ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA
COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DU RENOUVELLEMENT DU CSE
Entre la Direction Générale de la société TOURRES ET Cie, représentée par Monsieur …………, Directeur des Ressources Humaines,
Et Les Délégués Syndicaux signataires,
Il est arrêté et convenu
de la mise en place de la CSSCT du CSE,
sur le renouvellement des mandats
selon les termes suivants
1 - Composition de la CSSCT La CSSCT est composée d'un représentant de l'Employeur, qui la préside, et de membres élus du CSE désignés par ce dernier au nombre de 4, dont 1 du collège TAM-Cadres. Le Président peut se faire assister de personnes qualifiées, dont les personnes en charge de l’hygiène, de la santé et de la sécurité ou de la Direction des Ressources Humaines.
2 - Missions de la CSSCT par délégation du CSE La CSSCT est chargée de :
2.1 La préparation des réunions trimestrielles portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
2.2 Des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail à fréquence trimestrielle selon les priorités arrêtées lors des réunions trimestrielles du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
2.3 De mener des enquêtes en matière d'AT graves sur convocation du Président de la CSSCT, et enquêtes selon priorités données par le CSE lors des réunions trimestrielles portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
3 - Moyens et formation des membres de la CSSCT
3.1 Le temps passé en réunion de préparation des réunions trimestrielles, en inspections, en enquêtes, sur convocation du Président ne s'impute pas sur le crédit d'heures dont dispose chaque membre.
3.2 Chaque membre de la CSSCT dispose d'un crédit d'heures additionnel de 5 heures.
3.3 Chaque membre de la CSSCT bénéficie d'une formation initiale de 5 jours ayant pour objet de :
développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail
les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail
Cette formation est entièrement financée par l'entreprise et se déroule sur le temps de travail.
4 - Renouvellement des mandats Il est convenu que le renouvellement des mandats sera discuté à l’issue du 3iè mandat
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait au Havre, en 4 exemplaires originaux, le …………………………..
Les Délégués syndicaux CGT Le Directeur des Ressources Humaines Le Délégué syndical UNSA, Le Délégué CFTC
