TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAINÉtablissement du Havre
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
La société Transdev Normandie Interurbain, établissement du Havre sise au 554, Boulevard Jules Durand 76600 LE HAVRE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIRET est 487 911 505 00195 dont le siège social est situé au 10, Boulevard Industriel 76100 ROUEN. Société représentée par, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les Organisations Syndicales
La CFTC, représentée par, dûment habilitée aux fins des présentes, La CGT, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’
exercice 2025 ont été engagées au sein de la société Transdev Normandie Interurbain, établissement du Havre, entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 17 janvier 2025.
Les documents suivants ont été remis le
17 janvier 2025 et commentés lors de la 1ère séance du 4 février 2025 :
Le rapport de situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement pour l’année 2024,
Le rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de l’établissement pour l’année 2024,
Le bilan des primes et indemnités versées et valorisées en 2024.
Le présent accord traite des thématiques suivantes : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. L'accord GPEC étant échu en septembre 2025. Un accord sera négocié au cours de l'année.
Concernant la thématique liée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, un accord a été conclu au sein de l’entreprise Transdev Normandie Interurbain.
Le présent accord se substitue à tous accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de l’établissement et portant sur le même objet que les points traités ci-après.
Les accords collectifs concernés se trouvent donc révisés sur ces différents points.
À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le
4 février 2025 et le 24 février 2025, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 1.1. – Rémunération
Il a été convenu les points suivants :
Concernant le taux horaire :
À compter du
1er avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, le taux horaire pour le personnel de conduite est augmenté de +2%.
Cette augmentation est appliquée sur la base du taux horaire de la grille entité en vigueur au
31 décembre 2024 au sein de l'établissement.
Concernant le personnel de l’atelier ainsi que le personnel « Employés, Maîtrises, Cadres », la Direction propose le maintien de la revalorisation individuelle.
Concernant l’ancienneté :
À compter du
1er avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, les tranches d’ancienneté 10, 15 et 20 ans sont augmentées comme suit :
10 ans : +1%
15 ans : +1%
20 ans : +1%
Cette augmentation est appliquée sur la base de la grille entité en vigueur au
31 décembre 2024 au sein de l'établissement.
Concernant la prime d’astreinte atelier :
À compter du
1er avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, le montant de la prime d’astreinte atelier est porté à 133 euros bruts, soit une augmentation de +3 euros bruts.
Les modalités et conditions de versement restent inchangées.
Concernant la prime de 13ème mois :
Il a été décidé un retour aux conditions de la convention collective sur les points suivants :
Condition d’ancienneté d’1 an
Calcul au prorata temporis de présence dans l’entreprise. Les seules absences ne venant pas impacter le 13ème mois sont les suivantes :
Accident du travail
Accident de trajet
Maladie professionnelle
Maternité
Paternité
Période de référence : année civile, du 1er janvier au 31 décembre
Concernant le versement d’un acompte sur 13e mois, la Direction propose de procéder comme suit : Une modification de versement de l’acompte est apportée. Dorénavant, l’acompte du 13ème mois sera versé sur la paie du mois de juin (50% du brut du 13e mois) et 40% du brut sur la paie du mois de novembre. Le solde sera calculé et versé sur la paie du mois de décembre de la même année. Cependant, et parce que cette proposition dépend des consignes du groupe ayant un impact sur les effets de trésorerie, ce mode d’acompte pourrait être remis en cause de manière unilatérale à tout moment ou au moment des NAO.
Article 1.2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
Pour l’entreprise Transdev Normandie Interurbain : un accord d’intéressement a été conclu le 13 mai 2024 au niveau central. Cet accord vaut pour les années 2024 – 2025 – 2026. Concernant, les dispositifs d’épargne salariale Groupe, les avenants n°9 relatifs au Plan épargne salariale Groupe (PEG) et au Plan d’épargne retraite collectif Groupe (PERECO) ont été signés par les organisations syndicales CFDT, FO, l’UNSA et CFE-CGC le 18 décembre 2020. Comme le prévoit l’article L.3322-1 du code du travail, « La Participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés ». À ce titre un accord de Participation a été signé le 15 juin 2011.
Article 1.4 – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Depuis 2019, chaque entreprise d’au moins 250 salariés est tenue de calculer et de publier tous les ans son « index de l’égalité professionnelle hommes-femmes », créé par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Une obligation qui s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés depuis mars 2020. L’index sur l’année civile 2023 présente un score de 94/100. Les parties conviennent que la Direction de la Société fait du mieux qu’elle le peut sur ce sujet et ne voit pas d’axes de négociation supplémentaire à part augmenter le nombre de femme conductrice.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 3 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 4 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 5 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation du transport urbain de voyageurs.
Enfin, la mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Fait au Havre, le 11 mars 2025 (en 6 exemplaires).
Pour l’Entreprise :
Représentée par, En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
Signatures , Déléguée Syndicale Pour le syndicat CFTC
