdit). Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation en application de l’article L. 2314-29 du Code du travail.
8.2 Modalités de vote Les parties retiennent deux canaux de vote dans l’ordre de priorité décrit ci-après. Vote électronique Comme lors des élections professionnelles de 2022, le vote électronique sera proposé aux électeurs sur l’ensemble des établissements composant l’UES RP, conformément à la décision unilatérale relative à l’utilisation du vote électronique du 2 juin 2025.
Il permettra aux électeurs de voter depuis n’importe quel terminal connecté à internet (PC, tablette, smartphone) à l’aide d’un navigateur internet (JS activé, TLS 1.3 - compatibilité avec les navigateurs les plus fréquents et dans un très grand nombre de versions). Le système est mis en place par un prestataire extérieur : la société NEOVOTE. Gestionnaire de l’élection Un Gestionnaire de l’Election sera désigné au sein de la Direction des Relations Sociales. Il représente l’Organisateur des scrutins dans toutes les interactions avec le tiers de confiance NEOVOTE et assure la signature des communications officielles du Dossier de vote. Il prendra toutes les décisions nécessaires au maintien en conditions opérationnelles et de sécurité des systèmes de vote déployés et en informera les bureaux de vote. Un point de contact des votants en cas de support niveau 2 sera également désigné. Référentiel des utilisateurs Les utilisateurs du système de vote (électeurs, bureau de vote, observateurs/scrutateurs) sont renseignés au sein d’un référentiel comprenant les données suivantes :
civilité, nom, prénom ;
coordonnées ;
date de naissance ;
ancienneté Compagnie ;
donnée de connexion (code alphanumérique aléatoire) et donnée de secours (5 derniers caractères de l’IBAN) ;
données de vote (scrutins, pondération, droits ouverts, etc.).
Les données à caractère personnel transmises sur un lien sécurisé seront détruites en même temps que le Dossier de vote. Opérations de scellement Les opérations de scellement précédent l’ouverture du vote et comportent :
la vérification des paramètres des scrutins (période de vote, droits d’accès des différents profils d’utilisateurs) ;
la vérification des listes de votants (nombre de votants) ;
la vérification des bulletins de vote (listes de candidats, logos, professions de foi, etc.) et du nombre de sièges à pourvoir par scrutin ;
la vérification des observateurs ;
la vérification du bureau de vote ;
la vérification des coordonnées d’envoi des clés ;
la vérification des urnes vides ;
la vérification du bon fonctionnement des urnes ;
la validation définitive des informations contrôlées ;
l’opération de scellement technique visant à figer les données jusqu’au dépouillement.
Les clés de déchiffrement du bureau de vote sont générées à l’occasion de la cérémonie de scellement et adressées à leurs titulaires par e-mail. La présence d’au moins deux membres du bureau de vote est indispensable pour procéder au scellement. Cellule d’assistance technique Des interventions techniques sont nécessaires afin d’assurer :
les interventions sur décision du bureau de vote (par exemple en cas de pannes réseau ou avaries matérielles) ;
le maintien en conditions opérationnelles – MCO ;
le maintien en conditions de sécurité – MCS.
La cellule d’assistance technique réalise des travaux de mise à jour des systèmes de vote (programme de confiance et données). Ces interventions sont tracées au journal des événements et font l’objet d’un rapport d’intervention des administrateurs NEOVOTE. Présentation des bulletins Les bulletins de vote permettent de garantir le redimensionnement vectoriel afin d’afficher les candidatures dans un cadre strictement équivalent. Cette technologie permet également de redimensionner les bulletins après chargement initial de la page, notamment en cas de modification de la résolution (fenêtre). La solution de vote expertisée permet également de valider l’affichage des bulletins sans altération malveillante avant de procéder à la validation d’un vote. La présentation des documents supports PDF peut être affichée au format image en un clic pour les votants ne souhaitant pas installer de lecteur PDF sur leur terminal. Les bulletins de vote seront présentés selon l’ordre défini par le tirage au sort selon les modalités prévues lors des négociations de chaque établissement. A défaut d’accord d’établissement, un tirage au sort sera réalisé sur le ou les établissements concernés. Ce tirage au sort sera organisé par la Direction en présence de toutes les organisations syndicales ayant présenté des candidats.
Transparence de l’urne La preuve de vote est calculée directement au sein du navigateur, sans intervention externe des serveurs de vote. Elle permet d’assurer une transparence de l’urne de bout en bout, en vérifiant la présence du bulletin du votant dans le décompte de dépouillement. Cette preuve doit être téléchargée ou imprimée avant de changer de page, son calcul est éphémère pour des raisons de sécurité. Dès la fin du dépouillement et la proclamation des résultats en ligne, un mot de passe est rendu public afin de déclencher la transparence de l’urne. Chaque votant peut alors se rendre sur le site vérifier-mon-vote.fr"http://verifier-mon-vote.fr" \hverifier-mon-vote.fr de Maître XXX, Commissaire de Justice qualifié, afin de coller sa preuve de vote et le mot de passe publié. Le calcul est réalisé automatiquement à partir des preuves de vote et du contenu des urnes collecté par le programme du Commissaire de Justice. Documents attachés Les documents attachés correspondent aux professions de foi PDF, aux listes de candidats, aux photographies des candidats, au logo des organisations syndicales ainsi qu’à la vidéo de liste. Ils présentent les caractéristiques suivantes :
Document PDF : taille maximale de 5 Mo ;
Photographie PNG/JPEG au format d’une photo d’identité : taille maximale de 2 Mo ;
Logo de liste PNG/JPEG : taille maximale de 0.5 Mo ;
Vidéo de liste MP4 : taille maximale de 100 Mo.
Il est recommandé de verser des fichiers plus légers afin de fluidifier l’expérience de vote en mobilité (réseaux bas débit). Pour le 1er tour, les documents attachés doivent être remis au chef d’établissement concerné ou à son représentant et adressées par voie électronique à la Direction des Relations Sociales de l’UES RP le :
22 septembre 2025 au plus tard avant 16h pour les établissements de Carling, Donges, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède, et Normandie ;
17 octobre 2025 au plus tard avant 16h pour les établissements des Flandres et du Siège parisien ;
3 novembre 2025 au plus tard avant 16h pour l’établissement d’Oudalle.
Pour le 1er tour, la Direction des Relations Sociales de l’UES RP prendra à sa charge un volume d’impressions des professions de foi au format A3 recto-verso qui sera déterminé lors des réunions de négociations locales prévue à l’article 10. A défaut d’accord lors de la réunion de négociation locale, le volume d’impressions des professions de foi retenu par organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats sera équivalent au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale. Authentification Les secrets de vote sont composés d’un identifiant, d’une donnée de connexion (question défi) et d’un mot de passe. Pour les salariés affectés en France métropolitaine (y compris les salariés des entreprises extérieures) :
L’identifiant est généré aléatoirement par le système de vote et transmis par un premier canal : courrier postal au domicile de l’électeur. Cet identifiant est valable pour les 2 tours du scrutin.
La donnée de connexion (question défi) au moyen d’un code alphanumérique aléatoire est transmise sur l’adresse e-mail professionnelle, ou pour les salariés des entreprises extérieures sur l’adresse e-mail renseignée par ces derniers. Cette donnée de connexion est valable pour les 2 tours de scrutin.
Le mot de passe est généré aléatoirement par le système de vote et transmis par un second canal : retrait par SMS reçu sur le numéro de téléphone renseigné par l’électeur après connexion au site de vote. Le mot de passe expirera au bout d’1 heure.
Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu (y compris le personnel bénéficiant d’un régime de préretraite ou équivalent dans l’UES) :
L’identifiant est généré aléatoirement par le système de vote et adressé par un premier courrier postal au domicile de l’électeur. Cet identifiant est valable pour les 2 tours de scrutin.
La donnée de connexion (question défi) au moyen d’un code alphanumérique aléatoire est transmise par un second courrier postal, distinct du courrier comprenant l’identifiant, au domicile de l’électeur. Cette donnée de connexion est valable pour les 2 tours de scrutin.
Le mot de passe est généré aléatoirement par le système de vote et transmis par un second canal : retrait par SMS sur le numéro de téléphone renseigné par l’électeur après connexion au site de vote. Le mot de passe expirera au bout d’1 heure.
Pour les salariés affectés hors France métropolitaine :
L’identifiant est généré aléatoirement par le système de vote et transmis par courriel à l’adresse e-mail professionnelle du salarié. Cet identifiant est valable pour les 2 tours de scrutin.
