La société TRANSAVIA FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 18 500 000 euros, dont le siège social est situé au 7 avenue de l’Union – Cœur d’Orly , 94310 Orly, dûment représentée par XXX, en sa qualité de Président Directeur Général (ci-après l’ « Employeur » ou la « Société »), Ci-après dénommée « l’entreprise ou TRANSAVIA FRANCE »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires :
CFDT-FGTE
SPL-CFDT
CGT
SNPL FRANCE ALPA
ALTER
SPAF
UNAC
UNSA
SNPNC-FO
D’autre part,
Et ci-après dénommées ensemble « les Parties»,
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE ET EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les organisations syndicales intéressées ont été invitées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de Transavia France pour un mandat d’une durée de quatre ans. Au terme des négociations, les parties ont convenu des dispositions prévues par le présent protocole. Pour les thèmes qui ne seraient pas traitées par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’aux principes généraux du droit électoral applicables en matière d’élections professionnelles.
ARTICLE 1 – CALENDRIER DES ELECTIONS
Considérant les dispositions légales, le calendrier des élections au CSE pour l’année 2023 est arrêté comme suit :
1er tour
2nd tour
Publication des listes électorales Jeudi 16 février 2023 NA Date limite de dépôt des listes de candidatures et des professions de foi Mercredi 22 février 2023 à 16H00 (heure de Paris) Vendredi 7 avril 2023 à 16H00 (heure de Paris) Publication des listes de candidature et des professions de foi sur l’intranetLancement de la campagne électorale Vendredi 24 février 2023 Lundi 10 avril 2023 Envoi électronique du matériel de vote pour la connexion au site de vote et de la notice d'information détaillée Jeudi 16 mars 2023 NA Scellement du système de vote électroniqueOuverture du site de vote en consultation Mercredi 22 mars 2023 à 15H00 Jeudi 13 avril 2023 à 15H00 Ouverture du scrutin Jeudi 23 mars 2023 à 9H00 (heure de Paris) Vendredi 14 2023 à 9H00 (heure de Paris) Clôture du scrutin (début des opérations de dépouillement) Mardi 4 avril 2023 à 15H00 (heure de Paris) Mercredi 19 avril 2023 à 15H00 (heure de Paris)
Un calendrier détaillé est disponible en annexe du présent protocole.
ARTICLE 2 - COLLEGES ELECTORAUX
Les parties ont convenu des collèges suivants :
1er collège : Ouvriers/Employés, Techniciens/Agents de maîtrise
2ème collège : Cadres
3ème collège : Personnels Navigants Techniques
4ème collège : Personnels Navigants Commerciaux
ARICLE 3 : REPARTITION DU PERSONNEL
L’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Economique est réalisée au sein de l’entreprise Transavia France. Les parties ont convenu de la répartition du personnel dans ces collèges de la manière suivante :
1er collège qui regroupe 127,31 Ouvriers/Employés, Techniciens/Agents de maîtrise
2ème collège qui regroupe 194,96 Cadres
3ème collège qui regroupe 755 Personnels Navigants Techniques
4ème collège qui regroupe 1180,85 Personnels Navigants Commerciaux
ARTICLE 4 : LES SIEGES
4.1 NOMBRE DE SIEGES
L’effectif global de l’entreprise théorique à la date du premier tour des élections est de 2258,12. Aussi, le nombre de sièges à pourvoir pour le Comité Social et Economique, en application de l’article R.2314-1 du code du travail, est de 23 titulaires et 23 suppléants. Les parties au présent protocole se sont accordées pour arrêter le décompte des effectifs à la date du 16 janvier 2023 (incluant la consolidation des salariés mis à disposition). Conformément L2314-1 du code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires. Les parties conviennent d’attribuer en sus des dispositions légales trois sièges supplémentaires prenant en compte une éventuelle augmentation de l’effectif théorique. Compte tenu des dispositions ci-dessus, le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE est de :
26 titulaires
26 suppléants
4.2 REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DES COLLEGES ELECTORAUX
Il est convenu de répartir les sièges à pourvoir au sein du CSE de la manière suivante :
1er collège, qui regroupe 127,31 Ouvriers/Employés, Techniciens/Agents de maîtrise :
1 titulaires
1 suppléants
2ème collège qui regroupe 194,96 Cadres :
2 titulaires
2 suppléants
3ème collège qui regroupe 755 Personnels Navigants Techniques
8 titulaires
8 suppléants
4ème collège qui regroupe 1180,85 Personnels Navigants Commerciaux
12 titulaires
12 suppléants
Les trois sièges supplémentaires sont répartis au sein des collèges suivants : Attribution siège n°1 – Attribution siège n°2 – Attribution siège n°3 1 siège ETAM 1 siège PNT 1 siège PNC
Ainsi, la répartition des sièges est la suivante : :
ARTICLE 5 : REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET HOMMES
Il est calculé la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale conformément aux dispositions légales en vigueur. A cet égard, il appartient à chaque organisation syndicale présentant une liste de respecter, le cas échéant, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque liste dans le collège concerné :
Collège Proportion de femmes Proportion d'hommes Total Ouvriers/Employés, Techniciens/Agents de maîtrise 53,10% 46,90% 100,00% Cadres 43,59% 56,41% 100,00% Personnels navigant techniques 5,80% 94,20% 100,00% Personnels Navigants Commerciaux 64,05% 35,95% 100,00%
ARTICLE 6 : ELECTORAT ET ELIGIBILITE
6.1 LES CONDITIONS D’ELECTORAT
Conformément aux dispositions de l’article L2314-18 du Code du travail, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 23 mars 2023, a droit de vote.
La durée de l'ancienneté peut résulter d'un ou plusieurs contrats et qu'il y ait eu ou non interruption entre les contrats.
Sauf preuve contraire, la capacité électorale est présumée acquise.
S’agissant des salariés mis à disposition, il est rappelé qu’ils doivent remplir d’une part les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2 et d’autre part la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions ci-dessus choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. (Article L2314-23 du Code du travail).
6.2 LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
En application des dispositions légales en vigueur, sont éligibles les salariés remplissant les conditions suivantes : - Être électeur (les salariés mis à disposition de l'entreprise ne sont pas éligibles) ; - Avoir 18 ans révolus ; - Travaillant dans l’entreprise depuis au moins 3 mois ; - Appartenir au collège dont on sollicite les suffrages.
Ne sont pas éligibles, les conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.
6.3 LES LISTES ELECTORALES
Considérant la date d'appréciation des conditions de l'électorat, les listes électorales sont établies pour les deux tours.
Les listes électorales, préétablies sur la base du Système d'Information RH, regroupent les membres du personnel du CSE, pour chaque collège électoral, répondant aux conditions de l'article 6.1 du présent protocole.
Elles sont vérifiées et mises à jour par le service des ressources humaines en charge des élections avant affichage, à la date définie par le calendrier électoral prévu au présent protocole.
