Avenant n°1 à l’accord relatif à la sécurité des personnes et des biens du 6 juillet 2016
Entre les soussignés :
La société Transdev Saint Etienne sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général
D’une part et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, suivantes :
l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale 1er collège,
l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical 2nd collège,
l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représenté par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU Maîtrise, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical 2nd collège,
l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale SA2S, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical 1er collège,
l’Organisation Syndicale SA2S Maîtrise, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical 2nd collège,
D’autre part, Ci-après ensemble désignées « les Parties » Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :
Préambule
La sécurité des personnes et des biens constitue une priorité absolue pour la société Transdev Saint Etienne, opérateur de transport public de voyageurs, tant pour ses usagers que pour l’ensemble des collaborateurs.
Depuis plus de 15 ans, la Société est investie dans la prévention de lutte contre l’insécurité.
A l’issue des cinq réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur le présent avenant. Il s’inscrit dans la continuité des mesures déjà engagées dans l’accord relatif à la sécurité des personnes et des biens du 6 juillet 2016 et vient renforcer les dispositifs existants.
Par le présent avenant, les parties signataires affirment ainsi leur volonté commune de continuer à développer des mesures de prévention et d’accompagnement appropriées.
Le présent avenant annule et remplace les différents articles prévus dans l’accord relatif à la sécurité des personnes et des biens du 6 juillet 2016.
Article 1 – Les mesures de prévention
1.1 Partenariats externes
L’entreprise déjà engagée dans de nombreuses actions de sensibilisation et d’information en milieu scolaire, dans les associations et les quartiers sensibles poursuit sa démarche.
Dans une logique partagée de sécurité et de prévention renforcées, elle continue de développer des partenariats étroits avec notamment :
les forces de l’ordre :
Police nationale, notamment la BSTC (brigade spécialisée dans les transports en commun),
Polices municipales
le service de voie publique,
les sapeurs-pompiers,
la SUGE (Service de sureté ferroviaire de la SNCF).
Elle collabore avec de nombreuses instances locales de prévention comme le CISPD (Conseil Intercommunal de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance).
L’entreprise participe aussi au GPO (Groupe de Partenariat Opérationnel) et travaille sur ces sujets de prévention en étroite collaboration avec les différentes municipalités de Saint Etienne Métropole.
1.2 Crédit d’heures de participation citoyenne
Dans le cadre de sa démarche RSE et de son engagement en faveur du lien social et du territoire, les parties ont souhaité encourager l’implication volontaire des collaborateurs dans des actions de prévention.
A ce titre, elles ont souhaité maintenir les
1500 heures maximum par an, soit environ l’équivalent d’un poste à temps plein, permettant aux collaborateurs volontaires de s’engager dans des actions de participation citoyenne.
Ces heures seront rémunérées et s’inscrivent dans les projets menés par le service prévention. Leur utilisation fera l’objet d’un bilan lors des commissions de suivi.
1.3 La formation
La formation des conducteurs
La formation « Relation Client » :
Cette formation vise à renforcer la qualité de la relation client. Elle permet aux conducteurs de mieux comprendre les attentes des usagers et les écarts de perception possibles. L’accent est mis sur l’adaptation de la communication, notamment en situations complexes. L’objectif est de dépasser les standards pour aller vers la satisfaction client. La formation favorise l’échange d’expériences et la prise de recul sur les pratiques. Elle s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue.
La formation « Gestion du stress et des conflits » :
Cette formation a pour ambition d’offrir aux conducteurs une compréhension précise des différentes étapes et types de conflits, tout en les sensibilisant au rôle majeur que jouent le stress et les émotions dans leur gestion. Elle vise également à leur transmettre des outils concrets et adaptés, permettant d’aborder ces situations complexes avec assurance.
La formation « Améliorer l’accueil et l’assistance aux Personnes à Mobilité Réduite » :
Cette formation a pour objectif principal de réaffirmer et garantir le principe d’égalité d’accès aux transports en commun pour tous les usagers. Elle prépare les conducteurs à maîtriser la réglementation en vigueur, à adapter leur communication et leurs gestes d’assistance aux besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite, et à faciliter leur accès aux équipements et services.