La donnée de connexion (question défi) au moyen d’un code alphanumérique aléatoire est transmise sur l’adresse e-mail professionnelle de l’électeur. Cette donnée de connexion est valable pour les 2 tours de scrutin.
Le mot de passe est généré aléatoirement par le système de vote et transmis par un second canal : retrait par SMS sur le numéro de téléphone renseigné par l’électeur après connexion au site de vote. Le mot de passe expirera au bout d’1 heure.
Les parties conviennent que l’identifiant de connexion est envoyé par NEOVOTE aux électeurs aux dates suivantes :
Le
25 septembre 2025 pour les établissements de Carling, Donges, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède et Normandie ;
Le
23 octobre 2025 pour les établissements des Flandres et du Siège parisien ;
Le
6 novembre 2025 pour l’établissement d’Oudalle.
Procédure de secours et assistance téléphonique électeurs
En cas de perte ou de non-réception des identifiants, de la donnée de connexion ou du mot de passe, le support NEOVOTE sera accessible 24h/24 et 7j/7 par téléphone et formulaire en ligne, accessibles sur le site de vote électronique.
Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant, il pourra obtenir la réédition de celui-ci selon l'une des procédures de secours décrites ci-après :
Traitement de la demande par le service support téléphonique de NEOVOTE :
L'utilisateur contacte le service support de NEOVOTE, accessible 24 heures sur 24h/24 et 7j/7, au numéro vert indiqué par NEOVOTE ;
L'opérateur recevant l'appel se connecte au système de vote puis : ouvre la session de réédition des éléments d'authentification ; sélectionne le nom de l'utilisateur ; vérifie l'identité de celui-ci à partir des données affichées par le système, puis déclenche l'envoi ;
Le système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur par e-mail à l'adresse prédéfinie dans la liste électorale ;
La procédure assure la confidentialité de l'envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l'écran.
Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne :
L'utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site de vote ;
L'utilisateur saisit ses données d'identification (listées ci-après) et un numéro de téléphone mobile ;
Le formulaire envoie par SMS un code de vérification du numéro de téléphone mobile à l'utilisateur ;
L'utilisateur ressaisit dans le formulaire le code de vérification et valide sa demande ;
Le formulaire vérifie l'ensemble des données d'identification ;
En cas d'exactitude, de nouveaux codes d'accès sont envoyés immédiatement à l'utilisateur par e-mail à l'adresse prédéfinie dans la liste électorale ;
En cas d'échec de l'identification, le formulaire propose à l'utilisateur de transmettre sa demande et ses coordonnées au Gestionnaire de l’Election prévu à l’article 8.2.1.1 pour une approbation manuelle.
Les données d'identification de l'électeur, sont :
nom et prénom ;
date de naissance ;
et, les 5 derniers caractères de l’IBAN.
Toute régénération d'identifiant est enregistrée au sein du système de vote et fait l'objet d'une mention dans le compte rendu de dépouillement précisant l'émetteur, l'utilisateur (identité de l'électeur ou de l'observateur), la date et l'heure de l'envoi. Assistance technique Deux lignes d’assistance aux électeurs animées par les équipes de support NEOVOTE seront dédiées aux opérations de vote :
un numéro vert débutant par 0805 (appel et service gratuit) ;
un numéro fixe débutant par 09 (prix d’une communication nationale).
Les électeurs pourront obtenir de l’assistance sur le vote électronique ou activer la procédure de secours afin d’obtenir un nouvel identifiant de connexion au site de vote. Déroulement des opérations de vote électronique Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections les moyens de connexion au site de vote en ligne selon les modalités prévues à l’article 8.2.1.8 du présent protocole, accompagnés d’une note explicative. L’électeur est invité à se connecter depuis tout navigateur internet, sans installation ni téléchargement d’autres programmes. Le site de vote est compatible avec les smartphones et tablettes iPhone/Android et les ordinateurs Windows/Mac/Linux. L’électeur :
renseigne sur la page de connexion son identifiant et sa donnée de connexion, puis retire son mot de passe par SMS ;
sélectionne le bulletin de son choix ;
vérifie son intention de vote sur une nouvelle page ;
et valide définitivement son choix à l’aide de son mot de passe.
Cette validation entraîne le chiffrement du bulletin à l’aide de l’algorithme asymétrique RSA avec une longueur de clé de 3072 bits. Le déchiffrement du bulletin n’est possible qu’avec la clé privée codétenue par les membres du bureau de vote lors du dépouillement des urnes. La validation du vote est définitive et entraine le double enregistrement du bulletin dans 2 centres de données distincts, sur le territoire national. L’électeur accède à un accusé réception. Il peut alors le télécharger, l’imprimer ou le copier. Cet accusé réception est également conservé par le site de vote. L’électeur peut y accéder ultérieurement en se connectant de nouveau au site de vote. L’électeur accède également à une preuve de vote personnelle et confidentielle qu’il peut copier, télécharger ou imprimer s’il souhaite l’utiliser ultérieurement. Afin de tenir compte des spécificités locales, les Directions et les organisations syndicales représentatives et intéressées au périmètre des établissements se rencontreront dans le cadre d’une réunion de négociation, dans les conditions prévues à l’article 10 du présent accord, pour définir l’organisation des moyens mis à disposition du vote électronique : le nombre d’ordinateurs avec isoloir informatique et le lieu de situation au sein de l’établissement. A défaut d’accord local, deux ordinateurs avec isoloir informatique seront mis à disposition dans chaque établissement à l’exception de l’établissement de Grandpuits pour lequel un ordinateur supplémentaire sera mis à disposition à Gargenville et de l’établissement de Normandie pour lequel un ordinateur supplémentaire sera mis à disposition à la Pétrochimie.
Expertise indépendante du système de vote électronique L’expertise indépendante est réalisée par Expertis Lab sur la version standard déployée pour ces scrutins. Elle porte sur l’ensemble des objectifs de sécurité de niveau 3 de la délibération n°2019-053 de la CNIL, et notamment :
le code source correspondant à la version du logiciel effectivement mise en œuvre ;
les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin ;
le système informatique sur lequel le vote va se dérouler ;
les échanges réseau ;
les mécanismes de chiffrement utilisés, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote ;
les mécanismes d'authentification des électeurs et la transmission des secrets à ces derniers ;
l'évaluation du niveau de risque du scrutin ;
la pertinence et l'effectivité des solutions apportées par la solution de vote aux objectifs de sécurité.
Le certificat d’expertise le plus récent est accessible afin de contrôler les empreintes du serveur principal et du serveur de secours.
L’expertise définitive du système de vote électronique sera transmise aux organisations syndicales ayant participé à la présente négociation. Vote physique « papier »
Le vote physique « papier » n’est pas autorisé aux électeurs ayant voté électroniquement, le vote électronique étant prioritaire et définitif.
Afin de tenir compte des spécificités locales, les Directions et les organisations syndicales représentatives et intéressées au périmètre des établissements se rencontrent dans le cadre d’une réunion de négociation prévue à l’article 10 pour définir les horaires et les lieux de vote, la nécessité de recourir au vote physique ou de prolonger d’un jour le vote électronique. A défaut d’accord local, l’organisation du vote sera celle définie à l’article 2.2 du présent accord.
Dans chaque collège électoral, il est procédé à des votes séparés : l'un pour les membres « Titulaires », l'autre pour les membres « Suppléants ». Il y aura dans chaque collège une urne « Membres Titulaires » et une autre pour les « Membres Suppléants ».
Le vote s'effectuera à l'aide de bulletins établis et mis à la disposition des électeurs par les soins de la Direction.
Les bulletins et les enveloppes seront imprimés sur du papier de couleurs différentes :
Titulaires : bleu ;
Suppléants : rose.
Les bulletins de vote seront présentés selon l’ordre du tirage au sort.
Chaque bulletin portera très lisiblement et dans une disposition telle qu’il ne puisse y avoir de confusion, les initiales ou le nom de l’organisation syndicale qui présente la liste et son logo.
Les parties conviennent du déroulement du vote à l’urne suivant :
Vérification de l’identité des votants sur présentation du badge TotalEnergies ou d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire) ;
Vérification que les votants n’ont pas déjà voté électroniquement ;
Votes pour les candidats titulaires et suppléants puis émargements.
Un rappel sur la tenue des élections sera effectué par les moyens de communication existant dans chaque établissement.