Elles comportent les informations suivantes : - La civilité ; - Le nom ; - Le prénom ; - L’ancienneté ; - L'âge ; - La société d'appartenance pour ce qui concerne, le cas échéant, les salariés mis à disposition.
L'attention des électeurs est tout particulièrement attirée sur l'intérêt de contrôler eux-mêmes leur inscription sur les listes électorales de manière à éviter tout incident durant la période de vote. Toute rectification de la liste doit également être affichée. Aucune modification ne peut être apportée aux listes par les services des ressources humaines après la veille du scellement du système de vote.
6.4 LES LISTES DE CANDIDATURES
6.4.1 Constitution des listes de candidatures
Au premier tour du scrutin, les organisations syndicales mentionnées aux premiers et deuxièmes alinéas de l'article L.2314-5 du code du travail sont invitées à établir et déposer les listes de leurs candidats.
Les listes de candidatures : - Mentionnent l'appartenance syndicale ; - Sont établies par collège, conformément à la répartition de sièges prévue au présent protocole ; - Sont établies séparément pour les candidats titulaires et les candidats suppléants ; - Sont établies dans l'ordre de présentation des noms des candidats souhaité, pour les candidats titulaires et pour les candidats suppléants ; - Ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir ; - Lorsqu'il y a plusieurs sièges à pourvoir au sein d'un même collège, sont composées dans le respect des dispositions légales concernant la répartition équilibrée de femmes et d’hommes :
Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;
Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Un récépissé de dépôt daté est remis à l'organisation syndicale au moment du dépôt.
Les précisions jurisprudentielles suivantes sont rappelées : - Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats par collège ; - Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par elles lors du dépôt de leur liste, portée à la connaissance de l'employeur et des électeurs et à défaut, à parts égales entre les organisations concernées. La base choisie, permettant de déterminer l'audience électorale et la représentativité, ne peut être modifiée a posteriori en fonction des résultats de l'élection.
En cas de second tour : - Les candidatures sont libres et respectent les conditions précitées ; - Les listes de candidatures du 1er tour sont maintenues, sauf information contraire des organisations syndicales dans les délais prévus au calendrier.
Les caractéristiques des documents sont précisées en annexe.
6.4.2 Dépôt des listes de candidatures
Les listes de candidats devront être adressées au Gestionnaire de l'élection conformément au calendrier électoral. Elles pourront être :
soit transmises par courrier électronique à : romain.milliere@fr.transavia.com
soit remises en main propre contre décharge et sur présentation d’un mandat exprès de l’organisation syndicale à : Monsieur Romain MILLIERE
Ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de :
Monsieur Romain MILLIERE Responsable Relations Sociales et Juridique Social Cœur d’Orly – Bât BELAÏA 7, avenue de l’Union 94310 ORLY Doublée d’un courriel à l’adresse romain.milliere@fr.transavia.com envoyé avec accusé de réception
Les listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines sur l’intranet le lendemain de la date limite de dépôt. Elles seront affichées par collège dans l’ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires.
Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affiche un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.
ARTICLE 7 : ORGANISATION MATERIELLE DE L’ELECTION
Afin de promouvoir et faciliter les opérations électorales, un espace dédié sera ouvert sur l’intranet de l’entreprise afin d’y diffuser les informations sur les élections professionnelles.
Par ailleurs, une adresse email dédiée sera créée et sera adressée à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Chaque tour de scrutin se déroule, conformément au calendrier fixé. Pendant cette période, le site de vote est accessible 24h/2 et 7j/7.
7.1 BUREAU DE VOTE
7.1.1 Organisation
Un bureau de vote unique est mis en place.
Il est composé d'un président et de cinq assesseurs sera constitué pour l'ensemble des collèges.
7.1.2 Désignation des membres du bureau de vote
Seul un électeur pourra être membre du bureau de vote.
Le bureau de vote sera composé d'électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes.
Les électeurs feront connaître au Gestionnaire de l'élection leur volonté de faire partie du bureau de vote. En l’absence de volontaires pour constituer le bureau de vote, ce dernier sera composé des trois électeurs les plus âgés et des trois électeurs les plus jeunes acceptant d'être membres du Bureau de vote et n'étant pas candidats, la présidence revenant au plus âgé.
Le Gestionnaire de l'élection se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.
A défaut d'accord entre les membres du bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président.
Les parties conviennent que le bureau de vote ne peut pas être occupée par un/des candidats.
7.1.3 Enregistrement et communication de la liste des membres du bureau de vote
L'identité et le rôle de chaque membre du bureau de vote seront enregistrés dans le système de vote.
La composition du bureau de vote sera publiée sur le site de vote et pourra être consultée par les électeurs.
7.1.4 Rôle des membres du bureau de vote
Les membres du bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.
A ce titre :
Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;
Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;
ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle. Ils y mentionnent le cas échéant les réserves survenues à l'occasion des opérations électorales.
7.1.5 Information à l’attention du bureau de vote
Les membres du bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies)
La composition du bureau de vote
Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation en temps réel
Les listes d'émargement du collège dont ils relèvent, aux seules fins de contrôle du bon déroulement du scrutin. Ils ne peuvent en aucun cas communiquer les listes d'émargements à un tiers
Le journal des événements
Le code de scellement du Système de vote.
Ils bénéficient d'une formation sur le système de vote faite par le prestataire de vote.
Chaque membre de bureau de vote s'engage sur l'honneur à assurer pleinement sa mission en respectant la plus stricte confidentialité s'agissant des informations portées à sa connaissance durant le scrutin.
7.2 DELEGUES DE LISTE ET OBSERVATEURS
7.2.1 Délégués de liste
Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'élection par un délégué de liste.
Les délégués de liste peuvent être candidats à l’élection.
Les délégués de listes se feront connaître au plus tard lors du dépôt des listes auprès du Gestionnaire de l’élection par mail : romain.milliere@fr.transavia.com
Ce délégué de liste sera l’interlocuteur privilégié de la Direction pour l’ensemble des items liés à l’organisation et aux formalités électorales.
Lors de chaque tour, les délégués de listes de candidats seront invités par le Gestionnaire de l'élection à participer à la réunion de contrôle des données, test et scellement du Système de vote d'une part, à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats d'autre part.
7.2.2 Observateurs
Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d'« Observateur » au cours de l'élection.
Les observateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les éventuels documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos)
La composition du bureau de vote
L'évolution du taux de participation au cours de la période de vote
Les parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d'observateur au cours de l'élection :
Le Gestionnaire de l'élection
Les représentants de l'employeur
Les délégués de liste
Neovote
Les observateurs disposeront d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S'ils sont électeurs, cet identifiant sera celui qui leur est attribué en tant qu'électeur.
7.3 PROFESSION DE FOI
A chaque liste de candidatures est associée la profession de foi électronique.
La maquette électronique de la profession de foi est déposée conformément à l’annexe du présent protocole.
