ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Préambule
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur. Offrir aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités d’évolution de carrière suppose de mettre en œuvre une réelle égalité des chances et de traitement en matière d’orientation, de formation, de recrutement, de conditions de travail, de déroulement de carrière, de promotion et de rémunération. Le respect du principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail, constaté aujourd’hui au sein de notre Entreprise, constitue un véritable facteur de réussite économique et sociale amenant créativité et compétitivité. TOURRES ET CIE poursuit sans réserve son implication dans ces valeurs en proscrivant toute forme de discrimination, directe ou indirecte, entend faciliter l’équilibre de chaque Collaborateur/Collaboratrice entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et s’engage concrètement dans des actions assorties d’indicateurs et d’objectifs.
Ainsi,
Entre la Direction Générale de la société TOURRES ET CIE, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président,
Et
Les Délégués Syndicaux signataires,
il est arrêté et convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 – PLAN D’ACTION PAR THEME
1 .1– Conditions d’accès à l’Emploi
1.1.1 Charte promouvant l’égalité Hommes/Femmes
Actions La Société élaborera une charte formalisant les valeurs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes matérialisant une politique d'entreprise portant notamment sur : - L'engagement des acteurs du recrutement de ne pas privilégier un sexe plutôt qu'un autre, - La valorisation auprès des équipes opérationnelles de la mixité des candidatures et de la mixité des recrutements, y compris lorsqu'il s'agit de Stagiaires et d'Apprentis.
Indicateurs et objectifs - Réalisation d’une action de sensibilisation/formation des acteurs du recrutement appartenant au service Ressources Humaines : 100% - Pourcentage de managers concernés par le recrutement ayant reçu et signé la charte : 100%
1.1.2 Neutralité des offres d’emploi internes ou externes
Actions La Société assurera une neutralité de la terminologie des offres d'emploi internes ou externes en recourant systématiquement à la mention H/F, et sans mention sous-entendant des stéréotypes.
Indicateurs et objectifs Pourcentage d’annonces respectant cet engagement : 100%
1.1.3 Publication des critères de recrutement
Actions La Société publiera, sur les annonces des postes à pourvoir, les critères de recrutement, en excluant systématiquement ceux basés sur la maternité ou les charges familiales.
Indicateurs et objectifs Pourcentage de publications des critères sur les annonces : 100%.
1.2 – Formation
1.2.1 Utilisation des droits au CPF au retour d’un congé parental d’éducation
Actions La Société rendra prioritaire l'examen des droits d'utilisation au CPF, y compris sur le temps de travail, d'un salarié de retour d'un congé parental d'éducation à temps complet. Dans ce cas TOURRES ET CIE abondera les frais pédagogiques engagés dans la limite de 50% des droits acquis.
Indicateurs et objectifs Acceptation des demandes (rentrant dans les critères) dans ce contexte : 100%
1.2.2 Entretiens de retour de congé maternité ou parental d’éducation à temps complet
Actions La DRH proposera un entretien professionnel aux Collaborateurs de retour d'un congé maternité ou d’un congé parental d'éducation à temps complet, dans les 30 jours, afin notamment d'évoquer les actions de formation de remise à niveau des connaissances nécessaires à l’exercice de leur fonction.
Indicateurs et objectifs Pourcentage d’entretiens réalisés dans ce contexte : 100%.
1.3 – Conditions de travail
1.3.1 Pauses pour les femmes enceintes en horaire de journée continue
Actions La Société permettra des pauses de 45 minutes au lieu de 30 pour les femmes enceintes travaillant en horaire de journée continue.
Indicateurs et objectifs Pourcentage de femmes dans ce contexte bénéficiant du dispositif : 100%
1.3.2 Affectation des femmes enceintes à des postes compatibles avec leur état
Actions La Société, et notamment dans les équipes de production, veillera à affecter les femmes enceintes sur des postes compatibles avec leur état. En cas de désaccord entre une Collaboratrice et sa hiérarchie, l’avis du Médecin du travail sera sollicité.
