TRANSDEV GRAND REIMS, Société par Actions Simplifiées inscrite au Registre du Commerce et des Société sous le n° 922 496 377, dont le siège social est situé rue André Huet à REIMS (51100),
ci-après désignée «
l’Entreprise »
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales salariées représentatives au sein de la société :
CGT ;
UGICT-CGT ;
Syndicat Solidaires ;
ci-après ensemble désignées les «
Organisations syndicales »
en vertu de leurs pouvoirs d’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre la Direction de la société et les organisations syndicales.
Plusieurs réunions se sont tenues, le 14 février, le 22 février et le 22 mars 2024.
La négociation a porté sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, ainsi que sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (article L.2323-57 du Code du travail), l’égalité professionnelle (article L.2242-5 du Code du travail), l’emploi des salarié.es handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance dans l’entreprise et la gestion des emplois et des parcours professionnels (article L.2242-2 du Code du travail).
Les parties conviennent : Article 1 – Rémunération, valeur du point Une augmentation globale de
3,75% de la valeur du point est prévue en 2024, selon le calendrier ci-dessous :
+ 3,5 % de la valeur du point 100 (valeur point = 12.2593 €) – Avec application au 1er mars 2024. Cette mesure sera applicable à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise à la date de dépôt de l’accord.
+ 0,25 % de la valeur du point 100 (valeur point = 12.2889 €) – Avec application au 1er octobre 2024.
Conformément à cet accord, une réunion de suivi sera réalisée en janvier 2025 afin de discuter de l’évolution du point 100 pour 2025. Article 2 – Valorisation du Déroulement de carrière pour l’ensemble des salarié.es de statut ouvrier et employé Selon les principes déjà définis lors de la mise en place du déroulement de carrière,
et en application sur les paies de septembre 2024 et de septembre 2025, l’évolution du nombre de points selon les paliers d’ancienneté sont définis de la façon suivante :
Tableau général d'évolution de carrière (hors Maintenance)
Application paie mois de Septembre 2024 et Septembre 2025
Ouvriers/employés Base de référence : coefficient de l'emploi dans la CCN +2 points
ANCIENNETE AU SEIN DE TRANSDEV GRAND REIMS*
Nbre de points Actuels (par palier)
Nbre de points à partir de Sept 2024 (par palier)
Nbre de points à partir de Sept 2025 (par palier)
Exempl. Coeff Conduc. (actuel)
Exempl. Coeff Conduc. Sept 2024
Exempl. Coeff Conduc. Sept 2025
A l'entrée 0 0 0 202 202 202 5 ans 5 5 5 207 207 207 10 ans 5 5 5 212 212 212 15 ans 2 4 5 214 216 217 20 ans 2 2 3 216 218 220 * Au sens du déroulement de carrière
Tableau général d'évolution de carrière Maintenance
Application paie mois de Septembre 2024
Ouvrier Maintenance (hors évolution de qualification prévue dans l'accord de mars 2020)
ANCIENNETE AU SEIN DE TRANSDEV GRAND REIMS*
O1
O2
OP1
OP2
OP3
OP3B
CCN + 2 pts
147
157
172
187
202
A l'entrée 152 162 177 192 207 217 5 ans 152 162 177 192 207 217 10 ans 157 167 182 197 212 222 15 ans 161 171 186 201 216 226 20 ans 163 173 188 203 218 228 * Au sens du déroulement de carrière
Tableau général d'évolution de carrière Maintenance
Application paie mois de Septembre 2025
Ouvrier Maintenance (hors évolution de qualification prévue dans l'accord de mars 2020)
ANCIENNETE AU SEIN DE TRANSDEV GRAND REIMS*
O1
O2
OP1
OP2
OP3
OP3B
CCN + 2 pts
147
157
172
187
202
A l'entrée 152 162 177 192 207 217 5 ans 152 162 177 192 207 217 10 ans 157 167 182 197 212 222 15 ans 162 172 187 202 215 227 20 ans 165 175 190 205 218 230 * Au sens du déroulement de carrière
En rappel, l’ancienneté prise en compte pour évolution de carrière correspond au nombre d’années de présence effective au sein de Transdev Grand Reims ; une année d’ancienneté pour le déroulement de carrière correspond, sur la base du temps contractuel, à a minima 9 mois de présence effective dans l’année (pas plus de trois mois d’absence hors congés payés et congés maternité/paternité/adoption). Article 3 – Evolution de la Prime d’Objectifs pour l’ensemble des Agents de Maîtrise (hors agents de maitrise ayant déjà une prime contractuelle) La prime d’objectifs pour les agents de Maitrise, telle que définie dans l’accord NAO 2020-2021 signé le 17 décembre 2020, est revalorisée pour atteindre un montant de 550 euros bruts. Cette revalorisation s’applique pour l’atteinte des objectifs annuels 2024 et des années suivantes (prime versée au mois de mars de l’année N+1). Article 4 – Evolution de la participation employeur dans le régime complémentaire de remboursement des frais médicaux. Les parties signataires rappellent les dispositions particulières de gestion et de fonctionnement de la mutuelle et de prévoyance au sein de Transdev Grand Reims et leur ambition de poursuivre une gestion pérenne, intergénérationnelle, de proximité et partenariale du régime frais de santé des non-cadres au sein de la société Transdev Grand Reims. L’accord du 1er juillet 2008 et ses différents avenants avaient fixé une prise en charge des cotisations annuelles par l’employeur de 50 %. Il est acté, dans le cadre de cet accord, une évolution de la