Pour chaque maquette électronique déposée, il est précisé par l'organisation syndicale le(s) collège(s) concerné(s).
Un récépissé de dépôt daté est remis à l'organisation syndicale au moment du dépôt.
Celles-ci seront hébergées dans l’espace dédié aux élections professionnelles sur l’intranet et seront disponibles sur le site de vote à compter de l’ouverture du scrutin.
7.4 CAMPAGNE ELECTORALE – PROPAGANDE ELECTORALE DES CANDIDATS
Les organisations syndicales, pour chacun des deux tours, et l’ensemble des candidats pour le second tour, assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales : affichage, distribution de tracts, etc.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.
La campagne électorale s'étend du jour du dépôt des listes de candidats (cf. calendrier) à la veille de l'ouverture du scrutin, conformément au calendrier fixé.
Le recours à toute utilisation de matériel de propagande diffamatoire ou injurieux, le dénigrement d'un candidat ou d'un syndicat concurrent sont prohibés. De la même manière, toute utilisation des boîtes e-mails mises à disposition par l’entreprise dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle à des fins de propagande électorale est proscrite.
7.5 MODE DE SCRUTIN
7.5.1 Recours au vote électronique, confié à un prestataire extérieur
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise Transavia France relatif au vote électronique conclu le 6 juin 2017, les parties conviennent que l’élection du CSE aura lieu exclusivement par voie électronique dans les conditions prévues par le présent protocole et ses annexes.
Dans le respect des principes généraux du droit électoral, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique garantissent notamment : - La sincérité et l'intégrité du vote : Identité entre le bulletin choisi par le salarié et le bulletin enregistré ; - L'unicité du vote : Impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ; - Le secret et l'anonymat du vote : Impossibilité de relier un vote émis à un électeur ; - La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure ; - La publicité du scrutin.
L'entreprise a choisi de confier la conception et la mise en place du système de vote électronique à la société NEOVOTE.
La Direction a pu consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s'appliquant aux systèmes de vote électronique.
Le lien Internet du site de vote sera mis en ligne sur l’intranet et communiqué à l’ensemble des électeurs.
Le descriptif détaillé du système de vote est annexé au présent protocole d'accord. Une présentation du système de vote électronique avait été effectuée lors de la négociation de l’Accord sur le vote électronique.
Durant la période de scrutin, le prestataire adressera un ou plusieurs mails d'information ou de relance sur les adresses mails des électeurs n’ayant pas encore exprimé leur vote. Les parties conviennent que les relances seront à minima : au bout d’une semaine d’ouverture du scrutin ainsi que 48h avant la clôture du scrutin.
Les électeurs ont la possibilité, après authentification, de voter depuis tout lieu disposant d'un accès au réseau internet, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. En complément et aux fins d'offrir la plus grande accessibilité aux opérations électorales, des postes informatiques, aménagés de telle sorte à préserver la liberté et le secret du vote, sont mis en place au sein des PPV et au siège de l’entreprise.
Conformément au principe de neutralité, les postes informatiques et aménagements mis en place préservant la liberté et le secret du vote ne comportent aucun affichage électoral de quelque nature que ce soit.
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter sur leur temps de travail.
7.5.2 Procédure de vote
La procuration de vote est proscrite (l'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral).
L'électeur procède à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans son collège électoral d'appartenance.
Le système de vote permet à l’électeur de voter pour :
Liste complète (mentionnant la répartition des suffrages en cas de liste commune) ;
Liste avec rature(s) d'un ou des nom(s) de candidat(s) ;
Blanc.
L'électeur visualise clairement le choix de vote en cours et conserve la possibilité de le modifier jusqu'à sa validation expresse (confirmation de l'enregistrement du vote demandé par le système).
Cette dernière action rend le vote définitif, l'enregistre dans l'urne électronique et valide l'émargement de son auteur sur la liste électorale électronique.
L'électeur est ensuite automatiquement redirigé vers la page d'accueil, où un message l'invite à procéder au second vote, selon les modalités précitées.
L'électeur a la possibilité de conserver un accusé réception de vote sans précision du choix du vote réalisé. Le système de vote interdit :
De voter plusieurs fois ;
De sélectionner plusieurs listes (panachage) ;
D'établir tout lien entre le nom de l'électeur et son vote.
7.6 ACCES AU SITE DE VOTE
7.6.1 Génération des identifiants et des mots de passe
Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel fourni par le Prestataire.
Un identifiant personnel sera attribué aux électeurs (dont les membres du bureau de vote et les candidats), ainsi qu'aux observateurs.
Outre leur identifiant, les électeurs recevront un mot de passe. La saisie du mot de passe sera nécessaire pour valider chaque vote.
Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels. Ils seront valables pour les deux tours des scrutins.
Ces codes seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendront aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire.
7.6.2 Transmission des identifiants et des mots de passe
Procédure standard
Les identifiants seront édités et mis sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Ils seront adressés par lettre simple aux domiciles des titulaires. Ayant reçu leurs identifiants personnels, les électeurs seront invités à suivre la procédure ci-dessous afin de retirer leur mot de passe : •l'électeur se connecte au site de vote - dont l'adresse url est indiquée dans le courrier et dans l'email - en saisissant son identifiant et sa donnée de connexion (5 derniers caractères de l'IBAN) ; •l'électeur connecté au site de vote est invité à saisir un numéro de téléphone mobile, une adresse mail (de préférence personnelle) ou un numéro de téléphone fixe pour recevoir son mot de passe, nécessaire à la validation du vote ; le mot de passe lui est envoyé immédiatement par SMS, par email ou via un serveur vocal.
Procédure de secours
Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant, il pourra obtenir la réédition de son identifiant selon l'une des procédures de secours décrites ci-après :
Traitement de la demande par le Service Support Téléphonique de Neovote
L'utilisateur contacte le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro VERT indiqué par Neovote ;
L’opérateur recevant l'appel se connecte au Système de vote puis : ouvre la session de réédition des éléments d'authentification ; sélectionne le nom de l'utilisateur ; vérifie l'identité de celui-ci à partir des données affichées par le Système puis déclenche l'envoi ;
Le Système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur à l’adresse email prédéfinie dans la liste électorale ;
La procédure assure la confidentialité de l'envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l'écran.
Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne
L'utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site de vote.
L'utilisateur saisit ses données d'identification (listées ci-après) et un numéro de téléphone mobile.
Le formulaire envoie par SMS un code de vérification du numéro de téléphone mobile à l'utilisateur.
L'utilisateur ressaisit dans le formulaire le code de vérification et valide sa demande.
Le formulaire vérifie l'ensemble des données d'identification,
en d'exactitude, de nouveaux codes d'accès sont envoyés immédiatement à l'utilisateur à l’adresse email prédéfinie dans la liste électorale,
en cas d'échec de l'identification, le formulaire propose à l'utilisateur de transmettre sa demande et ses coordonnées au Gestionnaire de l'élection pour une approbation manuelle.
