MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE
Transdev Niort Agglomération, Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
ET
Les organisations syndicales :
Monsieur X, représentant la CGT,
Monsieur X, représentant le SNTU-CFDT,
Monsieur X, représentant l’UNSA
Monsieur X, représentant le CFE-CGC
D’autre part,
PREAMBULE
En application de l'article L. 2315-36 du Code du travail, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place au sein du CSE des entreprises d’au moins 300 salariés.
Néanmoins, en cohérence avec la politique engagée de l’entreprise pour renforcer la sensibilisation à tous les niveaux en faveur de la prévention en matière de santé et de sécurité, il est convenu de mettre en place, au sein du CSE, une CSSCT selon les conditions spécifiées dans le présent accord.
Article 1 – Composition et désignation
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du Travail, la commission est composée de :
L’employeur qui en assure la présidence. Il a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE ; ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
3 représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses élus, dont un du second collège et au moins 1 membre titulaire du CSE. La désignation est réalisée pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 2 – Missions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail, telles que :
la rédaction d’arbre des causes suite à un accident du travail ayant entraîné des conséquences graves,
la mise en place d’actions de préventions,
les études en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Toutefois, la CSSCT ne peut avoir recours à un expert et ne peut exercer elles-mêmes les attributions consultatives du CSE.
Article 3 – Fonctionnement
3.1 – Crédit d’heures Le crédit d’heure accordé pour les membres de la CSSCT sera de 14h par an et par membre élu, soit ½ journée pleine par réunion, pour la préparation des 4 réunions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ce crédit d’heures peut être réparti entre eux sans que cette répartition ne conduise l’un des membres à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures, soit 21h. L’employeur devra en être informé 8 jours avant la date d’utilisation.
3.2 – Réunions Le nombre de réunion de la CSSCT est fixé à 4 par an. Celles-ci se dérouleront en première partie des réunions du CSE. Ces réunions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures dont disposent les membres de la CSSCT. Les membres de la CSSCT seront convoqués aux réunions au moins 3 jours avant.
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du Travail, assistent aux réunions avec voix consultatives :
le médecin du travail,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
l’agent de services de prévention de la CARSAT
La Commission nomme un rapporteur qui rédige les comptes rendus, les transmet au CSE au plus tard 1 mois après chaque réunion et les présente lors des réunions suivantes.
3.3 – Local Il conviendra au CSE de permettre à la CSSCT d’utiliser un des deux bureaux qui sont mis à leur disposition.
3.4 – Formation Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail déjà prévue en tant que membres du CSE. Il s’agit de la formation dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22. Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation (article L.2315-16 du code du travail). Cette formation est organisée sur une durée de durée de 5 jours pour un premier mandat et de 3 jours en renouvellement.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée des mandats. Il prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 5 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Niort, le 15 mai 2023, en 6 exemplaires
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur X, En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
