PROCES-VERBAL D’ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire 2022 TRANSDEV NORD
Préambule :
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société TRANSDEV NORD à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 22 et 29 novembre 2021, puis le 13 décembre 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations a eu lieu ce jour à l’issue de la réunion.
Le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société TRANSDEV NORD. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maitrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.
ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise, sauf l’article 3 qui ne concerne que le personnel relevant du statut ouvrier - conduite et employé, relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
ARTICLE 2.REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Un rappel des revendications et des propositions des Organisations Syndicales est fait au travers d’un procès-verbal de la différente réunion à la Négociation Annuelle Obligatoire joint au présent accord.
ARTICLE 3.REVALORISATION SALARIALE
La Direction appliquera à compter du 1er janvier 2022 une augmentation du taux horaire de 2.70%.
Application au 1er janvier 2022 de la grille relevant de l’annexe 1 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport de l’entreprise pour les conducteurs des coefficients 137 à 150 comme suit :
Taux horaire Conducteurs au 01/01/2022 Coefficient à l'embauche 137
11,2986
138
11,5181
140
11,6249
145
11,8565
150
11,9286
ARTICLE 4.REVALORISATION DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Augmentation du budget des activités sociales et culturelles lequel passera au 1er février 2022 de 0.40% à 0.60% de la masse salariale brute. Les autres modalités d’application restent inchangées.
ARTICLE 5.REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant laquelle passera au 1er mars 2022 de 9.25 euros à 9.45 euros avec prise en charge à 60 % sur la part patronale. Les autres modalités d’application restent inchangées.
ARTICLE 6.JOURNEE ENFANT MALADE
La Direction octroie 1 journée pour enfant malade pour l’année 2022 et rémunérée sur présentation d’un justificatif médical. Cette mesure s’appliquera pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et concernera les enfants de moins de 18 ans.
ARTICLE 7.MISE A DISPOSITION DE 3 CARS COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE
La Direction garantit la mise à disposition de trois cars pour le Comité Sociale et Economique pour l’année 2022.
ARTICLE 8.DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangées.
ARTICLE 9.PREVENTION DE LA PENIBILITE
Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :
- A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,
- A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,
- A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.
- A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.
Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.
ARTICLE 10.INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale.
La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en terme de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
ARTICLE 11.EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
Un accord sur ce thème a d’ailleurs été signé le 11 mai 2021.
Il comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :
- Le recrutement
- La formation
- L’évolution professionnelle
- La rémunération
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : la parentalité
Cet accord a pour objectif de réduire les écarts sur 3 ans et un état d’avancement des actions engagées est présenté chaque année au Comité Sociale et Economique.
L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées aux Instance Représentatives du Personnel. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSDEV NORD s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 12.DROIT D’EXPRESSION
Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions particulières.
Des réunions d’expression visant à recueillir les opinions des salariés pour améliorer notamment la qualité de leurs conditions de travail seront organisées au cours de l’année.
ARTICLE 13.DROIT A LA DECONNEXION
Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 14.AMELIORATION DE LA MOBILITE DES SALARIES
Conformément aux articles L. 2242-178, L. 2242- 10 et L. 2242-11 du code du travail l’entreprise s’engage à entamer au cours de l’année 2022 des négociations afin de trouver un accord mobilité visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le cout de la mobilité et en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.
ARTICLE 15.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné.
ARTICLE 16.MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
ARTICLE 17.PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Avesnelles, le 22 février 2022 en 7 exemplaires sur 6 pages,
