La société TOURRES ET CIE, Société par Actions Simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le n° 356 500 595, dont le siège social est situé 111 rue de la Vallée – 76600 LE HAVRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’Usine
ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, xxxxxxxxxxxx CGT, représentée par ses délégués syndicaux, xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxx UNSA, représentée par son délégué syndical, xxxxxxxxxxxxxxxxxx
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Lors d’une réunion du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») du 14 mai 2025, la Direction de la Société a annoncé aux membres du CSE un projet de réorganisation se traduisant par un projet de licenciement collectif pour motif économique d’au plus 139 salariés.
La Direction a convoqué le CSE à une première réunion fixée le 21 mai 2025, afin d’engager les procédures d’information et de consultation prévues au titre du « Livre II », du « Livre I » et du « Livre IV » du Code du travail.
Afin de favoriser le dialogue social et donner de la visibilité aux différentes parties prenantes, la Direction a souhaité définir les éléments nécessaires à un bon déroulement de la négociation dans l’objectif d’arriver à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi signé avec les Organisations Syndicales.
C’est dans ces conditions que les Parties ont finalisé le présent accord de méthode, dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de :
fixer le calendrier de la négociation avec les partenaires sociaux sur un projet d’accord majoritaire portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (incluant un plan de départ volontaire) et le cas échéant sur les autres thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, à savoir : les modalités d’information et de consultation du CSE, la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées, les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement ;
fixer le calendrier de la procédure d’information consultation du CSE au titre du « Livre II », du « Livre I » et du « Livre IV » du Code du travail ;
donner des moyens supplémentaires aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations et de la procédure d’information / consultation visées ci-dessus.
Il est précisé que la négociation et la conclusion du présent accord de méthode ne valent pas acceptation par les organisations syndicales du motif économique et des conséquences du projet en matière de santé, sécurité, charge et conditions de travail présentés à l’appui du projet de licenciement économique par la Direction.
Article 2 - Calendrier de la négociation sur un projet d’accord majoritaire portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi et le cas échéant sur les autres thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail
Les Parties conviennent de se donner
jusqu’au 19 septembre 2025 pour négocier sur les mesures contenues dans le pré-projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi et sur les thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, et aboutir à la signature d’un accord.
Si au 23 septembre 2025, les négociations n’avaient pas permis d’aboutir à un projet d’accord, ou si l’accord conclu ne couvrait pas l’ensemble des mesures sociales d’accompagnement, la Direction poursuivra la procédure d’information-consultation engagée le 21 mai 2025, sur la base d’un document unilatéral, conformément à l’article L. 1233-24-4 du Code du travail.
Les parties conviennent des dates de réunions suivantes et des thèmes de négociation associés à titre indicatif :
03 juin 2025 à 9H: 1ère réunion : Catégories professionnelles et critères d’ordre des licenciements ;
04 juin 2025 à 9H: 2ème réunion : Relecture des mesures de la réunion précédente. Catégories professionnelles et critères d’ordre des licenciements ;
11 juin 2025 à 9H: 3ème réunion : Relecture des mesures de la réunion précédente. Plan de départ volontaire ;
20 juin 2025 à 9H: 4ème réunion : Relecture des mesures de la réunion précédente. Plan de départ volontaire ;
24 juin 2025 à 9H: 5ème réunion : Relecture des mesures de la réunion précédente. Mesures de reclassement interne ;
2 juillet 2025 à 9H: 6ème réunion : Relecture des mesures de la réunion précédente .Nombre de suppressions d’emplois, calendrier des licenciements et modalités de suivi de la mise en œuvre du Plan
4 juillet 2025 à 9H: 7ème réunion : Relecture des mesures de la réunion précédente .Nombre de suppressions d’emplois, calendrier des licenciements et modalités de suivi de la mise en œuvre du Plan ;
16 juillet 2025 à 9H : 8ème réunion : Relecture des mesures de la réunion précédente. Mesures de reclassement externe
3 Septembre 2025 à 9H: 9ème réunion : Relecture des mesures de la réunion précédente. Indemnité supplémentaire de licenciement ;
19 septembre 2025 : réunion(s) de présentation du pré-projet d’accord rédigé et relecture.
Des réunions intermédiaires pourront être organisées afin notamment de faire des points d’étape sur la procédure.
Du côté des Organisations Syndicales, les délégations de négociateurs seront composées de la manière suivante :
Organisation syndicale CGT : 2 délégués syndicaux et 2 accompagnants.
Organisation syndicale UNSA : 1 délégué syndical et 2 accompagnants
Il est rappelé qu’aux termes de l’article L. 2315-92-II du Code du travail, un expert-comptable peut être mandaté pour apporter toute analyse utile aux Organisations Syndicales pour préparer les négociations. Cet expert est le même que celui nommé dans le cadre de la procédure d’information et de consultation sur le « Livre I », « livre II » et « livre IV ».
Les réunions de négociation auront lieu dans les locaux de l’entreprise, sauf accord entre la Direction d’une part et l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’autre part, pour une autre localisation.