La formation « Cadre Légal » :
Tout nouvel embauché bénéficie d’une session de formation sur le cadre légal.
La formation des vérificateurs
La formation « Optimisation de la posture sécuritaire » :
Cette formation vise à renforcer les postures sécuritaires des agents confrontés à des environnements potentiellement conflictuels ou dangereux. Les vérificateurs apprennent à comprendre le triangle de la malveillance et à utiliser les principes généraux de prévention. L’objectif est de mieux gérer son environnement, prévenir les situations à risque et adopter des attitudes verbales et comportementales appropriées dès l’accueil.
La formation « PEACE : Gestion des conflits de la violence et des incivilités » :
Cette formation, animée par un membre des unités d’intervention de l’administration pénitentiaire et précurseur de la négociation de crise, a pour objectif de préparer les participants à prévenir et gérer efficacement, en toute sécurité, les conflits aigus dans leur environnement professionnel. Ils apprennent à comprendre les mécanismes du conflit, gérer les émotions, adopter une communication adaptée et utiliser l’écoute active. La formation inclut également la gestion post-crise.
La formation « Cadre Légal » et « Relation Client » :
Chaque nouveau salarié assermenté bénéficie au préalable d’une session de formation sur le cadre légal et la relation client.
La formation des agents de prévention
La formation «PEACE : Gestion des conflits de la violence et des incivilités »
La formation « Cadre Légal »
Article 2 – Les moyens matériels
2.1 Caméra piéton
Dans le cadre du renforcement des dispositifs de sécurité, l’entreprise avait mis en œuvre à titre expérimental l’utilisation de caméras individuelles dites « caméras piétons » par les agents vérificateurs. Ils étaient ainsi autorisés à porter un dispositif de captation individuelle selon une utilisation strictement encadrée par une procédure spécifique. Les parties souhaitent entérinées l’utilisation de ce dispositif lorsque les textes légaux le permettront.
2.2 Autres moyens
Les dispositifs existants tels que la vidéosurveillance, les vitres anti-agression, le système d’appel de détresse, le SAE… ayant prouvé leur efficacité sont pérennisés.
Article 3 - Des ressources humaines
Afin d’offrir davantage de visibilité de notre présence terrain, d’identifier des référents de proximité pour des établissements scolaires et les principaux acteurs sociaux des communes, l’organisation de la direction exploitation est adaptée.
3.1 Les maitrises terrain
L’équipe de maitrises terrain en place continue ses missions en lien avec la sécurité, notamment en participant activement à la sécurisation du réseau, en apportant un soutien technique, relationnel, logistique et sécuritaire au PCC (Poste Central de Commandement) et aux conducteurs, en intervenant sur les lieux de tensions ou d’incidents…
3.2 Le service fraude
Les vérificateurs du service fraude participent à la sécurité des usagers et des collaborateurs par une présence quotidienne sur le réseau. Ils contribuent au développement commercial de l’entreprise et veillent au respect des règles de validation à bord des véhicules. En fonction des besoins de service, ils effectuent des missions de conducteurs.
Afin de poursuivre ces missions et de pallier aux différentes absences, les parties conviennent de nommer
8 conducteurs polyvalents vérificateurs.
Pour coordonner l’activité des vérificateurs,
5 chefs d’équipe, statut maitrise seront nommés. Ils auront notamment pour missions d’encadrer les équipes sur le terrain, de s’assurer que les feuilles de missions sont respectées, de décider des adaptations nécessaires au besoin. Ils assureront naturellement toujours des missions de contrôle.
Ces différentes nominations auront lieu d’ici la fin de l’année 2025.
3.3 Les managers de proximité (MP)
Afin d’assurer une présence active et régulière sur le terrain, au plus près des équipes, le rôle des managers de proximité évolue,
100% de leur activité sera consacrée à du management.
Cette évolution vise à favoriser une meilleure écoute des conducteurs, une prise en compte immédiate des situations à risques ainsi qu’un accompagnement renforcé en matière de prévention et de sécurité. Elle pourra être mise en place après la nomination des responsables de ligne.