proportion de prise en charge par l’employeur des cotisations annuelles du régime complémentaire de remboursement des frais médicaux. Les prises en charge par l’employeur et par les salariés évolueront dans les proportions suivantes entre 2024 et 2026 (évolution au 1er janvier de chaque année) :
2024 (actuel)
2025
2026
Part employeur
50 % de la cotisation 55 % de la cotisation 60 % de la cotisation
Part salariale
50 % de la cotisation 45 % de la cotisation 40 % de la cotisation Article 5 – Mutuelle des salarié.es retraités A compter de 2024, l’Entreprise portera sa participation au titre de la mutuelle à
13 € par mois/personnel retraité. Cette participation de l’Entreprise au titre de la mutuelle sera portée à 15 € par mois/personnel retraité en 2025.
Pour ce faire, une dotation complémentaire sera versée chaque année par l’Entreprise au CSE, dont le montant sera déterminé lors d’une réunion de la « Commission Mutuelle/Prévoyance », en fonction du nombre de retraités adhérents.
Article 6 – Titres-restaurant : revalorisation et règles d’attribution A compter du 1er avril 2024, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 8 € avec une augmentation de la participation employeur décomposée comme suit :
2023
2024
Ecart
Part employeur
0,75 € 1,25 € 0,50 €
Part CSE (Budget Œuvres Sociales)
3,25 € 3,25 € 0,00 €
Part Salarié
3,50 € 3,50 € 0,00 €
Total
7,50 € 8,00 € 0,50 €
Chaque salarié bénéficie d’un maximum de 180 tickets restaurant par an, en fonction de ses jours travaillés. Le nombre annuel de titres restaurant + primes de panier + repas pris en charge (formation, réunion) ne peut dépasser le nombre de jours annuels travaillés. Le suivi de cette règle est assuré mensuellement, en lien avec l’outil de prépaie. La mesure sera applicable à l’ensemble des salariés présents à la date de signature de l’accord.
Article 7 – Droit syndical et Œuvres Sociales - Augmentation de la subvention forfaitaire supplémentaire Œuvres Sociales CSE La Direction s’engage à augmenter la subvention des Œuvres sociales du CSE avec une subvention
forfaitaire supplémentaire de 11.000 euros par an au CSE au lieu de 10.000 euros (accord NAO 2014)
Article 8 – Aménagements fin de carrière En rappel, la Direction, dans un accord NAO de 2015, s’est engagé en faveur de l’aménagement des fins de carrière des Agents et accorde pour le salarié demandant à exercer une activité à temps partiel, comprise entre 40 % minimum et 80 % maximum d’un temps complet, et à moins de deux ans de faire valoir son droit à la retraite à taux plein de pouvoir bénéficier, s’il en fait la demande du dispositif de Retraite Progressive. Les modalités suivantes avaient été définis :
Passage à temps partiel tout en bénéficiant de cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire calculées sur la base du salaire correspondant à une activité à taux plein dans la limite de deux années
L’indemnité de départ en retraite sera calculée sur une activité à temps complet
Cette demande devant être associée au fait d’informer l’employeur de la date précise du départ en retraite. Il est acté, dans le cadre de cet accord, que cette règle s’applique à tout salarié de plus de 15 ans d’ancienneté dans la société Transdev Grand Reims,
exerçant une activité à temps plein ou à temps partiel à moins de 24 mois de faire valoir ses droits à la retraite selon les conditions définies par l’assurance retraite. D’autre part, un salarié pourra s’il le souhaite poursuivre son activité salariée, et en accord avec l’entreprise, jusqu’à la fin de l’année civile correspondant à la date où il peut bénéficier de ses droits de retraite selon les conditions définies par l’assurance retraite (et dans la limite de 30 mois). Cette demande de poursuite de l’activité jusqu’à la fin de l’année civile devra être formalisée par écrit et au moins 4 mois avant la date initialement prévue de faire valoir ses droits à la retraite selon les conditions définies par l’assurance retraite.
