La Société Ombrea, Société par actions simplifiée au capital de 70.596,00€, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° B 823 339 627, Code APE 7112B, dont le siège social est situé Avenue Philibert, Domaine du Petit Arbois, 13100 Aix-en-Provence.
Représentée par TotalEnergies Renouvelables France en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur Marin DE MONTBEL, en qualité de Directeur Général, dûment habilité.
La Société TotalEnergies Renouvelables France, société par actions simplifiée au capital de 8.624.664,00 Euros, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 434 836 276, dont le siège social est situé Technoparc de MAZERAN – 74, rue Lieutenant de Montcabrier – 34 500 BEZIERS,
Représentée par Madame Sophie ROBERT, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée.
Le Comité Social et Economique d’Ombrea
Représenté par Catherine BIBEYRAN, Secrétaire du CSE, ayant reçu mandat des élus titulaires du CSE pour signer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail.
L’Organisation Syndicale représentative au sein de TotalEnergies Renouvelables France :
CFE-CGC, représentée par François DUCRET, Délégué Syndical, dûment habilité.
Ensemble désignées « les Parties ».
Préambule Le CSE de TotalEnergies Renouvelables France a été consulté et a rendu son avis le 29 juin 2023 sur le projet d’acquisition d’Ombrea par TotalEnergies Renouvelables France. Les salariés Ombrea ont été individuellement informés de l’opération d’acquisition en date du 12 juillet 2023. Depuis la réalisation de ce projet d’acquisition le 28 septembre 2023, TotalEnergies Renouvelables France détient 100% du capital social d’Ombrea. C’est dans ce contexte qu’a été élaboré un projet d’intégration opérationnelle entre Ombrea et TotalEnergies Renouvelables France. La Société Ombrea fera l’objet d’une fusion absorption qui devrait être effective en date du 1er janvier 2026. Le CSE d’Ombrea a été informé et consulté sur le projet de fusion absorption le 25 septembre 2025 et a rendu son avis le 3 octobre 2025. Le CSE de TotalEnergies Renouvelables France a été informé et consulté sur le projet de fusion absorption le 18 septembre 2025 et a rendu son avis le 7 octobre 2025. Ainsi, compte tenu de cette opération juridique à venir, les salariés Ombrea verront leurs contrats de travail automatiquement transférés vers TotalEnergies Renouvelables France, au jour de la fusion, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu au jour de la fusion (par exemple, les salariés en congé parental ou en congé sabbatique) seront également transférés. Il en va de même des salariés sous contrat de travail à durée déterminée dont le contrat de travail serait en cours à la date de réalisation de la fusion. En prévision de cette opération juridique, les parties ont souhaité engager des négociations portant sur un accord de substitution anticipé comme le prévoit l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
*** Objet Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de différentes lois, notamment la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et en particulier des dispositions des articles L.2261-14 et L.2261-14-3 et L.2261-14-4 du Code du travail. Le présent accord a pour vocation de définir le statut des salariés d’Ombrea transférés automatiquement au sein de TotalEnergies Renouvelables France. Champ d’application Le présent accord n’a vocation à être applicable et à produire ses effets que pour les salariés Ombrea, qui deviendront salariés TotalEnergies Renouvelables France à la suite du transfert des contrats de travail. Sort du statut collectif et statut applicable Les Parties conviennent qu’à la date du transfert, les salariés transférés se verront appliquer exclusivement les règles issues du statut collectif de TotalEnergies Renouvelables France, qui se substitueront intégralement à celles du statut collectif d’Ombrea qui leur étaient jusqu’alors applicables. Substitution de la convention collective applicable aux salariés transférés L'ensemble des dispositions résultant de la convention collective nationale SYNTEC (IDCC 1486) ne seront plus applicables aux salariés transférés à compter de la date d’effet du présent accord.
Les Parties conviennent expressément qu'à compter de la date du transfert, les salariés de la société Ombrea qui seront transférés au sein de TotalEnergies Renouvelables France se verront appliquer exclusivement les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248). Substitution des accords, engagements unilatéraux et usages applicables aux salariés transférés Les Parties conviennent expressément qu'à compter de la date de transfert, les dispositions collectives issues des accords collectifs (de branche, d'entreprise et d'établissement), des usages, des engagements unilatéraux et notes d'administration applicables aux salariés de TotalEnergies Renouvelables France se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, aux accords collectifs (de branche, d'entreprise et d'établissement), aux accords atypiques, aux usages, aux engagements unilatéraux et notes d'administration applicables aux salariés d’Ombrea. A titre d’indication pour les Parties et, à la date de conclusion du présent accord, les dispositifs sociaux applicables au sein de la société TotalEnergies Renouvelables France, dont bénéficieront les salariés transférés, sont annexées au présent accord. Une présentation de ces dispositifs a été réalisée dans le cadre des informations – consultations du CSE d’Ombrea et auront lieu lors des entretiens individuels entre les salariés et les Développeurs de Talent. Conformément aux principes développés ci-dessus, il est convenu entre les parties signataires que le régime des frais de santé applicable à la société TotalEnergies Renouvelables France se substitue au régime de frais de santé qui était en vigueur dans l’entreprise Ombrea. A ce titre, il est précisé qu’à compter de la date de réalisation effective de l’opération de fusion absorption, les salariés Ombrea seront couverts par les régimes santé et prévoyance de l’entreprise TotalEnergies Renouvelables France applicables à ce jour. Compte tenu des nouvelles modalités précitées, il est convenu entre les parties signataires que les salariés Ombrea bénéficieront d’une compensation forfaitaire pour la part salariale de la cotisation santé d’un montant fixé à 50 euros bruts par salarié. A compter de la date de réalisation effective de l’opération de fusion absorption, la somme précitée sera réintégrée dans le salaire mensuel de base des salariés concernés.
Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de réalisation effective de l’opération de fusion absorption. Durée et révision de l’accord Le présent accord se substitue à l’ensemble des mesures, décisions unilatérales, usages et accords conclus antérieurement par l’ancien employeur et applicables au personnel repris par la société TotalEnergies Renouvelables France. L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. Modalités de suivi de l’application de l’accord Un point d’échange en CSE sur l’application de l’accord sera organisé dans les 6 mois suivant la date du transfert. Notification, publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Fait à Béziers, le 16/10/2025 - Accord conclu via signature électronique
Pour Ombrea
Marin DE MONTBEL
Pour le CSE d’Ombrea
Catherine BIBEYRAN
Pour TotalEnergies Renouvelables France
Sophie ROBERT
Pour la CFE-CGC de TotalEnergies Renouvelables France