ARTICLE 9 – BUREAUX DE VOTE, SCRUTATEURS, OBSERVATEURS ET OBSERVATEURS AVANCÉS 9.1 Composition et nombre de bureaux de vote Sur chacun des établissements, un bureau de vote par collège électoral est mis en place, lequel aura, à son périmètre, la responsabilité du contrôle du bon déroulement de l’ensemble des opérations électorales (vote électronique et vote physique). Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats au sein d’un établissement pourra désigner un membre au sein du bureau de vote.
Chaque bureau de vote est constitué d’un Président et d’un assesseur par organisation syndicale ayant présenté des candidats lors des premier et second tours. Il doit comporter à minima 3 personnes.
Les membres des bureaux de vote seront composés dans la mesure du possible d’électeurs issus de chacun des collèges considérés. Le Président du bureau de vote ne doit pas être candidat. A défaut d’accord lors de la réunion de négociation locale, le plus âgé des membres du bureau de vote exercera les fonctions de Président.
9.2 Rôle du bureau de vote Chaque bureau de vote assure le contrôle et la supervision des opérations de vote. Les membres du bureau de vote participeront aux réunions de contrôle, test et scellement des données (qui précédent l’ouverture du vote) puis de dépouillement et proclamation des résultats à la clôture des votes. Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-16 du Code du travail, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Le Président et les assesseurs devront respecter et faire respecter la neutralité et la sincérité du scrutin. Il est rappelé que le contrôle des listes d'émargement par les membres du bureau de vote ne peut en aucun cas servir à identifier et solliciter les électeurs inscrits n'ayant pas voté ou à communiquer ces informations à toute personne non-membre du bureau de vote. Durant la période de vote électronique et physique « papier », aucune personne (membre du bureau de vote ou extérieure au bureau de vote) n’est autorisée à prendre des photos, vidéos, notes ou enregistrements des listes d’émargement. Afin d’assurer l’effectivité de ce principe, la Direction et les organisations syndicales parties à la négociation du présent accord sont convenues à la double majorité de fixer les modalités de contrôle des listes d’émargement suivantes :
Au cours de la période de vote électronique, les listes d’émargement seront extraites par NEOVOTE et rendues accessibles selon les modalités prévues ci-après, par l’intermédiaire d’un Commissaire de justice, aux membres du bureau de vote, exclusivement à des fins de contrôle et non de recensement de l’identité des votants, aux dates et horaires définis par les organisations syndicales ci-après :
Pour les établissements de Carling, Donges, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède et Normandie :
Pour le premier tour, le 6 octobre à 17h et les 10 et 14 octobre 2025 à 17h;
Pour le second tour, les 29 et 31 octobre 2025 à 17h ;
à défaut d’accord sur l’heure de ces réunions au cours de la réunion de négociation locale prévue à l’article 10.
Pour les établissements des Flandres et du Siège parisien :
Pour le premier tour, le 3 novembre à 17h et les 7 et 10 novembre 2025 à 17h ;
Pour le second tour, les 26 et 28 novembre 2025 à 17h ;
à défaut d’accord sur l’heure de ces réunions au cours de la réunion de négociation locale prévue à l’article 10.
Pour l’établissement d’Oudalle :
Pour le premier tour, le 17 novembre à 17h et les 21 et 25 novembre 2025 à 17h ;
Pour le second tour, les 10 et 12 décembre 2025 à 17h ;
à défaut d’accord sur l’heure de ces réunions au cours de la réunion de négociation locale prévue à l’article 10.
Le contrôle des listes d’émargement, par l’intermédiaire du Commissaire de justice, pourra également être organisé à la demande de la majorité des membres du bureau de vote en cas de dysfonctionnements techniques du site de vote (par exemple, en cas de panne de réseau). Le contrôle sera organisé dans un délai de 24h.
Le contrôle des listes d’émargement, par l’intermédiaire du Commissaire de justice, se déroulera exclusivement au sein des locaux de l’établissement lors des réunions organisées à cet effet. Les scrutateurs ne participeront pas à ces réunions.
Après un rappel des modalités de contrôle des listes d’émargement prévues par le présent accord, le Commissaire de justice fera défiler les listes d’émargement sur un écran et à un rythme raisonnable permettant de contrôler les informations figurant sur les listes, sans pour autant conduire à une vérification de l’ensemble des votes exprimés ou non exprimés.
Le bureau de vote pourra accéder aux informations suivantes en temps réel :
l’état d’ouverture des scrutins ;
le taux de participation en temps réel et à son historique ;
l’état de fonctionnement des serveurs de vote ;
les compteurs d’urnes (émargements, bulletins) ;
le journal des événements à force probante ;
le code de scellement et son historique ;
le calcul instantané de la cascade cryptographique.
Le bureau de vote détiendra les fragments de clés de déchiffrement nécessaires à la reconstitution de la clé privée (assurant le chiffrement des bulletins de vote) :
Génération des clés de déchiffrement : conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement. Les clés de déchiffrement seront générées par le système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins.
Transmission des clés de déchiffrement : chacune des clés de déchiffrement sera éditée et transmise de manière automatisée et sécurisée à son titulaire par courrier électronique, à l'adresse électronique de son choix. L'adresse e-mail de destination pourra être personnelle ou professionnelle.
Utilisation des clés de déchiffrement : les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes. Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes. En cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération devra faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire.
Sauvegarde des clés de déchiffrement : des copies de secours des clés de déchiffrement seront sauvegardées au sein du système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.
Le bureau de vote prend toute décision utile à la conduite des opérations de vote, avec l’assistance de la cellule technique.
A l’issue du vote électronique, l’édition des listes d’émargement électronique aura lieu le matin du vote à l’urne.
Les membres des bureaux de vote, et un membre de la Direction se retrouveront aux heures ci-après, à défaut d’accord local conclu dans les conditions prévues à l’article 10 du présent accord, afin de lancer l’édition des listes préalablement à l’ouverture du vote à l’urne :
Pour les établissements de Carling, Donges, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède et Normandie :
Pour le premier tour, le 16 octobre 2025 à 8h ;
Pour le second tour, le 4 novembre 2025 à 8h.
Pour les établissements des Flandres et du Siège parisien :
Pour le premier tour, le 13 novembre 2025 à 8h ;
Pour le second tour, le 2 décembre 2025 à 8h.
Pour l’établissement d’Oudalle :
Pour le premier tour, le 27 novembre 2025 à 8h ;
Pour le second tour, le 16 décembre 2025 à 8h.
9.3 Formation des bureaux de vote Une formation sera dispensée aux membres du bureau de vote sur :
le tableau de bord de vérification des urnes en temps réel ;
le code de scellement (temps réel, historique, export) ;
le journal des événements (filtres d’alertes, export).
9.4 Scrutateurs Le statut de scrutateur est attribué aux représentants de listes. Un scrutateur sera attribué pour chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats, et pour chaque candidature libre en cas de second tour. Les scrutateurs auront accès au taux de participation en temps réel, à l’historique de l’ensemble des scrutins à des fins de suivi des opérations de vote et à la courbe d’évolution des taux de participation de chacun des scrutins. Ils n’auront pas accès directement ou indirectement aux listes d’émargement.
Ils seront également conviés aux réunions de contrôle, test et scellement des données (qui précédent l’ouverture du vote) puis de dépouillement et proclamation des résultats à la clôture des votes.
9.5 Observateurs
Le statut d’observateur est attribué aux représentants de l’Employeur.
Les observateurs auront accès au taux de participation et à son historique de l’ensemble des scrutins, à des fins de suivi des opérations de vote.
Ils seront également conviés aux réunions de contrôle, test et scellement des données (qui précédent l’ouverture du vote) puis de dépouillement et proclamation des résultats à la clôture des votes.
9.6 Observateurs avancés Le statut d’observateur avancé est attribué au tiers de confiance NEOVOTE ainsi qu’aux experts indépendants. Ces observateurs avancés auront accès aux données concernant :
l’état d’ouverture des scrutins ;
le taux de participation en temps réel et à son historique ;
l’état de fonctionnement des serveurs de vote ;
les compteurs d’urnes (émargements, bulletins) ;
le journal des événements à force probante ;
le code de scellement et son historique ;
le calcul instantané de la cascade cryptographique.
9.7 Suivi de la participation
Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le scrutin : seuls le nombre de votants et le taux de participation peuvent être révélés durant cette période, pour chacune des élections (titulaires/suppléants) et pour chaque collège.