La procédure a pour effet :
Si l'utilisateur est électeur, de lui adresser un nouvel identifiant ;
Si l'utilisateur n'est pas électeur, de lui adresser un nouvel identifiant.
Les données d'identification de l'électeur, sont :
Nom et Prénom
Date de naissance
5 derniers caractères de l'IBAN
Toute re-génération d'identifiant est enregistrée au sein du Système de vote et fait l'objet d'une mention dans le compte rendu de dépouillement précisant l'émetteur, l'utilisateur (identité de l'électeur ou de l'observateur), la date et l'heure de l'envoi.
7.6.3 Expression du vote
Vote électronique
Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet récent, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.
Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.
Chaque utilisateur sera invité à saisir son identifiant et sa donnée de connexion (5 derniers caractères de l'IBAN) pour se connecter au site de vote. À tout moment, chaque électeur sera libre de se faire assister par la personne de son choix dans l'utilisation du site de vote, le vote par procuration étant interdit.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter l'appropriation du vote électronique par les salariés et plus particulièrement ceux qui n'ont pas vocation par leur fonction à utiliser l'outil informatique.
Pendant la période de vote, un compteur indiquera aux électeurs le temps leur restant pour voter, lorsqu'ils se connecteront au site de vote.
Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.
Toutefois, le vote demeurera possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin, pour un électeur qui se serait connecté avant l'heure de clôture sur le site de vote dans la zone réservée à l'expression du vote, sans avoir encore validé son vote. Cette possibilité s'applique uniquement pour le scrutin sur lequel l'électeur est connecté.
A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.
Les listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans l'ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l'ordre alphabétique des noms des listes en l'absence d'étiquette syndicale.
Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Outre le choix d'une liste, seul le vote blanc sera proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.
7.7 DEPOUILLEMENT
Le dépouillement du scrutin est réalisé aux dates fixées dans le calendrier.
Après descellement du système de vote par activation des clés de chiffrement par le bureau de vote électronique, il est procédé au dépouillement de chaque collège électoral :
Décompte du nombre de suffrages valablement exprimés (déduction faite des bulletins blancs). Si ce nombre est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits (quorum atteint), les sièges à pourvoir dans le collège électoral sont attribués. A défaut un second tour de scrutin est réalisé ;
Décompte du nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste (quorum atteint ou non) ;
Décompte du nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque candidat (quorum atteint ou non) ;
Attribution des sièges par application du quotient électoral ;
Le cas échéant, attribution des sièges restants à la plus forte moyenne ;
Signature des procès-verbaux par les membres du bureau ;
Proclamation par le bureau des résultats.
Au 1er tour, même si le quorum n'est pas atteint, le décompte du nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste (titulaires) et de chaque candidat est réalisé pour mesurer l'audience électorale.
Les procès-verbaux de dépouillement sont établis par collège électoral et en deux exemplaires (un pour les élections des élus titulaires et un pour les élections des élus suppléants).
Ils sont intégrés dans le système de vote électronique par ordre alphabétique. Ils précisent : Le numéro de SIRET ;
Le nombre des électeurs inscrits ;
Le nombre des votants ;
Le nombre des bulletins blancs ;
Le nombre des bulletins valables recueillis dans l'urne électronique pour chaque liste ;
Le nombre de voix obtenues par les candidats ;
Le nombre de voix recueillies par chaque liste (total des voix recueillies par chaque candidat divisé par le nombre de candidats) ;
Le nombre des ratures effectuées pour chaque liste ;
Le nom des candidats élus.
Et comportent la signature de chacun des membres du bureau.
Après la proclamation des résultats, une copie des procès-verbaux est envoyée, par tout moyen, aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participés à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Les personnes de la direction en charge des élections conservent un exemplaire de chaque procès-verbal.
Les opérations de dépouillement sont publiques. Ainsi, chaque salarié peut assister à ces opérations.
Les candidats peuvent assister aux dépouillements dans les mêmes conditions que les délégués de liste.
A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement. Après activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.
A l'issue des opérations de dépouillement, les listes d'émargement sont imprimées et signées par les membres du bureau de vote. Les listes d'émargement signées sont placées dans une enveloppe scellée et conservée par la Société. L'enveloppe est détruite à l'issue de la période de recours.
Les membres du bureau signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise et sur l’intranet de l’entreprise dès la proclamation des résultats.
7.8 CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles, une cellule d'assistance technique, ci-après dénommée «
la Cellule d'assistance technique » sera mise en place dans le cadre de l'Election.
La Cellule d'assistance technique sera composée :
d'un représentant du Prestataire, ci-après dénommé «
le Représentant du prestataire » ;
d'un représentant de la Société, ci-après dénommé «
le Gestionnaire de l'élection » ;
Rôle du Représentant du Prestataire
Le Représentant du prestataire veillera au bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales.
A ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l'intégrité du Système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire.
De plus, il sera le point de contact de la Société auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du Système de vote et conseillera cette dernière sur la bonne utilisation du Système de vote.
Rôle du Gestionnaire de l'élection
Le Gestionnaire de l'élection sera chargé de la bonne utilisation du Système de vote et de l'organisation des opérations électorales au sein de la Société.
A ce titre :
Il communiquera au Prestataire l'ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l'importation de ces éléments par le Prestataire au sein du Système de vote ;
Il organisera les séances de contrôle des données, test et scellement du Système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;
Il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par la Société, à l'efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.
De plus, il sera le point de contact du Prestataire au sein de la Société et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l'utilisation du Système de vote.
Le statut de Gestionnaire de l'élection ne donnera aucun droit d'accès aux identifiants et mots de passe des utilisateurs.
Compatibilité du rôle de Gestionnaire avec les statuts d'électeur, membre du bureau de vote, candidat
Le rôle de Gestionnaire de l'élection est compatible avec le statut d'électeur.
Afin de garantir l'indépendance du Gestionnaire de l'élection vis-à-vis des listes de candidats, celui-ci sera dans la mesure du possible désigné parmi les salariés - électeurs ou non - ne se destinant pas à figurer dans une liste de candidats.
De même, le Gestionnaire ne sera pas membre du bureau de vote.
7.9 GESTION DES CLES DE DECHIFFREMENT
Génération des clés de déchiffrement
Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement.
Les clés de déchiffrement seront générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins.
Transmission des clés de déchiffrement
Chacune des clés de déchiffrement sera éditée et mise sous enveloppe sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Chaque enveloppe sera cachetée à l'aide d'une étiquette indiquant au destinataire qu'elle ne doit être ouverte que lors de la séance de dépouillement des urnes. Les enveloppes ainsi cachetées seront regroupées et adressées en courrier postal suivi au Gestionnaire, qui remettra en main propre les enveloppes cachetées à leurs titulaires, lors de la séance de dépouillement des urnes.
Utilisation des clés de déchiffrement
Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes. Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes.
En cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération devra faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire.
Sauvegarde des clés de déchiffrement
Des copies de secours des clés de déchiffrement seront sauvegardées au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.
7.10 Conservation et destruction des fichiers support
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 8 : MOYENS ATTRIBUES CONVENTIONNELLEMENT
8.1 Déplacements
Pour chaque tour de scrutin, chaque organisation syndicale ayant déposée au moins une liste de candidatures au sein du collège PNC bénéficie de deux billets de train aller-retour, sans frais sur chaque base : Paris, Nantes et Lyon soit deux billets allers-retours.
8.2 Moyens attribués aux délégués de liste et aux candidats
Chaque organisation syndicale déposant au moins une liste de candidatures dans un collège électoral, dispose, pour chaque tour de scrutin, d'un crédit d'heures global, avec solde accordé dans les conditions suivantes : 60 heures soit pour un personnel navigant 12 jours de délégation utilisables par le délégué de liste ou les candidats. Ce crédit d’heures pourra être utilisé à compter du dépôt du présent protocole d’accord préélectoral ayant obtenu les signatures nécessaires à sa validité.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENT RELATIF AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE
La Direction s’engage à mettre en place des représentants de proximité et des moyens associés au sein de Transavia France. Ces mesures seront prévues dans un accord collectif de droit commun négocié avec les organisations syndicales représentatives de Transavia France.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE VALIDITE
Le présent protocole, pour entrer en vigueur, doit bénéficier d’une part de la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives s’agissant de la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux et d’autre part, de la signature à la double majorité pour les autres dispositions.
ARTICLE 11 : FORMALITES DE DECLARATION ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats. Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité, d'effacement et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.
ARTICLE 12 : DUREE ET PUBLICITE
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales en vigueur, aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien ainsi qu’aux principes généraux du droit électoral applicables. Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique de l'année 2023. Le présent protocole fera l’objet de la publicité conforme aux dispositions légales. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
La signature du présent protocole vaut paraphe de l’ensemble des pages Fait à Orly, le 1er décembre 2022
Pour la société Transavia France
Pour la Société Transavia France
Pour les Organisations syndicales représentatives
Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat SPL CFDT
Pour le Syndicat CGT
Pour le Syndicat SNPL
Pour les autres Organisations syndicales
Pour le Syndicat ALTER
Pour le Syndicat SNPNC-FO
Pour le Syndicat SPAF
Pour le Syndicat UNAC
Pour le Syndicat UNSA
ANNEXE 1 : CALENDRIER
ETAPES
DATE
Première réunion de négociation du PAP Jeudi 17 novembre 2022 Deuxième réunion de négociation du PAP Mercredi 23 novembre 2022 Troisième réunion de négociation du PAP Mardi 29 novembre 2022 Information de l’ensemble du personnel Après le mercredi 4 janvier 2023 1er tour Publication des listes électorales Jeudi 16 février 2023
Date limite de dépôt des candidatures et profession de foi Mercredi 22 février 2023 à 16h00
Date limite de dépôt des délégués de liste Mercredi 22 février 2023 à 16h00
Constitution du bureau de vote Jeudi 23 février 2023
Affichage des listes de candidats Vendredi 24 février 2023
Ouverture de la campagne électorale Vendredi 24 février 2023
Envoi des codes d’accès vote électronique aux électeurs Jeudi 16 mars 2023
Réunion de formation, test et scellement du système de vote Mercredi 22 mars 2023 à 15h00
Fin de la campagne électorale Mercredi 22 mars 2023 à 15h00
Ouverture du scrutin Jeudi 23 mars 2023 à 9h00
Clôture du scrutin, Déverrouillage des urnes, dépouillement et proclamation des résultats Mardi 4 avril 2023 à 15h00 2ème tour Note d’information du personnel et des OS : appel à candidatures Mercredi 5 avril 2023
Date limite de dépôt des candidatures et profession de foi Vendredi 7 avril 2023 à 16h00
Date limite de dépôt des délégués de liste, le cas échéant Vendredi 7 avril 2023 à 16h00
Le cas échéant, affichage des nouvelles listes de candidat Lundi 10 avril 2023
Ouverture de la campagne électorale Lundi 10 avril 2023
Test et scellement du système de vote Jeudi 13 avril 2023
Fin de la campagne électorale Jeudi 13 avril 2023
Ouverture du scrutin Vendredi 14 avril 2023
Clôture du scrutin, Déverrouillage des urnes, dépouillement et proclamation des résultats Mercredi 19 avril 2023
ANNEXE 2 : CARACTERISTIQUES DES DOCUMENTS
Les documents doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
professions de foi : format PDF et poids inférieur à 4mo
photos : format jpg, png ou bmp et poids inférieur à 2mo
logos : format jpg, png ou bmp, de plus de 200 pixels de côté et inférieur à 500Ko.
Quant aux noms de fichier, il convient d'adopter l'intitulé suivant : "type de document, nom de la liste, nom du candidat".
ANNEXE 3 : DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
Les opérations électorales se déroulent en 4 phases :
Organisation des élections ;
Préparation des scrutins ;
Opérations de vote ;
Dépouillement et clôture des élections.
PHASE 1 - ORGANISATION DES ELECTIONS
1.1 - Invitation des organisations syndicales
Avant le lancement du processus électoral, les organisations syndicales intéressées sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.
1.2 - Négociation du protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral est négocié avec les organisations syndicales intéressées.
1.3 - Annonce de l'élection
L'annonce de l'élection informe les salariés de l'organisation des élections. Elle est affichée et précise la date envisagée pour le premier tour.
1.4 - Création du « Dossier de vote » dans le système de vote
Le « Dossier de vote » reflétant les dispositions du protocole d'accord préélectoral est créé dans le système de vote.
Les caractéristiques générales des élections sont enregistrées :
Titre des élections ;
Règles des scrutins ;
Modalités de vote ;
Calendrier prévisionnel (dont les dates et heures d'ouverture et de fermeture prévues du 1er et du 2ème tour des élections) ;
Modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;
Procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;
Modalités de remise des clés de déchiffrement.
Les instances et collèges sont définis :
Pour chaque instance : type de scrutin, raison sociale, adresse, SIRET, IDCC, effectifs, date des dernières élections, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir, collèges ;
Pour chaque collège de chaque instance : intitulé du collège, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir.
1.5 - Déclaration au registre
Dans la perspective de la constitution du fichier électoral, une déclaration du traitement au registre est effectuée.
1.6 - Edition et publication de la note d'information
La note d'information à l'attention des électeurs est établie et publiée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral.
1.7 - Personnalisation du système de vote
Le système de vote est personnalisé en fonction des éléments graphiques et d'identité attendus sur le site de vote et sur les documents proposés par le système de vote.