Le calendrier de réunions mentionné ci-dessus ne fait pas obstacle à la tenue de réunions additionnelles, si nécessaire jusqu’au 23 septembre 2025.
Un relevé de conclusions de chaque réunion sera établi par la Direction et transmis aux membres de la délégation des négociateurs. Ce relevé comprendra, de façon synthétique, les points abordés ainsi que les avancées convenues entre les parties et ses impacts sur le livre I. Il sera validé en début de réunion suivante puis remis aux membres de la délégation.
Article 3 - Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSE
Il est rappelé que :
compte tenu du nombre de licenciements potentiels (supérieur à 100 mais inférieur à 200), le délai légal de consultation est de 3 mois maximum
; ce délai court à compter de la première réunion du CSE du 21 mai 2025 ;
le délai de convocation du CSE et de remise de documents est de 3 jours calendaires ;
la convocation pourra soit être remise en main propre contre décharge, soit envoyée par e-mail aux adresses habituelles ou à défaut par courrier au domicile du représentant du personnel. Conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires dans les conditions prévues par l’article L. 2314-37 du Code du travail. Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent la convocation, l’ordre du jour de chaque réunion et éventuellement les documents s’y rapportant dans les mêmes délais que les titulaires
Le calendrier des réunions d’information / consultation du CSE est fixé comme suit. Il se substitue et remplace le calendrier prévisionnel mentionné dans le « Livre I » et dans le « Livre II » remis aux partenaires sociaux le 14 mai 2025 :
Date
Objet
14 mai 2025 R0 CSE
R0 - réunion zéro avec les membres du CSE
Remise des documents au CSE (Livre II, Livre I et Livre IV)
Présentation synthétique du Projet
21 mai 2025 R1 CSE
Point de départ du délai de la procédure d'information-consultation.
R1 - première réunion d’information/consultation du CSE
Examen du projet de réorganisation (livre 2),
Examen du projet de licenciement collectif (livre 1) :
Vote sur la désignation d'un expert pour assister le CSE
Vote sur le mandatement d'un expert pour assister les organisations syndicales représentatives
Information sur l’ouverture d’une négociation avec les OS représentatives sur la conclusion d’un accord majoritaire portant notamment sur le contenu du PSE, sur les modalités de consultation des représentants du personnel et sur la mise en œuvre des licenciements projetés
Examen des conséquences du projet en matière de sécurité santé et conditions de travail (livre 4)
Information sur la mise en place d’une cellule d’écoute psychologique
27 mai 2025 R2 CSE
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le projet
Recueil des avis du CSE sur :
la mise en place anticipée de l’Espace Information Conseil (EIC)
la mise en œuvre de reclassements internes anticipés
la mise en place d’un dispositif de congé sans solde pour les salariés porteurs d’une promesse d’embauche en CDI
Présentation du cabinet de reclassement
10 juin 2025 CSSCT
Echanges avec la CSSCT sur les conséquences du projet en termes de santé, sécurité, charge et conditions de travail
Echanges sur la mise à jour du DUERP
Echanges sur la mise à jour du PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail)
25 juin et 30 juillet 2025
CSE ordinaires : information sur l’avancée des négociations avec les OS
4 septembre 2025 au plus tard
Remise du rapport de l’expert
10 septembre 2025 R3 CSE
Présentation du rapport de l'expert
Poursuite de l’examen du projet de réorganisation (livre 2),
Poursuite de l’examen du projet de licenciement collectif (livre 1)
Poursuite de l’examen des conséquences du projet de réorganisation en matière de sécurité santé et conditions de travail (livre 4)
24 septembre 2025 R4 CSE
Réunion finale de consultation du CSE :
Examen du projet de réorganisation (livre 2) : Recueil de l'avis du CSE,
Examen du projet de licenciement collectif (livre 1) : Recueil de l'avis du CSE, sur les points du projet de PSE n’ayant pas fait l’objet d’un accord avec les organisations syndicales
Examen des conséquences du projet de réorganisation en matière de sécurité santé et conditions de travail (livre 4) : Recueil de l’avis du CSE,
Au plus tard : consultation et recueil de l’avis du CSE sur le projet de version actualisée du DUERP à jour des conséquences du projet de réorganisation en matière de sécurité santé et conditions de travail.
L’expert-comptable éventuellement désigné par le CSE dans le cadre de la consultation au titre du « Livre I », « livre II », et « livre IV » participera à la première partie de la réunion du 10 septembre 2025 pour la présentation de son rapport, lequel devra avoir été communiqué à la Direction le 4 septembre 2025 au plus tard.
Une réunion préparatoire à la consultation du CSE sera organisée dans les jours qui précédent la réunion de consultation finale du CSE du 24 septembre 2025, avec la présence de l’expert-comptable. Les documents de consultation seront remis aux participants le 19 septembre 2025 et pourront ainsi être étudiés par l’expert-comptable en cas de modifications.
Les Parties conviennent que le secrétaire du CSE remettra à la Direction, à la fin de la réunion au cours de laquelle le CSE aura exprimé son avis, un document écrit, signé par lui, exprimant l’avis formulé sur les différents points à l’ordre du jour.
