ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société TRANSDEV LITTORAL NORD inscrite au R.C.S. de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 348 858 218 dont le siège social est sis 251 Avenue Henri Ravisse – Zac Transmarck – 62730 MARCK, représentée aux présentes par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par Madame XXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;
Le syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat C.G.T., représenté par Madame XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;
Le syndicat F.O., représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, impose la mise en place d’ici au 31 décembre 2019 d’un Comité Social et Economique au terme des mandats des élus du personnel.
Les mandats des représentants du personnel de l’entreprise devant expirer le 03/10/2020 la Direction souhaite mettre en place un Comité Social et Economique conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Les élections professionnelles devant se dérouler pendant la période des congés de fin d’année, période durant laquelle il est difficile de réunir l’ensemble des collaborateurs, l’Entreprise a proposé aux délégués syndicaux de réduire les mandats des représentants du personnel de la société TRANSDEV LITTORAL NORD afin de réaliser les élections professionnelles fin novembre /début décembre 2019.
Vu l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et notamment l’article 9, II, 4 : « Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée».
Dans ce cadre, l’employeur et les délégués syndicaux se sont réunis lors d’une réunion en date du 11/09/2019. Lors de cette dernière, il a été convenu entre les parties de décaler l’organisation des élections professionnelles fin novembre / début décembre 2019.
Le présent accord a donc pour objet d’acter la réduction de mandats de la Délégation Unique du Personnel lié au décalage des élections professionnelles.
Ceci étant exposé, il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 : Réduction des mandats des élus
Conformément à la législation en vigueur, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel sont réduits à la date du 13 Décembre 2019.
La durée des mandats des membres du CHSCT étant liée à la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, les dits mandats sont réduits à la même date.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au : 13 Décembre 2019.
Il entre en vigueur à compter du 11/09/2019.
Article 3 : Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés des termes de l'accord par affichage.
Fait à Marck, le 11/09/2019
En 8 exemplaires originaux
Pour la SAS TRANSDEV LITTORAL NORD, M. XXXXXXXXXX Directeur
Pour le syndicat C.F.D.T. Mme XXXXXXXXX Déléguée syndicale
Pour le syndicat C.F.T.C. M. XXXXXXXXXXX Délégué syndical
Pour le syndicat C.G.T. Mme XXXXXXXXXX Déléguée syndicale
Pour le syndicat F.O. M. XXXXXXXXXXXX Délégué syndical