PHASE 2 - PREPARATION DES SCRUTINS
2.1 - Etablissement et enregistrement du fichier électoral
Le fichier électoral est établi en fonction des données légales et nécessaires aux opérations de vote, conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.
Le fichier est enregistré dans le système de vote.
2.2 - Publication des listes électorales
Les listes électorales sont publiées conformément aux modalités et au calendrier fixés par le protocole d'accord préélectoral.
2.3 - Correction éventuelle des listes électorales et du fichier des électeurs
En fonction des observations recueillies dans le délai autorisé, les corrections nécessaires sont apportées aux listes électorales. Les listes corrigées sont publiées.
2.4 - Désignation et enregistrement des membres du bureau de vote
Le bureau de vote est constitué conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.
La composition du bureau de vote est enregistrée dans le système de vote.
2.5 - Désignation et enregistrement des observateurs
Les observateurs sont désignés conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.
La liste des observateurs est enregistrée dans le système de vote.
2.6 - Dépôt et enregistrement des listes de candidats et des documents attachés
Les listes de candidats et les documents attachés sont déposés par leurs représentants selon les modalités et le calendrier prévus dans le protocole d'accord préélectoral.
Dès la date et l'heure limites de dépôt, ces éléments sont transmis à Neovote, pour enregistrement dans le système de vote.
2.7 - Génération des codes d'accès
Un identifiant personnel aléatoire est attribué par le système de vote à chaque électeur. Un identifiant est attribué à chaque observateur non-électeur.
Nota : les codes d'accès générés lors du 1er tour sont valables pour l'éventuel second tour. Il n'est donc pas nécessaire de répéter l'opération pour le 2ème tour.
2.8 - Transmission des codes d'accès
Les codes d'accès à l'attention des électeurs et des observateurs leur sont transmis selon le calendrier et les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.
PHASE 3 - OPERATIONS DE VOTE
3.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote
Avant l'ouverture du vote, une réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. La réunion se déroule selon la séquence ci-après.
3.1.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote
Les éléments suivants sont vérifiés :
Paramètres des scrutins, dont :
- Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs au taux de participation, - Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs aux listes d'émargement, - Informations utilisées pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès
Plage d'ouverture du vote (date et heure d'ouverture, date et heure de fermeture) ;
Nombre de sièges à pourvoir par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) ;
Liste électorale par instance et par collège ;
Listes de candidats par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) et documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos éventuelles) ;
Composition du bureau de vote ;
Liste des observateurs et droits d'accès aux informations de chaque observateur.
3.1.2 - Vérification du fonctionnement du système de vote
A l'issue des vérifications précédentes, un test est lancé afin de constater :
le bon état de fonctionnement du système de vote (système principal et système de secours) ;
l'absence de vote et l'absence d'émargement dans le système de vote.
3.1.3 - Génération et transmission des clés de déchiffrement
La génération des clés de déchiffrement s'effectue après vérification des noms des titulaires et des modalités de transmission prévues.
Au minimum, trois clés de déchiffrement sont générées.
Les clés de déchiffrement sont transmises à leurs titulaires selon les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.
3.1.4 - Scellement du système de vote
A l'issue des opérations précédentes, le scellement du système est déclenché. Le scellement a pour effet de figer les paramètres et les données enregistrées.
Lors de l'opération, le « code de scellement » du système est généré et affiché par le système de vote. Le code inclut la signature du serveur principal, la signature du serveur de secours et la signature des données.
3.2 - Ouverture des scrutins
L'ouverture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).
3.3 - Expression des votes
Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe peuvent exprimer leur vote par voie électronique pour chacun des scrutins les concernant dans la plage de vote définie.
Avant de voter, les électeurs peuvent consulter les informations publiées sur le site de vote conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.
Note : le vote demeure possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin pour les électeurs qui, connectés au système de vote, ont ouvert avant l'heure de clôture du scrutin la page du système de vote réservé au vote, mais n'ont pas encore exprimé leur vote.
3.4 - Assistance téléphonique des électeurs
Une assistance téléphonique est mise en place au cours des opérations de vote.
L'assistance téléphonique est accessible selon les horaires définis dans le protocole d'accord préélectoral.
3.5 – Re-génération des codes d'accès
A la demande d'un électeur ayant perdu ou n'ayant pas reçu ses codes d'accès personnels, l'assistance téléphonique est en mesure de déclencher la régénération et l'envoi de nouveaux codes d'accès à son attention, après authentification de l'électeur selon la procédure prévue.
3.6 - Clôture des scrutins
La clôture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).
PHASE 4 - DEPOUILLEMENT ET CLOTURE DES ELECTIONS
4.1 - Réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats
A l'issue des opérations de vote, la réunion dépouillement, lecture et proclamation des résultats est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. Au niveau de chaque bureau de vote, la réunion se déroule selon la séquence ci-après.
4.1.1 - Contrôle du scellement du système de vote
Le contrôle consiste à :
Vérifier que le code de scellement du système, recalculé en séance, est inchangé par rapport à celui constaté lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote (voir phase 3) ;
Vérifier qu'aucune alerte n'a été enregistrée au cours des opérations de vote.
En cas d'écart entre les deux codes de scellement, les membres du bureau de vote décident, en fonction des événements ayant conduit à la modification du code de scellement, de la suite des opérations.
4.1.2 - Dépouillement des urnes
A l'issue des vérifications précédentes, les membres du bureau de vote dévoilent leurs clés de déchiffrement. Celles-ci sont saisies dans le système de vote, sous le contrôle des participants.
Le système affiche alors, pour chaque scrutin dans le périmètre du bureau de vote, les données ci-après.
Dans un premier tableau :
Le nombre d'électeurs inscrits ;
Le nombre de votes enregistrés ;
Le nombre d'émargements enregistrés ;
Le taux de participation ;
Le nombre de bulletins blancs ;
Le nombre de suffrages valablement exprimés ;
Le quorum.
Dans un second tableau, pour chaque liste de candidats :
Le nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste (et le pourcentage correspondant des suffrages valablement exprimés) ;
Le nombre de voix obtenues par chaque candidat (i.e. le nombre de suffrages portés sur la liste, diminué du nombre de ratures portées sur le nom du candidat) ;
Le nombre de ratures portées sur chaque candidat ;
Les élus éventuels.
Pour chaque scrutin, le calcul détaillé conduisant à l'éventuelle attribution de sièges est affiché et peut être vérifié par les participants :
Etape 0 : calcul du quorum, s'agissant du premier tour ;
Etape 1 : calcul du quotient électoral ;
Etape 2 : calcul du nombre de voix de chaque liste ;
Etape 3 : attribution de sièges aux listes sur la base du quotient électoral ;
Etape 4 et suivantes éventuelles : attribution des sièges restants aux listes sur la base de la plus forte moyenne ;
Dernière étape : attribution des sièges obtenus par chaque liste aux candidats.
A chaque étape, le système affiche la définition des termes employés, indique les règles de calcul appliquées, et précise ses conclusions.
