SUR LES US ET COUTUMES DU FONCTIONNEMENT DES MEMBRES ELUS DU CSE
TRANSDEV STAC signé le 7 novembre 2022
Entre les soussignés :
La société xxx, dont le Siège est situé xxxx, 71 100 Chalon sur Saône immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro xxx représentée par xxxx, Directeur,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CGT représenté par xxx, Déléguée Syndicale,
Le Syndicat FO représenté par xxx, Délégué Syndical,
d’autre part.
PREAMBULE
Pour se mettre en conformité avec le principe d’égalité de traitement et de modification de l’UTP, le CSE décide, en réunion extraordinaire du 18 octobre 2023, de modifier les articles suivants (notés ci-dessous).
Article 4– MODALITES DE L’ACCORD
Chaque représentant titulaire du CSE ou délégué syndical bénéficient de 20h/mois de délégation. Ces 20 heures sont posées en 2 fois 10 heures, c’est-à-dire 2 journées, chacune créditée de 10 heures.
Le délai de prévenance est au plus tard le mercredi de la semaine précédant la demande.
Il est d’usage que les samedis ne soient pas demandés en jour de délégation (sauf demande exceptionnelle pour une manifestation en lien avec le CSE ; Exemple : Repas CSE, Foire, etc…).
Il est d’usage qu’un représentant titulaire ou délégué syndical donne une journée de délégation (10 heures) à un autre membre ou salarié de l’entreprise.
Il est d’usage que les représentants titulaires du CSE ou délégués syndicaux ne posent pas leur délégation sur les périodes à forte demande de congés (ex : Période de fêtes de fin d’année, ni à Pâques) sauf si l’exploitation peut aboutir à leur demande.
En cas d’absentéisme important au sein de l’entreprise et s’il n’y a pas possibilité d’octroyer un jour de délégation à un membre du CSE, la journée de délégation sera reportée intégralement le mois suivant où dès que les possibilités du planning le permettront.
La Direction s’engage à inviter les membres suppléants du CSE au moins 1 à 2 fois par an afin de participer aux réunions du CSE, dans la mesure où cela n’impacte pas la bonne marche de l’entreprise.
Les convocations sont envoyées par mail aux membres du CSE minimum 7 jours avant la date de la réunion avec l’ordre du jour direction. En retour, le CSE transmettra ses questions sous 5 jours.
Les réunions se font tous les 2 mois à raison de 6 par an. Des réunions intermédiaires pourront avoir lieu (réunion extraordinaire et point avec les Délégués).
Le compte rendu sera fait entre la direction et la secrétaire dans les 15 jours qui suivent la direction et il sera affiché en salle de prise de service dans le cahier prévu à cet effet. Il sera également transmis aux salariés par brève envoyée par mail.
Tout salarié en congé maternité ou en arrêt longue maladie bénéficiera, dans son intégralité, des œuvres sociales du CSE (Code du Travail – Article L1132-1).
Une assemblée générale se tiendra chaque année dans les locaux de la STAC afin de redéfinir les œuvres sociales versées aux salariés.
Article 5– Les OEUVRES SOCIALES
La cotisation mensuelle est de 8€, prélevée sur le salaire. Il faut être en CDI et avoir cotisé 6 mois pour bénéficier des avantages CSE.
Cette adhésion est définitive et devra être effectuée lors du recrutement.
Attribution des œuvres sociales :
200€ en chèques vacances, distribués courant juin
50€ à Noël, distribués fin novembre/début décembre
Selon les finances du CSE, un voyage pourra être organisé ou une attribution de chèques-cadeau
Bon d’achat Noël pour les enfants du salarié xxxx :
25 € par enfant (de 1 an à 14 ans révolus si la direction prend en charge cette subvention à titre exceptionnelle)
Bon d’achat de naissance :
80€ de bon d’achat sur justificatif d’un certificat de naissance dans un délai de 1 mois
Mariage ou Pacs :
100€ en bon d’achat sur présentation du certificat de mariage ou de pacs (pas de cumul si un couple se pacse et se marie ensuite).
Médaille du travail :
Bon d’achat de 150€ choisi par le salarié
Départ à la retraite :
Bon d’achat de 250€
Places de Cinéma :
Possibilité d’acheter via le CSE des places de Cinéma (limité à 30 par salarié et par an)
Décès :
80€ pour l’agent, conjoint, enfant, père, mère.
Prêt sociaux :
500€ remboursables en 10 mensualités de 50€ prélevés sur le salaire.
Toute demande doit être formulée par écrit en indiquant l’utilisation, le prêt CSE est créé pour les salariés en difficulté financière et sera débloqué sur présentation d’une facture et après validation de la direction. L’attribution de ce prêt est réservée pour des retards de paiement de facture, réparation de voiture, achat de mobilier ou d’électroménager. Le CSE accordera un maximum de 6 prêts pour l’ensemble des salariés sur une année calendaire.
Le 0.4% salarial et patronal :
Le CSE propose également aux salariés en CDI à temps complet ou partiel dès lors où leur période d’essai de 2 mois pour les ouvriers et employés est terminée, de bénéficier du paiement des 3 jours de carence de la CPAM. Le salarié cotise à hauteur de 0.4% de son salaire brut. (La direction finance ce dispositif à hauteur de 0.4% également) Cette cotisation est facultative et ne pourra pas être souscrite plus tard. L’adhésion doit se faire dans le mois qui suit la signature en CDI. L’ensemble du dossier (relation avec le service concerné) est géré par le service administratif et RH de la STAC. Toutefois le salarié pourra arrêter sa cotisation dès qu’il le souhaite, sans pouvoir la reprendre.
Tout arrêt « maladie » ayant démarré avant la titularisation d’un agent ne pourra être financé dans le cadre du 0.4% (C’est-à-dire que le salarié cotisera 1 an avant de pouvoir bénéficier à l’indemnisation des 3 jours de carence).
1er arrêt maladie de l’année en cours : -Prise en charge au maximum des 3 jours de carence ; pour les autres arrêts de l’année les jours de carence ne seront pas pris en charge par le 0.4%.
1er arrêt avec hospitalisation sur l’année en cours : Prise en charge au maximum des 3 jours de carence ; pour les autres hospitalisations de l’année les jours de carence ne seront pas pris en charge par le 0.4%.
Le CSE confie la gestion du 0.4% à la STAC. Des frais de gestions sont facturés au CSE chaque année. Ce montant est calculé sur la base de la gestion année précédente multipliée par le taux d’inflation de l’année n.
La mutuelle obligatoire est payée par l’entreprise à hauteur de 71.90% (année 2022). Toute absence de maladie de plus de 180 jours sur une année glissante (que ce soit continue ou discontinue) donnera lieu à une suspension de la mutuelle.
Le reste des articles restent inchangés.
Article 5 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt : -en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, dont 1 sur support électronique, -en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes,
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 15 jours après cette notification.
Fait à Chalon sur Saône, le 08 novembre 2023 en 5 exemplaires,