ARTICLE 10 – REUNIONS DE NEGOCIATION LOCALE Une réunion de négociation locale sera organisée au périmètre de chaque établissement entre les organisations syndicales représentatives et intéressées et la Direction, au plus tard le 12 septembre 2025. Cette réunion porte sur :
la détermination du ou des lieu(x) de mise à disposition des ordinateurs avec isoloir informatique et de leur nombre pour le vote électronique prévue à l’article 8.2.1 du présent accord ;
le choix de recourir à une journée de vote physique « papier » ou de prolonger d’un jour le vote électronique, la détermination des horaires et lieux du vote physique « papier » ;
le nombre de lieux de vote par établissement (à défaut d’accord, un par établissement social), la constitution nominative des bureaux de vote et la liste des personnes qui assisteront les membres des bureaux de vote (scrutateurs et observateurs) selon les modalités prévues à l’article 9 du présent accord. La liste des membres des bureaux de vote et des scrutateurs sera transmise à la Direction dans les 2 jours ouvrés suivant cette réunion ;
la désignation des Présidents du bureau de vote selon les modalités prévues à l’article 9.1 du présent accord ;
le nombre d’impressions des professions de foi qui seront prises en charge par la Direction ;
la détermination de l’horaire des réunions de contrôle des listes d’émargement pour le premier et second tour du vote électronique, prévues à l’article 9.2 du présent accord ;
la détermination de l’horaire pour lancer l’édition de la liste d’émargement électronique préalablement à l’ouverture du vote physique « papier » ;
les modalités du tirage au sort pour déterminer l’ordre d’affichage des listes de candidats pour le premier et, éventuellement, le second tour tel que prévu à l’article 6.2 du présent accord.
A défaut d’accord local, les dispositions prévues dans le présent accord s’appliquent notamment celles prévues aux articles 8.2.1.7, 8.2.1.11, 8.2.2, 9.1 et 9.2. Le calendrier électoral prévisionnel sera alors celui fixé en annexe.
ARTICLE 11 – MODALITES PRATIQUES DE DEPOUILLEMENT A l’heure de fin du vote telle que prévue par le présent accord ou celui prévue à l’article 10, le bureau de vote proclame la clôture du scrutin et procède immédiatement au dépouillement. Les membres du bureau sont en charge du dépouillement. Ils pourront éventuellement se faire assister par les scrutateurs et les observateurs. Le dépouillement du vote à l’urne est réalisé en premier afin d’être consolidé dans le système de vote électronique (saisie des totaux issus des supports de dépouillement du vote à l’urne). Les clés de déchiffrement du bureau de vote sont ensuite insérées et le dépouillement de l’ensemble des bulletins est réalisé. Les résultats sont calculés automatiquement. Le bureau de vote s’assure de la régularité des opérations et proclame les résultats qui sont consignés dans des procès-verbaux établis en deux exemplaires originaux. Tous les membres du bureau de vote doivent signer la liste d'émargement, conformément à l'article R. 62 du Code électoral. Le président du bureau de vote doit constater publiquement et mentionner au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, conformément à l'article R. 57 du Code électoral.
ARTICLE 12 – ORGANISATION DU SECOND TOUR Comme précisé à l’article 2.2.2, en cas de vacance d’un ou des siège(s) dans un ou plusieurs collège(s) ou si le quorum légalement requis n’était pas atteint dans l’un des collèges, un second tour sera organisé sur le ou les établissement(s) concerné(s). La propagande électorale du second tour sera clôturée :
le
3 novembre 2025 à 18h sur les établissements de Carling, Donges, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède, et Normandie ;
le
1er décembre 2025 à 18h sur les établissements des Flandres et du Siège parisien :
et, le
15 décembre 2025 à 18h sur l’établissement d’Oudalle.
Pour ce second tour, les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Pour les établissements de Carling, Donges, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède, et Normandie :
Les électeurs voteront électroniquement du 28 octobre 2025 à 9h au 3 novembre 2025 à 17h.
Le vote physique « papier » aura lieu le 4 novembre 2025 de 9h à 16h. Le dépouillement aura lieu à la clôture du scrutin
le 4 novembre 2025.
Les listes de candidatures seront adressées au chef de l’établissement concerné ou à son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception, l’avis de présentation faisant foi, ou remises en main propre contre décharge et devront être reçues ou remises au plus tard
le 22 octobre 2025 avant 12h.
A défaut de communication d’une nouvelle liste de candidats, la liste déposée par les Organisations Syndicales ayant présenté des candidats au 1er tour est reconduite en l’état pour le second tour. Les listes de candidatures seront affichées
le 22 octobre 2025 à 16h.
Les professions de foi, les listes de candidats, les photographies des candidats, le logo des organisations syndicales ainsi que la vidéo de liste devront être remises au chef d’établissement concerné ou à son représentant et adressées par voie électronique à la Direction des Relations Sociales de l’UES RP
le 22 octobre 2025 à 12h.
Pour l’établissement des Flandres et du Siège parisien :
Les électeurs voteront électroniquement du 25 novembre 2025 à 9h au 1er décembre 2025 à 17h.
Le vote physique « papier » aura lieu le 2 décembre 2025 de 9h à 16h. Le dépouillement aura lieu à la clôture du scrutin
le 2 décembre 2025.
Les listes de candidatures seront adressées au chef de l’établissement concerné ou à son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception, l’avis de présentation faisant foi, ou remises en main propre contre décharge et devront être reçues ou remises au plus tard
le 19 novembre 2025 avant 12h.
A défaut de communication d’une nouvelle liste de candidats, la liste déposée par les Organisations Syndicales ayant présenté des candidats au 1er tour est reconduite en l’état pour le second tour. Les listes de candidatures seront affichées
le 19 novembre 2025 à 16h.
Les professions de foi, les listes de candidats, les photographies des candidats, le logo des organisations syndicales ainsi que la vidéo de liste devront être remises au chef d’établissement concerné ou à son représentant et adressées par voie électronique à la Direction des Relations Sociales de l’UES RP
le 19 novembre 2025 à 12h.
Pour l’établissement d’Oudalle :
Les électeurs voteront électroniquement du 9 décembre 2025 à 9h au 15 décembre 2025 à 17h.
Le vote physique « papier » aura lieu le 16 novembre 2025 de 9h à 16h. Le dépouillement aura lieu à la clôture du scrutin
le 16 décembre 2025.
Les listes de candidatures seront adressées au chef de l’établissement concerné ou à son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception, l’avis de présentation de La poste faisant foi, ou remises en main propre contre décharge, et devront être reçues ou remises au plus tard
le 3 décembre 2025 avant 12h.
A défaut de communication d’une nouvelle liste de candidats, la liste déposée par les Organisations Syndicales ayant présenté des candidats au 1er tour est reconduite en l’état pour le second tour. Les listes de candidatures seront affichées
le 3 décembre 2025 à 16h.
Les professions de foi, les listes de candidats, les photographies des candidats, le logo des organisations syndicales ainsi que la vidéo de liste devront être remises au chef d’établissement concerné ou à son représentant et adressées par voie électronique à la Direction des Relations Sociales de l’UES RP
le 3 décembre 2025 à 12h.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES, PERIODE DE RECOURS ET DESTRUCTION CERTIFIEE
13.1 Données personnelles NEOVOTE traite les données transmises par le Responsable de Traitement (Organisateur des scrutins) en qualité de Sous-Traitant. Ces données comprennent :
listes des utilisateurs (données mentionnées à l’article 8.2.2.2) ;
listes de candidats (données mentionnées à l’article 6.2) ;
organisateurs (gestionnaire, point de contact) ;
listes d’émargement ;
édition des résultats.
NEOVOTE traite les données transmises par les votants en qualité de Responsable de Traitement, notamment :
coordonnées (identification, support, retrait de mot de passe) ;
données de connexion (secrets de vote générés par le système) ;
données techniques (adresses IP, PC_ID, cookies de session...) ;
preuves de vote.
NEOVOTE met en œuvre les dispositifs techniques et organisationnels afin de remplir les objectifs de sécurité CNIL applicables au vote électronique.
L’exercice des droits RGPD sera accessible sur présentation d’un justificatif d’identité : par e-mail à l’adresse dpo@neovote.com ;
par courrier à l’adresse : NEOVOTE - 47 boulevard de Courcelles 75008 PARIS.
Les demandes seront traitées par le DPO NEOVOTE et l’Organisateur des scrutins en fonction des périmètres concernés.
