L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Pour l’année 2022
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu,
Entre TRANSDEV Loiret
Représentée parXXXX
D’une part
Et
Les organisations syndicales
Représentées par :XXXXDélégué CFTCXXXXDélégué CFDT
XXXXDélégué CGTXXXXDéléguée CFE-CGC
D’autre part
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV Loiret entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 11 janvier 2022.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de la négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 20 janvier, le 25 janvier, le 1er février, le 21 février, le 03 mars, le 11 mars, le 15 mars, le 22 mars, le 28 mars et le 26 avril 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Champ d’application et Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de Transdev Loiret, à l’exception des cadres. Il est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.
Article 2 – Augmentation du taux horaire
Le salaire de base sera revalorisé :
+ 3.35 % au 1er avril 2022 par rapport à 2021
+ 1.65% au 1er octobre 2022 par rapport à 2021
Réintégration de la prime trimestrielle « travaux extérieurs » d’un montant de 90 € brut dans le salaire de base, pour le personnel de maintenance qui perçoit cette prime
Réintégration de la prime mensuelle « propreté » d’un montant de 40 € brut dans le salaire de base, pour le personnel de maintenance qui perçoit cette prime
Article 3 – Prime de prévenance
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de prévenance à compter du 1er avril 2022.
Dans le cas de l’affectation d’un conducteur initialement prévu en repos, ou inversement, dans un délai de prévenance de moins de 5 jours, les salariés bénéficieront d’une prime de prévenance de 7 € brut par jour.
Article 4 – Prime de polyvalence
La prime de polyvalence conducteurs est réévaluée à 130.00 € brut mensuel
Article 5 – Véhicules de service :
Les parties conviennent de la mise en place de véhicules de service pour les conducteurs polyvalents afin de leur permettre de réaliser leurs missions à partir de leur domicile. L’affectation d’un véhicule de service sera soumise à la signature d’un avenant précisant que le lieu de prise de service du conducteur polyvalent se situe sur le département du Loiret.
La mise en place des véhicules de service est facultative pour les conducteurs polyvalents actuels et sera obligatoire pour les nouveaux conducteurs polyvalents à compter du 1er avril 2022.
Un bilan sur la rémunération avec chiffres à l’appui, et en collaboration avec les organisations syndicales, sera réalisé 6 mois après l’embauche d’un nouveau conducteur polyvalent. La Direction s’engage à compenser une perte éventuelle de rémunération, hors indemnité kilométrique, qui serait constatée par rapport à un conducteur polyvalent ne bénéficiant pas de véhicule de service.
La Direction s’engage également à la création de poste conducteur polyvalent à temps partiel.
Cet article pourra être revu lors des prochaines NAO.
Article 6 – Prise de service intermédiaire :
Les parties conviennent de la mise en place d’une prise de service intermédiaire de 5 minutes, dans la limite d’une par jour, pour 100 % du personnel de conduite à compter du 30 mai 2022.
Article 7 – Organisation de réunion :
La Direction s’engage à réaliser une réunion semestrielle sur le suivi du respect des heures contractuelles.
Article 8 – Tickets restaurant :
La valeur des tickets restaurant est réévaluée à 9.00 € par ticket, avec une prise en charge employeur à hauteur de 50 %.
Article 9 – Départ à la retraite et CFA des conducteurs
Les conducteurs, demandant par écrit, à faire valoir leurs droits à la retraite pourront bénéficier du passage de coefficient 140 V au coefficient 145V pour les douze derniers mois de leur activité au maximum. Cette promotion est étendue aux conducteurs quittant l’entreprise en CFA.
Tout choix de départ à la retraite ou CFA signalé, par écrit, sur une durée inférieure à ces douze mois serait automatiquement limité à la durée comprise entre la réception de cette demande et la date de départ effectif.
Article 10 - Egalité professionnelle
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales prennent note que Transdev Loiret assure pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions d’emploi et de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.
A fin de diagnostic, certaines données transmises dans le cadre de la préparation du présent accord ont permis de dresser une situation comparée.
Il est notamment rappelé que :
Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques édictées par la Convention Collective et ce pour toutes les catégories de personnel ;Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement ;
Les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes et ce quel que soit le statut dans l’entreprise.
Il existe une égalité de traitement concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.
En complément, La Direction de l’entreprise a présenté et commenté la déclaration faite sur l’égalité professionnelle homme femme.
Il a été annoncé les éléments suivants :
Sur le 1er indicateur « écart de rémunération », la note obtenue est de 39 sur 40, l’écart de rémunération est de 0,1 % en faveur des agents de maîtrise Hommes.
Sur le 2ème indicateur « écart de taux d’augmentations individuelles », la note obtenue est de 35 sur 35.
Sur le 3ème indicateur « augmentation dans l’année suivant un congé maternité », le calcul n’a pas être réalisé, aucune augmentation collective n’ayant été faite en 2021.
Sur le 4ème indicateur « les 10 plus hautes rémunérations », la note obtenue est de 10 sur 10, cet indicateur comprenant 5 femmes et 5 hommes.
L’index obtenu par Transdev Loiret sur l’égalité homme femme est de 99 sur 100 pour l’année 2021.
Article 11 - Fin des préavis de grève en cours
Compte tenu de la signature du présent accord, les parties conviennent de l’arrêt des préavis de grève en vigueur.
Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord
Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site « Télé accords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018. Il sera déposé aussi en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans. Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