Dans l’hypothèse où,
au plus tard le 24 septembre 2025, le CSE n’aurait pas rendu son avis, il serait réputé avoir été régulièrement consulté.
En cas de nécessité, le calendrier de réunions mentionné ci-dessus pourra être complété de réunions de CSE spécifiques, en fonction des échanges survenus lors des négociations avec les Organisations Syndicales, et ceci, dans la limite du délai maximal convenu.
La consultation du CSE au titre de la mise à jour du DUERP interviendra au plus tard à l’issue de la consultation au titre du projet, sauf à avoir été fixée à une date antérieure en accord avec le secrétaire du CSE.
Les réunions de CSE auront lieu dans les locaux de l’entreprise au Havre.
Conformément à l’article D. 2315-26 du Code du travail, le procès-verbal de la réunion finale de consultation du CSE du 24 septembre 2025 devra être établi et transmis à la Direction par le secrétaire du CSE dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Article 4 – Moyens exceptionnels accordés aux organisations syndicales et aux représentants du personnel dans le cadre du présent projet de PSE
Afin de permettre aux Organisations Syndicales et aux représentants du personnel d’exercer dans les meilleures conditions leurs mandats durant la procédure d’information et consultation, les Parties conviennent que :
les délégués syndicaux participant à la négociation disposeront du temps de délégation nécessaire pour permettre le bon déroulement de celle-ci. A cet effet, le présent projet est considéré comme une « circonstance exceptionnelle » au sens de l’article R. 2314-1 du Code du travail, autorisant le dépassement du crédit d’heures de délégation légal accordé aux délégués syndicaux ;
afin de faciliter les échanges avec la Direction et les salariés et favoriser au mieux le dialogue social, les délégués syndicaux disposeront d’un crédit illimité d’heures de délégation pendant toute la durée de la procédure d’information / consultation ; et que les délégués syndicaux, membres titulaires du CSE, pourront transmettre leurs heures de délégation aux membres CSE suppléants dans la limite de leur quota mensuel et suivre les modalités d’information habituelles ;
les membres élus bénéficieront d’une demi-journée de préparation la veille de chaque réunion de négociation ;
les membres élus qui participeront aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE et de la CSSCT organisées par la Direction (membres Titulaires du CSE, membres de la CSSCT et membres Suppléants du CSE participant en qualité de Titulaires) seront affectés en heures de réunion avec la Direction ;
les membres précisés ci-avant qui seraient affectés de poste de nuit la veille d’une de ces réunions (réunions préparatoires comprises) ou bien de poste de matin ou d’après-midi le jour d’une de ces réunions, n’effectueront pas le poste. A des fins d’information et d’organisation, ils devront au préalable transmettre un bon de délégation à leur responsable hiérarchique et/ou au Service RH, en précisant la mention « Détachement PSE ». Aucune heure de délégation ne sera déduite de leur crédit d’heures à ce titre ;
chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un complément de 11 heures de délégation supplémentaires par mois. A des fins d’information et d’organisation, ils devront au préalable transmettre un bon de délégation à leur responsable hiérarchique et/ou au Service RH, en précisant la mention « Détachement PSE » ;
pour préparer les réunions avec la Direction, la délégation syndicale et le CSE pourront avoir recours à un avocat dont les honoraires seront pris en charge par l’entreprise à hauteur de 8000 euros TTC maximum et sur présentation de justificatifs de dépenses ;
pour permettre aux membres du CSE de se réunir, sur demande du Secrétaire du CSE et réservation auprès de la Direction, une salle de réunion sera mise à leur disposition ;
l’Expert-comptable désigné par le CSE pourra être présent à la réunion de CSE du 10 septembre 2025 et le cas échéant sur demande du secrétaire du CSE, lors d’éventuelles réunions de CSE qui seraient planifiées entre le 10 septembre et le 23 septembre 2025.
Article 5 – Respect des termes de l’accord et engagements réciproques de bonne foi
Les Parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des avis, qui est une des conditions essentielles et déterminantes du présent accord.
Elles souhaitent que cette procédure se déroule dans le cadre des relations loyales devant prévaloir dans la Société.
Les organisations syndicales s’engagent à ce que les élus exercent leurs attributions dans le respect des engagements pris et du calendrier défini au présent accord.
En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivants la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.
La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal. Le document sera remis à chacune des Parties signataires et à la DDEETS compétente.
Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable
, les Parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d’application du présent accord
Article 6 – Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée :
à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, ;
au respect du calendrier de consultation figurant dans le présent accord.
Article 7 – Durée
Le présent accord, qui prendra effet dès sa signature, est conclu pour une durée déterminée. Il expirera le 23 septembre 2025.
Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
Article 8 – Révision
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 9 – Divisibilité de l'accord
Dans l'hypothèse où l'un des articles du présent accord contiendrait une disposition nulle ou inopposable, l'ensemble de l'article en question serait réputé nul ou non écrit.
En revanche, les autres articles du présent accord demeureraient applicables.
Article 10 – Publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions applicables, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera, après anonymisation des prénoms et noms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire. Les salariés seront informés de l’accord par voie d’affichage.
