Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Transdev BFC SUD, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :
Le
Syndicat CGT, Représenté par , Délégué Syndical
Le
Syndicat FO,Représenté par , Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté dans l’entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, la Direction a rencontré les Délégations Syndicales Représentatives de l’entreprise au cours de réunions de négociation qui se sont déroulées les :
10 janvier 2024
15 février 2024
06 mars 2024
03 avril 2024
05 juin 2024
12 juin 2024
Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants, objet du présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev BFC SUD dont le contrat est en cours au jour de la signature, sous réserve des conditions décrites ci-dessous.
Article 2 : Augmentation des salaires du personnel de conduite au titre de 2024
L’avenant n° 118 du 16 octobre 2023 signé dans le cadre des négociations annuelles de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a revalorisé les rémunérations conventionnelles au 1er janvier 2024, avenant étendu aux rémunérations conventionnelles dans le transport routier de voyageurs.
Cette revalorisation bénéficie intégralement à l’ensemble du personnel de conduite de TBFC Sud avec une augmentation de 4.3 % des taux horaires au 1er janvier 2024. L’ensemble du personnel sédentaire (ouvrier, employé, agent de maitrise et cadre) bénéficiera d’augmentations individuelles dans le respect des enveloppes budgétaires.
Cette augmentation est applicable au salaire de base (taux horaire) et ne s’applique pas aux primes en vigueur dans l’entreprise.
Coefficient
Taux horaire au 01/08/2022
Taux horaire au 01/09/2022
Taux horaire au 01/02/2023
Taux horaire au 01/01/2024
115 V 10,58 € 10,90 € 11,34 € 12,02 € 140 V 11,15 € 11,48 € 12,06 € 12,79 € 145 V 11,38 € 11,72 € 12,31 € 13,05 € 150 V 11,65 € 12,00 € 12,61 € 13,37 €
Article 3 : Augmentation des salaires du personnel sédentaire au titre de 2024
Pour les salariés ouvriers, employés et agents de maitrise présents au 31/12/2023, dont les salaires ne relèvent pas de la grille de la convention collective, il est convenu une augmentation de 4.3% appliqué sur le salaire de base.
Si une augmentation des minimas conventionnels intervenait en cours d’année 2024, l’augmentation s’appliquerait à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 4 : Prise en charge de la mutuelle
Les parties conviennent de concentrer une partie de l’effort budgétaire dans le cadre des NAO sur la mutuelle d’entreprise.
Consciente que celle-ci constitue une charge non négligeable pour les salariés, notamment ceux disposant déjà d’une couverture frais de santé par le biais de leur conjoint(e), les partenaires sociaux ont décidé de porter leurs efforts sur la prise en charge de la couverture frais de santé.
Ainsi, il a été décidé que la hausse de la mutuelle sera prise en charge par l’employeur au 1er janvier 2024 pour tous les régimes, ce qui correspond au cout total de la mutuelle de base (régime isolé). De ce fait, le régime isolé de base sera totalement pris en charge par l’entreprise.
Article 5 : Augmentation de la prime d’astreinte maintenance
Dans un souci d’équité et d’harmonisation de la compensation allouée aux salariés effectuant des astreintes, les primes d’astreinte sont revalorisées comme suit à compter de la paie de juillet 2024 (soit prépaie débutant le 27 mai 2024) :
La prime astreinte week end maintenance est portée à 140 €
A noter, les astreintes maintenance sont dorénavant organisées sur chaque secteur avec une répartition multi centres.
Article 6 : Travail du dimanche
Conformément à l’article 10 de l’accord de 2024, les parties s’accordent à ne pas limiter le nombre de dimanches travaillés sur les activités TAD du contrat CUCM. Ainsi, les dispositions conventionnelles s’appliqueront : à partir de 25 dimanches travaillés, nous appliquerons une majoration. La période de référence retenue sera du 1er janvier au 31 décembre.
Article 7 : Modification du calcul des heures de modulation
L’année est découpée en 4 périodes de prépaie qui se répartissent sur les mois suivants :
Période 1 : septembre à novembre
Période 2 : décembre à février
Période 3 : mars à mai
Période 4 : juin à aout
Le principe est de stocker 10h au maximum sur les périodes 1 et 3 et de payer les heures acquises au-delà des 10h sur chacune de ces 2 périodes.
Exemple : 14h de modulation en fin de période 1, 10h stockées et 4h rémunérées.
Exemple : 16h effectuées en période 2, 26h seront payées : 16h + 10h stockées en période 1.
A l’issue des périodes 2 et 4, un bilan sera effectué et l’intégralité des heures de modulation, issues de la période en cours ainsi que celles éventuellement stockées (non prises) sur la période précédente, sera payée.
Ces nouvelles dispositions prendront effet à compter du 02 septembre 2024 pour une durée test d’un an.
A l’issue du cycle complet, un bilan sera organisé pour permettre aux deux parties de statuer sur les cycles à venir.
Article 8 : Expérimentation de la semaine de travail en 4 jours
L’expérience collective de la crise et du confinement a remis en cause la centralité du travail. L’aspiration à un meilleur équilibre vie privée / vie professionnelle modifie le rapport entre l’entreprise et le collaborateur. Ainsi le travailler autrement s’affirme comme un élément déterminant d’attractivité et de rétention des talents ainsi que de bien-être au travail. Les parties s’accordent donc pour une expérimentation de la semaine de travail en 4 jours du 1er septembre au 31 décembre 2024 pour les postes suivants : les commerciales, les salariés ayant des postes administratifs.
Ainsi, les salariés participant à ce dispositif auront la possibilité de travailler 4 jours dans la semaine, en respectant :
Une durée quotidienne de travail ne pouvant excéder 10h
Une durée maximale hebdomadaire de 48h
Un repos quotidien au moins égal à 11h consécutives
Un droit à la déconnexion
L’acquisition des jours de congés reste inchangée. Les absences sur une semaine entière seront décomptées du lundi au vendredi. Enfin, le recours au télétravail doit être limité et être utilisé de façon exceptionnelle. Les parties conviennent qu’il est nécessaire de se garder la possibilité de modifier, ou d’ajuster l’organisation durant cette phase d’expérimentation, voire même de stopper celle-ci. A l’issue de cette phase, un retour d’expérience sera organisé afin d’ouvrir les discussions afin d’envisager la possibilité de permettre à des postes plus opérationnels de rentrer dans ce dispositif.
Article 9 : Egalité professionnelle dans l’entreprise
Les parties réaffirment avec force que Transdev BFC SUD assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Article 10 : Droit à la déconnexion
Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail). Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés. Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.
Article 11 : Insertion des travailleurs handicapés
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev BFC Sud mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.
Article 12 : Durée, prise d’effet des mesures
Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle, renouvelées par tacite reconduction.
Article 13 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12/06/2024 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise :
(Signature et cachet de l’Entreprise)
Le Directeur,
Les organisations syndicales signataires représentée(s) par
