Pour la Direction :XXXX, Directeur XXXX Responsable RH
Pour CFDT :XXXX et XXXX
Pour CFE-CGC :XXXX et XXXX
Pour CGT :XXXX, délégué syndical et XXXX
Pour FO :XXXX, déléguée syndicale et XXXX
Pour SUD :XXXX, délégué syndical et XXXX
Pour UNSA :XXXX, délégué syndical et XXXX
Préambule
Il est rappelé que le périmètre de l’établissement d’Arnas, objet des présentes N.A.O., recouvre les centres d’exploitation
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail des réunions ont eu lieu le 26 mars 2025 et les 7 & 28 mai 2025. Elles ont permis aux parties de s’exprimer et d’échanger sur leurs positions respectives.
Les sujets suivants ont été abordés au cours des négociations :
les salaires
la durée effective et l’organisation du temps de travail
l’égalité professionnelle hommes/femmes,
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
l’articulation vie professionnelle et vie personnelle
les conditions de travail
A l’issue de ces différentes réunions, a été rédigé le présent procès-verbal qui clôt les négociations pour l’année 2025, et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.
Egalité Femme/Homme
Selon les dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, il a été précisé qu’il n’existe, au sein de la société, aucun d’écart de traitement entre les Hommes et les Femmes autres que ceux justifiés par des critères objectifs, tel que l’ancienneté. L’index égalité femme-homme « EGAPRO » attribue la note de 93/100 au titre de l’année 2024.
Contexte économique
Après une inflation hors tabac moyenne 2024 de 1,8%, le prévisionnel 2025 est annoncée entre 1,3% et 1,5 % en moyenne par des organismes reconnus (Banque de France, OCDE, Insee).
Indépendamment de la NAO 2025, Les salaires totaux dans l’entreprise vont progresser automatiquement de 0,50% du fait de l’application des grilles d’ancienneté.
Pour rappel au courant de l’année 2024 le taux horaire avait évolué de
+ 4.3% au 1er janvier 2024 (négociation de branche)
+1.6 au 1er juillet (négociation)
Les négociations de branche FNTV ont conduit à une augmentation de +2% du taux horaire au 1er février 2025. Cela représente une augmentation automatique de +0.345% de la grille de salaire de l’entreprise.
Pour rappel, l’évolution de notre rémunération sur notre principal contrat des Cars du Rhône ne se fait qu’au 1er septembre, ce qui veut dire que l’entreprise doit financer en propre toutes les évolutions qui se font avant cette date. De plus, l’évolution de l’indice salaires de notre contrat est plafonnée à l’inflation.
En 2024, l’entreprise enregistre un résultat déficitaire (- 416 000€), reflet d’un contexte économique tendu et de contrats d’exploitation déséquilibrés. Le retour à une situation financière positive s’inscrit dans une trajectoire de moyen terme, rendue possible uniquement par la renégociation progressive des contrats en cours. Cette démarche reste toutefois soumise à de nombreux aléas, notamment d’éventuels événements imprévisibles et extérieurs à la volonté de la Direction.
Demandes des organisations syndicales
Les revendications reçues des organisations syndicales font état des demandes suivantes :
Pour CFE-CGC :
Augmentation salariale de 2% pour le second collège
Prise en charge à hauteur de 60 % des tickets restaurants
Participation accrue de l’entreprise à la mutuelle
Revalorisation de la prime de gratification
Prise en charge systématique de la prime pour les astreintes le dimanche et les jours fériés
Équité dans l’attribution des primes d’objectif et des primes exceptionnelles
Pour la CGT :
Augmentation du taux horaire à l’embauche entre 3 & 5%
Participation employeur à la mutuelle portée à hauteur de 70% (isolé et famille).
Augmentation des primes suivante : MS, RU, 6ème jour, dimanche, challenge, assiduité, IS, vacances, déplacement
Pour FO, SUD SOLIDAIRES, CFDT et FO :
Augmentation du taux horaire de 2% au-dessus de la convention collective pour l’ensemble du personnel
Subrogation de salaire
Participation employeur à la mutuelle porté à hauteur de 80%
Passage au socle 4 de la mutuelle
Mise en place d’une prévoyance salaire pour les arrêts de travail
Respect des roulements
Création d’une équipe de conducteurs volants
Embauche à temps plein
Teneur des négociations
Lors de la réunion du 7 mai, la Direction a présenté une première proposition d’augmentation :
+ 0,8% du taux horaire
Augmentation de prise en charge mutuelle isolé de 7,5% (soit une prise en charge employeur de 67,5% vs 60% actuellement)
À l’issue des échanges avec les représentants du personnel, un consensus s’est dégagé autour de l’idée de concentrer les mesures sur une augmentation du taux horaire, jugée plus structurante et pérenne pour les salariés. Les élus ont également appuyé une demande complémentaire en faveur d’un versement d’une prime de partage de la valeur, en complément, afin de compenser l’absence de dispositifs d’intéressement et de participation au titre de l’exercice écoulé.
Au cours de la troisième réunion, la Direction a présenté une nouvelle proposition comprenant une augmentation du taux horaire de +1.3% ainsi qu’une prime exceptionnelle de 200€ brut.
Les élus ont questionné quel serait l’impact sur le taux horaire si la prime était supprimée. La Direction a donc formulé une seconde proposition, avec une augmentation portée à +1,5 %, en remplacement de la prime. Après discussions, la dernière proposition de la Direction retient cette revalorisation du taux horaire à hauteur de 1,5 %, sans versement de prime.
Des échanges ont également eu lieu concernant la date d’effet des mesures NAO. Les élus ont exprimé le souhait d’une application au 1er janvier, tandis que la Direction avait initialement basé ses calculs sur une application au 1er juillet. Après débat, la Direction a proposé une application au 1er mai 2025.
Le sujet des conditions de travail a été abordé à plusieurs reprises au cours des réunions. Toutefois, aucun engagement ferme n’a pu être pris, en raison notamment d’un turnover élevé et de l’augmentation successive des offres liées aux rentrées scolaires, impliquant des évolutions d’organisation et d’effectifs. La rentrée de septembre 2025 en sera un nouvel exemple avec notamment avec le gain de l’appel d’offre de sous-traitance TCL.
La Direction, en place depuis début janvier, a réitéré son souhait de réfléchir à un accord sur les congés payés une fois les NAO clôturées. Elle reste à l’écoute des volontés des salariés, tout en soulignant que toutes les améliorations ne peuvent être mises en œuvre simultanément. En effet, l’organisation du travail a des impacts directs sur les coûts, et l’entreprise doit composer avec une situation financière déjà déficitaire.
Synthèse des mesures validées
Il est convenu que :
Grille de salaire :
A compter du 1er mai 2025, une augmentation de +1,5% du taux horaire appliquée à la grille de salaire conducteur. Soit
13,2417€/h et 2008,37€ bruts à l’embauche pour un conducteur 140V.
Cette évolution et les grilles de salaire correspondantes ne s’appliquent pas aux personnels non-roulants dont les salaires sont individualisés et situés au-dessus de ces minimas.
Tickets-Restaurant :
Evolution du montant du ticket au 1er mai 2025 de 7,00 à 7,2 € (+2,9%)
La Direction s’engage à ce que les prochaines NAO prévoient une prise d’effet au 1er janvier, quel que soit le calendrier des négociations.
Condition d’application et publicité
Ces mesures sont valables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement, à l’exception du personnel cadre.
Le présent protocole d’accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231— 2 du code du travail : il sera déposé sur la plate-forme de télé accord de la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes de Valence. Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Arnas en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.