4.1.3 - Edition des procès-verbaux et des listes d'émargement
A l'issue de la lecture des résultats, les procès-verbaux (formulaires CERFA) sont édités puis signés par les membres du bureau de vote.
De plus, un lien à usage unique donnant accès aux listes d'émargement est adressé à l'un des membres du bureau de vote. Celui-ci imprime les listes d'émargement.
Après signature par les membres du bureau de vote, les listes d'émargement sont conservées selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.
4.1.4 - Edition des documents et publication des résultats
Une fois les procès-verbaux signés, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.
L'annonce des résultats et la liste des élus sont éditées, pour communication auprès des électeurs.
A l'issue des étapes précédentes, les résultats peuvent être validés dans le système de vote. La validation déclenche leur publication sur le site.
4.2 - Envoi des procès-verbaux
Une fois signés, s'ils correspondent à des scrutins finalisés, les procès-verbaux sont adressés au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).
Les procès-verbaux sont également communiqués aux organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats et/ou négocié le protocole d'accord préélectoral.
Nota : la page recto des procès-verbaux correspondant à des scrutins non finalisés au 1er tour sera complétée au 2ème tour par la page verso. Les deux pages forment le procès-verbal finalisé.
4.3 - Archivage des données
La clôture des opérations déclenche la sauvegarde et l'archivage automatiques des données électorales, incluant notamment le contenu des urnes, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs du système de vote. Les éléments archivés sont figés, horodatés et scellés.
4.4 - Appel à candidatures
A l'issue du 1er tour, dans l'éventualité où un deuxième tour serait nécessaire, un appel à candidatures est adressé aux électeurs.
4.5 - Destruction des données électorales
A l'issue de la période de recours (ou à l'issue de la décision du tribunal en cas de recours), les données électorales sont détruites.
ANNEXE 4 : FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE
1 - CARACTERISTIQUES GENERALES DU SYSTEME DE VOTE
Le système de vote est conçu pour gérer chaque phase du processus électoral :
Organisation des élections ;
Préparation des scrutins ;
Opérations de vote ;
Dépouillement et clôture des élections.
Ses utilisateurs sont : le gestionnaire des élections, les électeurs, les membres du bureau de vote, les observateurs.
Le système de vote respecte :
les principes généraux du droit électoral ;
la loi sur l'informatique et les libertés ;
le règlement UE 2016/679 sur la protection des données personnelles ;
les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur la sécurité des systèmes de vote électronique, précisées dans sa délibération n°2019-053 ;
les règles applicables aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE, inscrites dans le Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le système de vote a fait l'objet d'une expertise indépendante confirmant le respect des dispositions légales avant sa mise en œuvre dans le cadre des élections.
2 - FONCTIONNALITES
Phase 1 - Organisation des élections
Au cours de cette phase, un « dossier de vote » correspondant aux élections est créé au sein du système de vote.
Les caractéristiques des scrutins sont enregistrées au sein du système, notamment :
les règles des scrutins ;
les modalités de vote ;
le calendrier prévisionnel ;
les modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;
la procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;
les modalités de remise des clés de déchiffrement.
Phase 2 - Préparation des scrutins
Au cours de cette phase, le fichier électoral, les listes de candidats, la composition du bureau de vote et la liste des observateurs sont enregistrées dans le système de vote.
A l'issue de ces enregistrements, le système génère les codes d'accès personnels des utilisateurs, ainsi que les trames des courriers et/ou emails à leur attention.
Les codes d'accès personnels des électeurs sont adressés aux utilisateurs par Neovote selon les modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral.
Le fichier électoral enregistré dans le système de vote contient, pour chaque électeur, les données suivantes : collège, civilité, prénom, nom, date de naissance, date d'entrée, coordonnées de réception des codes d'accès, éventuelles données personnelles utilisées en plus des données précédentes pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès.
Les listes de candidats enregistrées dans le système de vote peuvent être accompagnées des logos des listes, des professions de foi, des photographies des candidats et de vidéos de présentation.
Phase 3 - Opérations de vote
L'ouverture du vote est précédée d'une séance de vérification des paramètres et des données enregistrées dans le système de vote, à l'issue de laquelle le système de vote est scellé.
La séance donne le GO de l'ouverture puis de la fermeture automatique des scrutins, selon le calendrier enregistré.
Le scellement du système de vote s'accompagne de l'édition du « code de scellement » du système, valable pour les opérations lancées. Le code de scellement caractérise l'état du logiciel et des données et peut être vérifié à tout moment par les membres du bureau de vote ; il est également vérifié lors du dépouillement des urnes. La non-modification du code de scellement du système de vote au cours des opérations électorales prouve l'absence de toute modification du logiciel et des données électorales au cours des opérations de vote.
Trois clés (codes) de déchiffrement au minimum sont générées lors de la séance de scellement à l'attention du président et des assesseurs désignés du bureau de vote. Ces clés sont nécessaires pour dépouiller les urnes à l'issue des votes. Elles sont remises à leurs titulaires selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.
Phase 4 - Dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats
Le dépouillement des urnes s'effectue en présence des participants prévus dans le protocole d'accord préélectoral, dont les membres du bureau de vote.
Après vérification de l'intégrité du scellement du système de vote, les membres du bureau de vote révèlent leurs clés de déchiffrement en séance, lesquelles sont saisies dans le système de vote.
La saisie des clés déclenche le dépouillement automatique des urnes. Le système de vote affiche alors le contenu de chaque urne ainsi que les résultats correspondants.
Après le contrôle des membres du bureau de vote, les résultats sont proclamés. La proclamation des résultats est matérialisée par leur validation dans le système de vote.
Les différents documents utiles sont édités par le système de vote.
Aucun dépouillement n'est possible en cours de scrutin. Le dépouillement est possible 5 minutes après la clôture des scrutins.
La saisie de deux clés de déchiffrement suffit pour déclencher le dépouillement des urnes.
La validation des résultats déclenche leur publication automatique sur le site de vote (et donc la possibilité pour tout utilisateur du site de les consulter).
A l'issue de la séance de dépouillement, l'ensemble des données sont archivées. Les données sont conservées pendant la période de recours, et sont détruites ensuite.
3 - ACCESSIBILITE ET NEUTRALITE DU SYSTEME DE VOTE
Accessibilité
Le système de vote est accessible par Internet via tout terminal (ordinateur, tablette, smartphone) équipé d'un système d'exploitation et d'un navigateur Internet récents.
Aucune installation n'est nécessaire sur le terminal utilisé (en particulier la présence du logiciel Java n'est pas requise).
Les navigateurs récents peuvent être utilisés pour se connecter à l'Espace de vote :
Javascript activé
TLS 1.3
HTML5/CSS3
Le système vote est disponible à tout moment pendant la plage de vote définie.
