Avenant N°2 à l’Accord d’entreprise relatif à la prévoyance et au règime frais de sante DU 23 DECEMBRE 2009
Entre :
TPAS - STAS – sise : 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général et, par délégation de pouvoir, Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
Et,
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT – SNTU représenté par Mr XXXXX en sa qualité de DS,
Le syndicat CFDT- SNTU Maitrise, représenté par Mr XXXXX, en qualité de DS,
Le syndicat CFTC représenté par Mr XXXXXen sa qualité de DS
Le syndicat SA2S USAD représenté par Mr XXXXX en sa qualité de DS,
Le syndicat SA2S USAD Maitrise représenté par Mr XXXXX en sa qualité de DS,
Le syndicat CGT représenté par Mr XXXXX, en sa qualité de DS,
Le syndicat CFE – CGC représenté par Mr XXXXX en sa qualité de DS,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément à l’article 5.3 de l’accord relatif à la prévoyance (incapacité-invalidité-décès) et au régime frais de santé signé au 23 décembre 2009, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise TPAS STAS ont été invitées par l’employeur à engager des négociations afin d’adopter différentes mesures induites par l’évolution des coûts des régimes frais de santé (mutuelle) et prévoyance.
En effet, les 3% de la masse salariale ne suffisent plus pour financer le régime frais de santé et prévoyance.
Les parties se sont entendues pour ne pas impacter les garanties frais de santé et prévoyance ni augmenter la cotisation salariale frais de santé. Toutefois, afin de répartir le reste à financer, un consensus a été trouvé par l’augmentation du budget consacré au financement des régimes par l’employeur et par l’introduction d’une cotisation prévoyance salariale pour les non-cadres.
Le présent avenant modifie l’accord initial relatif à la prévoyance (incapacité-invalidité-décès) et au régime frais de santé signé au 23 décembre 2009, plus précisément les articles suivants :
Article 5.1 Budget consacré au financement des régimes
Article 5.2 Répartition des cotisations
Article 9.1 Entrée en vigueur, (modifié par l’avenant n°1 du 03.12.2014)
Les autres dispositions de l’accord du 23 décembre 2009, non contradictoires avec les dispositions modifiées par le présent avenant, restent inchangées.
C’est ainsi qu’au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes : Article 1 – Budget consacré au financement des régimes
Cet article supprime et remplace l’article initial 5.1 de l’ancien accord par les dispositions suivantes : Le budget total consacré au financement des régimes prévoyance et frais de santé représentera à compter du 01/01/2019 : 3.7%, hors subvention de fonctionnement, de la masse salariale brute annuelle, intégrant le forfait social.
Ce financement intègre les mêmes dispositions prévues initialement dans l’accord du 23 décembre 2009 auquel s’ajoute le forfait social payé par l’employeur sur les cotisations salariales.
Article 2 – Répartition des cotisations Cet article modifie l’article initial 5.2 par les dispositions suivantes : Pour l’ensemble des régimes et des catégories de salariés, les cotisations seront réparties dans les proportions suivantes dès le 1er janvier 2019 :
Incapacité / Invalidité / décès non – cadres
Part Patronale : 50 % de la cotisation Part Salariale : 50 % de la cotisation
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet article modifie l’article initial 9.1 ayant fait l’objet d’un avenant au 03.12.2014, par les dispositions suivantes :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet à tout moment d’une révision ou dénonciation conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2261-8 et L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 4 – Evolution ultérieure de la cotisation
Les dispositions de l’article 5.3 de l’accord relatif à la prévoyance (incapacité-invalidité-décès) et au régime frais de santé signé au 23 décembre 2009 sont maintenues.
De fait, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de la société TPAS STAS sera limitée au budget dont le taux a été défini à l’article 1 de ce présent avenant.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail destinée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes ainsi que d'une publication dans la base de données nationale conformément aux Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 et aux articles R2231-1-1, D2231-7, D2231-2, L2231-5-1 du Code du travail.