3.4 Les responsables de lignes (RL) :
Une nouvelle fonction de responsable de lignes sera créée.
4 collaborateurs occuperont cette mission destinée notamment à jouer un rôle de prévention en intervenant dans les établissements scolaires et les associations de quartier, en ayant des relations de proximité régulière avec les acteurs locaux ou en représentant l’entreprise lors des GPO.
Le responsable de lignes aura également en charge le suivi des lignes (temps de parcours, charges notamment) STAS et des lignes affrétées ainsi que des travaux.
Ces missions ne seront pas exhaustives et seront susceptibles d’évoluer en fonction de l’organisation.
Ces nominations auront lieu d’ici la fin de l’année 2025.
3.5 Le Service prévention
L’entreprise a créé un service prévention composé de 17 agents de prévention et d’un responsable.
Ce nouveau service permet une couverture terrain 7 jours / 7 y compris en soirée.
Les principales missions du service sont notamment de :
Contribuer à l’amélioration de l’accueil client et de la prévention des incivilités,
Assurer une présence terrain pour contribuer au sentiment de sécurité des voyageurs et des conducteurs,
Participer aux interventions en temps réel : apaiser les situations de tension, contribuer au dispositif de régulation…,
Informer les voyageurs sur l’offre de transport et les tarifs et en cas de perturbations sur le réseau,
Accompagner les clients les plus fragiles (personnes âgées, à mobilité réduite, voyageurs occasionnels),
Rappeler les règles des transports et notamment inciter à la validation des titres,
Participer à des actions de lutte contre la fraude,
Repérer et signaler des dégradations et des dysfonctionnements,
Participer à des actions partenariales avec les associations et les établissements scolaires.
Ces missions ne sont pas exhaustives et seront susceptibles d’évoluer en fonction de l’organisation.
La mise en place de 17 agents de prévention constitue un socle initial permettant de répondre aux besoins identifiés à ce jour.
Les parties reconnaissent que ce dispositif pourra, si nécessaire, faire l’objet d’une réévaluation à l’initiative de l’entreprise, notamment en cas d’éléments factuels constatés tels qu’un absentéisme prolongé et significatif, durablement supérieur aux moyennes habituellement observées dans l’entreprise et susceptible de compromettre la continuité des missions de prévention. Cette réévaluation, si elle devait être engagée, relèverait d’un dialogue social adapté, sans préjuger des ajustements éventuellement décidés.
3.6 Coordination service prévention / fraude
Pour organiser les missions du service fraude et du service prévention et assurer le reporting de ces deux activités, un poste de coordinateur sera créé.
Il aura pour principales missions de :
Participer au suivi du planning des agents de prévention et des vérificateurs,
Contribuer à la rédaction et au suivi des fiches de mission des agents de prévention et des vérificateurs,
Contacter les différents partenaires (associations, établissements scolaires) pour planifier et organiser les actions de prévention,
Préparer les projets de prévention,
Rédiger les différents rapports d’activités et suivre les reportings « statistiques sûreté du réseau »,
Préparer les documents à présenter aux seins des GTO, GPO avec les responsables de lignes,
Gérer le suivi des lettres plaintes en collaboration avec le service juridique.
Ces missions ne seront pas exhaustives et seront susceptibles d’évoluer en fonction de l’organisation.
Cette nomination aura lieu d’ici la fin de l’année 2025.
Article 4 – Les mesures d’accompagnement
En cas d’agression, ou d’incident subit par un collaborateur pendant l’exercice de ses fonctions et entrainant des séquelles psychologiques ou physiques, l’entreprise continuera de tout mettre en œuvre pour l’accompagner.
4.1 Managérial
Dans les plus brefs délais, le manager ou le maitrise terrain se rendra sur les lieux pour prendre en charge le collaborateur et recueillir les informations liées à l’agression.
Selon la gravité de la situation, le salarié sera pris en charge par les sapeurs-pompiers ou le SAMU.
L’agent de maitrise viendra en appui pour le salarié victime dans toutes ses démarches administratives (dépôt de plainte, rédaction de compte rendu d’accident…).
