Accord relatif à la prolongation des mandats des élu(e)s du C.S.E. de la société Transdev Mâconnais Beaujolais
ENTRE LES SOUSSIGNEES
-La Société Transdev Mâconnais Beaujolais, dont le siège social est situé : 9026 rue Lavoisier à 71000 Mâcon, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 824 269 559, dénommée ci-après « la société » représentée par son Directeur, Monsieur XXXXX,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’établissement :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Préambule
Les mandats des représentants du personnel au C.S.E. de la société Transdev Mâconnais Beaujolais arrivent à échéance le Samedi 22 Octobre 2022. Compte tenu des contraintes liées à la mise en place de la rentrée scolaire, l’organisation des élections ne pouvait pas se faire dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, les parties ont décidé à l’unanimité, lors de la réunion du CSE du Mercredi 5 Octobre 2022, de proroger les mandats actuels.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des représentants du personnel de la société Transdev Mâconnais Beaujolais, titulaires et suppléants tous collèges confondus, sont prorogés jusqu’au
Vendredi 30 Juin 2023. Les élections interviendront au plus tard avant cette date.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à son terme prévu le Vendredi 30 Juin 2023. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Article 3 – Dépôt et mesures de publicité
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt : - En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique - En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes
Fait à Mâcon, le 10 Octobre 2022
Transdev Mâconnais BeaujolaisPour les organisations syndicales représentatives
