Accord relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre :
TRANSDEV NIMES MOBILITE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le N° 834 043 408, représentée par :
Monsieur , Directeur Général, en vertu de ses pouvoirs d’une part,
et
le Syndicat
CGT représenté par Monsieur , délégué syndical, désigné au titre de l’Entreprise,
et
le Syndicat
CFDT représenté par Monsieur , Délégué Syndical désigné au titre de l’Entreprise,
et
le Syndicat
UNSA représenté par Monsieur , Délégué Syndical désigné au titre de l’Entreprise,
et
le Syndicat
CFTC représenté par Monsieur , Délégué Syndical désigné au titre de l’Entreprise,
en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Constituant ensemble « les parties ». Préambule Les organisations syndicales représentatives et la Direction de Transdev Nîmes Mobilité ont décidé de négocier dans l’objectif de signer un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était le 31 mars 2019. Les parties décident de proroger ces mandats au 19 novembre 2019. Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les membres des conseils de discipline, sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.
Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi du Gard (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.
Fait à Reims, le 12 février 2019 en 6 exemplaires,
Pour la Direction
Le Directeur Général
Pour la C.G.T
Pour la C.F.D.T
Pour l’UNSA
Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
