Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la société Transdev Brie et deux Morin entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 27/02/2025. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 27/02/2025, le 11/03/2025, 21/03/2025, 18/04/2025 et le 07/05/2025 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Les salaires effectifs
Pour le personnel Ouvrier et Employé, revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 1er janvier 2025 de 1,7%. Les populations Agent de Maîtrise et Haute Maîtrise ne seront pas concernées par une augmentation générale des salaires. Une enveloppe correspondant à une augmentation de 1,7% de la masse salariale des catégories Agent de Maîtrise et Haute Maîtrise sera dédiée aux augmentations individuelles de ces populations, au regard des critères de tenues du poste, réalisation d’objectifs et dans un souci de cohérence de la politique de rémunération. La population cadre ne sera pas concernée par une augmentation générale des salaires. En effet, comme tous les cadres des sociétés du groupe, leur rémunération est gérée par le biais d’augmentations individuelles au regard d’objectifs individualisés.
Article 2 – Prime gagnant/gagnant - Sinistralité
Afin d’associer les salariés de Transdev Brie et deux Morin à la démarche de progrès, une prime performance gagnant/gagnant sinistralité est mise en place pour le personnel de conduite sur l’année 2025 (versée en 2026). La sinistralité a représenté du 01/01/2024 au 31/12/2024 un montant d’environ 700 000 €. Deux paliers sont créés afin de bénéficier de cette prime :
Si le coût de la sinistralité pour l’année 2025 est inférieur à 320 000 €, une prime d’un montant brut de 55 € sera versée pour les salariés remplissant les critères.
Si le coût de la sinistralité pour l’année 2025 est inférieur à 290 000 €, une prime d’un montant brut de 100 € sera versée pour les salariés remplissant les critères.
Conditions d’attribution :
Pour bénéficier de cette prime les salariés devront présenter les conditions cumulatives suivantes : être présents dans la société Transdev Brie et deux Morin au 01/01/2025 ainsi qu’au moment du versement de la prime en mars 2026 et n’être responsable d’aucun sinistre. L’attribution se fera au prorata du temps de présence. Seront prises en compte pour le prorata de la prime toutes formes d’absence hors CP, RTT.
Article 3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
La société Transdev Brie et deux Morin emploie des salariés sous contrats à durée indéterminée, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité. Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
Article 4 – Dispositif d’épargne salariale
Un accord de participation et un accord d’intéressement sont d’ores et déjà en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 5 – Dispositif de prévoyance et frais de santé
La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance ainsi qu’un régime frais de santé obligatoire existent au sein de la société Transdev Brie et deux Morin pour le personnel Ouvrier, Employé, Agent de maîtrise, Haute maîtrise et Cadre.
Article 6 – Egalité hommes/femmes
Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux. Lors de ces réunions, la Direction a ainsi insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes. En matière de rémunération des conducteurs, il a été rappelé que la société Transdev Brie et deux Morin propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. L’analyse de l’emploi et des rémunérations a été détaillée dans les documents remis à la première réunion. Il a été enfin rappelé que la formation professionnelle étant un élément d’action contribuant à assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications, la société Transdev Brie et deux Morin veille à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.
Article 7 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de tendre vers son assujettissement à l’obligation d’emploi, y compris pour le métier de conducteur. En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs en situation de handicap.
Article 8 – Mobilité des salariés
En l’application des articles L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail, la Direction rappelle que les salariés bénéficient d’un remboursement des titres d’abonnement pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos à hauteur de 50%. De plus une indemnité de transport d’un montant maximal de 18€ nets mensuel est attribuée au personnel justifiant ne pas pouvoir utiliser les transports en commun du fait de leurs horaires de travail ou d’un lieu de résidence non desservi.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.
Article 10 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 11 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 12 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Transdev Brie et deux Morin.
Fait à Coulommiers, le 07/05/2025 (en 5 exemplaires)
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Pour l’Entreprise :
En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