Indicateurs et objectifs Aucune plainte valable et motivée de non-respect de cette mesure de la part de Collaboratrices enceintes (sans compter les plaintes pour lesquelles le Médecin du travail n’aura pas contredit la hiérarchie suite à une demande d’arbitrage). 1.3.3 Suivi médical des femmes enceintes par le Médecin du travail ou l’infirmière
Actions La Société organisera une visite avec le médecin du travail ou l’infirmière pour toute femme déclarant son état de grossesse. Des visites supplémentaires à fréquence mensuelle pourront être demandées par les Collaboratrices.
Indicateurs et objectifs 100% des femmes enceintes reçues par le médecin du travail ou l’infirmière, 100% des demandes de visites supplémentaires satisfaites.
1.3.4 Télétravail pour tout ou partie du temps de travail pour les femmes enceintes
Actions La Société rendra prioritaire l'examen des demandes de télétravail pour tout ou partie du temps des femmes enceintes avant leur départ en congé maternité.
Indicateurs et objectifs Pourcentage de demandes dans ce contexte totalement ou partiellement acceptées de la part du personnel administratif occupant une fonction le permettant : 50%.
1.4 - Rémunération effective
1.4.1 Maintien de salaire des femmes en congé de maternité ou d’adoption
Actions La Société assurera le maintien de salaire avec subrogation des femmes en congé de maternité ou d'adoption ne remplissant pas les conditions d'ancienneté fixées par la Convention collective.
Indicateurs et objectifs Pourcentage de femmes bénéficiant de cette mesure : 100%.
1.4.2 Maintien de la participation de la Société à la cotisation Mutuelle pour les Collaborateurs en congé parental à temps complet
Actions Maintenir la participation de l'Employeur à la mutuelle d'entreprise pour les Collaborateurs bénéficiant d'un congé parental à temps complet pendant les 12 premiers mois.
Indicateurs et objectifs Pourcentage de Collaborateurs bénéficiant de cette mesure : 100%
1.4.3 Rappel aux Managers de ne pas privilégier des Collaborateurs en raison de leur sexe dans les hausses individuelles
Actions La Société rappellera, dans les notes de cadrage destinées aux Managers, que les propositions de hausses individuelles de salaire ou de promotion ne doivent pas avoir pour conséquence de privilégier des Collaborateurs d’un sexe plutôt que ceux d’un autre.
Indicateurs et objectifs Pourcentage de Managers concernés par la procédure de hausses individuelles destinataires des notes de cadrage avec ces mentions : 100%.
1.4.4 Maintien de salaire pour les Collaborateurs en congé de paternité
Actions A l’identique des collaboratrices en congé maternité, la Société maintiendra la rémunération avec subrogation pour les Collaborateurs bénéficiant du Congé de paternité.
Indicateurs et objectifs Pourcentage de Collaborateurs bénéficiant de cette mesure : 100%
1.5 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
1.5.1 Elaboration d’un guide de la parentalité
Actions La Société élaborera un guide de la parentalité rappelant les différents dispositifs (congé maternité, congé parental, …) et leurs conditions.
Indicateurs et objectifs Pourcentage de Collaborateurs destinataires du guide : 100%
1.5.2 Accompagnement des conjoints des Collaborateurs en situation de mobilité professionnelle
Actions La Société proposera aux conjoints des Collaborateurs en situation de mobilité professionnelle géographique un accompagnement dans leur recherche d'emploi.
Indicateurs et objectifs Pourcentage de conjoints de Collaborateurs concernés manifestant le souhait d’être accompagnés : 100%
1.5.3 Prolongation d’absence ou de temps partiel à l’issue d’un congé parental
Actions La Société permettra une absence supplémentaire sans solde de 6 mois à tout Collaborateur achevant une période de congé parental à temps complet, et la prolongation de l’activité à temps partiel d’une durée de 6 mois pour les Collaborateurs achevant une période de congé parental à temps partiel.
Indicateurs et objectifs Pourcentage de demandes dans ce contexte acceptées : 100%.
CHAPITRE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT LEGAL
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prend effet dès sa signature. Il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait au Havre, en cinq exemplaires originaux, le ……………………………………….