Article 9 – Mise en place d’une commission spécifique « Organisation du travail, roulements et services » pour le nouveau réseau à partir de septembre 2024 La Direction de Transdev Grand Reims et les parties signataires de cet accord actent la mise en œuvre d’une commission spécifique, dédiée à « l’organisation du travail, des roulements et des services » pour le nouveau réseau à partir de septembre 2024 (période contractuelle 2). Cette commission s’appuiera sur nos accords sur le temps de travail et sur la prise en compte des conditions de travail des salariés et abordera les évolutions relatives aux soirées courtes et longues ainsi qu’aux nuitées. Cette commission spécifique se réunira d’avril à juin 2024 (trois réunions définies à titre indicatif, le 23 avril, le 23 mai et le 4 juin 2024 sous réserve des ajustements de date afin d’assurer la présence des représentants), avec une délégation de 6 représentants de salariés des organisations syndicales signataires de cet accord et du secrétaire du CSE.
Article 10 - Egalité professionnelle Hommes/Femmes Les rémunérations dans l’Entreprise sont basées sur une valeur de point qui s’applique de manière identique aux rémunérations des hommes et à celles des femmes et des règles équitables de traitement des évolutions. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit pour les entreprises de plus de cinquante salarié.es l’obligation de mesurer et de corriger les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Transdev Grand Reims a un index de 87 sur 100 en 2023 (en rappel 94 sur 100 en 2022 et 89/100 en 2021), déclinés par indicateurs comme suit.
Indicateur écart de rémunérations : 39 (sur 40)
Indicateur écart de taux d'augmentation : 20 (sur 20)
Indicateur écart de taux de promotion : 15 (sur 15)
Indicateur retour de congés maternité (sur 15) : non applicable absence de retours congés maternité
Indicateur hautes rémunérations : 1 (sur 10)
Total 74 sur 85 ; soit 87 sur 100 L’effectif féminin au sein de Transdev Grand Reims s’établit à 27,7 de l’effectif total au 31 décembre 2023 (en diminution de 0.7 point par rapport à 2022). Transdev Grand Reims a continué des actions spécifiques de recrutement de conductrices.
Parmi les conducteurs, les femmes représentent 28,6 % en CDI (le nombre de femmes en CDI est de 115). Le taux de féminisation est largement au-dessus de la profession (taux de 20 % au sein de l’UTP en 2022 et 17,8% parmi les conducteurs), témoignant de la priorité de l’emploi des femmes au sein de l’entreprise.
La Direction s’engage, par ailleurs, pour renforcer les actions déjà menée - et atteindre un % d’effectif féminin égal ou supérieur à 30 % en 2029 - à ouvrir en 2024 des discussions pour un éventuel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et à défaut d’établir un plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 11 – Emploi des salarié.es handicapés Au vu de l’effectif de l’Entreprise, l’obligation d’emploi de personnels handicapés s’élève à 32 personnes. En 2023, le nombre de travailleurs handicapés au sein de Transdev Grand Reims est de 45 personnes ; soit 8,38 % de l’effectif total. Article 12 – Engagement des parties signataires de l’accord Les parties signataires de cet accord s’engagent à se réunir, au mois de janvier 2025, pour négocier spécifiquement et strictement sur l’évolution de la valeur du point en fonction de l’inflation en 2024 et la situation économique de l’entreprise. Article 13 – Dépôt Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.
Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.
Fait à Reims, le 22 mars 2024 en 6 exemplaires,
Pour la Direction de TRANSDEV GRAND REIMS
Pour les Organisations syndicales représentatives Pour la CGT Pour l’UGICT-CGT Pour Solidaires