13.2 Période de recours Les systèmes NEOVOTE conservent l’ensemble des traces techniques et données de vote nécessaires en cas de recours. Ces données permettent de prouver de manière irréfutable que :
le procédé de scellement est resté intègre durant le scrutin ;
les clés de déchiffrement ne sont connues que de leurs seuls détenteurs ;
le vote est anonyme, lorsque la législation l'impose ;
la liste d'émargement ne comprend que la liste des électeurs ayant voté ;
l'urne dépouillée est bien celle contenant les suffrages des électeurs et qu'elle ne contient que ces suffrages ;
aucun décompte partiel n'a pu être effectué durant le scrutin ;
le dépouillement de l'urne peut être vérifié à posteriori et qu'il s'est déroulé de façon correcte.
13.3 Destruction certifiée Les données sont détruites à l’issue de la période de recours, ou d’une décision juridictionnelle devenue définitive en présence d’un recours. La destruction des données fait l’objet d’un certificat de l’administrateur NEOVOTE, couvrant l’ensemble du Dossier de vote. Les données collectées par le Commissaire de Justice (Me XXXX) au titre de la transparence de l’urne (article 8.2.6) seront détruites à l’issue de la période de recours, ou d’une décision juridictionnelle devenue définitive en présence d’un recours. Cette destruction fera l’objet d’un certificat de destruction des données. Les données de sécurité PC_ID, transverses à l’ensemble des serveurs de vote, sont conservées pour une durée de 6 mois après leur création, indépendamment de la période de recours.
ARTICLE 14 – DESIGNATION DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
14.1 Attribution des sièges au CSEC Le nombre de sièges au CSEC est de 21 titulaires et 21 suppléants, conformément à l’avenant du 26 novembre 2021 à l’accord relatif au Dialogue Social et Economique du 13 juillet 2018.
Dans cette limite, l’attribution des sièges du CSEC à chaque établissement est arrêtée comme suit :
Titulaires Suppléants
Etablissement de Carling
2 3
Etablissement de Donges
3 3
Etablissement de Feyzin
3 4
Etablissement des Flandres
1 1
Etablissement de Grandpuits/Gargenville
2 1
Etablissement de La Mède
2 2
Etablissement de Normandie
4 4
Etablissement d’Oudalle
1 1
Etablissement du Siège
3 2
TOTAL
21
21
14.2 Composition et répartition par catégorie professionnelle Conformément à l’article L. 2316-8 du Code du travail, les parties s’accordent sur la répartition des sièges entre les différents collèges. Ainsi, le CSEC est composé des trois collèges organisés comme suit :
collège « O/E » comprenant les Ouvriers-Employés ;
collège « TAM » comprenant les Techniciens et Agents de Maîtrise ;
collège « I/C » comprenant les Ingénieurs-Cadres.
Il est convenu entre les parties que la répartition des sièges entre ces collèges est effectuée comme suit :
OE
TAM
IC
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Etablissement de Carling
2 2
1
Etablissement de Donges
3 2
1
Etablissement de Feyzin
1 2 2 1 1
Etablissement des Flandres
1 1
Etablissement de Grandpuits/Gargenville
2 1
Etablissement de La Mède
2 2
Etablissement de Normandie
1
2 3 1 1
Etablissement d’Oudalle
1 1
Etablissement du Siège
1 1 2 1
TOTAL
1
1
16
15
4
5
14.4 Renouvellement du CSEC Compte tenu de l’absence d’alignement des calendrier électoraux au sein des différents établissement de l’UES RP, le renouvellement des membres du CSEC s’effectuera progressivement. Chaque CSE nouvellement constitué élira ses représentants au CSEC de l’UES RP. En premier lieu, les CSE des établissements de Normandie, Carling, Grandpuits, Feyzin, La Mède et Donges. Puis les CSE des établissements des Flandres et de Paris et enfin le CSE de l’établissement d’Oudalle. Durant cette période, cohabiteront des élus CSEC de la mandature 2022 et des élus de la mandature 2025 et ce jusqu’à ce que l’établissement d’Oudalle désigne son représentant au CSEC de l’UES RP. Afin d’assurer la continuité de l’instance CSEC, un bureau provisoire sera désigné après la fin des élections des établissements de Normandie, Carling, Grandpuits, Feyzin, La Mède et Donges. Ce bureau provisoire aura en charge de gérer les affaires courantes du CSEC. Il sera désigné pour une durée ne pouvant excéder le 17 décembre 2025. Quand l’ensemble des CSE aura désigné ses représentants au CSEC, un bureau définitif sera désigné ainsi que les membres des différentes commissions du CSEC.
14.5 Modalités de désignation des membres du CSEC par les CSE d’établissement Les membres titulaires du CSEC seront désignés parmi les membres titulaires des CSE d’établissement. Les membres suppléants du CSEC seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement. En cas de cessation anticipée et définitive du mandat d’un élu titulaire du CSEC, un élu suppléant du CSEC pourra devenir titulaire au CSEC, à condition d’être désigné titulaire dans son CSE.
ARTICLE 15 – DUREE DES MANDATS L’article L. 2314-33 du Code du travail prévoit que la durée des mandats des membres élus du CSE et du CSEC est en principe de 4 ans. Un accord d’entreprise peut réduire la durée de ces mandats pour la porter au minimum à deux ans conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail. Ainsi, pour les élections professionnelles 2025 et conformément à l’avenant du 26 novembre 2021 à l’accord relatif au Dialogue Social et Economique du 13 juillet 2018, les parties conviennent de fixer la durée des mandats à 42 mois.
ARTICLE 16 – DEROGATION AU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS L’article L.2314-33 du Code du travail prévoit que le nombre des mandats est limité à trois mandats successifs. Cet article prévoit aussi la possibilité de déroger à cette règle dans le protocole préélectoral pour les établissements dont l’effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés. Les parties au présent accord conviennent de déroger par anticipation à la règle des trois mandats successifs pour les établissements des Flandres et d’Oudalle. ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à l’organisation des élections professionnelles visant au renouvellement des CSE d’établissements et du CSEC en 2025. Il fera l’objet d’un affichage sur le site intranet.
Fait à Courbevoie, le 23 juillet 2025
Pour les sociétés composant l’UES RP
XXXXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives ou intéressées dans les entités concernées :
-
Confédération Autonome du Travail (CAT)
Représentée par XXXXX -
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par XXXXX -
Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Représentée par XXXXX -
Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par XXXXX -
Force Ouvrière (FO)
Représentée par XXXXX
- Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Employés-Union Nationale des Syndicats Autonomes (SICTAME-UNSA)
Représentée par XXXXX
CALENDRIER ELECTORAL PREVISIONNEL
Opérations électorales
Dates
Carling, Donges, Feyzin, Grandpuits-Gargenville, La Mède et Normandie
Flandres et Siège parisien
Oudalle
Information des salariés de l’organisation des élections
Au plus tôt le jeudi 10 juillet 2025
Au plus tôt le jeudi 7 août 2025
Au plus tôt le jeudi 21 août 2025
Réunion de négociations locales
Au plus tard le vendredi 12 septembre 2025
1er tour
Propagande électorale
Du mardi 9 septembre 2025 au mercredi 15 octobre 2025 (18h)
Du mardi 7 octobre 2025 au mercredi 12 novembre 2025 (18h)
Du mardi 21 octobre 2025 au mercredi 26 novembre 2025 (18h)
1er affichage des listes électorales
Mercredi 3 septembre 2025 (16h)
Mercredi 1er octobre 2025 (17h)
Mercredi 15 octobre 2025 (17h)
Dépôt des candidatures
Vendredi 19 septembre 2025 (avant 18h)
Jeudi 16 octobre 2025 (avant 18h)
Vendredi 31 octobre 2025 (avant 18h)
Affichage des candidatures
Lundi 22 septembre 2025 (avant 12h)
Vendredi 17 octobre 2025 (avant 12h)
Lundi 3 novembre 2025 (avant 12h)
Remise des professions de foi, logos, photos, vidéos
Lundi 22 septembre 2025 (avant 16h)
Vendredi 17 octobre 2025 (avant 16h)
Lundi 3 novembre 2025 (avant 16h)
Dernière actualisation des listes électorales
Mercredi 17 septembre 2025 (16h)
Mercredi 15 octobre 2025 (16h)
Mercredi 29 octobre 2025 (16h)
Date limite réclamations des listes électorales
Jusqu’au lundi 22 septembre 2025 (23h59)
Jusqu’au lundi 20 octobre 2025 (23h59)
Jusqu’au lundi 3 novembre 2025 (23h59)
Envoi de l’identifiant de connexion (voie postale + e-mail)
Jeudi 25 septembre 2025
Jeudi 23 octobre 2025
Jeudi 6 novembre 2025
Formations des membres du bureau de vote et scellement du système de vote
Entre J-3 et J-1 de l’ouverture du vote électronique
Entre J-3 et J-1 de l’ouverture du vote électronique
Entre J-3 et J-1 de l’ouverture du vote électronique
Vote électronique
Du lundi 6 octobre 2025 (9h) au mercredi 15 octobre 2025 (17h)
Du lundi 3 novembre 2025 (9h) au mercredi 12 novembre 2025 (17h)
Du lundi 17 novembre 2025 (9h) au mercredi 26 novembre 2025 (17h)
Vote physique papier
Jeudi 16 octobre 2025
(9h-16h)
Jeudi 13 novembre 2025 (9h-16h)
Jeudi 27 novembre 2025 (9h-16h)
