Transdev Aéroport Transit, dont le siège est situé 4-6 avenue Heinz Gloor BP 81059 - 95933 ROISSY CDG cedex, représentée par le Directeur d’activités,
d’une part,
et
Les délégués syndicaux :
Pour le syndicat C.F.D.T.
Pour le syndicat F.O.
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat C.F.T.C.
Pour le syndicat C.G.T.
Pour le syndicat S.T.
d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2022 a été engagée au sein de la société Transdev Aéroport Transit entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
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Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 19 janvier, 26 janvier et 9 février 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord. La Direction confirme aux représentants du personnel le maintien de sa position exprimée tout au long des réunions de la NAO et les parties ont convenu ce qui suit :
Champ d’application :
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel, titulaires d’un contrat CDI et CDD à temps complet ou à temps partiel à la date de signature du présent protocole d’accord, sous réserve qu’ils remplissent les obligations qui découlent dudit contrat.
Mesures d’application :
ARTICLE 1 - ÉLEMENTS DE LA RÉMUNÉRATION
Article 1.1 - Revalorisation des salaires de base pour les salariés relevant des catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise
A compter du 1er janvier 2022, le salaire de base mensuel brut est revalorisé de
+ 2,00 % pour l’ensemble des salariés de la société, relevant des catégories visées.
Les cadres étant soumis à un dispositif de rémunération individualisée, cette mesure ne leur est pas applicable.
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Article 1.2 – Grille de salaire conducteur véhicule léger
Dans la perspective de nouvelles activités, la grille de salaire ci-dessous est instaurée pour les conducteurs de véhicule léger à compter du 1er janvier 2022.
Article 1.3 - Prime dimanche
Au titre de la présente NAO, la prime dimanche est revalorisée de 45 € à
50 €uros par dimanche travaillé. Cette mesure est applicable au 1er janvier 2022.
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Article 1.4 – Indemnité de transport mensuelle
La dite prime est revalorisée, à compter du 1er janvier 2022, de la manière suivante :
Catégorie 1 : trajet domicile / travail ou travail / domicile inférieur à 20km pour un mois entier travaillé passe de 99 € à
103,95 €uros
Catégorie 2 : trajet domicile / travail ou travail / domicile supérieur ou égal à 20 km et inférieur à 40 km pour un mois entier travaillé passe de 104,50 € à
109,73 €uros
Catégorie 3 : trajet domicile / travail ou travail / domicile supérieur ou égal à 40 km pour un mois entier travaillé passe de 110 € à
115,50 €uros
Les modalités d’attribution de cette indemnité restent inchangées.
Article 1.5 – Prime PEPA
Transdev Aéroport Transit, à l’instar de tout l’écosystème de la plateforme aéroportuaire de ROISSY-CDG, a été affectée par la crise sanitaire et ses conséquences sur les opérations et l’économie du secteur du transport aérien. Face à la baisse importante et prolongée de l’activité et dans la perspective de maintenir l’emploi durablement, la Direction a eu massivement recours à l’activité partielle depuis mars 2020 et a été contrainte de restructurer son organisation. Ces mesures, indispensables pour assurer la pérennité de l’entreprise, ont pesé sur le pouvoir d’achat des salariés et ont produit des effets sur les conditions de travail.
En contrepartie des conséquences de ces mesures pour les salariés, mais également dans l’objectif de ne pas remettre en cause les efforts consentis par tous pour préserver l’avenir de la société, l’emploi et les conditions d’exercice de l’activité des salariés, il a été décidé d’appliquer la mesure suivante :
Au titre de la présente NAO, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 250,00 € (net) sera versée sur le bulletin de salaire de mars 2022 pour le personnel non-cadre.
Article 1.6 – Dotation exceptionnelle
Une dotation exceptionnelle d’un montant de
56 000 €uros sera allouée au titre des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique pour l’année 2022.
Le versement de cette dotation exceptionnelle interviendra au mois de mars 2022.
Le CSE dispose librement de ces dotations exceptionnelles dans la limite de ses attributions sociales, conformément aux dispositions légales en vigueur (C. trav. L.2323-83, R.2323-20 et s.).
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ARTICLE 2 - ÉVOLUTION DES EMPLOIS
La Direction rappelle les thèmes portés en négociation pour les NAO 2022 :
Article 2.1 - Egalité professionnelle femmes / hommes
En application de l’article L.2242-8 (2°) du Code du travail la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de :
recrutement ;
accès à l’emploi ;
déroulement de carrière et promotion professionnelle ;
conditions de travail et d’emploi ;
formation ;
rémunération ;
mixité des emplois.
La Direction veille qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes. La même grille de salaires s’applique aussi bien aux hommes qu’aux femmes sans aucune distinction. Les différences de salaires peuvent, pour les conducteurs, s’expliquer soit par une différence d’ancienneté voire une différence de variable ; variable liée à la nature du travail réalisé.
Article 2.2 - Insertion professionnelle, égalité des chances et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction souhaite réaffirmer son engagement à privilégier, à compétences égales, l’insertion des travailleurs handicapés, et à assurer leur maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise, en veillant notamment :
aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ;
aux conditions de travail et d’emploi ;
à la mise d’actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.
La Direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des travailleurs handicapés. De par la particularité de son activité, Transdev Aéroport Transit connaît des difficultés pour atteindre des niveaux satisfaisants d’emploi de travailleurs handicapés. Pour favoriser leur insertion, la Direction rappelle qu’elle s’engage à poursuivre les actions suivantes :
recensement des salariés Transdev Aéroport Transit touchés par un handicap ;
sensibilisation des prestataires (agences locales pour l’emploi, AFPA, intérim,…) ;
à compétences égales, favoriser le recrutement d’un travailleur handicapé.
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Article 2.3 - Maintien dans l’emploi des séniors
La Direction rappelle les mesures unilatérales adoptées par le groupe TRANSDEV en matière d’emploi des séniors qui s’appliquaient à Transdev Aéroport Transit. La Direction insiste sur la nécessité d’avoir un recrutement multiple quant à l’âge de ses salariés. Cela fait la force d’une entreprise.
Article 2.4 - Droit à la déconnexion
La société Transdev Aéroport Transit veille au respect du droit à la déconnexion de ses salariés, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçues pendant les temps de repos ou de congé.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - RÉVISION
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
ARTICLE 5 - DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 6 - PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt. 6/7
