SET TYPEDOC "VA" VAprotocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2024- Article L 2242-13 du code du travail NAO 2024 – de la société tradival ENTRE LES SOUSSIGNEES :
TRADIVAL, dont le siège social est situé à Roanne
197 route de Charlieu – 42335 ROANNE Cedex
Représentée par …………………., Agissant en qualité de …………………….,
D'une part,
Et :
……………………………., représentée par …………………………, Délégué Syndical Central.
……………………………, représentée par ………………..………., Déléguée Syndicale Centrale,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite « NAO » portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, a été engagée le 27 novembre 2024. Lors de la première réunion, en date du 27 novembre 2024, les parties sont convenues :
Que l’accord de sobriété en date du 21 décembre 2023 porterait les mesures de NAO pour 2024,
Qu’aucun calendrier de réunion n’était nécessaire
Que les NAO 2024 pouvaient être clôturées,
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TRADIVAL.
Article 3 - Mesures de l’accord de sobriété du 21 décembre reprises au titre des engagements de NAO 2024
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Le 27 novembre 2024, les délégations syndicales acceptent de reprendre à titre de NAO 2024, l’ensemble des mesures encore applicables telles que prévues à l’accord de sobriété du 20 décembre 2023, joint en annexe.
Article 4 - Mesures au titre du bloc 2 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Ont été abordés les thèmes suivants : - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés - les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, - les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. - les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, - les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement de frais de santé - l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés - les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.
Concernant ces différents thèmes, la Direction et les Délégations Syndicales ont constaté une égalité de traitement de rémunération entre les femmes et les hommes. Certaines différences de rémunération qui peuvent apparaître entre les femmes et les hommes dans la catégorie des agents de maîtrise et des cadres s’expliquent par des différences de d’emplois, de responsabilité ou d’expertise.
Par conséquent, les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu de mettre en œuvre d’actions correctives.
Les parties ont toutefois convenu de la nécessité d’une vigilance concernant le maintien de l’égalité entre les femmes et les hommes spécifiquement en matière de rémunération effective.
Les parties attestent que la Direction de la Société TRADIVAL a engagé sérieusement et loyalement les négociations notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base du rapport sur la situation des femmes et des hommes transmis aux organisations syndicales.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024-2025 et cessera de produire tout effet au terme des dispositions prévues dans l’accord de sobriété du 21 décembre 2023, joint en annexe.
Il prendra automatiquement fin à l’arrivée du terme des mesures prévues par cet accord de sobriété et cessera tous ses effets sans qu’il ne puisse être poursuivi à durée indéterminée.
Article 6 - Dépôt et publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord et les éventuels avenants à venir seront déposés à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, le l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.
La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
En annexe – l’accord de sobriété du 21 décembre 2023
Fait en 5 exemplaires originaux, à Roanne, le 27 décembre 2024
Pour la société TRADIVAL,
Pour les organisations syndicales représentatives,