Dépouillement
Jeudi 16 octobre 2025
(à partir de 16h05)
Jeudi 13 novembre 2025
(à partir de 16h05)
Jeudi 27 novembre 2025
(à partir de 16h05)
Affichage résultats
Vendredi 17 octobre 2025
Vendredi 14 novembre 2025
Vendredi 28 novembre 2025
2nd tour
Propagande électorale
Du lundi 20 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025
Du lundi 17 novembre 2025 au lundi 1er décembre 2025
Du lundi 1er décembre 2025 au lundi 15 décembre 2025
Dépôt des candidatures
Mercredi 22 octobre 2025
(avant 12h)
Mercredi 19 novembre 2025 (avant 12h)
Mercredi 3 décembre 2025 (avant 12h)
Remise des professions de foi
Mercredi 22 octobre 2025
(12h)
Mercredi 19 novembre 2025 (12h)
Mercredi 3 décembre 2025 (12h)
Affichage des candidatures
Mercredi 22 octobre 2025
(16h)
Mercredi 19 novembre 2025
(16h)
Mercredi 3 décembre 2025
(16h)
Scellement du système de vote
Entre J-3 et J-1 de l’ouverture du vote électronique
Entre J-3 et J-1 de l’ouverture du vote électronique
Entre J-3 et J-1 de l’ouverture du vote électronique
Vote électronique
Du mardi 28 octobre 2025 (9h) au lundi 3 novembre 2025 (17h)
Du mardi 25 novembre 2025 (9h) au lundi 1er décembre 2025 (17h)
Du mardi 9 décembre 2025 (9h) au lundi 15 décembre 2025 (17h)
Vote physique papier
Mardi 4 novembre 2025
(9h-16h)
Mardi 2 décembre 2025
(9h-16h)
Mardi 16 décembre 2025
(9h-16h)
Dépouillement
Mardi 4 novembre 2025
(à partir de 16h05)
Mardi 2 décembre 2025
(à partir de 16h05)
Mardi 16 décembre 2025
(à partir de 16h05)
Affichage des résultats
Mercredi 14 novembre 2025
Mercredi 3 décembre 2025
Mercredi 17 décembre 2025
ANNEXE 1 DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL :DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES Les opérations électorales se déroulent en 4 phases :
organisation des élections ;
préparation des scrutins ;
opérations de vote ;
dépouillement et clôture des élections.
PHASE 1 - ORGANISATION DES ELECTIONS
1.1 - Invitation des organisations syndicales
Avant le lancement du processus électoral, les organisations syndicales intéressées sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.
1.2 - Négociation du protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral est négocié avec les organisations syndicales intéressées.
1.3 - Annonce de l'élection
Les salariés seront informés de l'organisation des élections et de la date envisagée du premier tour par voie d’affichage.
1.4 - Création du « Dossier de vote » dans le système de vote
Le « Dossier de vote » reflétant les dispositions du protocole d'accord préélectoral est créé dans le système de vote. Les caractéristiques générales des élections sont enregistrées :
titre des élections ;
règles des scrutins ;
modalités de vote ;
calendrier prévisionnel (dont les dates et heures d'ouverture et de fermeture prévues du 1er et du 2ème tour des élections) ;
modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;
procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;
modalités de remise des clés de déchiffrement.
Les instances et collèges sont définis :
pour chaque instance : type de scrutin, raison sociale, adresse, SIRET, IDCC, effectifs, date des dernières élections, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir, collèges ;
pour chaque collège de chaque instance : intitulé du collège, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir.
1.5 - Déclaration au registre
Dans la perspective de la constitution du fichier électoral, une déclaration du traitement au registre est effectuée.
1.6 - Edition et publication de la note d'information
La note d'information à l'attention des électeurs est établie et publiée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral.
1.7 - Personnalisation du système de vote
Le système de vote est personnalisé en fonction des éléments graphiques et d'identité attendus sur le site de vote et sur les documents proposés par le système de vote.
PHASE 2 - PREPARATION DES SCRUTINS
2.1 - Etablissement et enregistrement du fichier électoral
Le fichier électoral est établi en fonction des données légales et nécessaires aux opérations de vote, conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral. Le fichier est enregistré dans le système de vote.
2.2 - Publication des listes électorales
Les listes électorales sont publiées conformément aux modalités et au calendrier fixés par le protocole d'accord préélectoral.
2.3 - Correction éventuelle des listes électorales et du fichier des électeurs
En fonction des observations recueillies dans le délai autorisé, les corrections nécessaires sont apportées aux listes électorales. Les listes corrigées sont publiées.
2.4 - Désignation et enregistrement des membres du bureau de vote
Le bureau de vote est constitué conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral. La composition du bureau de vote est enregistrée dans le système de vote.
2.5 - Désignation et enregistrement des scrutateurs et observateurs
Les scrutateurs et observateurs sont désignés conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral. La liste des scrutateurs et observateurs est enregistrée dans le système de vote.
2.6 - Dépôt et enregistrement des listes de candidats et des documents attachés
Les listes de candidats et les documents attachés sont déposés par leurs représentants selon les modalités et le calendrier prévus dans le protocole d'accord préélectoral. Dès la date et l'heure limites de dépôt, ces éléments sont transmis à NEOVOTE, pour enregistrement dans le système de vote.
2.7 - Génération des codes d'accès
Un identifiant personnel aléatoire est attribué par le système de vote à chaque électeur. Un identifiant est attribué à chaque observateur non-électeur. Nota : les codes d'accès générés lors du 1er tour sont valables pour l'éventuel second tour. Il n'est donc pas nécessaire de répéter l'opération pour le 2ème tour.
2.8 - Transmission des codes d'accès
Les codes d'accès à l'attention des électeurs, des scrutateurs et observateurs leur sont transmis selon le calendrier et les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.
PHASE 3 - OPERATIONS DE VOTE
3.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote
Avant l'ouverture du vote, une réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote est organisée. La réunion se déroule selon la séquence ci-après.
3.1.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote
Les éléments suivants sont vérifiés :
paramètres des scrutins, dont :
droits d'accès des différents profils d'utilisateurs au taux de participation,
droits d'accès des différents profils d'utilisateurs aux listes d'émargement,
informations utilisées pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès
plage d'ouverture du vote (date et heure d'ouverture, date et heure de fermeture) ;
nombre de sièges à pourvoir par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) ;
liste électorale par instance et par collège ;
listes de candidats par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) et documents
attachés (professions de foi, photographies et vidéos éventuelles) ;
composition du bureau de vote ;
liste des scrutateurs/ observateurs et droits d'accès aux informations de chaque
scrutateurs / observateurs.
3.1.2 - Vérification du fonctionnement du système de vote
A l'issue des vérifications précédentes, un test est lancé afin de constater :
le bon état de fonctionnement du système de vote (système principal et système de secours) ;
l'absence de vote et l'absence d'émargement dans le système de vote.
3.1.3 - Génération et transmission des clés de déchiffrement
La génération des clés de déchiffrement s'effectue après vérification des noms des titulaires et des modalités de transmission prévues. Au minimum, trois clés de déchiffrement sont générées. Les clés de déchiffrement sont transmises à leurs titulaires selon les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.
3.1.4 - Scellement du système de vote
A l'issue des opérations précédentes, le scellement du système est déclenché. Le scellement a pour effet de figer les paramètres et les données enregistrées. Lors de l'opération, le « code de scellement » du système est généré et affiché par le système de vote. Le code inclut la signature du serveur principal, la signature du serveur de secours et la signature des données.
3.2 - Ouverture des scrutins
L'ouverture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).
3.3 - Expression des votes
Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe peuvent exprimer leur vote par voie électronique pour chacun des scrutins les concernant dans la plage de vote définie. Avant de voter, les électeurs peuvent consulter les informations publiées sur le site de vote conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral. Note : le vote demeure possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin pour les électeurs qui, connectés au système de vote, ont ouvert avant l'heure de clôture du scrutin la page du système de vote réservé au vote, mais n'ont pas encore exprimé leur vote.
