ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre La Société TRANSDEV VALENCE MOBILITE, représentée par en sa qualité de Directeur dûment mandaté, D’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives de TRANSDEV VALENCE MOBILITE représentées par : en sa qualité de délégué syndical CFDT, en sa qualité de délégué syndical UNSA, en sa qualité de délégué syndical CGT,
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Rappel du déroulement des négociations :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, des réunions ont eu lieu le 27 janvier 2026, le 3 mars 2026 et le 16 mars 2026. Elles ont permis aux parties de s’exprimer et d’échanger sur leurs positions respectives.
Les sujets suivants ont été abordés au cours des négociations :
* les salaires * la durée effective et l’organisation du temps de travail * l’égalité professionnelle hommes/femmes, * l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, * l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, * L’articulation vie professionnelle et vie personnelle * les conditions de travail
Préambule :
La Direction rappelle que : Un GVT 2026 de +0,85 %, Une NORIA 2026 de –0,90 %, Une inflation prévisionnelle 2026 fixée à +0,9 %. Une augmentation de la mutuelle de 6.5% dont 5% pris en charge par l’entreprise au titre de l’accord mutuelle. L’enveloppe de participation comptabilisée en 2025 et versée en 2026 est supérieure par rapport à celle comptabilisée en 2024.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRANSDEV VALENCE MOBILITE.
Article 2 : Salaires
La Direction de l’entreprise a tenu compte dans ses propositions des prévisions de l’évolution de l’inflation qui s’établit à +0.9% pour 2026. Aussi, il a été convenu une augmentation du point de +1.1% brut au 1er janvier 2026 au titre du présent accord. La valeur du point passe donc de 10,958 € brut à 11.079 € brut au 1er janvier 2026 Afin de maximiser la valeur du point pour 2026, aucune des primes listées à ce jour dans le « tableau des salaires et des primes » et liées au point 100 ne seront indexées sur ce dernier, à l’exception du 13ème mois et de la Prime de Repas Décalé.
Article 3 : Mutuelle
La Direction s’engage pour l’année 2026 à prendre en charge, à compter du 1er janvier 2026, la totalité de la hausse des cotisations santé excédant les 5 % prévus dans l’accord mutuelle de l’entreprise pour la part “salarié seul”. La partie non salarié des formules famille / duo / options complémentaires restent intégralement à la charge du salarié.
Article 4 : Prime Agents Fraude
A compter du 1er mars 2026, la prime mensuelle des agents de la fraude est fixée à 40 € brut. Pour les agents polyvalent titulaires du permis D et de la FIMO, la prime mensuelle est portée à 45 € brut.
Article 5 : Ouverture de négociation “ Endométriose”
La Direction s’engage à ouvrir une négociation dédiée à un accord d’aménagement du temps de travail visant à faciliter les conditions de travail des salariées atteintes d’endométriose. L’objectif sera d’étudier : L’aménagement des jours de repos, Les possibilités d’organisation adaptées, Les dispositifs facilitant le maintien en emploi.
La Direction ouvrira en 2026 une négociation spécifique destinée à structurer un accord sur la mobilité interne, portant notamment sur : Les modalités de candidatures, La transparence des postes disponibles, L’accessibilité des offres à l’ensemble du personnel
Article 7 : Accord don de conges
La Direction s’engage à travailler, avec les organisations syndicales, à l’adaptation locale du dispositif Groupe relatif au don de jours de repos. L’objectif est de définir des modalités spécifiques répondant aux besoins du réseau de Valence.
Article 8: Analyse de la vitesse commerciale et garantie de la ponctualité
La maîtrise de la ponctualité demeure un enjeu central pour la qualité de service et la satisfaction des voyageurs. Dans cette dynamique, l’étude de la vitesse commerciale – c’estàdire le temps de parcours réel entre deux points du réseau – est un indicateur clé pour identifier les marges d’amélioration et adapter au mieux l’offre de transport. Un diagnostic global sur l’ensemble des lignes afin de disposer d’une vision précise et opérationnelle, une analyse complète de la vitesse commerciale est engagée sur l’ensemble des lignes du réseau, à l’exception de la C1 qui fera l’objet d’un traitement spécifique dans un second temps. Cette démarche permettra : d’identifier les tronçons les plus ralentis, d’analyser les variations selon les heures et jours de circulation, de mesurer l’impact des conditions de trafic et des aménagements urbains, d’ajuster le plan de transport pour améliorer la régularité
Article 9 : Egalité Homme/Femme
Selon les dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, il a été précisé qu’il n’existe, au sein de la société TRANSDEV VALENCE MOBILITE, aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes. L’index égalité femme-homme « EGAPRO » permet de reconstituer la note de 81/100 au titre de l’année 2025.
Article 10 : Clause de sauvegarde
Il est convenu d’un ajustement de la valeur du point au 1er janvier 2026 dans le cas où l’inflation en moyenne annuelle (de janvier à décembre 2026) déterminée par l’INSEE serait supérieure à l’évolution de la masse salariale 2026. Pour valider ce calcul, les parties conviennent de reprendre la négociation.
Article 11 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS 26 ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes conformément aux articles L 2232-24 et D 2231-2 et suivants du code du travail. Fait à Valence, le 17 mars 2026.