Le salarié victime d’une agression ou d’un incident bénéficiera d’un entretien de ré-accueil lors de sa reprise.
A titre expérimental, pour une durée d’un an et par un accord entre la Police et l’entreprise, les parties conviennent d’utiliser la pré plainte en ligne pour un fait non physique tel qu’un outrage ou un fait de voie publique. Cette procédure pourra être utilisée dans le cas où le coupable n’est pas interpellé ou identifié. L’agent concerné devra se connecter avec France connect et ses propres identifiants personnels. L’adresse renseignée devra être celle de l’entreprise. Le salarié victime complétera cette pré plainte dans les locaux de l’entreprise avec le manager dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant l’événement. Trente minutes seront rémunérées pour effectuer cette tâche. Il sera fait un bilan du fonctionnement des pré plaintes en ligne lors de la commission de suivi.
4.2 Psychologique
L’entreprise veillera à ce que tout collaborateur victime d’une agression puisse bénéficier d’un accompagnement psychologique.
A travers un partenariat entre l’entreprise et un psychologue, 2 niveaux de prise en charge seront possibles :
Premier niveau : le manager proposera un accompagnement psychologique et sur acceptation du salarié, un psychologue contactera dans un court délai le salarié afin d’accueillir la charge émotionnelle et identifier le besoin ou non d’un accompagnement renforcé
Deuxième niveau : la victime pourra bénéficier de plusieurs séances avec le psychologue afin de traiter l’impact traumatique
4.3 Juridique
L’entreprise proposera une assistance juridique en cas d’agression corporelle. Les collaborateurs auront la possibilité de choisir un avocat parmi la liste d’avocats conventionnés avec l’entreprise ou par le remboursement à hauteur de
1000€ des frais de l’avocat choisi par le collaborateur agressé en dehors de cette liste.
Par ailleurs, l’entreprise affirme sa volonté de soutenir activement ses collaborateurs victimes d’agression. A ce titre, elle s’engage à se porter systématiquement partie civile, dès lors que le salarié aura déposé plainte. Par cette démarche, l’entreprise participe pleinement à la reconnaissance du préjudice subi.
L’entreprise nommera également un référent Ressources Humaines (RH) pour le suivi des dossiers d’agression. Il sera l’interlocuteur privilégié du salarié.
4.4 Economique
L’entreprise prend en compte la situation économique du salarié, notamment :
Par une assistance contre les vols avérés (avec effraction ou sous la contrainte) de recette et titres de transports,
Par le remboursement au salarié sur présentation de justificatifs des frais médicaux et chirurgicaux liés aux conséquences de l’agression (pour le montant restant à charge du salarié après remboursement par la Sécurité Sociale, et, éventuellement, les mutuelles). Seront également pris en charge, dans les mêmes conditions, le remplacement à l’identique des lunettes de vue, et d’autres biens médicaux,
Si au cours d’une agression un salarié subit également des dégâts matériels autres (lunettes de soleil, objets personnels, vêtements…), l’entreprise mettra en œuvre une procédure exceptionnelle de remplacement sous la forme d’une prise en charge du montant des frais engagés par le salarié à concurrence de 300 € au total (sur présentation des factures),
Par la prise en charge, après épuisement des voies de recours auprès des Tribunaux et procès-verbal de carence du condamné, du règlement des dommages et intérêts attribués par la juridiction correspondant à des préjudices qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une prise en charge par l’entreprise, à concurrence d’une fois et demi le plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit à titre d’avance dans l’attente du remboursement par le Fonds de garantie d’indemnisation des victimes, soit à défaut d’accessibilité des fonds dûment constatés,
Par l’attribution d’une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat de travail par l’employeur du fait d’une inaptitude définitive suite à l’agression constatée par le médecin du travail et après épuisement de toutes possibilités de reclassement, conformément aux dispositions de l’article L.1226-10 et suivants du Code du Travail. Cette indemnité est fixée à 4 mois de salaire brut moyen, en plus de l’indemnité de licenciement,
Par une aide à la reconversion professionnelle en cas de perte d’emploi telle que définie au point précédent,
Par une assistance familiale sous la forme d’une indemnité de frais de garde, durant l’hospitalisation chirurgicale du salarié agressé, pour ses enfants à charge.