3.4 - Assistance téléphonique des électeurs
Une assistance téléphonique est mise en place au cours des opérations de vote. L'assistance téléphonique est accessible selon les horaires définis dans le protocole d'accord préélectoral.
3.5 - Régénération des codes d'accès
A la demande d'un électeur ayant perdu ou n'ayant pas reçu ses codes d'accès personnels, l'assistance téléphonique est en mesure de déclencher la régénération et l'envoi de nouveaux codes d'accès à son attention, après authentification de l'électeur selon la procédure prévue.
3.6 - Clôture des scrutins
La clôture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).
PHASE 4 - DEPOUILLEMENT ET CLOTURE DES ELECTIONS
4.1 - Réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats
A l'issue des opérations de vote, la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. Au niveau de chaque bureau de vote, la réunion se déroule selon la séquence ci-après.
4.1.1 - Contrôle du scellement du système de vote
Le contrôle consiste à :
vérifier que le code de scellement du système, recalculé en séance, est inchangé par rapport à celui constaté lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote (voir phase 3) ;
vérifier qu'aucune alerte n'a été enregistrée au cours des opérations de vote.
En cas d'écart entre les deux codes de scellement, les membres du bureau de vote décident, en fonction des événements ayant conduit à la modification du code de scellement, de la suite des opérations.
4.1.2 - Dépouillement des urnes
A l'issue des vérifications précédentes, les membres du bureau de vote dévoilent leurs clés de déchiffrement. Celles-ci sont saisies dans le système de vote, sous le contrôle des participants. Le système affiche alors, pour chaque scrutin dans le périmètre du bureau de vote, les données ci-après. Dans un premier tableau : - Le nombre d'électeurs inscrits ; - Le nombre de votes enregistrés ; - Le nombre d'émargements enregistrés ; - Le taux de participation ; - Le nombre de bulletins blancs ; - Le nombre de suffrages valablement exprimés ; - Le quorum. Dans un second tableau, pour chaque liste de candidats :
le nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste (et le pourcentage
correspondant des suffrages valablement exprimés) ;
le nombre de voix obtenues par chaque candidat (i.e. le nombre de suffrages portés
sur la liste, diminué du nombre de ratures portées sur le nom du candidat) ;
le nombre de ratures portées sur chaque candidat ;
les élus éventuels.
Pour chaque scrutin, le calcul détaillé conduisant à l'éventuelle attribution de sièges est affiché et peut être vérifié par les participants :
Etape 0 : calcul du quorum, s'agissant du premier tour ;
Etape 1 : calcul du quotient électoral ;
Etape 2 : calcul du nombre de voix de chaque liste ;
Etape 3 : attribution de sièges aux listes sur la base du quotient électoral ;
Etape 4 et suivantes éventuelles : attribution des sièges restants aux listes sur la base de la plus forte moyenne ;
Dernière étape : attribution des sièges obtenus par chaque liste aux candidats.
A chaque étape, le système affiche la définition des termes employés, indique les règles de calcul appliquées, et précise ses conclusions.
4.1.3 - Edition des procès-verbaux et des listes d'émargement
A l'issue de la lecture des résultats, les procès-verbaux (formulaires CERFA) sont édités puis signés par les membres du bureau de vote. De plus, un lien à usage unique donnant accès aux listes d'émargement est adressé à l'un des membres du bureau de vote. Celui-ci imprime les listes d'émargement. Après signature par les membres du bureau de vote, les listes d'émargement sont conservées selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.
4.1.4 - Edition des documents et publication des résultats
Une fois les procès-verbaux signés, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote. L'annonce des résultats et la liste des élus sont éditées, pour communication auprès des électeurs. A l'issue des étapes précédentes, les résultats peuvent être validés dans le système de vote. La validation déclenche leur publication sur le site.
4.2 - Envoi des procès-verbaux
Une fois signés, s'ils correspondent à des scrutins finalisés, les procès-verbaux sont adressés au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP). Les procès-verbaux sont également communiqués aux organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats et/ou négocié le protocole d'accord préélectoral. Nota : la page recto des procès-verbaux correspondant à des scrutins non finalisés au 1er tour sera complétée au 2ème tour par la page verso. Les deux pages forment le procès-verbal finalisé.
4.3 - Archivage des données
La clôture des opérations déclenche la sauvegarde et l'archivage automatiques des données électorales, incluant notamment le contenu des urnes, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs du système de vote. Les éléments archivés sont figés, horodatés et scellés.
4.4 - Destruction des données électorales
A l'issue de la période de recours ou d’une décision juridictionnelle définitive en cas de recours, les données électorales sont détruites. ANNEXE 2 DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL : FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE
1 - CARACTERISTIQUES GENERALES DU SYSTEME DE VOTE
Le système de vote est conçu pour gérer chaque phase du processus électoral : - Organisation des élections ; - Préparation des scrutins ; - Opérations de vote ; - Dépouillement et clôture des élections. Ses utilisateurs sont : le gestionnaire des élections, les électeurs, les membres du bureau de vote, les scrutateurs et observateurs. Le système de vote respecte :
les principes généraux du droit électoral ;
la loi sur l'informatique et les libertés ;
le règlement UE 2016/679 sur la protection des données personnelles ;
les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur
la sécurité des systèmes de vote électronique, précisées dans sa délibération n°2019-
053 ;
les règles applicables aux élections des membres de la délégation du personnel au
Comité Social et Economique, inscrites dans le Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le système de vote a fait l'objet d'une expertise indépendante confirmant le respect des dispositions légales avant sa mise en œuvre dans le cadre des élections.
2 - FONCTIONNALITES
Phase 1 - Organisation des élections
Au cours de cette phase, un « dossier de vote » correspondant aux élections est créé au sein du système de vote. Les caractéristiques des scrutins sont enregistrées au sein du système, notamment : - les règles des scrutins ; - les modalités de vote ; - le calendrier prévisionnel ; - les modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ; - la procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ; - les modalités de remise des clés de déchiffrement.
Phase 2 - Préparation des scrutins
Au cours de cette phase, le fichier électoral, les listes de candidats, la composition du bureau de vote et la liste des scrutateurs et observateurs sont enregistrées dans le système de vote. A l'issue de ces enregistrements, le système génère les codes d'accès personnels des utilisateurs, ainsi que les trames des courriers et/ou e-mails à leur attention.
Les codes d'accès personnels des électeurs sont adressés aux utilisateurs par NEOVOTE selon les modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral.
Le fichier électoral enregistré dans le système de vote contient, pour chaque électeur, les données suivantes : collège, civilité, prénom, nom, date de naissance, ancienneté, coordonnées de réception des codes d'accès, éventuelles données personnelles utilisées en plus des données précédentes pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès.
Les listes de candidats enregistrées dans le système de vote peuvent être accompagnées des logos des listes, des professions de foi, des photographies des candidats et de vidéos de présentation.
Phase 3 - Opérations de vote
L'ouverture du vote est précédée d'une séance de vérification des paramètres et des données enregistrées dans le système de vote, à l'issue de laquelle le système de vote est scellé. La séance acte de l'ouverture, puis de la fermeture automatique des scrutins, selon le calendrier enregistré.
Le scellement du système de vote s'accompagne de l'édition du « code de scellement » du système, valable pour les opérations lancées. Le code de scellement caractérise l'état du logiciel et des données et peut être vérifié à tout moment par les membres du bureau de vote ; il est également vérifié lors du dépouillement des urnes. La non-modification du code de scellement du système de vote au cours des opérations électorales prouve l'absence de toute modification du logiciel et des données électorales au cours des opérations de vote.
Trois clés (codes) de déchiffrement au minimum sont générées lors de la séance de scellement à l'attention du président et des assesseurs désignés du bureau de vote. Ces clés sont nécessaires pour dépouiller les urnes à l'issue des votes. Elles sont remises à leurs titulaires selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.
Phase 4 - Dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats
Le dépouillement des urnes s'effectue en présence des participants prévus dans le protocole d'accord préélectoral, dont les membres du bureau de vote. Après vérification de l'intégrité du scellement du système de vote, les membres du bureau de vote révèlent leurs clés de déchiffrement en séance, lesquelles sont saisies dans le système de vote. La saisie des clés déclenche le dépouillement automatique des urnes. Le système de vote affiche alors le contenu de chaque urne ainsi que les résultats correspondants. Après le contrôle des membres du bureau de vote, les résultats sont proclamés. La proclamation des résultats est matérialisée par leur validation dans le système de vote. Les différents documents utiles sont édités par le système de vote
Aucun dépouillement n'est possible en cours de scrutin. Le dépouillement est possible 5 minutes après la clôture des scrutins.