Les électeurs peuvent s'y connecter :
Avant l'ouverture du vote pour consulter les informations qui y sont publiées ;
Pendant la période d'ouverture du vote, pour voter ;
A l'issue du vote, pour consulter les résultats.
Le système de vote est compatible avec les systèmes de lecture pour mal voyants.
Neutralité
Le système de vote présente de manière égale les informations relatives aux différentes listes de candidats ainsi que les choix possibles pour l'électeur.
En particulier, lors de la sélection d'une liste (ou du vote blanc), le système divise l'espace disponible sur l'écran de l'électeur en zones de tailles égales pour chaque choix, si bien que toutes les listes sont visibles de manière égale sans défilement ; de plus, aucune couleur, aucune police de caractères ne distingue un choix d'un autre.
L'ordre de présentation des listes est défini lors du paramétrage du système de vote, en fonction des dispositions du protocole d'accord préélectoral.
4 - SECURITE ET CONFIDENTIALITE DU VOTE
La sécurité du système de vote est assurée par de nombreux dispositifs, mis en œuvre conformément aux obligations légales et aux recommandations de la CNIL. Ces dispositifs garantissent le respect des principes de tout processus électoral : l'authentification de l'électeur, le secret du vote, l'unicité, l'inaltérabilité et la transparence du vote.
Authentification de l'électeur
L'authentification de l'électeur est assurée par l'attribution et l'envoi sécurisé, à chaque électeur, de codes d'accès personnels (un identifiant et un mot de passe), nécessaires pour accéder au site de vote et pour voter. Les codes d'accès sont générés aléatoirement par le système de vote. Les mots de passe ne sont pas connus des opérateurs de Neovote. La re-génération des codes d'accès (nécessaire en cas de perte ou de non réception) est sécurisée.
Le mot de passe de l'électeur est conservé crypté dans le système de vote.
Lorsque de nouveaux codes d'accès sont adressés à l'électeur selon la procédure prévue par le protocole d'accord préélectoral, à aucun moment l'opérateur traitant la demande de l'électeur n'a accès aux codes envoyés.
Secret du vote
Le secret du vote est assuré par : le cryptage du vote à la source (c.à.d. dans le navigateur Internet utilisés par l'électeur) rendant le vote illisible jusqu'à son dépouillement ; le cryptage des communications entre le terminal de vote et le système de vote ; la séparation du fichier des électeurs et du contenu de l'urne, rendant impossible le rapprochement d'un vote et d'un électeur.
Le rapprochement d'un vote et d'un électeur étant impossible, il est également impossible à un électeur de revenir sur un vote exprimé et de le modifier, une fois celui-ci confirmé.
Unicité et inaltérabilité du vote
L'unicité du vote est assurée par les règles de conception et de fonctionnement du logiciel de vote, lequel interdit toute nouvelle expression d'un vote par un électeur ayant déjà émargé pour le scrutin considéré.
L'inaltérabilité du vote est assurée par les dispositifs de protection du système vis-à-vis de toute tentative d'intrusion, et par l'impossibilité de modifier les données correspondantes au cours des opérations de vote et postérieurement à celles-ci.
Transparence du vote
La transparence du vote est assurée à l'aide d'une preuve de vote directement calculée dans le navigateur de l'électeur, à l'étape de validation du vote. Les serveurs de vote n'ont aucune connaissance de la preuve de vote.
A l'issue du vote, l'électeur peut renseigner auprès d'un Commissaire de Justice la preuve de vote calculée par son navigateur (personnelle et confidentielle) ainsi que le mot de passe (chiffré de transparence) publié par Neovote afin de vérifier la présence de son bulletin dans l'urne dépouillée et les résultats publiés sur le site de vote.
5 - ILLUSTRATIONS
Connexion à l'espace de vote
L'électeur accède au site de vote en saisissant dans son navigateur Internet l'adresse URL correspondante (communiquée en même temps que ses codes d'accès).
Pour se connecter à l'espace de vote, l'électeur est invité à saisir son identifiant et sa donnée de connexion (Numéro de matricule / 5 derniers caractères de l'IBAN).
Page d'accueil du site de vote
Une fois connecté, l'électeur accède à la page d'accueil du site de vote. Un message de bienvenue lui permet de vérifier qu'il a bien été identifié.
L'électeur peut consulter les informations à sa disposition en cliquant sur les boutons correspondants.
Pour voter, l'électeur est d'abord invité à retirer son mot de passe, en cliquant sur le bouton correspondant.
Ayant retiré son mot de passe selon la procédure prévue, l'électeur peut accéder au vote.
Expression du vote
Pour chacun des scrutins le concernant (c.à.d chaque instance et chaque type de siège dans son collège), l'électeur est invité à sélectionner la liste de son choix (ou le vote blanc).
Nota :
Selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral, des photographies peuvent être attachées aux candidats.
La sélection d'une liste de candidats conduit à sélectionner tous les candidats de la liste. La rature d'un candidat est cependant possible : elle s'effectue en décochant le candidat.
Ayant cliqué sur le bouton « Suite », l'électeur est invité à vérifier et valider son choix, en saisissant son mot de passe composé de 5 chiffres sur le pavé numérique.
A ce stade, l'électeur peut encore revenir à la page précédente – et modifier son choix – en cliquant sur bouton « Modifier votre choix ».
Pour chaque vote exprimé, l'électeur peut imprimer, enregistrer ou envoyer à l'adresse mail de son choix l'accusé de réception correspondant.
Informations à l'attention des membres du bureau de vote
Via l'espace de vote, les membres du bureau de vote accèdent à un tableau de bord leur permettant de vérifier le bon déroulement des opérations de vote.
Le tableau les renseigne sur :
l'état fonctionnement du système principal et du système de secours ;
le taux de participation pour chaque scrutin ;
le nombre d'émargements et le nombre de votes enregistrés par le serveur principal et le serveur de secours pour chaque scrutin.
Le journal des événements renseigne les membres du bureau de vote sur les événements qu'ils ont à connaître.
Les évènements retracés sont notamment :
les événements du cycle de vie du scrutin ;
les régénérations de codes d'accès ;
la mise en liste noire temporaire d'une connexion par suite de saisies multiples d'identifiants ou de mot de passe erronés ;
toute intervention dans les serveurs de vote (qui résulterait d'un cas de force majeure et ferait par ailleurs l'objet d'une communication auprès des membres du bureau de vote).
A tout moment, les membres du bureau de vote peuvent vérifier l'intégrité du code de scellement.
Informations à l'attention des observateurs
Les observateurs accèdent aux informations mise à leur disposition dans le périmètre les concernant (par exemple l'ensemble des scrutins, ou les scrutins relevant d'un périmètre électoral donné). Ils peuvent donc vérifier à tout moment la bonne publication des informations publiées dans l'espace de vote. Dans leur périmètre d'observation, les observateurs peuvent suivre en temps réel le taux de participation.
L'évolution du taux de participation depuis l'ouverture du vote leur est également accessible à tout moment.
