La Société Transdev Le Havre, sise 31 route de la Chênaie 76 930 OCTEVILLE SUR MER, représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le syndicat CFE-CGC, Le syndicat CGT, Le syndicat SNTU-CFDT, Le syndicat UNSA, D’autre part,
Préambule
Le 03 juin 2024, le syndicat CGT déposait une alarme sociale. Plusieurs réunions se sont déroulées entre la direction et le syndicat CGT, les jeudi 6 juin et lundi 10 juin 2024. En date du 17 juin 2024, un préavis de grève a été déposé pour la période du 05 juillet au 15 septembre 2024.
Le 12 juin 2024, le syndicat UNSA déposait une alarme sociale. Plusieurs réunions se sont déroulées entre la direction et le syndicat UNSA les vendredi 14 juin, mardi 18 juin et jeudi 20 juin 2024. En date du 24 juin 2024, un préavis de grève illimitée a été déposé à compter de 2H00 le 05 juillet 2024.
Le 1er juillet et le 02 juillet 2024, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, à savoir les syndicats CFE-CGC, CGT, SNTU-CFDT, UNSA se sont réunies afin d’aboutir à l’accord suivant :
Article 1 – Levée des préavis de grève
Le syndicat UNSA et le syndicat CGT estimant que les avancées contenues dans le présent accord leur permettent de retirer de façon inconditionnelle les préavis de grève, confirment le retrait de ceux-ci.
Article 2 : Reforme des commissions graphiques et adaptation de l’offre
La direction propose qu’un accord de méthode et de concertation générale soit porté dans la semaine du 01 juillet au 05 juillet 2024 avec toutes les organisations syndicales représentatives. Cet accord visera à suivre et adapter de manière renforcée, les temps de parcours et d’habillage du nouveau réseau pour l’automne. En outre, cet accord établira les modalités de constitution d’un groupe pluridisciplinaire portant sur l’amélioration de l’habillage des tours bus à échéance annuelle (Nombre de tours mi-long, nombre ou heure de fin de service, réduction de la taille maximale des parties, nombre de parties longues…).
Article 3 : Prime exceptionnelle lors de la mise en place d’un Plan Transport Adapté (PTA)
La direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent sur l’attribution d’une prime à tous les salariés présents le jour de mise en place d’un PTA lié à un évènement festif organisé sur le territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole. Le montant de cette prime est équivalent à une prime de dimanche. Cette prime s’applique à effet immédiat.
Article 4 : Prime soir de réveillon des 24 décembre et 31 décembre.
La direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent sur l’attribution d’une prime à tous les salariés présents finissant les 24 et 31 décembre après 20h00. Le montant de cette prime est équivalent à une prime de dimanche. Les années où les 24 et 31 sont des dimanches, les primes sont cumulées.
Article 5 : Revoyure de la prime contrôle
La direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent sur la révision de la prime contrôle à hauteur de 7€ sur chaque tour effectué à compter du 1er juillet 2024.
Article 6 : Engagement de négociation vers une nouvelle organisation du travail pour le personnel sédentaire.
La direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent sur l’ouverture de négociation afin de mettre en place une nouvelle organisation du travail pour le personnel sédentaire qui devra être acté dans un accord pour en faire un outil de QVT et d’attractivité des emplois. La direction reste toutefois attachée à un nécessaire équilibre (répartition des semaines et des jours) et à une présence managériale. Une réflexion sur la compatibilité avec le télétravail devra également être menée en parallèle.
Article 7 : Reprise des négociations sur l’accord PCC
La direction et les organisations syndicales représentatives au deuxième collège s’accordent sur la reprise des négociations sur l’accord PCC.
Article 8: Engagement de réflexion sur l’organisation des Transports de Personnel
La direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent pour entamer des concertations avec les salariés afin de revoir l’organisation du transport de personnel afin de l’optimiser et le cas échéant, étudier la faisabilité d’un transport à la demande.
Article 9 : Engagement de mise à plat du processus de sélection de conducteur de Tram
La direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent pour établir un accord de méthodes visant à définir les contours d’un groupe de travail dans le but de se réinterroger sur le processus de sélection pour accéder à l’habilitation Tram.
Article 10 : Rotation Tram
La direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent pour inscrire le principe de 5 rotations tram par jour du lundi au vendredi, en périodes Hiver et PVS comme actuellement pratiqué. Cet engagement s’applique sur les lignes A et B. Avec l’arrivée de la future ligne C en 2027, ce point sera rediscuté.
Article 11 : Revoyure de la prime TCAMP
La direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent sur la révision de la prime de campagne de nuit dite TCAMP à hauteur de 40 € pour les nuits à compter du 1er juillet 2024.
Article 12 : Application du point d’ancienneté des personnels au forfait
La direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent sur l’application de l’ancienneté des personnels au forfait, prévu par l’article 11 de l’accord du 13 avril 2023, à la date anniversaire du passage à la catégorie technicien/Agent de maîtrise dans l’entreprise, par équité de traitement des agents non forfaitisés. Un accord catégoriel sur les agents aux forfaits sera conclu en ce sens.
Article 13 : Outil écoconduite Capte
L’outil Capte est un outil de pilotage de l'écoconduite et de réduction des consommations d'énergie. La direction s’engage à ce que cet outil et l’ensemble de ses fonctions ne soient pas utilisés à des fins disciplinaires.
Article 14 : Aménagement des lieux de vie
La direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent pour entamer des concertations avec les salariés afin de revoir l’aménagement des lieux de vie, notamment Hôtel de Ville et station. La priorité des investissements à lancer reste l’aménagement supplémentaire de sanitaires à la station.
Article 15 : Octroi d’une Prime de Partage de la Valeur
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat puis modifiée par la loi N°2023-1107 du 29 novembre 2023, en attribuant une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024. Cette prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS), supprimée de l’exonération d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. L’entreprise quant à elle est soumise au versement du forfait social de 20% de ce montant. Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire, en vertu de la loi, d’une convention collective ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 23 juin 2022 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 15.a) Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement la prime fixée à l’article 15.c) du présent accord, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, à temps complet ou à temps partiel, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation. Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l’entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 15.b) Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
230 Euros par bénéficiaire.
Article 15.c) Versement de la prime
La prime de partage de valeur est versée le 31 août 2024 (date de virement de la paie d’aout).
Article 16 : Engagement de réflexion sur l’emploi des séniors
La direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent pour établir un accord de méthodes visant à définir les contours d’un groupe de travail dans le but de porter une réflexion sur l’emploi des seniors.
Article 17 : Calendrier et suivi de l’accord
La direction proposera aux organisations syndicales à la fin août 2024, un calendrier prévisionnel des consultations et négociations du second semestre 2024 et du 1er semestre 2025. Fin juin 2025, un bilan de cet accord sera présenté aux organisations syndicales.
Article 18 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu à la date de signature et pour une durée indéterminée.
Article 19 : Révision – Dénonciation - Publicité
Une copie du présent accord sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS de Normandie (Unité territoriale de Seine-Maritime). Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Havre. Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés à la DREETS de Normandie (Unité territoriale de Seine-Maritime).
Fait en 8 exemplaires, à Octeville Sur Mer, Le 2 juillet 2024.