Article 5 - L’information et la communication
5.1 Communication interne
Différentes actions de communication seront menées en fonction du type d’incident rencontré.
Tableau des incidents :
Niveau
Caractéristique
Action conducteur
Action PCC
Action Direction exploitation ou cadre d’astreinte
N1 Jets de projectiles sans dégradation
Jets de projectiles isolés avec dégradation
Rixes entre clients sans blessé Appel PCC Signalement carnet de bord en fin de service si dégât Saisie dans le rapport PCC
Fil WhatsApp – Info PCC
Si jets de projectiles, message pupitre pour les conducteurs de la ligne ou des lignes passant sur le secteur
N2 Jets de projectiles récurrents sur le même secteur avec dégradation
Situation de tension identifiée sur un secteur
Agressions verbales, insultes
Appel PCC en appel d’urgence Signalement carnet de bord en fin de service
Saisie dans le rapport PCC
Fil WhatsApp
MT pour prise de contact avec le conducteur Message pupitre pour les conducteurs de la ligne passant dans le même secteur si jets de projectiles
Appel Police
Appel BC/OC ou cadre d’astreinte pour info / décision Décision si déviation/limitation de ligne
Appel CSSCT et les OS Appel SEM si ligne déviée N3 Agression physique (y compris entre clients avec blessures)
Menaces de mort avec intégrité physique menacée Appel de détresse (appui long de 3’) avec description de la situation au régulateur
Appel services de secours sur demande du PCC
Saisie dans le rapport PCC
Fil WhatsApp
MT pour prise en charge du conducteur
Appel Police
Appel BC/OC ou cadre d’astreinte pour décision Décision sur les mesures à appliquer
Appel CSSCT, OS, SEM
Flash sécurité intranet SOPHIE pendant 1 semaine
5.2 Cellule de crise
En cas de situation tendue sur un secteur du réseau, la cellule de crise pourra être réunie sur demande de l’une ou l’autre des parties, la demande devant être faite avec discernement et fonction des situations.
La cellule de crise sera composée :
Des organisations syndicales (OS)
Du secrétaire CSSCT
D’un représentant du service Exploitation et/ou d’un membre de la Direction
La cellule de crise se réunira dans les plus brefs délais et au maximum dans les 3 jours ouvrés suivant la demande de réunion.
5.3 Communication préventive externe
L’entreprise s’engage à mener, au minimum une fois par an, une campagne de communication à destination des usagers visant à les sensibiliser au respect dû aux agents de la société Transdev Saint Etienne, à les informer des risques encourus en cas d’agression verbale ou physique ou tout autre message ayant pour objectif de renforcer la vigilance collective et de promouvoir la protection des agents dans l’exercice de leurs missions.
A titre d’exemple : les stickers d’information « mise garde incivilités » seront pérennisés dans les véhicules (portillon conducteur et porte de loge tramway).
Article 6 - La commission de suivi « sécurité »
Afin de garantir la mise en œuvre effective des engagements pris dans le présent avenant et d’en assurer un suivi régulier, il est institué une commission de suivi sécurité composée de la Direction exploitation et de représentants du personnel.
Cette commission se réunira trois fois par an au mois de janvier (pour le bilan annuel de l’année précédente), au mois de juin et d’octobre de chaque année. Elle aura pour objet :
D’étudier les évolutions des données quantitatives et qualitatives des actes d’agression et de vandalisme,
De suivre les actions mises en place par l’entreprise en interne ainsi que des actions mises en œuvre avec les services de police, de gendarmerie et les différents partenariats,
De suivre les heures de citoyenneté.
Article 7 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 2025. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du Code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires conformément à la procédure prévue par le Code du Travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261.9 et suivants du Code du Travail. En tout état de cause, sauf accord contraire des parties, la dénonciation ne pourra avoir effet qu’à échéance du contrat d’assurance. Il pourra également être mise en cause dans les conditions prévues à l’article L2262-14 du Code du Travail.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le texte du présent avenant, une fois signé, fera l’objet d’une publicité au sein de la société.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’avenant sera déposée et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