La saisie de deux clés de déchiffrement suffit pour déclencher le dépouillement des urnes.
La validation des résultats déclenche leur publication automatique sur le site de vote (et donc la possibilité pour tout utilisateur du site de les consulter).
A l'issue de la séance de dépouillement, l'ensemble des données sont archivées. Les données sont conservées pendant la période de recours, et sont détruites ensuite.
3 - ACCESSIBILITE ET NEUTRALITE DU SYSTEME DE VOTE
Accessibilité
Le système de vote est accessible par Internet via tout terminal (ordinateur, tablette, smartphone) équipé d'un système d'exploitation et d'un navigateur Internet récents. Aucune installation n'est nécessaire sur le terminal utilisé (en particulier la présence du logiciel Java n'est pas requise). Les navigateurs récents peuvent être utilisés pour se connecter à l'Espace de vote : - Javascript activé - TLS 1.3 - HTML5/CSS3 Le système vote est disponible à tout moment pendant la plage de vote définie. Les électeurs peuvent s'y connecter :
Avant l'ouverture du vote pour consulter les informations qui y sont publiées ;
Pendant la période d'ouverture du vote, pour voter ;
A l’issue du vote, pour consulter les résultats.
Le système de vote est compatible avec les systèmes de lecture pour mal voyants. Neutralité
Le système de vote présente de manière égale les informations relatives aux différentes listes de candidats ainsi que les choix possibles pour l’électeur. En particulier, lors de la sélection d’une liste (ou du vote blanc), le système divise l’espace disponible sur l’écran de l’électeur en zones de tailles égales pour chaque choix, si bien que toutes les listes sont visibles de manière égale sans défilement ; de plus, aucune couleur, aucune police de caractères ne distingue un choix d’un autre.
L’ordre de présentation des listes est défini lors du paramétrage du système de vote, en fonction des dispositions du protocole d’accord préélectoral
4 - SECURITE ET CONFIDENTIALITE DU VOTE
La sécurité du système de vote est assurée par de nombreux dispositifs, mis en œuvre conformément aux obligations légales et aux recommandations de la CNIL. Ces dispositifs garantissent le respect des principes de tout processus électoral : l'authentification de l'électeur, le secret du vote, l'unicité, l'inaltérabilité et la transparence du vote.
Authentification de l'électeur
L'authentification de l'électeur est assurée par l'attribution et l'envoi sécurisé, à chaque électeur, de codes d'accès personnels (un identifiant et un mot de passe), nécessaires pour accéder au site de vote et pour voter. Les codes d'accès sont générés aléatoirement par le système de vote. Les mots de passe ne sont pas connus des opérateurs de NEOVOTE. La re-génération des codes d'accès (nécessaire en cas de perte ou de non réception) est sécurisée.
Le mot de passe de l'électeur est conservé crypté dans le système de vote.
Lorsque de nouveaux codes d'accès sont adressés à l'électeur selon la procédure prévue par le protocole d'accord préélectoral, à aucun moment l'opérateur traitant la demande de l'électeur n'a accès aux codes envoyés.
Secret du vote
Le secret du vote est assuré par : le cryptage du vote à la source (c.à.d. dans le navigateur Internet utilisés par l'électeur) rendant le vote illisible jusqu'à son dépouillement ; le cryptage des communications entre le terminal de vote et le système de vote ; la séparation du fichier des électeurs et du contenu de l'urne, rendant impossible le rapprochement d'un vote et d'un électeur.
Le rapprochement d'un vote et d'un électeur étant impossible, il est également impossible à un électeur de revenir sur un vote exprimé et de le modifier, une fois celui-ci confirmé.
Unicité et inaltérabilité du vote
L'unicité du vote est assurée par les règles de conception et de fonctionnement du logiciel de vote, lequel interdit toute nouvelle expression d'un vote par un électeur ayant déjà émargé pour le scrutin considéré. L'inaltérabilité du vote est assurée par les dispositifs de protection du système vis-à-vis de toute tentative d'intrusion, et par l'impossibilité de modifier les données correspondantes au cours des opérations de vote et postérieurement à celles-ci.
L'unicité du vote n'est pas remise en cause par la re-génération des codes d'accès d'un électeur. En effet l'opération a pour effet de re-générer le mot de passe de l'électeur (en annulant et remplaçant le mot de passe précédent), mais son identifiant reste le même.
Transparence du vote
La transparence du vote est assurée à l'aide d'une preuve de vote directement calculée dans le navigateur de l'électeur, à l'étape de validation du vote. Les serveurs de vote n'ont aucune connaissance de la preuve de vote. A l'issue du vote, l'électeur peut renseigner auprès d'un Commissaire de Justice la preuve de vote calculée par son navigateur (personnelle et confidentielle) ainsi que le mot de passe (chiffré de transparence) publié par NEOVOTE afin de vérifier la présence de son bulletin dans l'urne dépouillée et les résultats publiés sur le site de vote.
5 – ILLUSTRATIONS
Connexion à l'espace de vote
L'électeur accède au site de vote en saisissant dans son navigateur Internet l'adresse URL correspondante (communiquée en même temps que ses codes d'accès). Pour se connecter à l'espace de vote, l'électeur est invité à saisir son identifiant et sa donnée de connexion (Donnée personnelle).
Page d'accueil du site de vote
Une fois connecté, l'électeur accède à la page d'accueil du site de vote. Un message de bienvenue lui permet de vérifier qu'il a bien été identifié. L'électeur peut consulter les informations à sa disposition en cliquant sur les boutons correspondants. Pour voter, l'électeur est d'abord invité à retirer son mot de passe, en cliquant sur le bouton correspondant.
Ayant retiré son mot de passe selon la procédure prévue, l'électeur peut accéder au vote.
Expression du vote
Pour chacun des scrutins le concernant (c.à.d. chaque instance et chaque type de siège dans son collège), l'électeur est invité à sélectionner la liste de son choix (ou le vote blanc).
Nota : -Selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral, des photographies peuvent être attachées aux candidats. -La sélection d'une liste de candidats conduit à sélectionner tous les candidats de la liste. La rature d'un candidat est cependant possible : elle s'effectue en décochant le candidat. Ayant cliqué sur le bouton « Suite », l'électeur est invité à vérifier et valider son choix, en saisissant son mot de passe composé de 5 chiffres sur le pavé numérique. A ce stade, l'électeur peut encore revenir à la page précédente – et modifier son choix – en cliquant sur bouton « Modifier votre choix ».
Pour chaque vote exprimé, l'électeur peut imprimer, enregistrer ou copier/coller l'accusé de réception correspondant.
Informations à l'attention des membres du bureau de vote
Via l'espace de vote, les membres du bureau de vote accèdent à un tableau de bord leur permettant de vérifier le bon déroulement des opérations de vote.
Le tableau les renseigne sur : - l'état de fonctionnement du système principal et du système de secours ; - le taux de participation pour chaque scrutin ; - le nombre d'émargements et le nombre de votes enregistrés par le serveur principal et le serveur de secours pour chaque scrutin. Le journal des événements renseigne les membres du bureau de vote sur les événements qu'ils ont à connaître.
Les événements retracés sont notamment :
les événements du cycle de vie du scrutin ;
les régénérations de codes d'accès ;
la mise en liste noire temporaire d'une connexion par suite de saisies multiples d'identifiants ou de mot de passe erronés ;
toute intervention dans les serveurs de vote (qui résulterait d'un cas de force majeure et ferait par ailleurs l'objet d'une communication auprès des membres du bureau de vote).
À tout moment, les membres du bureau de vote peuvent vérifier l'intégrité du code de scellement.
Informations à l'attention des scrutateurs et observateurs
Les scrutateurs et observateurs accèdent aux informations mise à leur disposition dans le périmètre les concernant (par exemple l'ensemble des scrutins, ou les scrutins relevant d'un périmètre électoral donné). Ils peuvent donc vérifier à tout moment la bonne publication des informations publiées dans l'espace de vote. Dans leur périmètre d'observation, les scrutateurs et observateurs peuvent suivre en temps réel le taux de participation.
L'évolution du taux de participation depuis l'ouverture du vote leur est également accessible à tout moment.
