Transdev VEXIN, SNC au capital de 2 385 000€, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 892 125 592 dont le siège social est situé au 33 rue des fossettes 95650 Génicourt, société représentée par Monsieur xxx, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CGT, représenté par Monsieur xxx, dûment habilité aux fins des présentes,
FO représenté par Madame xxx, dûment habilitée aux fins des présentes, U ST représenté par Monsieur xxx, dûment habilité aux fins des présentes,
UNSA représenté par Monsieur xxx, dûment habilité aux fins des présentes,
CFE/CGC, représenté par Monsieur xxx, dûment habilité aux fins des présentes Marc BLAYAC
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2026 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV VEXIN entre la Direction et les Délégués Syndicaux le vendredi 20 février 2026. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires, effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la durée effective et l’organisation du travail ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes. À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le vendredi 13 mars 2026, le mercredi 08 avril 2026 et le vendredi 17 avril 2026, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
1.1 Salaire effectif
Le salaire de base pour l’ensemble du personnel sera valorisé de +0.95%, avec effet rétroactif au 01/01/2026.
1.2 Titre restaurant personnel sédentaire
La valeur faciale d’un titre restaurant de 10€ sera porté à 11,50€. Les règles d’attribution restent inchangées. Les parts de prises en charge par l’employeur et le salarié sont maintenus respectivement à 60% et 40% de la valeur faciale du titre.
1.3 Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
Il est rappelé qu’en matière de rémunération des conducteurs, la société propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. Pour les autres catégories de personnel, le salaire est individualisé. L’analyse de l’emploi et des rémunérations fait apparaître des différences qui résultent de l’ancienneté. TRANSDEV VEXIN s’engage à maintenir une rémunération juste à poste équivalent et ancienneté équivalente entre les hommes et femmes. Un contrôle de l’équité des rémunérations sera effectué au moins une fois par an et les actions correctives, le cas échéant, seront mises en œuvre. En termes de recrutement l’entreprise entend poursuivre de favoriser, à compétence égale, l’embauche de femmes afin de tendre vers la parité en termes d’effectifs. De plus, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la société publiera pour chaque année complète les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer le cas échéant, selon des modalités et une méthodologie définie par décret (Article L 1142-8 du Code du travail). Afin de promouvoir la mixité dans nos métiers et de mettre en avant des rôles modèles féminins, TRANSDEV VEXIN s’engage à constituer un réseau d’ambassadrices « Métier » parmi nos conductrices. Elles seront sollicitées, sur la base du volontariat, à différentes occasions, pour promouvoir la féminisation des métiers du transport dans un secteur traditionnellement vu comme masculin :
Participation aux forums de l’emploi
Participation aux sessions d’information collective
Visites en centre de formation avec la Direction pour les sessions de titre professionnel.
Article 2 – L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans la mesure du possible, les situations de handicap seront prises en compte de façon à maintenir dans l’emploi les salariés qui souffriraient d’un handicap et d’ouvrir des postes à des personnes reconnues handicapées (selon un taux d’incapacité compatible avec les contraintes des métiers à exercer au sein de l’entité).
Article – 3 Protection sociale complémentaire des salariés
Des régimes professionnels de prévoyance complémentaires fixés par la branche sont d’application obligatoire. En ce qui concerne le régime des frais de santé, l’entité a suivi la mise en place des dispositions du Groupe TRANSDEV en matière d’harmonisation des dispositifs garantie frais de santé complémentaire possible à compter du 1er janvier 2018.
Article 4 – Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les salariés bénéficient d'un droit d’expression directe individuelle et/ou collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l'organisation de leur travail. Chaque salarié doit pouvoir user de ce droit par une démarche personnelle ou collective, quelle que soit sa place dans la hiérarchie et sa qualification. Cette expression n'emprunte immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel et ne peut être soumis à une autorisation préalable.
Article 5 – Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 8 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise contre décharge et envoyé électroniquement. Fait à Génicourt, le 07 mai 2026 (en 8 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur xxx En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
